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République française
b99b0d4cda Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
6f7b9b10f3 Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MARCHES LANCES A PARTIR DU 18-12-1993.
EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 LES MARCHES PASSES PAR LA POSTE ET FRANCE TELECOM SONT EXCLUT DU CONTROLE DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES.PAR CONSEQUENT,SEULS RESTENT SOUMIS AUDIT CONTROLE LES MARCHES PASSES PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
C'EST POURQUOI LE REPRESENTANT DU MINISTERE DES P ET T EST REMPLACE PAR:
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE (NAVIGATION AERIENNE) A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE.
EST MAINTENU LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,COMPTE TENU DELA NATURE DES MARCHES PASSES PAR CE MINISTERE.
MODIFICATION DES ART. 207-II (1EREMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT),2-II,60,61,93-1 (AL. 5),94-TER (DERNIER AL.),297-BIS (DERNIER AL.),97 (AL. 5: AVANT-DERNIER AL.),300 (AL. 4),99 (AL. 6),108-BIS (AL. 7),108-TER (AL. 3),260,261 (AL. 2),263,266,269,303 (AL. 1),310,327,352 (AL. 2),352,363,365,376,388 (AL. 1).
ABROGE LES ART. 212 (4EMEMENT) ET 355 (2EME PHRASE).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000181919
NOR: ECOM9200424D
Ancien identifiant: 1DX99496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/19/JORFTEXT000000181919.xml
1994-02-04 00:00:00 +01:00
République française
bd88599a71 Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DU I DE L'ART. 18 DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985 MODIFIEE RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET A SES RAPPORTS AVEC LA MAITRISE D'OEUVRE PRIVEE
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 77-2. DEFINITION DE LA NOTION DU CONTRAT DIT "CONCEPTION-REALISATION". TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. REGLEMENTATION DE LA PROCEDURE DITE DE CONCEPTION-REALISATION. MOTIFS TECHNIQUES PERMETTANT LE RECOURS A LA CONCEPTION-REALISATION. DELAIS MAJORES POUR LA REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES. COMPOSITION PARTICULIERE DES JURYS DE CONCOURS AVEC PRESENCE GARANTIE DES MAITRES D'OEUVRE. INTERDICTION DU CONCOURS SUR ESQUISSE. PRINCIPE DU CONCOURS LORSQU'IL Y A MISE EN CONCURRENCE PREALABLE A LA PASSATION D'UN CONTRAT DE CONCEPTION-REALISATION. DIFFERENTES ETAPES DU CONCOURS. MODALITES DE REMISE DES OFFRES. CONDITIONS DE L'INDEMNISATION DES CONCURRENTS. TITRE II (ART. 11 A 20) : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS. MODIFICATION DES ART. 38 (ISSU DE L'ART. 15 DU DECRET 92-1310, 11EMEMENT DU II), 38-BIS (ISSU DE L'ART. 38 DU DECRET DE 1992 PRECITE, I), 45, 94-TER (ISSU DE L'ART. 53 DU DECRET DE 1992 PRECITE, AL. 1 ET DERNIER AL.), AJOUT D'UN ART. 100 (DECRET 93-733), MODIFICATION DES ART. 255,297-BIS (ISSU DE L'ART. 124 DU DECRET DE 1992 PRECITE), AJOUT D'UN ART. 304 AU CODE DES MARCHES PUBLICS. DESCRIPTION DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES APPLICABLE EN MATIERE DE MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION. ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DU 01-12-1993, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE SON TITRE II QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518068
NOR: EQUU9301163D
Ancien identifiant: 1DX9931270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518068.xml
1994-02-04 00:00:00 +01:00
République française
26f8d994b8 Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DU I DE L'ART. 18 DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985 MODIFIEE RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET A SES RAPPORTS AVEC LA MAITRISE D'OEUVRE PRIVEE
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 77-2. DEFINITION DE LA NOTION DU CONTRAT DIT "CONCEPTION-REALISATION". TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. REGLEMENTATION DE LA PROCEDURE DITE DE CONCEPTION-REALISATION. MOTIFS TECHNIQUES PERMETTANT LE RECOURS A LA CONCEPTION-REALISATION. DELAIS MAJORES POUR LA REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES. COMPOSITION PARTICULIERE DES JURYS DE CONCOURS AVEC PRESENCE GARANTIE DES MAITRES D'OEUVRE. INTERDICTION DU CONCOURS SUR ESQUISSE. PRINCIPE DU CONCOURS LORSQU'IL Y A MISE EN CONCURRENCE PREALABLE A LA PASSATION D'UN CONTRAT DE CONCEPTION-REALISATION. DIFFERENTES ETAPES DU CONCOURS. MODALITES DE REMISE DES OFFRES. CONDITIONS DE L'INDEMNISATION DES CONCURRENTS. TITRE II (ART. 11 A 20) : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS. MODIFICATION DES ART. 38 (ISSU DE L'ART. 15 DU DECRET 92-1310, 11EMEMENT DU II), 38-BIS (ISSU DE L'ART. 38 DU DECRET DE 1992 PRECITE, I), 45, 94-TER (ISSU DE L'ART. 53 DU DECRET DE 1992 PRECITE, AL. 1 ET DERNIER AL.), AJOUT D'UN ART. 100 (DECRET 93-733), MODIFICATION DES ART. 255,297-BIS (ISSU DE L'ART. 124 DU DECRET DE 1992 PRECITE), AJOUT D'UN ART. 304 AU CODE DES MARCHES PUBLICS. DESCRIPTION DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES APPLICABLE EN MATIERE DE MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION. ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DU 01-12-1993, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE SON TITRE II QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518068
