Décret n°70-1345 du 23 décembre 1970 RELATIF AU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. 2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505159
Ancien identifiant: 1DX9701345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505159.xml
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République française 1995-09-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1995-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006556197
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X010R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556197.xml
Date de début: 1995-09-27
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556198
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X010R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556198.xml
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###### Article R*10
@ -15,6 +15,6 @@ report spécial d'incorporation sont appelés au service actif avec la première
fraction de contingent incorporée après la date d'expiration de ce report.<br />
Toutefois, ils peuvent renoncer avant terme au bénéfice du report en notifiant
leur renonciation à leur bureau du service national deux mois au moins avant la
date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent ^etre
leur renonciation à leur bureau du service national trois mois au moins avant la
date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être
incorporés.