Décret n°70-1340 du 23 décembre 1970 RELATIF AU RECENSEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL

ABROGE LE DECRET 66330 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505157
Ancien identifiant: 1DX9701340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505157.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-04
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556278
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556278.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556279
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X029R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556279.xml
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###### Article R*29
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556278.xml
Les jeunes gens sans nationalité, domiciliés en France, sont tenus de se faire
recenser dans les m^emes conditions que les jeunes Français.<br />
Les jeunes gens qui, en vertu des lois sur la nationalité, ont la faculté de
répudier ou de décliner la nationalité française sont tenus de se faire recenser
dans le trimestre qui suit soit leur majorité s'ils n'ont pas exercé cette
faculté, soit à la date à laquelle ils ont conservé ou acquis la nationalité
française. <><br />
Les jeunes gens domiciliés en France qui, en vertu des lois sur la nationalité,
ont la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n'ont
pas usé de cette faculté sont tenus de se faire recenser le premier mois qui
suit le trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Ils ont
toutefois la possibilité de se faire recenser avant cet âge.<br />
Les hommes devenus français par voie de naturalisation, de réintégration, de
déclaration ou d'option ou dont la nationalité française a été établie à la
suite d'un jugement ou d'une déclaration recognitive doivent, s'ils sont ^agés
de moins de cinquante ans, se faire recenser dans le trimestre qui suit la date
de leur acquisition de la nationalité française ou de la décision judiciaire les
concernant.
Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de
naturalisation, de réintégration, de déclaration ou d'option ou dont la
nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement
ou d'une déclaration recognitive doivent se faire recenser le premier mois qui
suit le trimestre au cours duquel ils ont acquis la nationalité française ou au
cours duquel cette nationalité leur a été reconnue.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556282
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X031R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556282.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556283
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X031R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556283.xml
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###### Article R*31
Les renseignements fournis par les jeunes gens visés aux articles R. 28, R. 29
et R. 30 sont mentionnés sur une notice individuelle établie par le maire au
reçu de chaque déclaration.
reçu de chaque déclaration.<br />
Toute déclaration émanant d'un jeune homme né hors de la commune de recensement
donne lieu, de la part du maire de celle-ci ou du consul, à l'envoi d'un avis
d'inscription au maire ou au consul du lieu de naissance de l'intéressé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556286
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X034R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556286.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556287
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X034R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556287.xml
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###### Article R*34
@ -18,7 +18,8 @@ communale de recensement sur laquelle ils inscrivent :<br />
2° Les jeunes gens nés dans la commune et qui, bien qu'appartenant aux
catégories visées aux articles R.[* 28, R.*] 29 et R.[* 30, n'ont pas souscrit
cette déclaration. Pour chacun d'eux, les maires établissent une notice
cette déclaration et pour lesquels ils n'ont pas reçu un avis d'inscription d'un
autre maire ou d'un consul. Pour chacun d'eux, les maires établissent une notice
individuelle sur laquelle ils portent les renseignements en leur possession.<br />
La liste de recensement et les notices individuelles sont adressées au préfet à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556289
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X036R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556289.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556290
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X036R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556290.xml
---
###### Article R*36
@ -16,10 +16,10 @@ français la déclaration prévue à l'article R.[* 28.<br />
Les agents consulaires dressent, à la m^eme époque et dans les m^emes conditions
que les maires en France, une liste de recensement. Ils y inscrivent, outre ceux
qui ont souscrit la déclaration visée ci-dessus, les jeunes Français résidant à
leur connaissance dans leur circonscription et qui, (Décret n° 85-470 du 25
avril 1985, art. 1er) « bien qu'ils aient atteint dans le trimestre précédant
l'^age de dix-sept ans, <> n'ont pas souscrit cette déclaration.<br />
qui ont souscrit la déclaration visée ci-dessus, les jeunes Français nés ou
résidant à leur connaissance dans leur circonscription et qui, bien qu'ils aient
atteint dans le trimestre précédant l'^age de dix-sept ans, n'ont pas souscrit
cette déclaration.<br />
Ils adressent les listes de recensement et les notices individuelles au préfet
des Pyrénées-Orientales, qui est chargé des opérations prévues à l'article R.*]

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556291
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X037R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556291.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556292
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X037R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556292.xml
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###### Article R*37
@ -15,11 +15,11 @@ inscrits sur les listes de la première tranche de classe recensée après la
découverte de l'omission, à moins qu'ils n'aient cinquante ans révolus.<br />
Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations du service national en vigueur
au moment de leur inscription, notamment à celles du service actif, sans que
toutefois ces obligations puissent leur ^etre imposées :<br />
au moment de leur inscription, notamment à celles du service national actif.
Toutefois, les obligations d'activité ne peuvent leur être imposées :<br />
- en ce qui concerne le service militaire, au-delà de la date à laquelle les
hommes de leur ^age normalement recensés sont libérés des obligations militaires
- au-delà de l'âge de vingt-neuf ans si leur recensement a eu lieu avant cet âge
;<br />
- en ce qui concerne le service de défense, au-delà de l'^age de cinquante ans.
- au-delà de l'âge de trente-quatre ans si leur recensement a eu lieu entre
vingt-neuf et trente-quatre ans.