NOR: EQUU9301163D
Ancien identifiant: 1DX9931270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518068.xml
1993-12-01 00:00:00 +01:00
République française
eedf99e62a Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 RELATIF AUX CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE ORGANISES PAR LES MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 85-704. TITRE I (ART. 1 A 7) : DISPOSITIONS PPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE PAR LES MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE MAIS NON JUSTICIABLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS. DEROULEMENT DE L'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE REALISER LA MISSION DEFINIE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE. TITRE II (ART. 8 A 12) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. REGLES RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PARTICIPANTS AUX CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE.MODIFICATION DES ART. 108-TER (ISSU DE L'ART. 67 DU DECRET 92-1310: AL. 5,SUPPRESSION DU DERNIER AL.) ET 314-TER (ISSU DE L'ART. 139 DU DECRET DE 1992 PRECITE: AL. 8,SUPPRESSION DES AL. 5,6 ET DERNIER AL.) DU CODE DES MARCHES PUBLICS. APPLICATION DU TITRE I AUX CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE DONT LA PROCEDURE DE PASSATION EST LANCEE AU-DELA DU 01-12-1993. APPLICATION DU TITRE II AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882110
NOR: EQUU9301162D
Ancien identifiant: 1DX9931269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/21/JORFTEXT000000882110.xml
1993-12-01 00:00:00 +01:00
République française
02cd6f750c Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics
LE PRESENT DECRET ENCADRE LE RECOURS AUX MARCHES NEGOCIES NOTAMMENT EN CAS DE MARCHE DE RECONDUCTION ET SOUMET LE MARCHE D'ETUDES AUX PROCEDURES DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
IL EST INSTITUE UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRE SUR PERFORMANCE DANS LAQUELLE ON FAIT CONCOURIR LES ENTREPRISES SUR DES RESULTATS A ATTEINDRE (ET NON SUR DES MOYENS PROPOSES).LE DECRET INSTITUE ENFIN DES OBLIGATIONS D'INFORMATION SUR LE SUIVI DES MARCHES.
APPLICATION DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
MODIFICATION DES ART. 98,302,99,303,107,104,313-BIS,108,314,273,308,248,249,361-1,361-2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DES ART. 98-1,100,101,102,304,305,306,307 DU MEME CODE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 163 DU DECRET 921310 DU 15-12-1992 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA REDACTION ISSUE DE CE DECRET,DES LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 163 DU DECRET DU 15-12-1992 SUSVISE,LES DISPOSITIONS DES ART. 279,303 ET DE L'AL. 4 DE L'ART. 314-TER DU CODE DES MARCHES PUBLICS,ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA REDACTION ISSUE DE CE DECRET,AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
LES ART. 1 A 12 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727381
NOR: ECOM9200394D
Ancien identifiant: 1DX993733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727381.xml
1993-03-30 00:00:00 +02:00
République française
1903d3f817 Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
RELEVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE D'APPEL D'OFFRES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES (350000FRS A 700000FRS) ET CREATION D'UNE DISPENSE IDENTIQUE POUR L'ETAT.
CREATION EN MATIERE DE PUBLICITE PREALABLE NATIONALE D'UN AVIS UNIQUE AU LIEU DES 3 AVIS ACTUELS ET REDUCTION EN OUTRE DU NOMBRE DES MENTIONS POUR DIMINUER LE COUT DE CETTE PUBLICITE,REDUCTION DE 3 A 2 DES REGIMES NATIONAUX DE PUBLICITE SUR UN CRITERE DE MONTANT.
MODALITES DU REGIME DE LA VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA SITUATION DES CANDIDATS AU REGARD DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES PAR L'INSTAURATION D'UNE ATTESTATION PREALABLE ANNUELLE DELIVREE PAR LES SERVICES FISCAUX ET LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES.
MESURES DE DECONCENTRATION EN MATIERE DE COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DES JURYS DE CONCOURS.
SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT OU REMPLACEMENT PAR UNE RETENUE DE GARANTIE.LE RECOURS AUX GARANTIES A PREMIERE DEMANDE EST FAVORISE,FACILITANT L'OCTROI D'UNE AVANCE FACULTATIVE AUX FOURNISSEURS.REFINANCEMENT DU MARCHE PAR L'ADMINISTRATION,PERMETTANT AINSI AUX FOURNISSEURS SOIT DE RECOUVRIR A CETTE AVANCE,SOIT D'OPTER POUR UN EMPRUNT BANCAIRE.
NOUVELLES POSSIBILITES D'ENVOI DES CANDIDATURES OU OFFRES PERMETTANT DE DONNER DATE CERTAINE A CET ENVOI.
INTEGRATION DES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RECENTES APPARUES DANS LES LOIS 90I5 DU 15-01-1990 (LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES INSTITUANT UN NOUVEAU CAS D'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS),91748 DU 31-07-1991 (ART. L714-1 ISSU DE L'ART. 8: SUPPRESSION DE TOUTE TUTELLE SUR LES MARCHES DES HOPITAUX),92125 DU 06-02-1992 (MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPELS D'OFFRES DES COLLECTIVITES LOCALES),ART. 34 INSERE DANS L'ART. 279 DU CODE.
