Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
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République française 1978-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114316
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290633
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290633.xml
---
###### Article 11
La section économique comprend les membres suivants :<br />
Un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;<br />
Le commissaire général au Plan ou son représentant ;<br />
Cinq représentants du ministre de l'économie et des finances au titre :<br />
De la direction du budget ;<br />
De la direction générale de la concurrence et des prix ;<br />
De la direction du Trésor ;<br />
De la direction de la comptabilité publique ;<br />
De la direction de la prévision ;<br />
Un représentant du ministre de la défense ;<br />
Deux représentants du ministre de l'équipement, dont l'un au titre des travaux
de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;<br />
Deux représentants du ministre de l'industrie, dont l'un au titre de la petite
et moyenne industrie ;<br />
Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
Un représentant du ministre des postes et télécommunications.<br />
Lorsque la section économique délibère sur les problèmes posés par la
centralisation des achats par l'administration des domaines, elle s'adjoint le
chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son
représentant.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290637
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290637.xml
---
###### Article 13
La section technique comprend les membres suivants :<br />
- une personnalité désignée par le ministre de l'économie et des finances,
président ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- deux représentants du ministre de la défense, dont l'un au titre de la
délégation générale pour l'armement ;<br />
- deux représentants du ministre de l'équipement, dont l'un au titre des travaux
de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;<br />
- deux représentants du ministre de l'industrie, dont l'un au titre de la
moyenne et petite industrie ;<br />
- un représentant du ministre de l'éducation ;<br />
- un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
- un représentant du ministre des postes et télécommunications.<br />
- deux représentants du ministre de l'économie et des finances, au titre
respectivement de la direction générale de la concurrence et des prix et de la
direction du personnel et des services généraux ;<br />
- le commissaire à la normalisation ou son représentant ;<br />
- deux représentants des professions traitant habituellement des marchés de
travaux avec les administrations publiques, désignés par le ministre de
l'équipement ;<br />
- deux représentants d'entreprises nationales, dont l'un désigné par le ministre
de l'industrie et l'autre par le ministre chargé des transports ;<br />
- deux représentants des professions traitant habituellement des marchés à
caractère industriel avec les administrations publiques dont l'un au titre des
professions traitant des fournitures courantes, désignés par le ministre de
l'industrie.

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@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114323
- [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les cahiers des charges.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Conditions du travail.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii)

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133537
#### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i)
- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)
- [Section III : Objet des marchés.](section_iii)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290699
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290699.xml
---
###### Article 42
L'inexactitude de la déclaration établie en application du 2° de l'article 41
peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :<br />
1° Par décision du ministre intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de
l'entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.
L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter ses observations ; la
décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée. Cette décision
est portée à la connaissance du secrétaire général de la commission centrale des
marchés, qui en assure la publication au Bulletin officiel des annonces des
marchés publics visés à l'article 38 ;<br />
2° Par décision de l'autorité contractante : sans mise en demeure préalable et
aux frais et risques du déclarant :<br />
- soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à
la folle enchère ;<br />
- soit la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre
marché.<br />
Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle
enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés
sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits
à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de
dépenses restent acquises à l'administration.<br />
Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude de
l'attestation visée à l'article 55.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290702
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290702.xml
---
###### Article 43
La déclaration visée au 2° de l'article 41 ainsi que l'attestation visée à
l'article 55 doivent comporter engagement du déclarant de se soumettre, le cas
échéant, aux sanctions visées à l'article 42.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146472
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 45 bis](article_45_bis.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290709
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290709.xml
---
###### Article 45 bis
Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le
marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée :<br />
Soit à la conclusion d'un avenant ;<br />
Soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la
personne responsable du marché et soumise au contrôle institué en matière de
dépenses de l'Etat.

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161766
###### Paragraphe I : Généralités.
- [Article 46](article_46.md)
- [Article *47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article *49](article_49.md)
- [Article *50](article_50.md)
- [Article *51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290714
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290714.xml
---
###### Article *47
Les candidats au marché doivent indiquer, dans leur offre ou dans leur
soumission, la nature et le montant de chacune des prestations qu'ils envisagent
de sous-traiter.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1979-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006290720
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290720.xml
---
###### Article *49
Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ne peuvent
obtenir de commandes de la part de l'Etat les entreprises dans lesquelles une
personne ayant fait l'objet, à raison de l'une des dispositions du code général
des impôts prévoyant des sanctions correctionnelles et pour des faits commis
postérieurement au 14 avril 1952, d'une condamnation définitive, occupe l'une
des situations suivantes :<br />
Exploitant individuel ou en nom collectif, associé en participation ;<br />
Président directeur général, gérant, administrateur, directeur général ou
directeur ;<br />
Fondé de pouvoir, ayant, même pour certaines opérations seulement, la signature
sociale ;<br />
Associé détenant le tiers, ou plus, des parts sociales.<br />
Ces dispositions sont applicables aux entreprises qui reçoivent, en qualité de
sous-traitants, une partie quelconque de l'une des commandes visées à l'alinéa
ci-dessus.<br />
En cas d'inobservation de l'interdiction établie par le présent article, le
marché est résilié de plein droit, ou mis en régie, aux torts exclusifs du
titulaire du marché, selon la procédure prévue à l'article 42.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133540
