Commit graph

305 commits

Author SHA1 Message Date
République française
c05da1b6d2 Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national s'est attachée à renouveler le lien indispensable qui unit la nation à son année, en instituant en particulier un véritable parcours de citoyenneté pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français. Le recensement abaissé à l'âge de seize ans fait partie des dispositions à caractère obligatoire de ce parcours, car il fonde l'universalité des droits et des devoirs.


Le chapitre I du décret 98-180 du 17 mars 1998 organise la procédure de recensement des jeunes Français en vue de l'organisation des journées d'appel de préparation à la défense.


Actuellement, les jeunes Français doivent donc se présenter à la mairie de leur domicile entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du mois suivant. Chaque mois, les mairies établissent trois listes qu'elles fournissent aux services de la préfecture ; une liste de recensement pour les personnes ayant effectué la déclaration de recensement dans les délais légaux, une liste de régularisation pour celles ayant effectué cette démarche en dehors des délais légaux, une liste des inscrits d'office pour les personnes n'ayant pas effectué la déclaration de recensement.


Or l'établissement de listes distinctes pour les jeunes gens et jeunes filles recensés dans le délai légal et pour les régularisés impose une charge particulière aux municipalités.


Par ailleurs, les préfectures doivent accomplir un lourd travail de vérification, peu significatif en termes de valeur ajoutée, qui pourrait être assuré par les bureaux du service national (BSN).


Les modifications apportées par le présent décret sont destinées à remédier à ces inconvénients.


La réforme prévoit ainsi l'établissement par les mairies de deux listes directement transmises aux BSN : la liste des recensés (qui intègre celle des régularisés) et la liste des non-recensés (ancienne liste des inscrits d'office).
Ce décret a également pour objectif d'étendre de un à trois mois la période de recensement à la suite du 16ème anniversaire.


Enfin, la suppression de la procédure de l'inscription d'office est de nature à rendre plus sûre la procédure d'inscription automatique sur les listes électorales qui s'effectue notamment par référence aux travaux de recensement.


Ces mesures s'inscrivent donc pleinement dans le cadre de la politique de réforme de l'Etat qui vise à simplifier et à rendre plus fiables les formalités et les procédures administratives.


Modification des art. R.*111-1 (al. 1), R.*111-13, R.*111-14 (al. 1), R.*111-15 (al. 1), remplacement des art. R.*111-9, R.*111-10, R.*111-12, R.*111-17, abrogation de l'art. R.*111-11, insertion après l'art. R.*111-16 d'un art. R.*111-16-1, après l'art. R.*111- 17 des art. R.*111-17-1 à R.*111-17-5 du code du service national.


Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000771974
NOR: DEFP0201192D
Ancien identifiant: 1DE002446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/19/JORFTEXT000000771974.xml
2002-04-03 00:00:00 +02:00
République française
dbec56d31e Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
2002-04-03 00:00:00 +02:00
République française
c310a62646 Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
2002-01-18 00:00:00 +01:00
République française
d6db690cbf Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3b461f3646 Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE
ABROGE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684044
Ancien identifiant: 1LX962861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684044.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ac69793ed2 Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
e25b4d6d83 Décret n°68-63 du 19 janvier 1968 ADAPTANT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DECRET 621386 DU 23-11-1962 CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET STATUT DE DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694023
Ancien identifiant: 1DX96863
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694023.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
e2654bb33f Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
2000-07-01 00:00:00 +02:00
République française
8415286dc0 Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
dd81a06902 Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
2000-03-15 00:00:00 +01:00
République française
3f3177e93b LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
1999-10-23 00:00:00 +02:00
République française
760ece6863 Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
1999-10-23 00:00:00 +02:00
République française
ce9820ef3e Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
1999-04-16 00:00:00 +02:00
République française
b9d92f1033 Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie
Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : modification des articles 9-1, 9-2 ; création après l'article 9-2 de l'article 9-3. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. 
Modification de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'intitulé, création d'un titre Ier comprenant les articles 1er à 5 ; après l'article 5 création du titre II comprenant les articles 6 à 8. 
Modification de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification des articles 7 et 12. 
Abrogation des textes suivants : ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; l'article 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999. 
Modification du code des juridictions financières, du code électoral. 
Abrogation de l'article 209-6 par l'article 22 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000393606
NOR: INTX9800159L
Ancien identifiant: 1LX999209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/36/JORFTEXT000000393606.xml
1999-03-21 00:00:00 +01:00
République française
6d933f915b Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national
LE LIVRE I DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST MODIFIE COMME SUIT:
ART. R*111-3 (AL. 1,2),R*112-2 (AJOUT D'UN AL. 4),ABROGATION DE L'ART. R*111-1.
LE LIVRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DUDIT CODE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
ART. R*9 (AL. 1),R*9-3 (AL. 1).
LES DISPOSITIONS DES ART. R*9,R*9-1,R*9-2 ET R*9-3 DU CODE SUSVISE RELATIVES AUX REPORTS D'INCORPORATION DES JEUNES GENS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE A DUREE DETERMINEE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-12-1998.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QU'A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LA LOI 971019 DU 28-10-1997 PORTANT REFORME DU SERVICE NATIONAL DISPOSE QUE L'ART. L5 BIS A RELATIF AU REPORT D'INCORPORATION DES JEUNES GENS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE,SERA APPLICABLE SUIVANT DES MODALITES DEFINIES PAR DECRET.SEULES LES MODALITES RELATIVES AUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ON DEJA ETE DEFINIES.
AUSSI,LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE DOIT-ELLE ETRE COMPLETEE DE TELLE SORTE QUE CET ARTICLE,APPLICABLE DEPUIS LE DECRET 98180 DU 17-03-1998 POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE,S'APPLIQUE EGALEMENT AU CAS DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE PLUS DE 6 MOIS,SI LE CONTRAT A ETE SIGNE 3 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE DE L'INCORPORATION.
CES REPORTS D'INCORPORATION ETANT DEMANDES ET EXAMINES DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CODE PRECITE POUR LES FRANCAIS TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE,LES PRESENTES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET D'ETENDRE DES MESURES ET DES PROCEDURES QUI EXISTENT DEJA.
IL S'AGIT,A PARTIR DU 01-12-1998,DE PERMETTRE A TOUS LES FRANCAIS NES AVANT LE 01-01-1979 DE POUVOIR REPORTER L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX,DES LORS QUE LEUR INCORPORATION IMMEDIATE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE COMPROMETTRE LEUR INSERTION PROFESSIONNELLE OU LA REALISATION D'UNE 1ERE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
LA LOI 98170 DU 16-03-1998 RELATIVE A LA NATIONALITE A PAR AILLEURS OUVERT DE NOUVELLES POSSIBILITES DE DECLINER OU DE REPUDIER LA NATIONALITE FRANCAISE JUSQU'A L'AGE DE 19 ANS.
POUR ETRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA NATIONALITE,TELLES QU'ELLES RESULTENT DE CETTE LOI,LE CODE PRECITE DOIT ETRE LEGEREMENT MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LE RECENSEMENT ET LA PARTICIPATION A L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE DES PERSONNES BENEFICIANT DE LA POSSIBILITE DE REPUDIATION OU DE DECLINAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000574369
NOR: DEFP9802001D
Ancien identifiant: 1DX9981066
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/43/JORFTEXT000000574369.xml