MODIFIE OU REMPLACE LES ART. 4,5,10,12,13,19,21,24,34,35,38,38-BIS,42,44,45-VIS,46 A 48,50,55,61,64,75 A 79,82 A 89,91,94-TER,97,98,100,101,103,104,107,108,108-BIS,108-TER,125,131 A 133,139,142 A 145,149,155,162,171,178,178-BIS,180,182,186,186-QUATER,201-BIS,202,205,212,250,252,254,255-BIS,256,259,272,274,275,280,295,297-BIS,300,302,303,305,306,308,313-BIS,314 A 314-TER,302,322,327,335 A 337,339,345,352,354,356,357,360,361,380,382,383,387,388,LES TITRES DE SECTIONS: I ET II DU TITRE II,I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III,DES SECTIONS I ET II DU TITRE II.
ABROGE LES ART. 7 A 9,28 A 33,38-TER,41,43,51,56,59,65,74,94,94-BIS,95,96,108-BIS (AL. 2,7),126 A 130,134 A 137,140,141,148,152,156 A 161,163 A 166,169,186-BIS (AL. 4 DU II: 2EME PHRASE,III),249,257,258,264,271,281 A 294,296,297 A 299,308,312,312-BIS,323 A 326,328 A 334,338,340 A 343,346 A 349,351.
AJOUTE LES ART. 34-I,46-I,49-I,93-I,94-TER,98-I,295-I.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178894
NOR: ECOM9200510D
Ancien identifiant: 1DX9921310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/88/JORFTEXT000000178894.xml
1992-12-18 00:00:00 +01:00
République française
aca79cbb7f Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
1992-12-18 00:00:00 +01:00
République française
79f6220fc4 Décret no 92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957.
REMPLACEMENT DES ART. 76 ET 154 ET ABROGATION DES ART. 117,118,119,120,121,161 (AL. 1 ET 2) ET 319 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
INTEGRATION DANS LA MEME CATEGORIE DE MARCHE A BONS DE COMMANDES,LES MARCHES A COMMANDES ET LES MARCHES DE CLIENTELE ET INTRODUCTION DES MARCHES A TRANCHES CONDITIONNELLES,
DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L'AVANCE FORFAITAIRE: POUR LES MARCHES A BONS DE COMMANDE LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE POURRA DONC CHOISIR DE CALCULER CETTE AVANCE,SOIT SUR LE MONTANT MINIMUM DU MARCHE,SOIT SUR LE MONTANT DE CHAQUE BON DE COMMANDE.S'AGISSANT DES MARCHES A TRANCHES CONDITIONNELLES,CHAQUE TRANCHE EST CONSIDEREE COMME UN MARCHE DISTINCT.
LA DUREE TOTALE,PENDANT LAQUELLE DES BONS DE COMMANDE PEUVENT ETRE NOTIFIES,EST LIMITEE A TROIS ANS POUR NE PAS FIGER LA CONCURRENCE PENDANT UNE PERIODE TROP LONGUE.SI LE MARCHE EST NEGOCIE SANS AUCUNE MISE EN COMPETITION,LA DUREE RESTE FIXEE A CINQ ANS.
APPLICATION AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-10-1992.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178380
NOR: ECOM9285001D
Ancien identifiant: 1DX9921025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/83/JORFTEXT000000178380.xml
1992-09-25 00:00:00 +02:00
République française
95eed6923b Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 97 DU CODE.
REMPLACE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II: "SECTION IV: DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 177),"PARAG. 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES MARCHES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PREVOIENT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART. 178),"PARAG. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MARCHES PREVOYANT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART.178-BIS),"PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES" (ART. 179 A 186).
REMPLACE LES AL. 3 ET 4 DU II DE L'ART. 186-BIS,L'ART. 186-TER (AL. 1,5),L'ART. 192 (AL. 4: 2EME PHRASE),L'ART. 201-BIS (AL. 1).
MODIFIE LES ART. 186-QUATER (AL. 2) ET 336 (AL. 2).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 300.
REMPLACE LA SECTION IV "DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 352 A 354),DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III.
REMPLACE AUDIT CHAP. LES SECTIONS V "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS" (ART. 255,256),VI "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES" (ART. 357).
SUPPRIME L'ART. 360 (AL. 2: 2EME PHRASE).
ABROGE LES ART. 154 (AL. 5 ET 6) ET 336 (AL. 5).
LES ART. 1 ET 8 DU PRESENT DECRET ET L'ART. 2 (CONCERNANT LES ART. 178-BIS ET 179) ENTRENT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 901071 DU 30-11-1990.
JUSQU'AU 31-12-1991,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QUE SI LE MODE DE REGLEMENT PREVU DANS L'APPEL D'OFFRES EST LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE.
GENERALISATION PROGRESSIVE DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR) EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS AU SYSTEME EXPERIMENTAL.
RECOURS OPTIONNEL POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
AMENAGEMENT DES DELAIS.
DELAI DE MANDATEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315510
NOR: ECOM9000061D
Ancien identifiant: 1DX9901070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/55/JORFTEXT000000315510.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
97b4671808 Décret n°91-1232 du 6 décembre 1991 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE INSTITUEE PAR LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DES MARCHES ET MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
INSERTION DANS LE LIVRE I DU CODE DES MARCHES PUBLICS D'UN CHAP. VI: "MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES" (ART. 38-1 A 38-8).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA MISSION POUR UNE DUREE,RENOUVELABLE,DE 4 ANS.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
LE CHEF DE LA MISSION EST RESPONSABLE DE LA DIRECTION DE L'ENQUETE.
HABILITATION DE L'ENQUETEUR CHARGE D'UNE ENQUETE PORTANT SUR UN MARCHE COUVERT PAR LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.
