Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS

INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 97 DU CODE.
REMPLACE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II: "SECTION IV: DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 177),"PARAG. 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES MARCHES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PREVOIENT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART. 178),"PARAG. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MARCHES PREVOYANT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART.178-BIS),"PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES" (ART. 179 A 186).
REMPLACE LES AL. 3 ET 4 DU II DE L'ART. 186-BIS,L'ART. 186-TER (AL. 1,5),L'ART. 192 (AL. 4: 2EME PHRASE),L'ART. 201-BIS (AL. 1).
MODIFIE LES ART. 186-QUATER (AL. 2) ET 336 (AL. 2).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 300.
REMPLACE LA SECTION IV "DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 352 A 354),DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III.
REMPLACE AUDIT CHAP. LES SECTIONS V "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS" (ART. 255,256),VI "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES" (ART. 357).
SUPPRIME L'ART. 360 (AL. 2: 2EME PHRASE).
ABROGE LES ART. 154 (AL. 5 ET 6) ET 336 (AL. 5).
LES ART. 1 ET 8 DU PRESENT DECRET ET L'ART. 2 (CONCERNANT LES ART. 178-BIS ET 179) ENTRENT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 901071 DU 30-11-1990.
JUSQU'AU 31-12-1991,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QUE SI LE MODE DE REGLEMENT PREVU DANS L'APPEL D'OFFRES EST LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE.
GENERALISATION PROGRESSIVE DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR) EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS AU SYSTEME EXPERIMENTAL.
RECOURS OPTIONNEL POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
AMENAGEMENT DES DELAIS.
DELAI DE MANDATEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315510
NOR: ECOM9000061D
Ancien identifiant: 1DX9901070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/55/JORFTEXT000000315510.xml
This commit is contained in:
République française 1990-12-04 00:00:00 +01:00
parent a736e2ee73
commit 8b2a6bbba3
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161772
- [Article 94 ter](article_94_ter.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006290845
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290845.xml
---
###### Article 97
L'administration élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du
prix des prestations, de leut coût d'utilisation, de la valeur technique, des
garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et
du délai d'exécution.<br />
La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations
entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées
dans l'avis d'appel d'offres. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne
seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
équivalentes, tous éléments considérés, l'administration, pour départager les
candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
cas, l'administration ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br />
L'administration ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement
bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre
et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
fournies.<br />
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle
possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.<br />
L'administration, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats
du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande
par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec
l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les
modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à
la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.<br />
L'administration se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel
d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et l'administration en
avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par un nouvel appel
d'offres, soit par un marché négocié, en application du 2° de l'article 103.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006290967
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00154AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290967.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006290968
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00154AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290968.xml
---
###### Article 154
@ -23,11 +23,4 @@ Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 186 bis et 18
après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du
marché.<br />
Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.<br />
L'avance forfaitaire doit être mandatée dans le délai d'un mois compté à partir
de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.<br />
Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut être
mandatée avant que le titulaire ait justifié la constitution dudit
cautionnement.
Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.

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@ -7,12 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146482
##### Section IV : Délais de règlement.
- [Article 177](article_177.md)
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 178 bis](article_178_bis.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)
- [Article 185](article_185.md)
- [Article 186](article_186.md)
- [Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé.](paragraphe_i)
- [Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.](paragraphe_iv)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006290998
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00177AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290998.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290999
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00177AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290999.xml
---
###### Article 177

