Décret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE

ABROGE LE DECRET 701342 DU 23-12-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512129
Ancien identifiant: 1DX972237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512129.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556369
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X057R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556369.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556370
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X057R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556370.xml
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###### Article R*57

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556376
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X060R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556376.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556377
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X060R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556377.xml
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###### Article R*60
@ -21,8 +21,9 @@ postérieurement à l'expiration de ce délai, doivent, dans les conditions fix
au deuxième alinéa de l'article L. 33 précité, ^etre adressées au préfet du
département de recensement jusqu'à la date à laquelle cette autorité arr^ete les
listes de recensement, au bureau de recrutement après cette date. Les intéressés
sont, si cela est nécessaire, placés en appel différé jusqu'à décision à
intervenir.<br />
ne sont éventuellement placés en appel différé jusqu'à décision à intervenir que
s'ils sont susceptibles d'être appelés au service national actif dans un délai
de six mois après la date de dépôt de leur demande.<br />
Les demandes présentées par les jeunes gens résidant à l'étranger doivent ^etre
adressées, dans les conditions et délais fixés ci-dessus, par l'intermédiaire

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556383
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X063R00AXXAA
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Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556384
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X063R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556384.xml
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###### Article R*63
@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556383.xml
Le préfet du département procède à l'instruction des demandes et formule des
propositions tendant à classer les jeunes gens dans l'une des catégories et
sous-catégories prévues aux articles R.[* 56 et R.*] 57. Il transmet les
dossiers, pour décision, à la commission régionale prévue à l'article L. 32, à
la commission régionale du Languedoc-Roussillon lorsque les demandes ont été
formulées par des jeunes gens recensés à l'étranger.
dossiers, dans un délai maximum de cinq mois à compter de la date de leur
réception, le cas échéant en l'état, pour décision, à la commission régionale
prévue à l'article L. 32, ou à la commission régionale du Languedoc-Roussillon
lorsque les demandes ont été formulées par les jeunes gens recensés à
l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556386
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X064R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556386.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556387
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X064R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556387.xml
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###### Article R*64
La commission régionale siège au chef-lieu de la circonscription de région. Le
préfet de région arr^ete la liste des membres de la commission régionale, dont
la composition est fixée à l'article L. 32.<br />
la composition est fixée à l'article L. 32. En cas d'empêchement, le président
et les membres titulaires peuvent être remplacés par des suppléants désignés
suivant les mêmes règles que les titulaires.<br />
Le conseiller général est désigné par le conseil général de son département.
L'ordre de représentation des départements de la région est déterminé chaque
@ -21,17 +23,17 @@ année par tirage au sort.<br />
Le magistrat de l'ordre judiciaire est désigné par le premier président de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le chef-lieu de région. Il
est choisi parmi les magistrats du siège en fonction dans l'une des juridictions
de ce ressort.<br />
de ce ressort ou parmi des magistrats honoraires.<br />
La commission régionale siège sur convocation du préfet de région. Un officier
du service du recrutement assiste aux séances à titre consultatif. Les jeunes
gens sont avisés des lieu, date et heure de la séance au cours de laquelle leur
demande sera examinée.<br />
de la direction du service national assiste aux séances à titre consultatif. Les
jeunes gens sont avisés des lieu, date et heure de la séance au cours de
laquelle leur demande sera examinée.<br />
Pour la région parisienne, il est constitué deux commissions dont les ressorts
respectifs comprennent, d'une part, les départements de Paris, de la
Pour la région Ile-de-France, il est constitué deux commissions dont les
ressorts respectifs comprennent, d'une part, les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, d'autre part, les
départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
Ces deux commissions siègent respectivement à Paris et à Versailles. Le préfet
de la région parisienne peut déléguer ses pouvoirs au préfet de Paris et au
de la région Ile-de-France peut déléguer ses pouvoirs au préfet de Paris et au
préfet des Yvelines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556391
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X066R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556391.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556392
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X066R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556392.xml
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###### Article R*66
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556391.xml
Les décisions statuant sur les demandes de dispense des obligations du service
national actif prises par la commission régionale sont notifiées aux intéressés
par le préfet de leur département de recensement. Une copie de cette
notification est adressée au bureau de recrutement dont ils relèvent.
notification est adressée au bureau ou centre du service national dont ils
relèvent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556394
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X067R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556394.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556395
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X067R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556395.xml
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###### Article R*67
@ -14,5 +14,5 @@ Les jeunes gens qui, bien qu'ayant la qualité de soutien de famille au sens du
présent paragraphe 1, sont incorporés soit parce qu'ils n'ont pas été dispensés,
soit parce qu'ils ont renoncé à leur dispense ou parce qu'ils ont contracté un
engagement dans les armées, peuvent bénéficier pour leur famille des
dispositions du décret n° 64-355 du 20 avril 1964 si la qualité de soutien
indispensable de famille au sens dudit décret leur est reconnue.
dispositions du décret n° 64-355 du 20 avril 1964 modifié si la qualité de
soutien indispensable de famille au sens dudit décret leur est reconnue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556397
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556397.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556398
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556398.xml
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###### Article R*68
@ -15,5 +15,5 @@ dernier alinéa, comprend, sous la présidence du délégué du Gouvernement ou
son représentant, un membre de l'assemblée locale, un représentant de l'autorité
militaire, un représentant du service social et un représentant des services
financiers. La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par le
délégué du Gouvernement. Une copie de cette décision est adressée au bureau de
recrutement dont il relève.
délégué du Gouvernement. Une copie de cette décision est adressée au bureau ou
centre du service national dont il relève.