CONTENU DU COMPTE RENDU DES CONTROLES EFFECTUES PAR LES MEMBRES DE LA MISSION CHARGEE D'UNE ENQUETE.
FIXATION A 15 JOURS DU DELAI DONT DISPOSE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR FAIRE PART DE SES OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DE LA MISSION.
LE RAPPORT D'ENQUETE EST ADRESSE AU PREMIER MINISTRE ET,S'IL Y A LIEU AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,LA MISSION POUVANT ETRE CONSULTEE MEME APRES L'ENVOI DE SON RAPPORT,SUR LES SUITES QUI PEUVENT ETRE DONNEES A CHACUNE DE SES ENQUETES.
LES ENQUETES DE LA MISSION S'EFFECTUENT SANS PREJUDICE DES CONTROLES EXISTANTS ET NE PEUVENT EMPIETER SUR LES FONCTIONS DE DIRECTION OU D'EXECUTION DES SERVICES.
LE CHEF DE MISSION ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR L'ACTIVITE DE LA MISSION.
ABROGATION DE L'ART. 221-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522658
NOR: ECOM9100493D
Ancien identifiant: 1DX9911232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522658.xml
1991-12-08 00:00:00 +01:00
République française
e0d56bd1c3 Décret n°91-204 du 25 février 1991 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
REMPLACEMENT DES ART. 239,240,241,243 (AL. 1),246,ABROGATION DE L'ART. 185 (DERNIER AL.),MODIFICATION DE L'ART. 242 (AL. 3 ET DERNIER AL.),245 (DERNIER AL.),AJOUT D'UN ART. 246-1 ET AU TITRE IV DU LIVRE III D'UN ART. 360-1 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
CONSTITUTION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PASSES PAR LES SERVICES CENTRAUX DE L'ETAT (COMPOSITION).
CONSTITUTION DE COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PASSES PAR LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DE CHAQUE COMITE SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,LEUR MANDAT ETANT LIMITE A CINQ ANS ET RENOUVELABLE.
LE SECRETARIAT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL EST PLACE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334781
NOR: ECOM9000306D
Ancien identifiant: 1DX991204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334781.xml
1991-08-01 00:00:00 +02:00
République française
76e3a91169 Décret n°53-1199 du 28 novembre 1953 MODIFICATION DES ARTICLES 59, 62, 64 ET 68 DU DECRET 53405 DU 11 MAI 1953
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686970
Ancien identifiant: 1DX9531199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/69/JORFTEXT000000686970.xml
1991-08-01 00:00:00 +02:00
République française
8b2a6bbba3 Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 97 DU CODE.
REMPLACE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II: "SECTION IV: DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 177),"PARAG. 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES MARCHES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PREVOIENT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART. 178),"PARAG. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MARCHES PREVOYANT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART.178-BIS),"PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES" (ART. 179 A 186).
REMPLACE LES AL. 3 ET 4 DU II DE L'ART. 186-BIS,L'ART. 186-TER (AL. 1,5),L'ART. 192 (AL. 4: 2EME PHRASE),L'ART. 201-BIS (AL. 1).
MODIFIE LES ART. 186-QUATER (AL. 2) ET 336 (AL. 2).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 300.
REMPLACE LA SECTION IV "DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 352 A 354),DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III.
REMPLACE AUDIT CHAP. LES SECTIONS V "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS" (ART. 255,256),VI "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES" (ART. 357).
SUPPRIME L'ART. 360 (AL. 2: 2EME PHRASE).
ABROGE LES ART. 154 (AL. 5 ET 6) ET 336 (AL. 5).
LES ART. 1 ET 8 DU PRESENT DECRET ET L'ART. 2 (CONCERNANT LES ART. 178-BIS ET 179) ENTRENT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 901071 DU 30-11-1990.
JUSQU'AU 31-12-1991,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QUE SI LE MODE DE REGLEMENT PREVU DANS L'APPEL D'OFFRES EST LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE.
GENERALISATION PROGRESSIVE DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR) EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS AU SYSTEME EXPERIMENTAL.
RECOURS OPTIONNEL POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
AMENAGEMENT DES DELAIS.
DELAI DE MANDATEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315510
NOR: ECOM9000061D
Ancien identifiant: 1DX9901070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/55/JORFTEXT000000315510.xml
1990-12-04 00:00:00 +01:00
République française
a736e2ee73 Décret no 90-824 du 18 septembre 1990 modifiant le code des marchés publics et pris pour l'application de la directive du Conseil des communautés européennes no 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive no 71-305 du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
MODIFICATION DES ART. 97 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),300 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),380 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 4),381 (AJOUT D'UN AL. 3),383 (AJOUT D'UN AL. 2),384 (AJOUT D'UN AL. 2),385 (AL. 2),388 (AJOUT D'UN AL.),REMPLACEMENT DU TITRE DU LIVRE V ("DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX"),DES ART. 378,379,386 ET 387 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DU DECRET 7998 DU 12-01-1979 MODIFIE PAR LES DECRETS 81551 DU 12-05-1981 ET 89236 DU 17-04-1989 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 89440 DU 18-07-1989.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL SUSVISEE DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE V).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351887
NOR: ECOM9000151D
Ancien identifiant: 1DX990824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351887.xml
1990-09-20 00:00:00 +02:00
République française
0770a2fbab Décret no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics
MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS:
EST PORTE DE 180000FRS A 30000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES.
CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 8542 DU 08-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715289
NOR: ECOM9000222D
Ancien identifiant: 1DX990553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/52/JORFTEXT000000715289.xml
1990-07-05 00:00:00 +02:00
République française
cdcba9dd5d Décret n°89-772 du 20 octobre 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES
REMPLACE LES ART. 206,207,213 (DERNIER AL.),217,220 (AL. 1,2),212 (DERNIER AL.).
MODIFIE LES ART. 211,212 (1EREMENT) ET ABROGE LES ART. 220 (AL. 3),208 ET 210 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGE LE DECRET 72199 DU 13-07-1972 MODIFIE.
REDUCTION DU NOMBRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS.
REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS (DE 8 A 5).
REEVALUATION DES SEUILS DE COMPETENCE.
ACCELERATION DES PROCEDURES.
SIMPLIFICATION DES DOSSIERS A PRESENTER AUX COMMISSIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 206 (DERNIER AL.),LES COMMISSIONS SE REUNIRONT DANS UN DELAI D'UN MOIS,A COMPTER DU 01-03-1990.
LES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 206 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A CELLE DU PRESENT DECRET,CONTINUERONT A ETRE SAISIES DES DOSSIERS JUSQU'AU TRENTIEME JOUR QUI SUIT LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET POURSUIVRONT APRES CETTE DATE L'EXAMEN DES DOSSIERS DONT ELLES AURONT ETE REGULIEREMENT SAISIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880976
NOR: ECOM8981044D
Ancien identifiant: 1DX989772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880976.xml
1990-03-01 00:00:00 +01:00
République française
ab0f780a37 Décret n°88-591 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
APPLICATION DE L'ART. 233 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
MODIFIE LES ART. 2-II (DERNIER AL.),48,85 (AL. 1),86,91,94,94-BIS,94-TER,95,96 (DERNIER AL.),97 (AL. 5),108-BIS (AL. 5),108-TER,154,161 (2 1ERS AL.),171 (AL. 6),203,258,283,289,292,296,297,297-BIS,298,299 (AL. 1),312-TER,314-BIS (AL. 5),314-TER,336,338 (AL. 1),348 (AL. 6).
MODIFIE LE CHAP. V DU LIVRE I: "PUBLICITE DES AVIS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS" COMPORTANT LES ART. 38 ET 38-BIS.
CREE,AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II,UN ART. 43-BIS.
INSERE: UN AL. 6 A L'ART. 44,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN D EL'AL. 2 DE L'ART. 97,UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 103,UN AL. 6 A L'ART. 254,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN DE L'AL. 2 DE L'ART. 300 ET UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 308.
CREE AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III UN ART. 253-BIS.
SUPPRIME A L'ART. 291,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1.
ABROGE L'ART. 348 (AL. 3) ET L'ART. 58.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312650
NOR: ECOM8800019D
Ancien identifiant: 1DX988591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312650.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
60a5d96da4 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
50b117ebd7 Décret n°88-417 du 22 avril 1988 MODIFIANT LES ART. 203 ET 312-TER DU CODE DES MARCHES PUBLICS
REMPLACE L'ART. 203 (6EMEMENT): CONTROLE DES MARCHES: INDICATION DE LA PROVENANCE (CEE,NON CEE);
ART. 312-TER (4EMEMENT): MARCHES NEGOCIES: TOUT PROJET DE MARCHE FAIT L'OBJET D'UN RAPPORT DU REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRECISANT POUR LES MARCHES DE FOURNITURE,LA PROVENANCE DES PRODUITS DE LA CEE OU D'UN ETAT NON MEMBRE DE LA CEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691891
NOR: ECOM8700541D
Ancien identifiant: 1DX988417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/18/JORFTEXT000000691891.xml
1988-04-24 00:00:00 +02:00
République française
052d0843fb Décret n°86-453 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE
REMPLACEMENT DE L'ART. 103 (1EREMENT) ET AJOUT D'UN 9EMEMENT AU MEME ARTICLE,DE L'ART. 107,DE L'ART. 108-BIS,DE L'ART. 312 (1EREMENT) ET AJOUT D'UN 9EMEMENT AU MEME ARTICLE,DE L'ART. 313-BIS,DE L'ART. 314-BIS ET AJOUT D'UN NOUVEL ART. 314-TER.
MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 108 ET DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 314.
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 108-TER ET D'UN NOUVEL ART. 314-TER.
ABROGATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 104,DU 3EME AL. DE L'ART. 106,DU 3EMEMENT DE L'ART. 312-BIS ET DU 3EME AL. DE L'ART. 313.
MISE EN HARMONIE DES ARTICLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS AVEC LA LOI 85704 DU 12-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522145
Ancien identifiant: 1DX986453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522145.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
c268b81635 Décret n°86-450 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
REMPLACEMENT: DERNIER AL. DE L'ART. 39,ART. 50 (AL. 3),ART. 75 (DERNIER AL.),ART. 78,ART. 81,ART. 90,ART. 103 (AL. 2),TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II (CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 230 (1EREMENT),ART. 247 (AL. 1),ART. 250 (DERNIER AL.),ART. 259 (DERNIER AL.),ART. 272 (AL. 2),ART. 287,ART. 308 (DERNIER AL.),LE TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III (CHAPITRE V: CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 319 (AL. 1) ET ART. 361.
INSTITUTION D'UN ART. 80 (MARCHES DE L'ETAT A PRIX PROVISOIRE),D'UN 8EMEMENT A L'ART. 86,D'UN 7EMEMENT A L'ART. 283,ET D'UN NOUVEL ART. 310 (MARCHES EN ZONE DE MONTAGNE).
