Décret n°71-829 du 30 septembre 1971 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FRACTIONNEMENT ET AUX CONDITIONS D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DU CONTINGENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878652
Ancien identifiant: 1DX971829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/86/JORFTEXT000000878652.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-22
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556207
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X014R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556207.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1995-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006556208
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X014R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556208.xml
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###### Article R14
@ -27,9 +27,10 @@ b) Jeunes gens recensés dans les conditions fixées aux articles L. 16 et L. 17
c) Jeunes gens recensés comme omis dans les conditions fixées à l'article L. 20
et ^agés de moins de trente-quatre ans ;<br />
2° Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le 30
novembre de l'année considérée et les bénéficiaires de l'article L. 9 qui
doivent ^etre appelés au service actif au plus tard le 1er décembre ;<br />
2° Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le 31
décembre de l'année précédente et les bénéficiaires de l'article L. 9 qui
doivent être appelés au service actif au plus tard le 1er février de l'année
considérée.<br />
3° Les jeunes gens qui, renonçant au bénéfice de la dispense ou, avant terme, au
report d'incorporation ou aux dispositions de l'article L. 9, demandent au plus

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-04
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556235
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X019R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556235.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556237
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X019R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556237.xml
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###### Article R19
L'appel des jeunes gens d'un m^eme contingent a lieu, sous réserve des
dispositions de l'article R. 21, en six fractions à partir des 1er février, 1er
avril, 1er juin, 1er ao^ut, 1er octobre et 1er décembre. La durée du service est
avril, 1er juin, 1er août, 1er octobre et 1er décembre. La durée du service est
décomptée à partir de chacune de ces dates.<br />
Toutefois le ministre chargé de la défense nationale peut exceptionnellement
avancer ou retarder dans la limite d'un mois l'appel des jeunes gens titulaires
de certaines affectations ayant accepté cette éventualité. Dans ce cas, la durée
du service actif est décomptée à partir du premier jour de la quinzaine au cours
de laquelle ces jeunes gens ont été appelés.<br />
Toutefois, lorsque les besoins des différentes formes du service national le
justifient, le ministre chargé des armées peut avancer ou reculer les dates
d'appel et de départ des services des jeunes gens dans la limite de
quarante-cinq jours.<br />
Pour les jeunes gens recrutés dans les départements et territoires d'outre-mer,
les dates d'appel et de départ des services peuvent ^etre avancées dans la
limite d'un mois.
les dates d'appel et de départ des services peuvent être avancées ou reculées
dans la limite de quarante-cinq jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-22
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556240
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X020R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556240.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556241
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X020R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556241.xml
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###### Article R20
Les jeunes gens visés au 1° de l'article R. 14 sont appelés d'office dans
l'ordre des tranches de classe de recrutement prévues à l'article R.[* 33 et,
pour chaque tranche, dans l'ordre des dates de naissance en commençant par les
l'ordre des tranches de classe de recrutement prévues à l'article R. 33 et, pour
chaque tranche, dans l'ordre des dates de naissance en commençant par les
catégories b et c.<br />
Les jeunes gens visés au 2° de l'article R. 14 sont appelés avec la première
fraction de contingent dont l'incorporation suit la date d'expiration du report
d'incorporation ou celle résultant de l'application des articles L. 9 et L.
10.<br />
Les jeunes gens visés au 2° de l'article R. 14 sont appelés dans les conditions
fixées par l'article R. 10.<br />
Les jeunes gens visés aux 3° et 4° de l'article R. 14 sont compris dans la
fraction de contingent avec laquelle ils ont demandé, dans les délais fixés,
selon le cas, aux articles R.*] 1 ou R.[* 10, à ^etre incorporés. En cas
d'excédent concernant les jeunes gens visés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 14,
l'appel de ceux ayant déposé leur demande le plus tardivement peut ^etre décalé
dans les conditions fixées par l'article R.*] 11, m^eme si ce décalage a pour
effet de les comprendre dans le contingent suivant.<br />
selon le cas, aux articles R. 1 ou R. 10, à ^etre incorporés. En cas d'excédent
concernant les jeunes gens visés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 14, l'appel de
ceux ayant déposé leur demande le plus tardivement peut ^etre décalé dans les
conditions fixées par l'article R. 11, m^eme si ce décalage a pour effet de les
comprendre dans le contingent suivant.<br />
Les jeunes gens visés au 6° de l'article R. 14 sont maintenus sous les drapeaux
lors de l'annulation ou de la résiliation de leur engagement et rattachés pour

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556244
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X021R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556244.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556246
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X021R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556246.xml
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###### Article R21
Le ministre chargé de la défense nationale fixe par arr^eté en fonction des
besoins du service national :<br />
1° La composition de chaque fraction de contingent ainsi que les conditions
d'application du deuxième alinéa de l'article R. 19 ;<br />
2° Les fractions de contingent auxquelles appartiennent les jeunes gens :<br />
a) Incorporables en qualité d'élève officier de réserve ;<br />
b) Officiers élèves de la marine marchande admis au cours d'élèves officiers de
réserve de l'armée de mer ;<br />
c) Admis à suivre un stage préparatoire à un peloton d'élèves officiers de
réserve ;<br />
d) Admis à servir dans une formation civile en application des dispositions de
l'article L. 41.
Le ministre chargé des armées fixe par arrêté en fonction des besoins du service
national la composition de chaque fraction de contingent.