#### Chapitre IV : Les cahiers des charges.
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290908
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290908.xml
---
###### Article 113
Les cahiers des clauses administratives générales sont établis par la section
administrative dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5.<br />
Les cahiers des clauses techniques générales sont établis par la section
technique dans les conditions prévues à l'article 12.<br />
Ces cahiers sont approuvés par décret.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133541
---
#### Chapitre V : Conditions du travail.
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290909
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290909.xml
---
###### Article 114
En vertu de l'article 1er de la loi du 10 août 1932 protégeant la main-d'oeuvre
nationale, et sous réserve de l'application des conventions internationales, les
cahiers des charges des marchés fixent la proportion des travailleurs étrangers
qui peuvent être employés dans les chantiers ou ateliers organisés ou
fonctionnant en vue de l'exécution d'un marché. L'administration intéressée doit
consulter les services publics de placement compétents par l'intermédiaire du
préfet du département dans lequel le marché doit s'exécuter, à moins que le
tableau fixant cette proportion pour les professions et régions intéressées ne
lui ait été déjà notifié par le préfet en vertu de l'article 4 du décret du 19
octobre 1932 relatif à la protection de la main-d'oeuvre nationale.<br />
La demande de consultation doit indiquer les professions devant concourir à
l'exécution du marché ainsi que les régions où ces professions doivent
s'exercer.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290910
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00115AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290910.xml
---
###### Article 115
Dès rèception de la demande de consultation, le préfet fait connaître à
l'administration intéressée la proportion prévue pour les professions et les
régions visées par la demande, d'après le tableau établi après avis des services
publics de placement compétents dans les conditions indiquées aux articles 3 à 8
du décret du 19 octobre 1932 relatif à la protection de la main-d'oeuvre
nationale.<br />
Si le tableau ne contient pas d'indication à ce sujet, le préfet convoque
d'urgence la commission départementale de la main-d'oeuvre en vue de
l'établissement, dans les mêmes conditions d'un tableau complémentaire.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290911
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290911.xml
---
###### Article 116
Le cahier des charges d'un marché peut, par dérogation à l'article 1er de la loi
du 10 août 1932 modifier la proportion de travailleurs étrangers qui peuvent
être occupés dans les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de
l'exécution du marché, lorsque celui-ci porte sur des objets dont la fabrication
est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou sur des
objets qui n'ont qu'un possesseur.<br />
Cette dérogation doit, dans chaque cas, faire l'objet d'une autorisation
spéciale du ministre intéressé.<br />
Le relèvement de la proportion de travailleurs étrangers fixée en vertu d'un
arrêté pris en application de l'article 1er de la loi du 10 août 1932 dans le
cahier des charges d'un marché peut, à titre exceptionnel, être autorisé pour
une période déterminée, s'il est établi, après enquête, que l'obligation de
respecter la proportion fixée met l'entreprise ou l'établissement bénéficiaire
du marché dans l'impossibilité de fonctionner.<br />
Les dérogations prévues à l'alinéa précédent doivent, dans tous les cas cas,
faire l'objet d'une autorisation spéciale du ministre des affaires sociales, sur
proposition du ministre intéressé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133542
---
#### Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.
- [Article 122](article_122.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290917
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290917.xml
---
###### Article 122
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 4 août 1938 relatif
aux obligations des services d'Etat et assimilés en matière de transports
maritimes, les cahiers des charges des marchés comportant ou pouvant comporter
un transport par mer doivent rappeler les obligations résultant du décret-loi du
30 octobre 1935 sur la protection des transports maritimes français et du décret
susvisé du 4 août 1938.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114324
- [Section I : Cautionnement.](section_i)
- [Section II : Garanties autres que le cautionnement.](section_ii)
- [Section III : Dérogations au régime des garanties.](section_iii)
- [Section IV : Régime des cautions personnelles et solidaires.](section_iv)

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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133544