ABROGATION DE L'ART. 105,DE LA MENTION "SECTION I: PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE" AU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. 114,115 ET 116 ET DE LA MENTION "SECTION 2: CONDITIONS DE TRAVAIL".
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884833
Ancien identifiant: 1DX986450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884833.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
3d3371ec12 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
2c95cd1f84 Décret n°55-256 du 12 février 1955 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU D. DU 10 AVRIL 1937 : MARCHES DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492715
Ancien identifiant: 1DX955256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/27/JORFTEXT000000492715.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
530c693f0f Décret n°85-1285 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES,MODIFIEE PAR LA LOI 8446 DU 24-01-1984 (ART. 61)
MODIFICATION DE L'ART. 2-II (DERNIER AL.),DE L'ART. 187-BIS (DERNIERE PHRASE),DE L'ART. 182 (1ER AL. ET AL. 4),DE L'ART. 193,DE L'ART. 194 (1ER AL.) ET 196 (1ER AL.).
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II.
REMPLACEMENT DE L'ART. 188 (AL. 1),DE L'ART. 188-BIS (AL. 2),DE L'ART. 189,DES ART. 190 ET 191.
ABROGATION DES ART. 187 ET 197 DU CODE SUSVISE.
SUPPRESSION DES REFERENCES AUX REGLES DU CODE CIVIL CONTRAIRES A LA LOI DE 1981 SUSVISEE.
LE NANTISSEMENT ET LA CESSION SONT OPPOSABLES AUX TIERS AVANT TOUTE MODIFICATION.
L'ATTESTATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT DEMEURE UNE PROTECTION DES SOUS-TRAITANTS.
OBLIGATION AU CREANCIER NANTI D'ADRESSER AU COMPTABLE L'EXEMPLAIRE UNIQUE A TITRE DE PIECE JUSTIFICATIVE POUR LE PAIEMENT.
ABROGATION DE L'OBLIGATION DE DEPOSSESSION DU GAGE.
PAIEMENT DIRECT DU CREANCIER NANTI OU BENEFICIAIRE D'UNE CESSION A COMPTER DE LA NOTIFICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507469
Ancien identifiant: 1DX9851285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507469.xml
1985-12-07 00:00:00 +01:00
République française
293c7fd842 Décret n°85-1143 du 30 octobre 1985 MODIFIANT LES ART. 178,353 ET 355 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
REMPLACE LES ART. SUSVISES:
OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE D'INFORMER LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA DATE D'EMISSION DU MANDAT DE PAIEMENT.
SANCTION A L'ENCONTRE DE LA COLLECTIVITE QUI NE SE CONFORME PAS A L'OBLIGATION D'INFORMER LE TITULAIRE DE LA DATE DE MANDATEMENT LORSQUE CE DERNIER INTERVENU TARDIVEMENT NE PORTE QUE SUR LE PRINCIPAL (INTERETS MORATOIRES).
SANCTION DANS LE CAS SPECIFIQUE DE CERTAINES COLLECTIVITES LOCALES QUI MANDATENT EN L'ABSENCE DE FONDS DISPONIBLES (INTERETS MORATOIRES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503068
Ancien identifiant: 1DX9851143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503068.xml
1985-11-01 00:00:00 +01:00
République française
24314d6c11 Décret n°85-42 du 8 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS:
EST PORTE DE 150000FRS A 180000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES.
CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699933
Ancien identifiant: 1DX98542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699933.xml
1985-01-12 00:00:00 +01:00
République française
4da980ac88 LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
1985-01-10 00:00:00 +01:00
République française
cc0d59bd55 Décret n°83-1013 du 24 novembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS POUR ADAPTER SES DISPOSITIONS AUX TERMES DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 SUR LA DECENTRALISATION (CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA TUTELLE SUR LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION D'UN COMPTABLE DU DEPARTEMENT)
ELIMINATION DE TOUTES REFERENCES A L'APPROBATION OU A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET,SUBSTITUTION DES COMPTABLES DU DEPARTEMENT AU TRESORIER PAYEUR GENERAL (TPG),EXTENSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE LA FACULTE DE PASSER DES MARCHES DE CLIENTELE,DES REGLES DE PASSATION DE MARCHES (ACQUISITION DE DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES SUR FACTURE,SANS LIMITATION DE MONTANT).
ABROGATION DES ART. 311ET 361 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET MODIFICATION DES ART. 123,250 (AL. 1),252-2,254 (AL. 3),273,282 (AL. 1,2 ET DERNIER),283 (AL. 2 ET 4),287 (AL. 2),289 (AL. 2 ET 4),292 (AL. 2),296 (AL. 2 ET 4),297 (AL. 3 ET 5),299 (AL. 1),300 (DERNIER AL.),302 (AL. 1),303,306 (AL. 1),307,308 (DERNIER AL.),309,312 (AL. 1),312-BIS-3EMEMENT,312-TER-3EMEMENT ET 321.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701835
Ancien identifiant: 1DX9831013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/18/JORFTEXT000000701835.xml
1983-11-30 00:00:00 +01:00
République française
60f3297544 Décret n°82-8 du 7 janvier 1982 MPU
MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS :
LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EST CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES PAR LA CENTRALISATION DES ACHATS PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (ACHATS DE MATERIELS PAR LES SERVICES DE L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS) ;
LE RAPPORT SUR TOUT PROJET DE MARCHE DEVRA PRECISER LE PAYS D'ORIGINE S'IL S'AGIT D'UN MARCHE DE FOURNITURES.
EN CE QUI CONCERNE LES CAUTIONS SOLIDAIRES ET PERSONNELLES, LA DECISION DE REVOCATION DE L'AGREMENT EST NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU SEUL INTERESSE.
