Décret n°81-272 du 18 mars 1981 MPU
RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS: IL EST CONSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE QUI ENTRERA EN FONCTIONS LE 27-07-1981,A COMPTER DU 27-10-1981,LES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE INSTITUES EN APPLICATION DU DECRET 53405 DU 11-05-1953 AUPRES DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL CESSERONT D'EXISTER. COMPOSITION DU COMITE PRESIDE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. MODALITE DE SAISINE DU COMITE;CETTE SAISINE SUSPEND LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX;LE PRESIDENT PEUT DECIDER DE RECOURIR A UNE EXPERTISE.LE COMITE NOTIFIE SON AVIS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA SAISINE. EN CONSEQUENCE,LES ART. 239 A 247 DU CODE DES MARCHES PUBLICS SONT REMPLACES PAR LES ART. 239 A 246,L'ART. 248 DEVIENT L'ART. 247 ET REMPLACEMENT DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 185 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. ECT.JO.4.4.1981 P.948. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503015 Ancien identifiant: 1DX981272 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503015.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-04-04
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Date de fin: 1981-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006291151
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00247AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291151.xml
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Date de début: 1981-03-27
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Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006291152
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00247AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291152.xml
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###### Article 247
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Le comité consultatif de règlement amiable doit faire connaître son avis dans un
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délai de six mois, compté à partir de la notification, au titulaire du marché,
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de la décision du ministre de saisir le comité. Ce délai peut toutefois être
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prolongé par décision motivée du président du comité.<br />
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Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du
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budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat peut,
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pour la liquidation de ses dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
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l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure civile.<br />
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L'avis du comité consultatif est un document d'ordre intérieur et confidentiel.
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Il ne peut être produit ni utilisé par les parties devant les tribunaux.
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Toutefois ce recours doit être autorisé par un décret rendu en conseil des
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ministres et contresigné par le ministre compétent et le ministre de l'économie
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et des finances.
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