#### Section I : Cautionnement.
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290927
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00126AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290927.xml
---
###### Article 126
Le cautionnement peut consister, au choix du titulaire du marché, en numéraire
ou en titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.<br />
Le même arrêté détermine le mode de calcul de la valeur retenue pour chaque
catégorie de ces titres.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290928
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00127AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290928.xml
---
###### Article 127
Le cautionnement, sous quelque forme qu'il soit constitué, est reçu par la
Caisse des dépôts et consignations ou par ses préposés et soumis aux règlements
de cet établissement.<br />
Les oppositions sur le cautionnement doivent être faites entre les mains du
comptable qui a reçu ce cautionnement ; toutes autres oppositions sont nulles et
non avenues.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290929
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00128AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290929.xml
---
###### Article 128
Lorsque le cautionnement est constitué en titres nominatifs, le titulaire
souscrit une déclaration d'affectation de ces titres et donne à la caisse des
dépôts et consignations un pouvoir irrévocable à l'effet de les aliéner s'il y a
lieu.<br />
L'affectation des titres nominatifs au cautionnement est notifiée, selon le cas,
au Trésor ou à l'établissement émetteur.<br />
En ce qui concerne les titres de rentes sur l'Etat, cette affectation est
mentionnée au grand-livre de la Dette publique.<br />
Les valeurs transmissibles par endossement endossées en blanc sont considérées
comme valeurs au porteur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290930
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00129AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290930.xml
---
###### Article 129
Lorsque les rentes ou valeurs affectées à un cautionnement donnent lieu à
remboursement, la somme remboursée est encaissée par la Caisse des dépôts et
consignations et cette somme demeure affectée au cautionnement à due
concurrence, à moins que le cautionnement ne soit reconstitué, au choix du
titulaire, en valeurs prévues par l'arrêté ministériel visé à l'article 126.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290931
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00130AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290931.xml
---
###### Article 130
L'application du cautionnement à l'extinction des débets liquidés par le
ministre compétent a lieu aux poursuites et diligences de l'agent judiciaire du
Trésor public en vertu d'une contrainte délivrée par le ministre de l'économie
et des finances.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290932
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00131AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290932.xml
---
###### Article 131
Le cautionnement peut être remplacé, au gré du titulaire, par une caution
personnelle et solidaire dans les conditions fixées à la section IV du présent
titre.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290934
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00132AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290934.xml
---
###### Article 132
Le cautionnement est restitué, ou la caution qui le remplace est libérée, pour
autant que le titulaire du marché a rempli ses obligations, à la suite d'une
mainlevée délivrée par l'administration contractante dans le délai d'un mois
suivant l'expiration du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un
tel délai, suivant la réception des travaux, fournitures ou services.<br />
A l'expiration du délai d'un mois susvisé, la caution cesse d'avoir effet, même
en l'absence de mainlevée, sauf si l'administration contractante a signalé par
lettre recommandée adressée à la caution que le titulaire du marché n'a pas
rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à
l'engagement de la caution que par mainlevée délivrée par l'administration
contractante.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133545
#### Section II : Garanties autres que le cautionnement.
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 137](article_137.md)
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 139](article_139.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290936
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00133AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290936.xml
---
###### Article 133
Le titulaire d'un marché ne peut recevoir les avances visées à l'article 155
qu'après avoir constitué, dans les conditions fixées à la section IV du présent
titre, une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser,
s'il a lieu :<br />
- 30 p. 100 du montant des avances consenties au titre des alinéas 1er, 2 et 3
de l'article 155 ;<br />
- 60 p. 100 du montant des avances consenties au titre des alinéas 4, 5, 6 et 7
de l'article 155.<br />
Toutefois, l'administration contractante peut, en raison de la nature ou de
l'objet du marché, prévoir avant la conclusion du contrat que la caution doit
s'engager pour une valeur supérieure aux limites fixées ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290938
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00134AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290938.xml
---
###### Article 134
L'administration contractante libère les cautions fournies en garantie du
remboursement des avances, à mesure que les avances sont effectivement
remboursées dans les conditions fixées à l'article 161.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290939
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00135AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290939.xml
---
###### Article 135
Lorsque, en vue de l'exécution des travaux ou des fournitures, des matériels,
machines, outillages ou approvisionnements sont remis par l'administration au
titulaire du marché sans transfert de propriété à son profit, celui-ci assume à
leur égard la responsabilité légale du dépositaire.<br />
Dans ce cas, l'administration peut exiger :<br />
1° Un cautionnement ou une caution personnelle et solidaire, garantissant la
représentation des matériels, machines, outillages ou approvisionnement remis
;<br />
2° Une assurance contre les dommages subis même en cas de force majeure.<br />
L'administration peut également prévoir dans le cahier des charges des pénalités
pour retard imputable au titulaire dans la restitution ou la représentation des
matériels, machines, outillages ou approvisionnements remis.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290940
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00136AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290940.xml
---
###### Article 136
Lorsque, en vue de l'exécution des travaux ou des fournitures, des
approvisionnements sont remis au titulaire du marché avec transfert de propriété
à son profit, celui-ci est responsable de la présentation, soit de ces
approvisionnements eux-mêmes, soit d'approvisionnements de substitution -
matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc. - ayant une valeur
correspondante, jusqu'à exécution de ses obligations contractuelles.<br />
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles, en cas d'utilisation
partielle ou de résiliation du marché, le titulaire doit restituer à
l'administration les approvisionnements remis ou les approvisionnements de
substitution de valeur correspondante restant en excédent.<br />
Les garanties exigées et les pénalités prévues à l'article 135 peuvent être
exigées ou prévues dans le cas du présent article.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290941
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00137AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290941.xml
---
###### Article 137
Les marchés peuvent spécifier qu'en contrepartie du paiement d'acomptes, la
propriété des approvisionnements, des travaux et fournitures élémentaires et des
produits intermédiaires correspondant à ces acomptes et énumérés sur un
inventaire est transférée à la personne publique contractante. Dans ce cas, le
bénéficiaire des acomptes assume néanmoins à l'égard des approvisionnements et
produits intermédiaires dont la propriété a été transférée mais qui sont restés
en dépôt sur le chantier, en usine ou en atelier, la responsabilité légale du
dépositaire.<br />
Outre l'application des dispositions de l'article 163 1°, les marchés peuvent
spécifier que les marques apparentes attestant la propriété de la personne
publique contractante doivent être apposées par le bénéficiaire des acomptes sur
les approvisionnements et sur les produits intermédiaires transférés.<br />
Le transfert de propriété des approvisionnements, travaux élémentaires et
produits intermédiaires est annulé en cas de non-réception par l'administration
des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché.<br />
En cas de perte d'approvisionnements ou de produits intermédiaires transférés ou
de rebut des travaux ou des fournitures, l'administration contractante doit
exiger du bénéficiaire d'acomptes :<br />
- soit le remplacement à l'identique ;<br />
- soit la restitution immédiate des acomptes sauf possibilité d'imputation sur
les versements à intervenir ;<br />
- soit la constitution d'une caution garantissant la restitution des acomptes.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290944
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00139AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290944.xml
---
###### Article 139
Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les garanties autres que les
cautionnements, cautions personnelles et solidaires ou transferts de propriété,
telles que affectations hypothécaires, dépôts de matières dans les magasins de
l'Etat, etc., qui peuvent être demandées, à titre exceptionnel, aux titulaires
de marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements. Ils précisent les
droits que l'administration peut exercer sur ces garanties.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133546