MODIFICATION DES ARTICLES 10 (AL.1), 34, 123, 148 (AL.2), 203 (AL.1), 312 TER (AL.1), 321 ET ABROGATION DES ARTICLES 146, 147, 150 ET 151 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699628
Ancien identifiant: 1DX9828
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1982-01-09 00:00:00 +01:00
République française
51675ded03 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1982-01-09 00:00:00 +01:00
République française
7ba960e3f1 Décret n°57-63 du 19 janvier 1957 MODIFICATION DES ART. 4 A 6 ET 10 A 12 ET ABROGATION DES ART. 7 A 9 ET 13 A 16 DU D. DU 12 décembre 1936
REVOCATION D'OFFICE DES PERSONNES OU ETABLISSEMENTS N'AYANT PAS PORTE LEUR CAUTIONNEMENT A 10 MILLIONS DE FRANCS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687266
Ancien identifiant: 1DX95763
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1982-01-09 00:00:00 +01:00
République française
a354b4cfb4 Décret n°81-272 du 18 mars 1981 MPU
RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS:
IL EST CONSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE QUI ENTRERA EN FONCTIONS LE 27-07-1981,A COMPTER DU 27-10-1981,LES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE INSTITUES EN APPLICATION DU DECRET 53405 DU 11-05-1953 AUPRES DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL CESSERONT D'EXISTER.
COMPOSITION DU COMITE PRESIDE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. 
MODALITE DE SAISINE DU COMITE;CETTE SAISINE SUSPEND LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX;LE PRESIDENT PEUT DECIDER DE RECOURIR A UNE EXPERTISE.LE COMITE NOTIFIE SON AVIS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA SAISINE.
EN CONSEQUENCE,LES ART. 239 A 247 DU CODE DES MARCHES PUBLICS SONT REMPLACES PAR LES ART. 239 A 246,L'ART. 248 DEVIENT L'ART. 247 ET REMPLACEMENT DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 185 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ECT.JO.4.4.1981 P.948.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503015
Ancien identifiant: 1DX981272
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1981-03-27 00:00:00 +01:00
République française
fe4cd52180 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1981-03-27 00:00:00 +01:00
République française
60eca5fda8 Décret n°53-1199 du 28 novembre 1953 MODIFICATION DES ARTICLES 59, 62, 64 ET 68 DU DECRET 53405 DU 11 MAI 1953
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686970
Ancien identifiant: 1DX9531199
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1981-03-27 00:00:00 +01:00
République française
8c671ea8b1 Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981
L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE EST APPORTE A L'ETAT.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4 ET 12 DE LA LOI DU 19-08-1936.
DANS LES TEXTES QUI FONT MENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR LES MOTS "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES". (CEPME).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861293
Ancien identifiant: 1DX9801076
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1981-02-05 00:00:00 +01:00
République française
55bc1a5e4b Décret n°77-983 du 29 août 1977 MODIFIANT LES ARTICLES 178, 178-BIS, 180, 185, 186-TER, 192 ET 201-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS. (ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES SOMMES DUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES PAR L'ETAT)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498456
Ancien identifiant: 1DX977983
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/84/JORFTEXT000000498456.xml
1981-02-05 00:00:00 +01:00
République française
e04a21f07a Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
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1980-12-28 00:00:00 +01:00
République française
0c40067dc6 !!! Texte non trouvé 1980-02-01 !!! 1980-02-01 00:00:00 +01:00
République française
55ab2f6830 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1980-01-20 00:00:00 +01:00
République française
4c7f4fb0de Décret n°62-928 du 3 août 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 8, 35 (4E), 36 ET ADJONCTION DES ARTICLES 36 BIS, 36 TER, 36 QUATER, 36 QUINQUIES, 36 SEXIES, 36 SEPTIES AU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869038
Ancien identifiant: 1DX962928
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1980-01-20 00:00:00 +01:00
République française
03e67f929c Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1979-11-28 00:00:00 +01:00
République française
82d3be78b6 Décret n°79-991 du 23 novembre 1979 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
REMPLACEMENT:
DES ART. 49,51 ET 52 DU CODE RELATIFS AUX CAUSES D'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS;
DE L'ART. 78 RELATIF AUX PRIX DES MARCHES;
DE L'ART. 79 RELATIF AUX CLAUSES DE REVISION DES PRIX.
ABROGATION DE L'ART. 80 RELATIF AUX CLAUSES DE REVISION DES PRIX.
MODIFICATION DE L'ART. 85 RELATIF A LA COMPOSITION DU BUREAU D'ADJUDICATION.
MODIFICATION DE L'ART. 96 RELATIF A LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS EN MATIERE D'APPEL D'OFFRES.
MODIFICATION DE L'ART. 98 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS D'APPEL D'OFFRES.
REMPLACEMENT DE L'AL. 3 DE L'ART. 171 RELATIF A L'AVANCE FORFAITAIRE REVISABLE.
ABROGATION DE L'ART. 173 RELATIF AUX MARCHES A PRIX FERME.
REMPLACEMENT DE L'ART. 275 RELATIF AUX PRIX DES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ABROGATION DE L'ART. 276 RELATIF A LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX.
