Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE

ABROGE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684044
Ancien identifiant: 1LX962861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684044.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006556033
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X128L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556033.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556034
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556034.xml
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###### Article L128
Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un
assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de la
soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un emprisonnement d'un
an à trois ans et d'une amende de 200 à 100 000 F.<br />
assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de le
soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un an d'emprisonnement
et de 100000 F d'amende [* taux *].<br />
Sont exemptées des dispositions pénales prévues à l'alinéa précédent les
personnes visées au troisième alinéa de l'article 61 du code pénal.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent :<br />
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et
soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ;<br />
2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui
vit notoirement en situation maritale avec lui.