---
#### Section III : Dérogations au régime des garanties.
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290947
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00140AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290947.xml
---
###### Article 140
Les garanties prévues aux articles 125 et 133 ne peuvent être exigées des
établissements publics et des entreprises dont l'Etat détient cinquante pour
cent ou plus du capital social.<br />
Les entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public
peuvent être dispensées, par une clause insérée dans le marché, de fournir la
garantie prévue à l'article 133.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290948
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00141AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290948.xml
---
###### Article 141
La garantie prévue à l'article 133 peut être, au titre d'un marché négocié,
supprimée ou réduite par décision du ministre intéressé, sauf opposition du
contrôleur financier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290949
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00142AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290949.xml
---
###### Article 142
La garantie prévue à l'article 133 peut être, au titre des marchés passés pour
les besoins de la défense et au cours des périodes définies à l'article 155
(7°), supprimée ou réduite, par décision générale prise conjointement par le
ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290951
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00143AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290951.xml
---
###### Article 143
Sous réserve des dispositions de l'article 73 du code de l'artisanant, le
cautionnement prévu à l'article 125 ne peut être exigé des sociétés coopératives
ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans, des
sociétés coopératives d'artistes pour les marchés ne comportant pas de délai de
garantie et dont le montant initial n'excède pas deux fois le seuil fixé à
l'article 123 (1°).<br />
Pour les autres marchés, le cautionnement exigé de ces mêmes sociétés ou
personnes ne peut excéder un et demi pour cent du montant initial du marché
augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

View file

@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133547
#### Section IV : Régime des cautions personnelles et solidaires.
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 146](article_146.md)
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)
- [Article 152](article_152.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290953
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00144AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290953.xml
---
###### Article 144
L'engagement de la caution personnelle et solidaire doit être établi selon un
modèle fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances. Ce modèle
doit comporter l'engagement de verser, jusqu'à concurrence de la somme garantie,
les sommes dont le titulaire viendrait à se trouver débiteur au titre du marché.
Ce versement est fait sur l'ordre de l'administration contractante, et cela sans
que la caution puisse différer le paiement ou soulever de contestation pour
quelque motif que ce soit.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290955
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00145AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290955.xml
---
###### Article 145
La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les tiers agréés par
le ministre de l'économie et des finances.<br />
L'agrément, une fois donné, subsiste jusqu'à décision nouvelle. Les demandes
doivent être adressées au ministre de l'économie et des finances par les
personnes ou établissements qui sollicitent leur agrément.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290964
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00152AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290964.xml
---
###### Article 152
Les organismes de cautionnement mutuel ayant reçu l'agrément du ministre de
l'économie et des finances sont autorisés à se porter caution personnelle et
solidaire de leurs adhérents dans tous les cas où ceux-ci sont tenus de fournir
une caution.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe
éventuellement les conditions spéciales d'agrément de ces organismes, la nature
des sûretés qu'ils ont à fournir en garantie de leurs engagements et la
procédure de leur mise en cause.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133548
#### Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.
- [Article 153](article_153.md)
- [Section I : Avances.](section_i)
- [Section II : Acomptes.](section_ii)
- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290965
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00153AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290965.xml
---
###### Article 153
Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes,
soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde dans les conditions
fixées par le présent chapitre.

View file

