Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-07-07
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006555634
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X016L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555634.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555635
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555635.xml
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###### Article L16
Les jeunes gens qui ont eu la faculté de répudier ou de décliner la nationalité
française et qui n'ont pas usé de cette faculté sont soumis aux obligations
prévues à l'article précédent.<br />
Les jeunes Français du sexe masculin qui avaient la faculté de répudier la
nationalité française et qui n'y ont pas renoncé sont soumis, à l'expiration du
délai dont ils disposent pour exercer cette faculté, aux obligations prévues à
l'article précédent.<br />
Toutefois, ils peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes de
recensement avant cet âge ; ils perdent alors de ce fait la faculté de répudier
ou de décliner la nationalité française.
la nationalité française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006555638
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X017L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555638.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555639
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X017L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555639.xml
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###### Article L17
Les hommes devenus Français entre dix-huit et cinquante ans par voie de
naturalisation, de réintégration, de déclaration ou d'option et ceux dont la
nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement
ou d'une déclaration récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès
qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci leur a été
reconnue.
Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de
naturalisation, de réintégration, de déclaration, de manifestation de volonté ou
d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges
à la suite d'un jugement ou d'une décision récognitive sont soumis aux
obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès
que celle-ci a été reconnue.