MODIFICATION DE L'ART. 282 RELATIF AU BUREAU D'ADJUDICATION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 362 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE LA COORDINATION DES COMMANDES PUBLIQUES DANS CHAQUE DEPARTEMENT ET A PARIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331176
Ancien identifiant: 1DX979991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/11/JORFTEXT000000331176.xml
1979-11-25 00:00:00 +01:00
République française
1a06412d62 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1979-11-25 00:00:00 +01:00
République française
3ce469cdeb Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
1979-11-25 00:00:00 +01:00
République française
32642c4830 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
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1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
c8ea88f4de Décret n°64-264 du 19 mars 1964 RELATIF A LA SITUATION EN MATIERE DE DEFENSE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT
ABROGE PAR D. COD. 64729 DU 17-07-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509875
Ancien identifiant: 1DX964264
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1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
ce6fb147a5 Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 ORGANISANT LES MODALITES DU CONTROLE DES PRIX DE REVIENT POUR CERTAINS MARCHES (APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691896
Ancien identifiant: 1DX9644
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/18/JORFTEXT000000691896.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
a7ddfb7c71 Décret n°63-934 du 12 septembre 1963 RELATIF AUX FORMULES DE VARIATION DE PRIX UTILISEES DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676841
Ancien identifiant: 1DX963934
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1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
9471f39f22 Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code rural, du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 : abrogation de l'article 17. Modification du décret n° 53-927 du 25 septembre 1953 : abrogation des articles 1er, 3 à 7, 13 à 16. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 26 décembre 1959) : modification de l'article 54. Modification du décret du 29 octobre 1936 : modification des articles 1er, 16 et 24 bis, 24 ter ; abrogation des articles 17, 24, 24 quater, 24 quinquies. Modification du décret 55-957 du 11 juillet 1955 : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification de l'article 1 ; création de l'article 2 bis entre l'article 2 et 3. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification des articles 8, 9, 11, 12, 14. Modification de la loi de finances du 8 août 1885 : abrogation de l'article 25. Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 61. Modification de la loi du 14 juin 1854 sur l'administration de l'instruction publique : abrogation de l'article 10. Modification de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service : modification de l'article 3. Modification du décret n° 46-2697 du 26 novembre 1946 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-6 du 5 janvier 1955 : modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 : modification des articles 1, 4, 5. Modification de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961) : modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 : modification de l'article 1. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 61-1393 du 21 décembre 1961 : abrogation de l'article 22. Modification du décret n° 52-152 du 13 février 1952 : modification de l'article 20. Abrogation des textes suivants : Décret du 28 pluviôse an III (16 février 1795) sur la comptabilité (chapitre III) ; loi du 12 vendéiniaire an VIII (4  octobre 1799) relative aux comptes à fournir par les entrepreneurs,  fournisseurs etc. depuis la mise en activité de la Constitution de l'an III en tant que  concernant les comptables publics ; loi du 6 frimaire an VIII (27  novembre 1799)  relative aux obligations et cautionnements à fournir par les receveurs généraux de  département ; loi du 7 ventôse an VIII (26  février 1800) sur les cautionnements à fournir par plusieurs régisseurs, employés et par les notaires, en tant que concernant les  comptables publics ; arrêté du 18 ventôse an VIII (9  mars 1800) qui prescrit un mode   et des délais pour le versement des cautionnements à fournir par plusieurs fonctionnaires et  employés ; loi du 27 ventôse an VIII (18  mars 1800) portant établissement de  receveurs particuliers des contributions (article 4) ; arrêté du 24 germinal an VIII (14  avril 1800) relatif au versement du cautionnement des receveurs particuliers des  contributions, des payeurs et caissiers du Trésor public et au mode de  paiement des  intérêts de l'universalité des cautionnements ; arrêté du 8 floréal an X (28 avril 1802) sur toutes précautions à prendre par les dépositaires de deniers  publics pour la conservation de leurs fonds ; arrêté du 5 germinal an XII (article 24) (26 mars 1804) concernant  l'organisation de la régie des droits réunis  ; loi du 24 avril 1806 relative au budget de  l'Etat pour l'an XIV et 1806 (article 19) ; loi du 28 avril 1816 sur les finances (articles 80 à 87) ; loi du 28 avril 1816 sur les finances, en tant que concernant les comptables publics (articles 92 à 97) ; ordonnance du 31 octobre 1821 relative à l'administration des  hospices et bureaux de bienfaisance (article 23)  ; loi du 18 juillet 1837 sur  l'administration municipale (article 64) ; la loi du 8 juin 1864 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1865 (article 25) ; loi du 16 septembre  1871 portant fixation du budget rectificatif de  1871 (article 29, al. 2), en tant que  concernant !es comptables publics ; loi du 27 février 1884 relative aux cautionnements des percepteurs, des percepteurs-receveurs  municipaux et des receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance ; loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 (article 56) ; loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1909 (article 42) ; loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de  l'exercice 1921 (article 43, al. 1 et 2) ; loi du 12 juillet 1928 autorisant la remise gracieuse des débets en faveur des comptables communaux et  hospitaliers ; loi n° 4581 du 30 octobre 1941 qui l'a modifiée ; décret-loi du 24 mai 1938 relatif à l’ouverture des crédits et à l'équilibre du budget de l'Etat (articles 9, al. 1 et 2 ; 10, al. 3) ; loi 128 du 25 février 1943 relative aux gestions occultes ; décret-loi n° 53-714 du 9 août 1953 sur la responsabilité des comptables publics ; décret n° 53-948 du 30  septembre 1953 ; loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (article 18) ; décret n° 54-973 du 30 septembre 1954 ; décret n° 55-1205 du 9 septembre 1955, qui en a étendu l'application aux comptables publics des territoires relevant du  ministère de la France d'outre-mer.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509290
Ancien identifiant: 1LX963156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509290.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00