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-01
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291001
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291001.xml
---
###### Article 178
L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes
et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois,
pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être
fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Ce
délai ne peut être supérieur à trois mois.<br />
Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.<br />
Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le
marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la
réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la
demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article
186 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires. Cette demande
doit être adressée à la personne responsable du marché ou à toute autre personne
désignée par le marché, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou
lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à
cet effet. Dès le retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du
récépissé, le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant
les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant
la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le
récépissé.<br />
La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit,
à la connaissance du titulaire par l'administration contractante.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 178 bis, le défaut de mandatement
dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans
autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts
moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 181, à
partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus
suivant la date du mandatement du principal.<br />
Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au
présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même
temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au
titulaire. Les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis
à la disposition du titulaire.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-31
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291005
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291005.xml
---
###### Article 178 bis
Le délai prévu à l'article précédent ne peut être suspendu qu'une seule fois et
par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une
lettre recommandée avec avis de réception postal, lui faisant connaître les
raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement, et précisant
notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer
qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par
le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception postal,
portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui
lui ont été réclamées.<br />
Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la
suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291009
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00179AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291009.xml
---
###### Article 179
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est
effectué sur la base provisoire des sommes admises par l'administration
contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont
finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires
calculés sur la différence.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291014
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00181AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291014.xml
---
###### Article 181
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles
178, 179, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté des ministres chargés de
l'économie et du budget, compte tenu de l'évolution du taux d'intérêt des
obligations cautionnées.<br />
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du
mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces
intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est
calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période
inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.<br />
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de
ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de
mandatement du principal dépasse une duré qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas
fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291028
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291028.xml
---
###### Article 186
Dans les périodes mentionnées à l'article 155, 7°, les délais fixés aux articles
178 et 185 sont doublés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1994-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161800
---
###### Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé.
- [Article 178](article_178.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291002
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291002.xml
---
###### Article 178
I. - L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des
acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ;
toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long
peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce
délai ne peut être supérieur à trois mois.<br />
Le délai de mandatement est précisé dans le marché.<br />
La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit,
à la connaissance du titulaire par l'administration contractante.<br />
II. - Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de
plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du
sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration
dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du
principal.<br />
Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au
présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même
temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au
titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis
à la disposition du titulaire.<br />
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du
mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces
intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est
calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période
inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.<br />
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de
ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de
mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas
fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.<br />
III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une seule
fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du
délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui
faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au
mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette
lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement
jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de
la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.<br />
Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la
suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.<br />
IV. - En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le
mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par
l'administration contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures
à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts
moratoires calculés sur la différence.<br />
V. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 154 du présent code est mandatée
sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir de la date d'effet de
l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.<br />
Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut être
mandatée avant que le titulaire ait justifié la constitution dudit
cautionnement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161778
---
###### Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)
- [Article 184](article_184.md)
- [Article 185](article_185.md)
- [Article 186](article_186.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291012
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00180AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291012.xml
---
###### Article 180
Les délais définis au I de l'article 178 et au I de l'article 178 bis courent à
partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, lorsque
le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du
titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant,
sous réserve des dispositions prévues à l'article 186 ter, l'une et l'autre
appuyées des justifications nécessaires. Cette demande doit être adressée à la
personne responsable du marché ou à toute autre personne désignée par le marché,
par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre
récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour
de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire
adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements
indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de
réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291011
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00180AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291011.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1994-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291015
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00181AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291015.xml
---
###### Article 180
###### Article 181
Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services
dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291018
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00182AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291018.xml
---
###### Article 182
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles
178, 178 bis, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte
tenu de l'évolution du taux d'intérêt des obligations cautionnées.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291017
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00182AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291017.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291022
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00183AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291022.xml
---
###### Article 182
###### Article 183
Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le
temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291021
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00183AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291021.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291024
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00184AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291024.xml
---
###### Article 183
###### Article 184
Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins, les conditions
exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-27
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291025
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00185AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291025.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1991-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006291026
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00185AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291026.xml
---
###### Article 185
@ -19,7 +19,7 @@ l'alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au
titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la
notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin
intervenu. Ils sont calculés sur l'indemnité de résiliation au taux visé à
l'article 181.<br />
l'article 182.<br />
Lorsque, avant notification de la décision ministérielle, le titulaire du marché
saisit de son différend ou litige, dans les conditions fixées au titre V, le

