Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
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République française 1979-11-28 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146482
- [Article 178 bis](article_178_bis.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)
- [Article 186](article_186.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291014
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00181AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291014.xml
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###### Article 181
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles
178, 179, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté des ministres chargés de
l'économie et du budget, compte tenu de l'évolution du taux d'intérêt des
obligations cautionnées.<br />
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du
mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces
intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est
calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période
inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.<br />
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de
ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de
mandatement du principal dépasse une duré qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas
fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1979-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006291384
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00356AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291384.xml
Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291385
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00356AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291385.xml
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###### Article 356
Lorsque, le marché étant pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat
ou d'une autre collectivité publique, ces subventions constituent des droits
acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai d'un mois à
compter du point de départ déterminé "au deuxième alinéa de l'article 353",
demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité
acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai de quinze
jours à compter du point de départ déterminé au troisième alinéa de l'article
353, demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité qui
l'accorde.<br />
Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires.<br />
La somme due à titre de subvention doit être mandatée dans les deux mois qui
suivent l'expiration du délai d'un mois ci-dessus défini. Le défaut de
mandatement dans les deux mois fait courir de plein droit et sans autre
formalité des intérêts moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.<br />
La somme due à titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit
l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement
dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts
moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.<br />
Si le délai d'un mois prévu à l'alinéa 1er du présent article a été dépassé, les
intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la subvention
qu'à l'expiration d'une période de deux mois à compter de la réception par cette
collectivité du dossier de demande régulièrement constitué.<br />
Si le délai de quinze jours prévu à l'alinéa 1 du présent article a été dépassé,
les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la
subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois à compter de la réception
par cette collectivité du dossier de demande régulièrement constitué.<br />
L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date
de mandatement de la subvention.<br />
Les intérêts moratoires prévus au présent article ne peuvent être calculés sur
une somme supérieure à celle qui reste due au titulaire du marché.
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant de la subvention dont le
mandatement est effectué avec retard.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1979-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006291388
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291388.xml
Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291389
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291389.xml
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###### Article 357
Les intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355 et 356 sont calculés à
un taux supérieur d'un point au taux d'escompte de la Banque de France.<br />
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles
353, 354, 355, 356 et 359 quater sont ceux qui sont fixés en application de
l'article 181.<br />
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du
mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces
intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage de
majoration est calculé par mois entiers, décomptés de quantième à quantième.
Toute période inférieure à un mois est comptée pour un mois entier.<br />
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de
ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard des
mandatements dépasse une durée qu'il fixe.
ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de
mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas
fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146507
##### Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.
- [Article *359 bis](article_359_bis.md)
- [Article *359 ter](article_359_ter.md)
- [Article 359 ter](article_359_ter.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 1979-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006291397
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291397.xml
Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291398
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291398.xml
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###### Article *359 ter
###### Article 359 ter
Les mandatements à faire aux sous-traitants sont effectués sur la base des
pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.<br />
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces
justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.<br />
La collectivité ou l'établissement public contractant, informé par le
sous-traitant que le titulaire du marché, dûment saisi des pièces
justificatives, n'a pas opposé un refus motivé dans le délai de quinze jours
suivant leur réception, règle au sous-traitant les sommes qui lui sont dues,
après s'être assuré de l'exactitude des affirmations de celui-ci auprès du
titulaire du marché.
Dès réception de ces pièces, la collectivité ou l'établissement contractant
avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée
par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été
accepté par ce dernier.<br />
Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la
demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa
réception, ni transmis celle-ci à la collectivité ou à l'établissement
contractant, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la
collectivité ou à l'établissement contractant.<br />
La collectivité ou l'établissement contractant met aussitôt en demeure le
titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire
preuve dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre
qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, il
informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.<br />
A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure
d'apporter cette preuve, la collectivité ou l'établissement contractant dispose
du délai prévu à l'article 353 pour mandater les sommes dues au sous-traitant, à
due concurrence des sommes restant dues au titulaire.