LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national

TRADUIT LA REDUCTION DU SERVICE NATIONAL A 10 MOIS POUR LE SERVICE MILITAIRE,LE SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE,ET LE SERVICE DE SECURITE CIVILE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ART. L1,L2,L3,L5,L5-BID,L6,L9,L10,L12,L13,L23,L25,L26,L31,L51,L62,L89,L94-1,L94-7,L94-9,L94-15,L94-16,L94-17,L94-18,L94-19,,94-20,L96,L98,L109,L110,L111,L112,L116-2,L117,L138,L149-11,L150 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE LES ART. L91 ET L92 DU MEME CODE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000539141
NOR: DEFX9100121L
Ancien identifiant: 1LX9929
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/91/JORFTEXT000000539141.xml
This commit is contained in:
République française 1992-01-07 00:00:00 +01:00
parent b376c8fb3d
commit d4a0013058
9 changed files with 0 additions and 108 deletions

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151633
- [Article L70](article_l70.md)
- [Article L71](article_l71.md)
- [Article L72](article_l72.md)
- [Article L72-1](article_l72-1.md)
- [Article L73](article_l73.md)
- [Article L74](article_l74.md)
- [Article L75](article_l75.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1992-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006555752
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X072L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555752.xml
---
###### Article L72-1
Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif
au-delà de la durée légale pour une période de quatre à douze mois.<br />
Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard,
avant la fin du service actif, est soumise à l'agrément de l'autorité militaire.
Elle est renouvelable une fois sans que la durée totale des services puisse
excéder vingt-quatre mois.<br />
La demande peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autorité
militaire ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne courant
qu'à partir de l'incorporation. En cas de modification de sa situation
personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre chargé des
armées la résiliation de son acte de volontariat.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité
d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux.<br />
La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle
donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à
l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité dans l'application des articles L. 65
et L. 66.<br />
Un décret fixe la rémunération des appelés dont la demande de volontariat est
acceptée ainsi que les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en
fin de service.

View file

@ -11,7 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137878
- [Article L88](article_l88.md)
- [Article L89](article_l89.md)
- [Article L90](article_l90.md)
- [Article L91](article_l91.md)
- [Article L92](article_l92.md)
- [Article L93](article_l93.md)
- [Article L94](article_l94.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006555794
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X091L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555794.xml
---
###### Article L91
Le service actif de défense est accompli dans les corps de défense lorsque
ceux-ci sont constitués de façon permanente. La mise sur pied, l'instruction,
l'encadrement et la mission des corps de défense sont déterminés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions des articles L. 76 et L. 77 sont applicables au service actif
de défense.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 1992-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006555795
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X092L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555795.xml
---
###### Article L92
Les jeunes gens peuvent faire acte de volontariat pour un service actif de
défense d'une durée supérieure à celle du service actif obligatoire. A l'issue
de ce service actif, ils bénéficient des avantages accordés par les statuts
particuliers aux personnels qui ont servi en qualité d'engagé militaire.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120882
### LIVRE II
- [TITRE Ier : Définition et principes du service national](titre_ier)
- [TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires](titre_iv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137872
---
#### TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
- [Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience.](chapitre_iv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151625
---
##### Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience.
- [Article L116-6](article_l116-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1992-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006555900
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X116L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555900.xml
---
###### Article L116-6
La durée du service actif des jeunes gens visés au présent chapitre est de
vingt-quatre mois.