1998-12-01 00:00:00 +01:00
République française
859355890e Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
APPLICATION DE LA LOI 971019 DU 28-10-1997.
PREMIERE PARTIE:
ART. 1: CREATION DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL D'UN LIVRE I "OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL".
CHAP. I (ART. R*111-1 A R*111-18): LE RECENSEMENT.
CHAP. II: L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
SECTION 1 (ART. R*112-1 A R*112-11): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. R*112-12 A R*112-15): REGLES APPLICABLES AUX APPELES DU SERVICE NATIONAL.
SECTION 3 (ART. R*112-16 ET R*112-17): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FRANCAIS DE L'ETRANGER.
SECTION 4 (ART. R*112-18 A R*112-20): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PREPARATION MILITAIRE.
DEUXIEME PARTIE:
ART. 2: LES ART. R*1 A R234 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CONSTITUENT LE LIVRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ART. 3: LE LIVRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST MODIFIE ET COMPLETE: CHAP. II (ART. R*23 A R*27): DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS EMPLOIS DU SERVICE NATIONAL.
TROISIEME PARTIE:
ART. 4 A 6: DISPOSITIONS DIVERSES.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204952
NOR: DEFP9801263D
Ancien identifiant: 1DX998180
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/49/JORFTEXT000000204952.xml
1998-12-01 00:00:00 +01:00
République française
c4a2bdd121 Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
1998-11-27 00:00:00 +01:00
République française
7f8d57791b Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
1998-09-01 00:00:00 +02:00
République française
a5726e4186 Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national
Modification des articles 7, 13 (alinéas 2, 3, 4, 5), 14 et abrogation des  articles 1er (alinéa 1) 2 (alinéa 1), cinq derniers alinéas de l'article 2, 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 40, 49 (alinéas 3), 50, 63, 81, 97, 98, 99 bis, 100 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Abrogation des  articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi 501478 du 30-11-1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31-03-1928. Loi codifiée à l'exception des  articles 5, 32, 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691971
Ancien identifiant: 1LX965550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691971.xml
1998-09-01 00:00:00 +02:00
République française
b15c4444c8 Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
APPLICATION DE LA LOI 971019 DU 28-10-1997.
PREMIERE PARTIE:
ART. 1: CREATION DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL D'UN LIVRE I "OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL".
CHAP. I (ART. R*111-1 A R*111-18): LE RECENSEMENT.
CHAP. II: L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
SECTION 1 (ART. R*112-1 A R*112-11): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. R*112-12 A R*112-15): REGLES APPLICABLES AUX APPELES DU SERVICE NATIONAL.
SECTION 3 (ART. R*112-16 ET R*112-17): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FRANCAIS DE L'ETRANGER.
SECTION 4 (ART. R*112-18 A R*112-20): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PREPARATION MILITAIRE.
DEUXIEME PARTIE:
ART. 2: LES ART. R*1 A R234 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CONSTITUENT LE LIVRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ART. 3: LE LIVRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST MODIFIE ET COMPLETE: CHAP. II (ART. R*23 A R*27): DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS EMPLOIS DU SERVICE NATIONAL.
TROISIEME PARTIE:
ART. 4 A 6: DISPOSITIONS DIVERSES.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204952
NOR: DEFP9801263D
Ancien identifiant: 1DX998180
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/49/JORFTEXT000000204952.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
763b545d66 Décret n°72-728 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : AFFECTATIONS SPECIALES DU SERVICE NATIONAL
ABROGE LE DECRET 671009 DU 17-11-1967 RELATIF AUX MODALITES D'AFFECTATION DES JEUNES GENS AUX DIFFERENTES FORMES DU SERVICE NATIONAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505406
Ancien identifiant: 1DX972728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/54/JORFTEXT000000505406.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
df3e64a3f4 Décret n°72-727 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : CONDITIONS REQUISES POUR ACCOMPLIR LE SERVICE MILITAIRE ACTIF DANS DES LABORATOIRES OU DANS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES DEPENDANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU AU TITRE DE LA COOPERATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307465
Ancien identifiant: 1DX972727
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307465.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
9b62ac63d9 Décret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE
ABROGE LE DECRET 701342 DU 23-12-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512129
Ancien identifiant: 1DX972237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512129.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
521f28f38d Décret n°72-218 du 22 mars 1972 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE PREVUE A L'ART. 51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CHARGEE D'ETUDIER LA SITUATION DES CONDAMNES DE DROIT COMMUN FACE A L'OBLIGATION DU SERVICE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694549
Ancien identifiant: 1DX972218
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/45/JORFTEXT000000694549.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
44a21de908 Décret n°72-213 du 15 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 37 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (APPEL DES JEUNES GENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER)