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291029
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291029.xml
---
###### Article 186
Pendant les périodes définies au 7° de l'article 155, les délais fixés au I de
l'article 178, aux I et V de l'article 178 bis et à l'article 185 sont doublés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291033
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291033.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291034
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291034.xml
---
###### Article 186 bis
@ -53,15 +53,16 @@ La limite fixée au premier alinéa de l'article 154 est appréciée par référ
au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'un des
documents mentionnés au I ci-dessus.<br />
L'avance forfaitaire est fixée à 5 % de ce montant dans la limite des
L'avance forfaitaire est fixée à 5 p. 100 de ce montant dans la limite des
prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois
suivant la date de commencement de leur exécution ; cette avance est mandatée
dans le délai d'un mois compté à partir du commencement d'exécution du
sous-traité.<br />
suivant la date de commencement de leur exécution.<br />
Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché, l'avance ne peut être
mandatée avant que le titulaire ait constitué ledit cautionnement en garantie de
cette avance.<br />
Le point de départ des délais prévus au V de l'article 178 et au VII de
l'article 178 bis est la date du commencement d'exécution du contrat de
sous-traitance. Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché,
l'avance ne peut être mandatée et, le cas échéant, l'autorisation d'émettre une
lettre de change-relevé pour ladite avance envoyée avant que le titulaire ait
constitué ledit cautionnement en garantie de cette avance.<br />
Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la
conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291036
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291036.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291037
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291037.xml
---
###### Article 186 ter
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces
justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.<br />
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de
l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au
sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au
I de l'article 178 bis.<br />
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date
de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique
@ -30,7 +32,9 @@ jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus moti
à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant de
la date de cette mise en demeure.<br />
A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure
d'apporter cette preuve, l'administration dispose du délai prévu à l'article 178
pour mandater les sommes dues au sous-traitant, à due concurrence des sommes
restant dues au titulaire.
A l'expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure
d'apporter cette preuve, l'administration contractante dispose du délai prévu au
I de l'article 178 pour mandater les sommes dues aux sous-traitants à due
concurrence des sommes restant dues au titulaire ou du délai prévu au I de
l'article 178 bis pour envoyer au sous-traitant l'autorisation d'émettre une
lettre de change-relevé à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-02-01
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291038
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291038.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291039
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291039.xml
---
###### Article 186 quater
Les sommes dues pour les travaux et achats mentionnés à l'article 123 sont
mandatées dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la
réception de la facture ou du mémoire.<br />
mandatées dans un délai qui ne peut dépasser 45 jours à compter de la réception
de la facture ou du mémoire.<br />
Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de
plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire de la commande,
des intérêts moratoires qui sont calculés dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article 181, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai
alinéa de l'article 182, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai
jusqu'au quinzième jours inclus suivant la date de mandatement du principal.<br />
En cas de désaccord sur le montant du mémoire ou de la facture, le mandatement

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-07
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291056
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00192AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291056.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291057
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00192AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291057.xml
---
###### Article 192
@ -26,12 +26,16 @@ Si le créancier en fait la demande par lettre recommandée avec avis de récept
postal en justifiant de sa qualité, la personne désignée dans le marché est
tenue de l'aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les
modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du
nantissement ou de la cession. Les bénéficiaires de cession, de nantissements de
créance ou de transmission prévue à l'article 191 ne peuvent exiger d'autres
renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans
l'exécution du marché. Toutefois, si la caisse nationale des marchés de l'Etat
avise la personne désignée au marché qu'elle a l'intention d'intervenir dans le
cadre de l'article 201 bis au profit du titulaire, toute lettre suspendant les
délais de mandatement, conformément aux dispositions de l'article 178 bis, doit,
sur sa demande, lui être notifiée en même temps et dans les mêmes formes qu'au
titulaire.
nantissement ou de la cession.<br />
Les bénéficiaires de cession, de nantissements de créance ou de transmission
prévue à l'article 191 ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus
ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Toutefois,
si le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avise la personne
désignée au marché qu'il a l'intention d'intervenir dans le cadre de l'article
201 bis au profit du titulaire, l'ordonnateur notifie sur sa demande audit
Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en même temps et dans
les mêmes formes qu'au titulaire, toute lettre suspendant, soit les délais de
mandatement conformément aux dispositions du III de l'article 178, soit les
délais d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre change-relevé,
conformément aux dispositions du III de l'article 178 bis.

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291070
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291070.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291071
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291071.xml
---
###### Article 201 bis
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les
conditions définies par des conventions avec le ministre de l'économie, procéder
à des paiements à titre d'avances au bénéfice des titulaires de marchés passés
par l'Etat ou par un de ses établissements publics autres que ceux qui ont le
caractère industriel et commercial, ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant
droit au paiement direct, lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un
mandatement dans les délais prévus aux articles 178, 178 bis et 186 ter.<br />
conditions définies par des conventions avec le ministre chargé de l'économie et
des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des
titulaires de marchés entrant dans le champ d'application du présent livre ou au
bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, lorsque les
sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un mandatement dans les délais prévus aux I
et III de l'article 178 et à l'article 186 ter ou d'un envoi de l'autorisation
d'émettre une lettre de change-relevé dans les délais prévus à l'article 178 bis
et à l'article 186 ter.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux travaux et achats
mentionnés à l'article 123, lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161784
- [Article 297 bis](article_297_bis.md)
- [Article 298](article_298.md)
- [Article 299](article_299.md)
- [Article 300](article_300.md)

