Décret n°72-727 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : CONDITIONS REQUISES POUR ACCOMPLIR LE SERVICE MILITAIRE ACTIF DANS DES LABORATOIRES OU DANS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES DEPENDANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU AU TITRE DE LA COOPERATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307465
Ancien identifiant: 1DX972727
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307465.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556256
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556256.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006556257
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556257.xml
---
###### Article R*24
@ -15,21 +15,21 @@ R.[* 23 sont les suivants :<br />
1° Emplois au titre du service militaire :<br />
a) Lors du dépôt de la demande, être titulaire du baccalauréat de l'enseignement
du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en dispense en vue
de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la filière
d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec succès au
moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est accompagnée d'une
attestation du directeur d'études compétent ;<br />
a) Lors du dép^ot de la demande, ^etre titulaire du baccalauréat de
l'enseignement du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en
dispense en vue de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la
filière d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec
succès au moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est visée par
le directeur de l'établissement ;<br />
b) Pour occuper l'emploi au titre duquel la candidature a été agréée, avoir
obtenu, au moins, selon les emplois :<br />
- soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue
par l'Etat ;<br />
- soit un dipl^ome d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
ou un dipl^ome d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école
reconnue par l'Etat ;<br />
- soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
- soit la ma^itrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes visés à
l'article R.*] 23-1° ;<br />
@ -39,10 +39,10 @@ l'article R.*] 23-1° ;<br />
coopération :<br />
a) Jeunes gens ne sollicitant pas le report d'incorporation prévu à l'article L.
9 : posséder au moment de leur incorporation tout diplôme permettant d'occuper
9 : posséder au moment de leur incorporation tout dipl^ome permettant d'occuper
l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;<br />
b) Jeunes gens sollicitant le report d'incorporation prévu à l'article L. 9 :
remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dépôt de la demande
; posséder tout diplôme permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de
l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.
remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dép^ot de la
demande ; posséder tout dipl^ome permettant d'occuper l'un des emplois visés au
2° de l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556260
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556260.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556261
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X025R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556261.xml
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###### Article R*25
Les jeunes gens qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 9 peuvent présenter leur demande d'agrément à tout moment de
l'année au ministre responsable.<br />
l'article L. 9 peuvent présenter leur acte de candidature directement au
ministre responsable :<br />
1° Pour un emploi au titre du service militaire avant le 15 janvier pour être
incorporé à partir du 1er août de l'année en cours jusqu'au 1er juillet de
l'année suivante ;<br />
2° Pour un emploi au titre du service de l'aide technique ou de la coopération,
à toute époque de l'année, au moins huit mois avant la date d'incorporation
souhaitée et au plus tard six mois avant la date d'échéance de leur report
d'incorporation.<br />
Si, après agrément suivi de l'attribution d'un poste, le candidat refuse
l'emploi auquel il est ainsi affecté, le ministre responsable peut mettre fin à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556263
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X026R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556263.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556264
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X026R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556264.xml
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###### Article R*26
@ -15,14 +15,21 @@ impliquant l'octroi d'un report d'incorporation est ainsi composée :<br />
Un conseiller d'Etat, président, désigné par le Premier ministre ;<br />
Six représentants du ministre chargé de la défense nationale ;<br />
Un représentant du secrétaire général de la défense nationale ;<br />
Trois représentants du ministre des affaires étrangères ;<br />
Un représentant de la commission interministérielle des formes civiles du
service national mentionnée à l'article R. 15-1. ;<br />
Trois représentants du ministre de la coopération ;<br />
Quatre représentants du ministre chargé des armées ;<br />
Deux représentants du ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer ;<br />
Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
Deux représentants du ministre de la coopération ;<br />
Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;<br />
Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
;<br />
Un représentant du ministre de l'éducation.<br />