Décret n°70-1347 du 23 décembre 1970 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE GENDARME AUXILIAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505160
Ancien identifiant: 1DX9701347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505160.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-15
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556528
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X128R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556528.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556529
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X128R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556529.xml
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###### Article R*128
Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre chargé de la
défense nationale servent en qualité de gendarmes auxiliaires. Ils reçoivent une
instruction militaire de base avant d'effectuer un stage de formation
spécialisée permettant leur emploi dans la gendarmerie.
Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre chargé des armées
servent en qualité de gendarmes auxiliaires. Ils reçoivent une instruction
militaire de base avant d'effectuer un stage de formation spécialisée permettant
leur emploi dans la gendarmerie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-15
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556533
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X130R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556533.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556534
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X130R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556534.xml
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###### Article R*130
@ -16,7 +16,8 @@ desquels ils sont placés. Ils peuvent ^etre affectés à des t^aches leur
permettant de participer au maintien de la sécurité publique ou à des t^aches à
caractère technique auxquelles les a préparés leur formation professionnelle.<br />
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils n'ont pas compétence pour établir des
actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police
administrative. Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de
l'ordre autrement que dans les cas où il peut ^etre fait appel à la troupe.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes
relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative
dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y
habilitant. Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre
autrement que dans les cas où il peut être fait appel à la troupe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556538
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X132R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556538.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556539
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X132R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556539.xml
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###### Article R*132
Les gendarmes auxiliaires qui veulent faire carrière dans la gendarmerie et dont
la candidature a été agréée peuvent ^etre maintenus, sur leur demande, en
activité de service jusqu'au moment de leur admission dans la gendarmerie en
qualité d'élèves gendarmes.<br />
Ils reçoivent une commission spéciale.
la candidature a été agréée, sont maintenus, sur leur demande, en activité de
service jusqu'au moment de leur admission dans la gendarmerie en souscrivant un
volontariat dans les conditions fixées à l'article L. 72.