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291247
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291247.xml
---
###### Article 300
La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du
prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des
garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et
du délai d'exécution.<br />
La commission peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de
compte ; celles-ci doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres.
Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par
l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les
candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br />
La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement
bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre
et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
fournies.<br />
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
été défini par la commission peut être prise en considération si une telle
possibilité a été expressément prévue dans l'appel d'offres.<br />
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché
avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de son offre.
Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du
marché sans que les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un
effet sur les offres.<br />
Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres
si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce
cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et ladite autorité en avise tous
les candidats. Il est alors procédé, soit par nouvel appel d'offres, soit par
marché négocié en application du 2° de l'article 312.<br />
Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps
que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291343
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291343.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291344
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291344.xml
---
###### Article 336
@ -16,15 +16,9 @@ compétente au titulaire du marché.<br />
Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance
forfaitaire.<br />
Sous réserve des dispositions des articles 188 et 359 bis, son montant est fixé
au maximum à 5 p. 100 du montant des prestations à exécuter dans les douze
premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement
d'exécution du marché.<br />
Sous réserve des dispositions des articles 188 et 355, son montant est fixé au
maximum à 5 p. 100 du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers
mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du
marché.<br />
Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.<br />
L'avance forfaitaire est mandatée dans un délai d'un mois compté à partir de la
date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, à
condition toutefois que le titulaire ait constitué la caution visée à l'article
327 et qu'il ait justifié la constitution d'un cautionnement si le marché en
prévoit un.
Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.

View file

@ -7,11 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146506
##### Section IV : Délais de règlement.
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 353 bis](article_353_bis.md)
- [Article 354](article_354.md)
- [Article 355](article_355.md)
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)

View file

@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291367
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291367.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291368
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291368.xml
---
###### Article 352
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché, qui donnent lieu à
versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde, doivent être
constatées par un écrit dressé par la collectivité ou l'établissement
contractant ou vérifié et accepté par eux.
Les dispositions des articles 177, 178, 178 bis, 179, 180, 181, 182 et 183 sont
applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.<br />
L'avance forfaitaire dont les modalités de versement sont déterminées au V de
l'article 178 et au VII de l'article 178 bis est définie à l'article 336. Cette
avance ne peut être mandatée ou faire l'objet de l'autorisation définie au I de
l'article 178 bis qu'après constitution par le titulaire de la caution visée à
l'article 327. Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus
aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de
l'article 182.

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-01
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291373
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291373.xml
---
###### Article 353
La collectivité ou l'établissement contractant est tenu de procéder au
mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser
quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de
marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministère chargé de
l'Economie, des Finances et du Budget et des autres ministres intéressés. Ce
délai ne peut être supérieur à trois mois.<br />
Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.<br />
Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le
marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la
réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la
demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article
359 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires. Cette demande
doit être adressée au représentant légal de la collectivité ou de
l'établissement contractant, ou à toute autre personne désignée par le marché,
par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre
récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour
de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire
adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements
indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de
réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.<br />
La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit,
à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la collectivité ou
de l'établissement contractant.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 353 bis, le défaut de mandatement
dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans
autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts
moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 357, à
partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus
suivant la date du mandatement du principal.<br />
Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au
présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même
temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au
titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis
à la disposition du titulaire.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291376
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291376.xml
---
###### Article 353 bis
Le délai prévu à l'article précédent ne peut être suspendu qu'une seule fois et
par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une
lettre recommandée avec avis de réception postal lui faisant connaître les
raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement et précisant
notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer
qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par
le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception postal,
portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui
lui ont été réclamées.<br />
Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la
suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.

