Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006555716
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X058L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555716.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555717
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X058L00AXXAB
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###### Article L58
Est passible d'une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement celui qui,
soumis aux modalités particulières prévues à l'article L. 51 :<br />
Est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement celui qui, soumis aux
modalités particulières prévues à l'article L. 51 :<br />
a) N'a pas rejoint le lieu de l'activité ou de la résidence qui lui ont été
imposées dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006555721
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X060L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555721.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555722
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X060L00AXXAB
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###### Article L60
Est passible d'une peine de un à deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le
cas de force majeure, ne se soumet pas aux obligations qui lui sont imposées en
Est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le cas de
force majeure, ne se soumet pas aux obligations qui lui sont imposées en
application des articles L. 51, L. 54 et L. 55.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006556006
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X117L00AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556007
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X117L00AXXAB
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###### Article L117
Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an toutes fraudes ou manoeuvres
par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les listes de recensement.<br />
Sont punies d'un an d'emprisonnement toutes fraudes ou manoeuvres par suite
desquelles un jeune homme a été omis sur les listes de recensement.<br />
Sont punis de la même peine :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006556011
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X119L00AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556012
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X119L00AXXAB
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###### Article L119
@ -14,7 +14,7 @@ Toute personne qui, appelée à participer aux opérations prévues aux articles
23, L. 25 et L. 26 à l'effet de donner des avis ou de statuer, a reçu des dons
ou agréé des promesses en vue de prendre des mesures irrégulières à l'égard des
personnes examinées, est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans sans
préjudice de l'application des articles 177, 178 et 180 du code pénal et 389 du
préjudice de l'application des articles 432-11 et 433-1 du code pénal et 389 du
code de justice militaire quand il s'agit de militaires.<br />
Cette peine est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006556014
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X120L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556014.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556015
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X120L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556015.xml
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###### Article L120
@ -15,7 +15,7 @@ prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemption
réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code ou qui a
arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction soit à la durée,
soit aux règles ou conditions des appels et rappels à l'activité et des
engagements est coupable d'abus d'autorité et puni des peines prévues par
l'article 185 du code pénal, sans préjudice des peines plus graves prévues,
notamment dans les articles 177, 178 et 180 du code pénal et 389 du code de
engagements est coupable d'abus d'autorité et puni de six mois d'emprisonnement
ou de 50 000 F d'amende [* taux *] sans préjudice des peines plus graves
prévues, notamment dans les articles 432-11 du code pénal et 389 du code de
justice militaire quand il s'agit de militaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006556037
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X129L00AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556038
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X129L00AXXAB
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---
###### Article L129
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette
provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction
compétente d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 200 à 100
000 F.<br />
compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 100000 F d'amende [* taux *].<br />
Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou
retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006556047
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X133L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556047.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556048
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X133L00AXXAB
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---
###### Article L133
@ -14,7 +14,7 @@ Tout assujetti au service national qui a refusé ou s'est mis dans
l'impossibilité de recevoir sa carte du service national, son livret individuel,
son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement ces
pièces après les avoir reçues ou qui a renvoyé ou s'est mis volontairement dans
l'impossibilité de présenter ces pièces est puni d'un emprisonnement d'un mois à
un an et d'une amende de 400 à 10 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement
et peut en outre être interdit pendant cinq ans au plus des droits énumérés à
l'article 42 du code pénal.
l'impossibilité de présenter ces pièces est puni d'un an d'emprisonnement et de
25000 F d'amende [* taux *] ou de l'une de ces deux peines seulement et peut en
outre être interdit pendant cinq ans au plus des droits énumérés à l'article
131-26 du code pénal.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006556051
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X134L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556051.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556052
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X134L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556052.xml
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###### Article L134
Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L.
133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni d'un
emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 200 à 100 000 F ou de l'une
de ces deux peines seulement.
133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 100000 F d'amende [* taux *] ou de l'une de ces deux
peines seulement.