code_des_marches_publics_ed.../livre_ii
République française a354b4cfb4 Décret n°81-272 du 18 mars 1981 MPU
RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS:
IL EST CONSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE QUI ENTRERA EN FONCTIONS LE 27-07-1981,A COMPTER DU 27-10-1981,LES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE INSTITUES EN APPLICATION DU DECRET 53405 DU 11-05-1953 AUPRES DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL CESSERONT D'EXISTER.
COMPOSITION DU COMITE PRESIDE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. 
MODALITE DE SAISINE DU COMITE;CETTE SAISINE SUSPEND LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX;LE PRESIDENT PEUT DECIDER DE RECOURIR A UNE EXPERTISE.LE COMITE NOTIFIE SON AVIS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA SAISINE.
EN CONSEQUENCE,LES ART. 239 A 247 DU CODE DES MARCHES PUBLICS SONT REMPLACES PAR LES ART. 239 A 246,L'ART. 248 DEVIENT L'ART. 247 ET REMPLACEMENT DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 185 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ECT.JO.4.4.1981 P.948.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503015
Ancien identifiant: 1DX981272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503015.xml
1981-03-27 00:00:00 +01:00
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titre_i Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1980-01-20 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1978-04-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1981-03-27 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1978-04-04 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°81-272 du 18 mars 1981 MPU 1981-03-27 00:00:00 +01:00
article_39.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1970-12-31 23:20:45 +01:00
article_40.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1978-04-04 00:00:00 +02:00
article_249.md Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1977-03-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1978-04-04 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1964-07-21 2001-09-09 LEGISCTA000006084116

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.