Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
This commit is contained in:
République française 1992-12-03 00:00:00 +01:00
parent 85afdffc71
commit 7ff135154d
5 changed files with 71 additions and 38 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137898
#### CHAPITRE III : Réforme pour inaptitude physique.
- [Article R101](article_r101.md)
- [Article R102](article_r102.md)
- [Article R103](article_r103.md)
- [Article R104](article_r104.md)

View file

@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-01
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556472
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X101R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556472.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556474
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X101R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556474.xml
---
###### Article R101
Il est institué une commission de réforme du service national à Paris, auprès de
chaque division ou secteur militaire, dans les ports sièges d'une préfecture ou
d'un arrondissement maritime et, en ce qui concerne les départements et
territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national.<br />
Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou
plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en
fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès du
commandement militaire de l'Ile-de-France, auprès de chaque circonscription
militaire de défense, auprès de chaque arrondissement maritime, auprès des
centres de sélection ou centres du service national et, en ce qui concerne les
départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du
service national.<br />
En outre, des commissions de réforme du service national peuvent ^etre
instituées, sur décision du ministre chargé de la défense nationale, auprès des
troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des
départements et territoires d'outre-mer.<br />
instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en
opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et
territoires d'outre-mer.<br />
Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas
publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556477
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X102R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556477.xml
---
###### Article R102
La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme
suit :<br />
Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président, désigné par le
ministre chargé des armées ;<br />
Un médecin principal ou un médecin désigné par le directeur régional du service
de santé des armées ;<br />
Un représentant de la direction du service national.<br />
Toutefois, s'il s'agit d'une commission instituée auprès de troupes en
opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et
territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national est
remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le commandant des
troupes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-05
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556480
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X103R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556480.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556481
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X103R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556481.xml
---
###### Article R103
@ -19,7 +19,8 @@ la commission locale d'aptitude ;<br />
2° Des jeunes gens qui, ayant été considérés comme aptes d'office au service par
la commission locale d'aptitude, ont été appelés au service actif ;<br />
3° Des hommes accomplissant les obligations d'activité du service national ou
servant au titre de l'article L. 85 du code du service national ;<br />
3° Des hommes et des femmes accomplissant les obligations d'activité du service
national ou servant au titre de l'article L. 85 du code du service national ;<br />
4° Des hommes de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers.
4° Des hommes et des femmes de la disponibilité ou de la réserve dans leurs
foyers.

View file

@ -1,41 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-10
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556483
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X104R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556483.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556484
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X104R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556484.xml
---
###### Article R104
La commission de réforme du service national prononce à l'égard des hommes qui
lui sont présentés l'une des décisions suivantes :<br />
La commission de réforme du service national prononce à l'égard des hommes et
des femmes qui lui sont présentés l'une des décisions suivantes :<br />
- apte ;<br />
- réformé temporairement ;<br />
- réformé définitivement.<br />
- réformé définitivement ;<br />
- en outre, à l'égard des volontaires féminines, elle peut prononcer la
suspension temporaire des obligations résultant du volontariat.<br />
Toutefois, lorsqu'il s'agit de jeunes gens renvoyés devant elle par la
commission locale d'aptitude la commission de réforme du service national
prononce les décisions prévues à l'article L. 24.<br />
En outre, la commission de réforme peut prescrire la mise en observation dans un
h^opital des armées des jeunes gens antérieurement considérés d'office comme
aptes au service national. Cette mise en observation est limitée à dix jours.<br />
Les décisions de la commission de réforme du service national prises en présence
des intéressés leur sont notifiées séance tenante. Dans le cas contraire, elles
sont notifiées dans les huit jours qui suivent la séance, ce délai pouvant ^etre
sont notifiées dans les huit jours qui suivent la séance, ce délai pouvant être
porté à trente jours pour les hommes résidant à l'étranger. La notification
faite séance tenante fait courir les délais de recours.<br />
La radiation des cadres des hommes accomplissant les obligations d'activité du
service national ou servant au titre de l'article L. 85 du code du service
national peut, sur demande des intéressés, ^etre repoussée d'un délai au plus
égal à un mois à compter de la date de notification de la mise en réforme, sans
que ce délai puisse permettre de maintenir les demandeurs sous les drapeaux
La radiation des cadres des hommes et des femmes accomplissant les obligations
d'activité du service national ou servant au titre de l'article L. 85 du code du
service national peut, sur demande des intéressés, être repoussée d'un délai au
plus égal à un mois à compter de la date de notification de la mise en réforme,
sans que ce délai puisse permettre de maintenir les demandeurs sous les drapeaux
au-delà de la limite de la durée du service actif qui leur est applicable.