ABROGE, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LE DECRET 66332 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336629
Ancien identifiant: 1DX972213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336629.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
924a1d9926 Décret n°72-183 du 6 mars 1972 ANT DES ALLOCATIONS AUX MILITAIRES ET A LEUR FAMILLE NE BENEFICIANT D'AUCUNE PROTECTION SOCIALE
ART. 5 : ABROGE PAR L'ART. 31 DU DECRET 731219 DU 20-12-1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511190
Ancien identifiant: 1DX972183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511190.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
b8488637b4 Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
3c7ecfd47b Décret n°71-919 du 17 novembre 1971 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL FEMININ INSTITUE PAR L'ART. 116 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694778
Ancien identifiant: 1DX971919
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694778.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
d037fe3702 Décret n°71-829 du 30 septembre 1971 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FRACTIONNEMENT ET AUX CONDITIONS D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DU CONTINGENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878652
Ancien identifiant: 1DX971829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/86/JORFTEXT000000878652.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
a9493d47de Décret n°71-820 du 28 septembre 1971 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA FORMATION ET A LA NOMINATION DES CADRES DE RESERVE
ART. 2 A 6 : RECRUTEMENT ET FORMATION DES CADRES DE RESERVE
ART. 7 A 10 : NOMINATION DANS LES CADRES
ART. 11 A 13 : CAS PARTICULIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878649
Ancien identifiant: 1DX971820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/86/JORFTEXT000000878649.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
ffa1e6e2f2 Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
9dbbd51e28 Décret n°70-1347 du 23 décembre 1970 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE GENDARME AUXILIAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505160
Ancien identifiant: 1DX9701347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505160.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
3800faba34 Décret n°70-1345 du 23 décembre 1970 RELATIF AU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. 2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505159
Ancien identifiant: 1DX9701345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505159.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
feb23d938e Décret n°70-1344 du 23 décembre 1970 CONCERNANT LES DELAIS D'OPPOSITION A L'APPEL AVANCE AU SERVICE NATIONAL ACTIF
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307224
Ancien identifiant: 1DX9701344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/72/JORFTEXT000000307224.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
f09a37eb2f Décret n°70-1343 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL EN MATIERE D'APPEL AVANCE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505158
Ancien identifiant: 1DX9701343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505158.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
29f066ff42 Décret n°70-1341 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE L'APTITUDE AU SERVICE NATIONAL
ABROGE LE DECRET 66331 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676465
Ancien identifiant: 1DX9701341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/64/JORFTEXT000000676465.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
0454b294ee Décret n°68-63 du 19 janvier 1968 ADAPTANT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DECRET 621386 DU 23-11-1962 CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET STATUT DE DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694023
Ancien identifiant: 1DX96863
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694023.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
e03eed7c7f Décret n°67-210 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309407
Ancien identifiant: 1DX967210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/94/JORFTEXT000000309407.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
53b2616c75 Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510917
Ancien identifiant: 1DX967209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510917.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
bbc1cad182 Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE
APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495539.xml
1998-03-18 00:00:00 +01:00
République française
d172725ada LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
1ERE PARTIE: ART. 1 ET 2.
ART. 1: PORTE CREATION AU LIVRE IER DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LIVRE IER: TITRE IER: DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL.
CHAP. IER: PRINCIPES.
INTRODUIT LES ART. L111-1,L111-2,L111-3.
CHAP. II: CHAMP D'APPLICATION.
INTRODUIT LES ART: L112-1,L112-2,L112-3,L112-4,L112-5,L112-6.
CHAP. III: RECENSEMENT.
INTRODUIT LES ART: L113-1,L113-2,L113-3,L113-4,L113-5,L113-6,L113-7,L113-8.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
CHAP. IV: L'ENSEIGNEMENT DE LA DEFENSE ET L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
INTRODUIT LES ART. L114-1,L114-2,L114-3,L114-4,L114-5,L114-6,L114-7,L114-8,L114-9,L114-10,L114-11,L114-12,L114-13.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS.
CHAP. IER: LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES.
INTRODUIT LES ART: L121-1,L121-2,L121-3.
ART. 2: CONSTITUTION DU LIVRE II DU CODE DU SERVICE NATIONAL (ART. L1ER A L159).
2EME PARTIE: DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. 1ER A L159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.(ART. 3).
3EME PARTIE: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 4 A 10).
