Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE
APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962 ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495539 Ancien identifiant: 1DX9621386 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495539.xml
This commit is contained in:
parent
264fe02dfd
commit
bfc556a20d
1 changed files with 10 additions and 13 deletions
|
@ -1,25 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1974-09-04
|
||||
Date de fin: 1994-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556688
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X188R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556688.xml
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1998-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556689
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X188R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*188
|
||||
|
||||
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par le
|
||||
titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par le présent chapitre
|
||||
ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni d'une amende de 1300 F à
|
||||
3000 F, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine
|
||||
prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice militaire, complétés
|
||||
par les articles L. 145 à L. 149 du présent code.<br />
|
||||
ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni de l'amende prévue pour les
|
||||
contraventions de la 4° classe, sans préjudice, le cas échéant, de l'application
|
||||
de toute autre peine prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice
|
||||
militaire, complétés par les articles L. 145 à L. 149 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par
|
||||
un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou
|
||||
le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
En cas de récidive, les peines prévues par le présent article sont portées au
|
||||
double et il peut s'y ajouter un emprisonnement de un mois à deux mois.
|
||||
le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue