Décret n°70-1344 du 23 décembre 1970 CONCERNANT LES DELAIS D'OPPOSITION A L'APPEL AVANCE AU SERVICE NATIONAL ACTIF

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307224
Ancien identifiant: 1DX9701344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/72/JORFTEXT000000307224.xml
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République française 1992-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556167
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X004R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556167.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556168
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X004R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556168.xml
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###### Article R4
Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsque, dans le délai fixé
à l'article R. 2, une opposition se manifeste dans les conditions prévues à
l'article R. 2 auprès de l'autorité militaire.
Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsqu'une opposition se
manifeste dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 2 auprès de
l'autorité militaire.