MODIFIE LES ART: L122-18,L122-19 ET INSERE UN ART. L122-20-1 AU CODE PRECITE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L122-21 DU CODE DU TRAVAIL PRECITE.
MODIFIE LES ART. 24,58,65-1,98,98-1 (AL. 1) DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.
INTRODUIT UN TITRE III-BIS: DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES (ART. L101-1,L101-2,L101-3,L101-4).
MODIFIE L'ART. 21 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 229 DE LA LOI 932 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE.
APPLICABILITE DE LA PRESENTE LOI AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000368950
NOR: DEFX9700094L
Ancien identifiant: 1LX9971019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/89/JORFTEXT000000368950.xml
1997-11-08 00:00:00 +01:00
République française
7b8a2ae497 Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
1997-11-08 00:00:00 +01:00
République française
fe7b48b0c5 Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national
Articles 1er à 3 : relatifs à la durée du service militaire actif et à l’âge des appelés ; articles 4 à 11 : ‎dispositions particulières à certains emplois du service national ; articles 11 à 15 : dispositions ‎particulières à l'exécution du service militaire actif ; articles 16 à 23 : relatifs au recensement, à la ‎sélection, aux dispenses et à l'appel ; article 24 : relatif au service militaire féminin ; articles 25 à 29 : ‎dispositions diverses : modification de l'article 44 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1950 relative au ‎recrutement en vue de l'accomplissement du service national, abrogation des articles 21 alinéas 1, 2 et ‎‎5, 31 et 37 bis de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, de l'article 1 dernier alinéa de la ‎loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix huit mois la durée du service militaire actif et ‎modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, des articles 4, 9, 10, 11, 12, 14, 21, 26, 40 ‎alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, des articles 5 et 6 de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512445
Ancien identifiant: 1LX970596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512445.xml
1997-11-08 00:00:00 +01:00
République française
9332d7c64e Loi n°66-483 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880739
Ancien identifiant: 1LX966483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880739.xml
1997-11-08 00:00:00 +01:00
République française
c92a69c472 Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320641
Ancien identifiant: 1LX966479
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320641.xml
1997-11-08 00:00:00 +01:00
République française
88b0c3cf54 Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national
Modification des articles 7, 13 (alinéas 2, 3, 4, 5), 14 et abrogation des  articles 1er (alinéa 1) 2 (alinéa 1), cinq derniers alinéas de l'article 2, 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 40, 49 (alinéas 3), 50, 63, 81, 97, 98, 99 bis, 100 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Abrogation des  articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi 501478 du 30-11-1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31-03-1928. Loi codifiée à l'exception des  articles 5, 32, 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691971
Ancien identifiant: 1LX965550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691971.xml
1997-11-08 00:00:00 +01:00
République française
bf16b9e0bf Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE
ABROGE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684044
Ancien identifiant: 1LX962861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684044.xml
1997-11-08 00:00:00 +01:00
République française
d08c0bb9ef Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
1997-11-08 00:00:00 +01:00
République française
c5d6323fea Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national
Articles 1er à 3 : relatifs à la durée du service militaire actif et à l’âge des appelés ; articles 4 à 11 : ‎dispositions particulières à certains emplois du service national ; articles 11 à 15 : dispositions ‎particulières à l'exécution du service militaire actif ; articles 16 à 23 : relatifs au recensement, à la ‎sélection, aux dispenses et à l'appel ; article 24 : relatif au service militaire féminin ; articles 25 à 29 : ‎dispositions diverses : modification de l'article 44 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1950 relative au ‎recrutement en vue de l'accomplissement du service national, abrogation des articles 21 alinéas 1, 2 et ‎‎5, 31 et 37 bis de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, de l'article 1 dernier alinéa de la ‎loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix huit mois la durée du service militaire actif et ‎modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, des articles 4, 9, 10, 11, 12, 14, 21, 26, 40 ‎alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, des articles 5 et 6 de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512445
Ancien identifiant: 1LX970596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512445.xml
1996-05-29 00:00:00 +02:00
République française
9d31791b53 Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national
Modification des articles 7, 13 (alinéas 2, 3, 4, 5), 14 et abrogation des  articles 1er (alinéa 1) 2 (alinéa 1), cinq derniers alinéas de l'article 2, 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 40, 49 (alinéas 3), 50, 63, 81, 97, 98, 99 bis, 100 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Abrogation des  articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi 501478 du 30-11-1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31-03-1928. Loi codifiée à l'exception des  articles 5, 32, 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691971
Ancien identifiant: 1LX965550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691971.xml
1996-05-29 00:00:00 +02:00