Décret n°72-727 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : CONDITIONS REQUISES POUR ACCOMPLIR LE SERVICE MILITAIRE ACTIF DANS DES LABORATOIRES OU DANS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES DEPENDANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU AU TITRE DE LA COOPERATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307465
Ancien identifiant: 1DX972727
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307465.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006556251
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X023R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556251.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556252
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X023R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556252.xml
---
###### Article R*23
Les emplois au titre desquels peut ^etre accordé le bénéfice de l'article L. 9
aux jeunes gens qui demandent à ^etre appelés pour accomplir leurs obligations
Les emplois au titre desquels peut être accordé le bénéfice de l'article L. 9
aux jeunes gens qui demandent à être appelés pour accomplir leurs obligations
légales du service national actif dans les conditions fixées audit article sont
les suivants :<br />
@ -31,7 +31,8 @@ concourant au développement des départements ou territoires d'outre-mer ;<br /
3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger :<br />
emplois visés au 2° ci-dessus, dans les services ou organismes publics dépendant
de cet Etat ; dans les services publics français, les organismes, associations
ou oeuvres à but non lucratif et dans les entreprises françaises concourant au
développement de cet Etat ; dans les organismes internationaux dont la France
fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat.
de cet Etat, dans les services publics français, les entreprises françaises, les
organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif exerçant une action
humanitaire ou concourant au développement de cet Etat, dans les organismes
internationaux dont la France fait partie et qui exercent une activité de
coopération dans cet Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006556257
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556257.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556258
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556258.xml
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###### Article R*24
@ -15,21 +15,21 @@ R.[* 23 sont les suivants :<br />
1° Emplois au titre du service militaire :<br />
a) Lors du dép^ot de la demande, ^etre titulaire du baccalauréat de
l'enseignement du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en
dispense en vue de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la
filière d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec
succès au moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est visée par
le directeur de l'établissement ;<br />
a) Lors du dépôt de la demande, être titulaire du baccalauréat de l'enseignement
du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en dispense en vue
de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la filière
d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec succès au
moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est visée par le
directeur de l'établissement ;<br />
b) Pour occuper l'emploi au titre duquel la candidature a été agréée, avoir
obtenu, au moins, selon les emplois :<br />
- soit un dipl^ome d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
ou un dipl^ome d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école
reconnue par l'Etat ;<br />
- soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue
par l'Etat ;<br />
- soit la ma^itrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
- soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes visés à
l'article R.*] 23-1° ;<br />
@ -39,10 +39,10 @@ l'article R.*] 23-1° ;<br />
coopération :<br />
a) Jeunes gens ne sollicitant pas le report d'incorporation prévu à l'article L.
9 : posséder au moment de leur incorporation tout dipl^ome permettant d'occuper
l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;<br />
9 : posséder au moment de leur incorporation tout diplôme ou qualification
permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;<br />
b) Jeunes gens sollicitant le report d'incorporation prévu à l'article L. 9 :
remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dép^ot de la
demande ; posséder tout dipl^ome permettant d'occuper l'un des emplois visés au
2° de l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.
remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dépôt de la demande
; posséder tout diplôme permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de
l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.