Décret n°81-272 du 18 mars 1981 MPU

RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS:
IL EST CONSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE QUI ENTRERA EN FONCTIONS LE 27-07-1981,A COMPTER DU 27-10-1981,LES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE INSTITUES EN APPLICATION DU DECRET 53405 DU 11-05-1953 AUPRES DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL CESSERONT D'EXISTER.
COMPOSITION DU COMITE PRESIDE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. 
MODALITE DE SAISINE DU COMITE;CETTE SAISINE SUSPEND LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX;LE PRESIDENT PEUT DECIDER DE RECOURIR A UNE EXPERTISE.LE COMITE NOTIFIE SON AVIS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA SAISINE.
EN CONSEQUENCE,LES ART. 239 A 247 DU CODE DES MARCHES PUBLICS SONT REMPLACES PAR LES ART. 239 A 246,L'ART. 248 DEVIENT L'ART. 247 ET REMPLACEMENT DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 185 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ECT.JO.4.4.1981 P.948.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503015
Ancien identifiant: 1DX981272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503015.xml
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République française 1981-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1981-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006291151
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00247AAXXAA
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Date de début: 1981-03-27
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291152
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00247AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291152.xml
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###### Article 247
Le comité consultatif de règlement amiable doit faire connaître son avis dans un
délai de six mois, compté à partir de la notification, au titulaire du marché,
de la décision du ministre de saisir le comité. Ce délai peut toutefois être
prolongé par décision motivée du président du comité.<br />
Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du
budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat peut,
pour la liquidation de ses dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure civile.<br />
L'avis du comité consultatif est un document d'ordre intérieur et confidentiel.
Il ne peut être produit ni utilisé par les parties devant les tribunaux.
Toutefois ce recours doit être autorisé par un décret rendu en conseil des
ministres et contresigné par le ministre compétent et le ministre de l'économie
et des finances.