code_des_marches_publics_ed.../livre_ii
République française 50b117ebd7 Décret n°88-417 du 22 avril 1988 MODIFIANT LES ART. 203 ET 312-TER DU CODE DES MARCHES PUBLICS
REMPLACE L'ART. 203 (6EMEMENT): CONTROLE DES MARCHES: INDICATION DE LA PROVENANCE (CEE,NON CEE);
ART. 312-TER (4EMEMENT): MARCHES NEGOCIES: TOUT PROJET DE MARCHE FAIT L'OBJET D'UN RAPPORT DU REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRECISANT POUR LES MARCHES DE FOURNITURE,LA PROVENANCE DES PRODUITS DE LA CEE OU D'UN ETAT NON MEMBRE DE LA CEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691891
NOR: ECOM8700541D
Ancien identifiant: 1DX988417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/18/JORFTEXT000000691891.xml
1988-04-24 00:00:00 +02:00
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titre_i Décret n°86-453 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE 1986-03-16 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°82-8 du 7 janvier 1982 MPU 1982-01-09 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°85-1285 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES,MODIFIEE PAR LA LOI 8446 DU 24-01-1984 (ART. 61) 1985-12-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°88-417 du 22 avril 1988 MODIFIANT LES ART. 203 ET 312-TER DU CODE DES MARCHES PUBLICS 1988-04-24 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°86-450 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS 1986-03-16 00:00:00 +01:00
article_39.md Décret n°86-450 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS 1986-03-16 00:00:00 +01:00
article_40.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1978-04-04 00:00:00 +02:00
article_249.md Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1977-03-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1978-04-04 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1964-07-21 2001-09-09 LEGISCTA000006084116

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.