@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146479
##### Section I : Avances.
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 155](article_155.md)
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 161](article_161.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290970
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00155AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290970.xml
---
###### Article 155
Des avances peuvent également être accordées au titulaire d'un marché à raison
des opérations préparatoires à l'exécution des travaux ou des fournitures qui
font l'objet du marché dans les cas énumérés ci-après :<br />
1° S'il justifie que les travaux ou fournitures à exécuter nécessitent soit la
réalisation d'installations, soit l'achat, la commande ou la fabrication par
lui-même de matériels, machines ou outillages, à condition que la valeur de ces
installations, matériels, machines ou outillages figure au moins pour ses trois
dixièmes, à titre d'amortissement, dans le prix initial des travaux ou des
fournitures ;<br />
2° S'il justifie de la conclusion d'un contrat d'achat ou d'une commande
d'approvisionnements - matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc. -
destinés à entrer dans la composition des travaux ou des fournitures qui font
l'objet du marché ;<br />
3° S'il justifie se trouver dans l'obligation de faire des dépenses préalables
importantes - telles que achats de brevets, frais d'études - nécessitées par
l'exécution du marché et d'une nature autre que celles prévues aux 1° et 2° ;<br />
4° Si, pour un marché de travaux, ceux-ci nécessitent l'emploi sur le chantier
de matériels de travaux publics de valeur considérable, dans des conditions
expressément déterminées par les documents contractuels ;<br />
5° Si le titulaire du marché est chargé d'acquérir pour le compte de l'Etat soit
des matériels, machines, outillages et équipements industriels, soit des
matériaux, matières premières ou objets fabriqués ;<br />
6° Exceptionnellement, à titre d'avance de démarrage, pour permettre au
titulaire du marché de faire face aux débours entraînés par la réalisation de
l'une des opérations préparatoires à l'exécution des travaux ou fournitures,
visées aux 1°, 2° et 3°;<br />
7° A titre d'avance de démarrage sur salaires et charges sociales, pendant les
périodes visées par la législation sur l'organisation générale de la défense
ainsi que, en dehors de ces cas, pour des périodes de trois mois au plus et
renouvelables fixées par arrêtés concertés du ministre intéressé et du ministre
de l'économie et des finances au profit de titulaires de marchés passés pour les
besoins de la défense.

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290972
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00156AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290972.xml
---
###### Article 156
Sous réserve des dispositions des articles 186 bis et 188, le montant des
avances visées à l'article 155 ne peut excéder :<br />
a) Dans le cas visé au 1° : ni la fraction de la valeur des installations ou des
matériels, machines et outillages à amortir sur le prix du marché ni quarante
pour cent du montant initial du marché ;<br />
b) Dans le cas visé au 2° : le montant des débours se rapportant au contrat
d'achat ou à la commande considérés, tels que ces débours résultent de
justifications produites par le titulaire du marché et contrôlées par
l'administration ; en outre, si le marché comporte une durée d'exécution
supérieure à un an, le montant de chaque avance ne peut, sauf accord du ministre
de l'économie et des finances, excéder la valeur des approvisionnements
nécessaires à l'exécution des travaux ou des fournitures pendant la période d'un
an qui suit l'attribution de l'avance, cette période étant augmentée, le cas
échéant, de la durée restant à courir de la période de démarrage prévue au
contrat lorsque celle-ci n'est pas terminée au moment de l'attribution de
l'avance ;<br />
c) Dans le cas visé au 3° : le montant des dépenses préalables exposées par le
titulaire du marché et contrôlées par l'administration ;<br />
d) Dans le cas visé au 4° : ni soixante pour cent de la valeur vénale des
matériels employés sur le chantier ni trente pour cent du montant initial du
marché ;<br />
e) Dans le cas visé au 5° : le montant des débours se rapportant au contrat
d'achat ou à la commande considérés, tels que ces débours résultent de
justifications produites par le titulaire du marché et contrôlées par
l'administration ;<br />
f) Dans le cas visé au 6° : quinze pour cent du montant initial du marché ;<br />
g) Dans le cas visé au 7° : le montant des salaires et des charges sociales
obligatoires y afférentes à payer pendant le premier mois, puis pendant le
second mois, à la main-d'oeuvre effectivement et exclusivement employée à
l'exécution du marché.<br />
En outre, le montant total des avances accordées au titre d'un marché déterminé
dans les cas visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article 155 ne peut, en
aucun cas, excéder soixante pour cent du montant initial du marché.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290973
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00157AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290973.xml
---
###### Article 157
Les avances visées à l'article 155 peuvent être versées au titulaire du marché
:<br />
a) Dans le cas visé au 1° : sur production de justifications contrôlées par
l'administration, en suivant ses débours afférents soit à la réalisation des
installations, soit à l'achat, la commande ou la fabrication des matériels,
machines ou outillages ;<br />
b) Dans le cas visé au 2° : en suivant ses débours afférents à la conclusion du
contrat d'achat ou de la commande ;<br />
c) Dans le cas visé au 3° : en suivant ses débours sur production de
justifications contrôlées par l'administration ;<br />
d) Dans le cas visé au 4° : lorsque les matériels ont été amenés sur le chantier
;<br />
e) Dans le cas visé au 5° : préalablement à ses débours, à partir de la
conclusion du contrat d'achat ou de la commande ;<br />
f) Dans le cas visé au 6° : à partir de la conclusion du marché, en fonction des
débours du titulaire, tels qu'ils sont prévus par celui-ci et vérifiés par
l'administration ;<br />
g) Dans le cas visé au 7° : à partir de la conclusion du marché, sur production
d'un état prévisionnel des salaires et charges sociales obligatoires y
afférentes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290975
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00159AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290975.xml
---
###### Article 159
Les marchés portant sur des fournitures d'origine étrangère et en provenance
directe de l'étranger peuvent faire l'objet de dérogation aux limitations fixées
par le f du premier alinéa et par le dernier alinéa de l'article 156.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290976
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00160AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290976.xml
---
###### Article 160
Les avances accordées doivent être portées sur des sommiers par les services
contractants, afin que soit suivi leur apurement.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146480
