Décret n°72-728 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : AFFECTATIONS SPECIALES DU SERVICE NATIONAL

ABROGE LE DECRET 671009 DU 17-11-1967 RELATIF AUX MODALITES D'AFFECTATION DES JEUNES GENS AUX DIFFERENTES FORMES DU SERVICE NATIONAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505406
Ancien identifiant: 1DX972728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/54/JORFTEXT000000505406.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-24
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556211
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556211.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556212
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556212.xml
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###### Article R*15
@ -17,8 +17,6 @@ obligations du service actif dans les armées ;<br />
2° Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service
national placée auprès du Premier ministre, le nombre, la qualification ou le
niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés respectivement dans la
police nationale, dans le service de l'aide technique et dans le service de la
coopération, ainsi que dans le service de défense lorsque les corps de défense
sont constitués de façon permanente dans les conditions fixées à l'article L.
91.
niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés respectivement dans le
service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le
service de l'aide technique et dans le service de la coopération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-23
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556224
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X016R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556224.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556225
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X016R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556225.xml
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###### Article R*16
Pour l'application de l'article R.15-1°, effectuent leurs obligations du service
actif sous la forme du service militaire dans les armées les jeunes gens qui en
font la demande et ceux qui ne sont pas affectés à l'une des autres formes du
service national.<br />
Pour l'application de l'article R. 15-1°, effectuent leurs obligations du
service actif sous la forme du service militaire dans les armées les jeunes gens
qui en font la demande et ceux qui ne sont pas affectés à l'une des autres
formes du service national.<br />
Sont notamment affectés dans les armées :<br />
(Décret n° 78-388 du 17 mars 1978, art. 1er) « 1° Les jeunes gens titulaires du
brevet de préparation militaire supérieure et les marins de la marine marchande.
<> ;<br />
1° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire et les marins
de la marine marchande ;<br />
2° Les jeunes gens dont la candidature a été retenue en vue d'occuper un emploi
dans des laboratoires ou organismes scientifiques dépendant du ministre chargé
de la défense nationale ou agréés par lui ;<br />
des armées ou agréés par lui ;<br />
3° Les jeunes gens qui, ayant fait l'objet d'une décision d'agrément dans les
conditions fixées par les articles R.23 à R.27, se trouveraient dans l'un des
cas visés par l'article L. 12, alinéa 2 (§ 1° et 2°) et alinéa 3.
conditions fixées par les articles R. 23 à R. 27, se trouveraient dans l'un des
cas mentionnés à l'article L. 12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-07
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556231
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X018R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556231.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556232
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X018R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556232.xml
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###### Article R*18
L'appel au service actif du contingent dans l'une de ses formes incombe au
ministre chargé des armées, en accord avec le ministre responsable, lorsque
l'appel concerne le service dans la police nationale, le service de défense, le
service de l'aide technique ou le service de la coopération.
L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe
au ministre chargé des armées en accord, le cas échéant, avec le ministre
responsable d'une forme civile du service national.