Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE

APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495539.xml
This commit is contained in:
République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
parent 264fe02dfd
commit bfc556a20d

View file

@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006556688
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X188R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556688.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556689
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X188R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556689.xml
---
###### Article R*188
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par le
titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par le présent chapitre
ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni d'une amende de 1300 F à
3000 F, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine
prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice militaire, complétés
par les articles L. 145 à L. 149 du présent code.<br />
ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe, sans préjudice, le cas échéant, de l'application
de toute autre peine prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice
militaire, complétés par les articles L. 145 à L. 149 du présent code.<br />
Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par
un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou
le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.<br />
En cas de récidive, les peines prévues par le présent article sont portées au
double et il peut s'y ajouter un emprisonnement de un mois à deux mois.
le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.