##### Section II : Acomptes.
- [Article 162](article_162.md)
- [Article 163](article_163.md)
- [Article 164](article_164.md)
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 166](article_166.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290980
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00162AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290980.xml
---
###### Article 162
Les prestations définies à l'article 163, impliquant un commencement d'exécution
du marché, ouvrent droit à des acomptes même lorsqu'elles ne sont accompagnées
d'aucun transfert de propriété au profit de l'Etat.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290982
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00163AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290982.xml
---
###### Article 163
L'administration doit verser des acomptes, suivant les modalités fixées par le
marché, à tout titulaire d'un marché prévoyant un délai d'exécution supérieur à
trois mois s'il justifie avoir accompli pour l'excécution dudit marché l'une des
prestations suivantes, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de
sous-traitants, lorsque ceux-ci ne sont pas bénéficiaires d'un paiement direct
en application des dispositions de l'article 186 bis :<br />
1° Dépôt sur le chantier, en usine ou en atelier des approvisionnements -
matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc. - destinés à entrer dans
la composition des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché, sous
réserve qu'ils aient été acquis par le titulaire du marché en toute propriété et
effectivement payés par lui et qu'ils soient lotis d'une manière telle que leur
destination ne fasse aucun doute et qu'ils puissent être facilement contrôlés
par l'administration ;<br />
2° Accomplissement d'opérations intrinsèques d'exécution des travaux ou
fournitures constatées dans les attachements ou procès-verbaux administratifs,
sous réserve de la preuve de leur paiement par le titulaire du marché lorsque
ces opérations ont été exécutées par des sous-traitants ;<br />
3° Paiement par le titulaire du marché des salaires et des charges sociales
obligatoires y afférentes correspondant à la main-d'oeuvre effectivement et
exclusivement employée à l'exécution des travaux ou des fournitures, ainsi que
de la part des frais généraux de l'entreprise payable au titre du marché selon
les termes du contrat. Les acomptes sur salaires et charges sociales ne peuvent
se cumuler, pour une même tranche de travaux ou de fournitures, avec ceux versés
en vertu du 2°.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290983
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00164AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290983.xml
---
###### Article 164
Le montant d'aucun acompte ne doit excéder la valeur des prestations auxquelles
il se rapporte ; cette valeur est appréciée selon les termes du contrat. Il y a
lieu d'en réduire la part des avances, fixée par le contrat, qu doit être
retenue en application des dispositions de l'article 161.<br />
Dans le cas d'acomptes versés en fonction de phases techniques d'exécution, le
marché peut fixer, sous réserve de l'application des dispositions des articles
161, 163 et 165, le montant de chaque acompte forfaitairement sous forme de
pourcentage du montant initial du marché.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290984
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00165AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290984.xml
---
###### Article 165
Les versements d'acomptes doivent intervenir au moins tous les trois mois
lorsque se trouvent réalisées les conditions indiquées à l'article 163 et,
éventuellement, à l'article 186 bis.<br />
Les acomptes peuvent s'échelonner pendant la durée d'exécution du marché suivant
les termes périodiques ou en fonction de phases techniques d'exécution, définis
par le marché.

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146481
##### Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)
- [Article 176](article_176.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290987
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00168AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290987.xml
---
###### Article 168
Chaque marché doit déterminer les conditions administratives ou techniques
auxquelles sont subordonnés les versements d'avances et d'acomptes conformément
aux règles d'attribution prévues au présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290988
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00169AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290988.xml
---
###### Article 169
Sauf accord de l'administration contractante constaté par avenant, le titulaire
ne peut disposer des approvisionnements ayant fait l'objet d'avances ou
d'acomptes pour d'autres travaux ou fournitures que ceux prévus au contrat.<br />
Lorsque le titulaire du marché est autorisé à disposer des approvisionnements,
l'avenant établi à cet effet doit préciser les conditions dans lesquelles les
versements d'avances ou d'acomptes correspondants doivent être restitués ou
retenus sur les versements à intervenir.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290989
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00170AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290989.xml
---
###### Article 170
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements
définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du
marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif en
cas de réception ou d'admission partielle.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290996
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00175AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290996.xml
---
###### Article 175
Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute
clause de paiement différé ou de paiement par annuités.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290997
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00176AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290997.xml
---
###### Article 176
Le montant des pénalités, lorsqu'il peut être retenu par précompte sur les
sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense. S'il ne peut être
précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette.

View file

@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146482
##### Section IV : Délais de règlement.
- [Article 177](article_177.md)
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 178 bis](article_178_bis.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)
- [Article 186](article_186.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1985-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006291000
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291000.xml
---
###### Article 178
L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes
et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois,
pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être
fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Ce délai ne peut être
supérieur à trois mois.<br />
Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.<br />
Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le
marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la
réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la
demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article
186 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires. Cette demande
doit être adressée à la personne responsable du marché ou à toute autre personne
désignée par le marché, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou
lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à
cet effet. Dès le retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du
récépissé, le titulaire adresse au comptable assignataire un double de la
demande de paiement comportant la mention de la date de réception par le
destinataire portée sur l'avis ou sur le récépissé.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 178 bis, le défaut de mandatement
dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans
autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts
moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 181, à
partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus
suivant la date du mandatement du principal.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291011
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00180AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291011.xml
---
###### Article 180
Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services
dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues
au titre d'un marché doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer
ses interventions. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le contrat doit
préciser les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai ainsi
que la faculté pour l'administration contractante d'effectuer ou de faire
effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291017
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00182AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291017.xml
---
###### Article 182
Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le
temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles
doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt
moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le
contrat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291021
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00183AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291021.xml
---
###### Article 183
Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins, les conditions
exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du
contrat, celui-ci doit indiquer, en vue de sa mobilisation bancaire et du
versement d'acomptes, un prix provisoire soit global, soit correspondant à des
prestations élémentaires ou à des phases techniques d'exécution.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133549
#### Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés
- [Section I : Affectation des marchés en nantissement.](section_i)
- [Section I : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.](section_i)
- [Section II : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.](section_ii)

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@ -1,14 +1,21 @@
---
Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006146485
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146486
---
##### Section I : Affectation des marchés en nantissement.
##### Section I : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.
- [Article 187](article_187.md)
- [Article *187 bis](article_187_bis.md)
- [Article 188](article_188.md)
- [Article 188 bis](article_188_bis.md)
- [Article 189](article_189.md)
- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)
- [Article 192](article_192.md)
- [Article 193](article_193.md)
- [Article 194](article_194.md)
- [Article 195](article_195.md)
- [Article *196](article_196.md)
- [Article 197](article_197.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006291042
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00187AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291042.xml
---
###### Article 187
Les conventions par lesquelles les marchés peuvent être affectés en nantissement
sont soumises aux dispositions de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006291045
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00188AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291045.xml
---
###### Article 188
L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci une
copie certifiée conforme de l'original revêtue d'une mention dûment signée,
comme l'original, par l'autorité dont il s'agit et indiquant que cette pièce
formera titre, en cas de nantissement consenti conformément aux articles 91 du
code de commerce et 2075 du code civil et qu'elle est délivrée en unique
exemplaire.<br />
Toutefois, pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires,
l'autorité contractante doit fournir autant d'exemplaires que de comptables à la
condition de spécifier, dans la mention apposée sur chacun de ces documents,
qu'il est le seul destiné à former titre entre les mains de tel comptable
expressément désigné à l'exclusion de tous autres mentionnés au marché. Si la
remise de la copie certifiée conforme à l'entrepreneur ou au fournisseur est
impossible en raison du secret exigé pour la défense ou pour toute autre cause,
l'intéressé peut demander à l'autorité avec laquelle il a traité un extrait en
autant d'exemplaires qu'il existe de comptables assignataires. Ledit extrait
doit porter la mention prévue plus haut et contenir les indications compatibles
avec le secret exigé. La remise de cette pièce équivaut pour la constitution du
nantissement à la remise de la copie certifiée conforme.<br />
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les
conditions du règlement, l'autorité contractante annote la copie certifiée
conforme, ou l'extrait visé à l'alinéa précédent, d'une mention constatant la
modification.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006291051
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00190AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291051.xml
---
###### Article 190
Sauf dispositions contraires dans l'acte, le bénéficiaire d'un nantissement
encaisse seul le montant de la créance, ou de la part de la créance affectée en
garantie, sauf à rendre compte à celui qui a constitué le gage suivant les
règles du mandat. Cet encaissement est effectué nonobstant les oppositions,
transports et nantissements dont les significations n'ont pas été faites au plus
tard le dernier jour ouvrable précédant le jour de la signification du
nantissement en cause, à la condition toutefois que pour ces oppositions,
transports et nantissements les requérants ne revendiquent pas expressément l'un
des privilèges énumérés à l'article 193.<br />
Au cas où le nantissement a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires,
chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans
l'acte signifié au comptable ; si ledit acte n'a pas déterminé cette part, le
paiement a lieu sur la décharge collective des bénéficiaires du gage ou de leur
représentant muni d'un pouvoir régulier.<br />
Les paiements sont valablement effectués conformément aux dispositions du
présent article, même dans le cas où, entre la date de la signification du
nantissement et la date de la remise de l'exemplaire spécial au comptable
assignataire, ce dernier a la notification d'autres charges.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006291053
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00191AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291053.xml
---
###### Article 191
La cession par le bénéficiaire d'un nantissement, de tout ou partie de sa
créance sur l'entrepreneur ou le fournisseur ne prive pas par elle-même le
cédant des droits résultant du nantissement. Le bénéficiaire d'un nantissement
peut par une convention distincte subroger le cessionnaire dans l'effet de ce
nantissement à concurrence soit de la totalité, soit d'une partie de la créance
affectée en garantie.<br />
Cette subrogation doit être signifiée au comptable assignataire dans les mêmes
conditions que celles fixées pour le nantissement à l'article 189, alinéa 2.<br />
Son bénéficiaire encaisse seul le montant de la part de la créance qui lui a été
affectée en garantie, sauf à rendre compte suivant les règles du mandat à celui
qui a consenti la subrogation.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006291058
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00193AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291058.xml
---
###### Article 193
Conformément à l'article 7 du décret du 30 octobre 1935 (1) relatif au
financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, les droits des
bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l'article 191 ne
sont primés que par les privilèges suivants :<br />
- le privilège des frais de justice ;<br />
- le privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés
payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire institué par les articles L.
143-10 et L. 143-11 du code du travail.<br />
- le privilège résultant, au profit des ouvriers et fournisseurs des
entrepreneurs de travaux publics de l'article L. 143-6 du code du travail ;<br />
- les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur ;<br />
- le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de
travaux publics par la loi du 29 décembre 1892.<br />
(1) Décret du 30 octobre 1935, article 7 :<br />
Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à
l'article 5 ne seront primés que par les privilèges suivants :<br />
Le privilège des frais de justice ;<br />
Le privilège relatif au paiement des salaires en cas de faillite ou de
liquidation de l'employeur institué par le décret du 8 août 1935 ;<br />
Le privilège résultant au profit des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs
de travaux publics du décret du 28 pluviôse an VIII, de la loi du 25 juillet
1891 et de l'article 46 du livre Ier du code du travail ;<br />
Les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur ;<br />
Le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de
travaux publics par la loi du 29 décembre 1892 ;<br />
Le privilège conféré aux sous-traitants préposés et agents des fournisseurs de
l'administration de la guerre par le décret du 12 décembre 1806.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006291060
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00194AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291060.xml
---
###### Article 194
Conformément à l'article 8 du décret du 30 octobre 1935 relatif au financement
des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, modifié par l'article 29
du décret du 25 août 1937 (2), seuls pourront se prévaloir du privilège
résultant de l'article L. 143-6 du code du travail, les fournisseurs qui
justifieront d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou
fournitures dont le privilège garantit le paiement et porté sur le registre des
agréments prévu au paragraphe suivant antérieurement à la date de la
signification visée à l'article 189 ci-dessus.<br />
Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité
chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les
conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre
sont fixées par les décrets contresignés des ministres intéressés.<br />
(1) Décret du 30 octobre 1935, article 8, modifié par le décret du 25 août 1937,
article 29 :<br />
Seuls pourront se prévaloir des privilèges institués par le décret du 28
pluviôse an II, la loi du 25 juillet 1891, l'article 46 du livre Ier du code du
travail, le décret du 12 décembre 1806, les fournisseurs et sous-traitants qui
justifieront d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou
fournitures dont le privilège garantit le paiement et porté sur le registre des
agréments prévu au paragraphe suivant antérieurement à la date de la
signification visée au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.<br />
Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité
chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les
conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre
seront fixées par les décrets contresignés par les ministres intéressés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291065
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00195AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291065.xml
---
###### Article 195
Le privilège ne porte que sur les fournitures et prestations effectuées
postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à
l'autorité compétente. En cas de retrait de l'agrément, le privilège ne porte
plus sur les fournitures et prestations effectuées postérieurement à la date à
laquelle l'administration a envoyé par lettre recommandée la notification du
retrait à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146487
---
##### Section II : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
- [Article *198](article_198.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291066
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00198AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291066.xml
---
###### Article *198
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à
intervenir dans les conditions définies aux articles 199, 200 et 201 ci-après,
en vue de faciliter le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des
achats sur factures soumis aux dispositions du présent code.<br />
Les paiements effectués au titre des marchés, mémoires ou factures financés avec
le concours du Crédit d'équipement peuvent être domiciliés chez cet
établissement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133550
#### Chapitre I : Contrôle général
- [Paragraphe I : Contrôle des départements ministériels.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe II bis : Brigade interministérielle d'enquêteurs.](paragraphe_ii_bis)
- [Paragraphe III : Contrôle de la Cour des comptes.](paragraphe_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146488
---
##### Paragraphe I : Contrôle des départements ministériels.
- [Article 202](article_202.md)
- [Article 205](article_205.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291074
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00202AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291074.xml
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###### Article 202
Les marchés sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes
généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des
contrôles fixés par chaque ministre soit par un arrêté général, soit par des
décisions prises pour chaque service ou chaque catégorie de marchés portant sur
une même nature de travaux, de fournitures ou de services, et concernant la
préparation, la passation et l'exécution des marchés.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291082
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00205AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291082.xml
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###### Article 205
Lorsqu'un marché comporte une clause de tacite reconduction, la personne
responsable du marché prend par écrit la décision de reconduire ou non le
marché.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133551
- [Section I : Contrôle du prix de revient de certains marchés.](section_i)
- [Section II : Obligations d'ordre comptable imposées aux titulaires de certaines catégories de marchés.](section_ii)
- [Section III : Contrôle relatif aux marchés de matériels de guerre.](section_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146494
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##### Section III : Contrôle relatif aux marchés de matériels de guerre.
- [Article 238](article_238.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291133
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00238AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291133.xml
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###### Article 238
Indépendamment des obligations visées à l'article 230, les titulaires de marchés
de matériels de guerre passés par les administrations sont soumis aux contrôles
définis par les textes relatifs au régime des matériels de guerre, armes et
munitions.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114327
### Titre V : Règlement des litiges.
- [Article 247](article_247.md)
- [Article 248](article_248.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1981-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006291151
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00247AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291151.xml
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###### Article 247
Le comité consultatif de règlement amiable doit faire connaître son avis dans un
délai de six mois, compté à partir de la notification, au titulaire du marché,
de la décision du ministre de saisir le comité. Ce délai peut toutefois être
prolongé par décision motivée du président du comité.<br />
L'avis du comité consultatif est un document d'ordre intérieur et confidentiel.
Il ne peut être produit ni utilisé par les parties devant les tribunaux.