View file

@ -1,17 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291377
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00354AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291377.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291378
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00354AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291378.xml
---
###### Article 354
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est
effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou
l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à
celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts
moratoires calculés sur la différence.
Lorsque le marché est pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat ou
d'une autre collectivité publique et que ces subventions constituent des droits
acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai de quinze
jours à compter du point de départ déterminé au troisième alinéa de l'article
353, demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité qui
l'accorde.<br />
Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires.<br />
La somme due au titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit
l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement
dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts
moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.<br />
Si le délai de quinze jours prévu au premier alinéa du présent article a été
dépassé, les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la
subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois à compter de la réception
par cette collectivité du dossier de demande régulièrement constitué.<br />
L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date
de mandatement de la subvention.<br />
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant de la subvention dont le
mandatement est effectué avec retard.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-01
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291381
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00355AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291381.xml
---
###### Article 355
Le mandatement qui sera effectué en l'absence de fonds disponibles pour le
paiement des prestations est assimilable au défaut de mandatement.<br />
Dans ce cas, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au jour où la collectivité
ou l'établissement contractant, disposant des fonds pour procéder au règlement
effectif des prestations en cause, adresse à cet effet un ordre écrit de
versement au comptable assignataire. La date de l'ordre de versement est portée
par écrit à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la
collectivité ou de l'établissement contractant le jour même de l'émission de
l'ordre. A défaut de cette information, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à
ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291385
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00356AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291385.xml
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###### Article 356
Lorsque, le marché étant pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat
ou d'une autre collectivité publique, ces subventions constituent des droits
acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai de quinze
jours à compter du point de départ déterminé au troisième alinéa de l'article
353, demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité qui
l'accorde.<br />
Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires.<br />
La somme due à titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit
l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement
dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts
moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.<br />
Si le délai de quinze jours prévu à l'alinéa 1 du présent article a été dépassé,
les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la
subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois à compter de la réception
par cette collectivité du dossier de demande régulièrement constitué.<br />
L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date
de mandatement de la subvention.<br />
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant de la subvention dont le
mandatement est effectué avec retard.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291389
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291389.xml
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###### Article 357
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles
353, 354, 355, 356 et 359 quater sont ceux qui sont fixés en application de
l'article 181.<br />
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du
mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces
intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage de
majoration est calculé par mois entiers, décomptés de quantième à quantième.
Toute période inférieure à un mois est comptée pour un mois entier.<br />
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de
ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de
mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas
fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291393
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00358AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291393.xml
---
###### Article 358
Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le
temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elle doivent
donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne
peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291394
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291394.xml
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###### Article 359
Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services,
dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues
au titre d'un marché, doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer
ses interventions. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le contrat doit
préciser les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai, ainsi
que la faculté pour la collectivité ou l'établissement contractant d'effectuer
ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du
défaillant.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146507
##### Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.
- [Article *359 bis](article_359_bis.md)
- [Article 359 ter](article_359_ter.md)
- [Article 356](article_356.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291386
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00356AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291386.xml
---
###### Article 356
Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et
établissements mentionnés à l'article 249.

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291396
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291396.xml
---
###### Article *359 bis
Les dispositions prévues aux articles 336 à 358 ci-dessus, s'appliquent aux
sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières
ci-après :<br />
I. - Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à
4.000 F, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement
ont été agréées par la collectivité ou l'établissement public contractant, est
payé directement pour la partie du marché dont il assure l'exécution.<br />
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont
constatés par le marché, un avenant ou un acte spécial signé des deux
parties.<br />
Y sont précisés :<br />
La nature des prestations sous-traités ;<br />
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;<br />
Le montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant ; Les modalités de
règlement de ces sommes.<br />
II. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 336 peut être versée, sur leur
demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct dans les conditions
suivantes :<br />
La limite fixée au premier alinéa de l'article 336 est appréciée par référence
au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'un des
documents mentionnés au I ci-dessus.<br />
L'avance forfaitaire est fixée à 5 p. 100 au maximum de ce montant dans la
limite des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze
premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution ; cette avance
doit être mandatée dans le délai d'un mois compté à partir du commencement
d'exécution du sous-traité.<br />
Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché, l'avance ne peut être
mandatée avant que le titulaire ait constitué ledit cautionnement en garantie de
cette avance.<br />
La caution constituée par le titulaire en application du dernier alinéa de
l'article 336 garantit le remboursement de l'avance.<br />
Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la
conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est
subordonné, s'il y a lieu, au remboursement de la partie de l'avance forfaitaire
versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.<br />
III. - La caution personnelle et solidaire constituée par le titulaire
conformément à l'article 327 garantit le remboursement des avances accordées aux
sous-traitants autres que l'avance forfaitaire.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291398
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291398.xml
---
###### Article 359 ter
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces
justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.<br />
Dès réception de ces pièces, la collectivité ou l'établissement contractant
avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée
par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été
accepté par ce dernier.<br />
Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la
demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa
réception, ni transmis celle-ci à la collectivité ou à l'établissement
contractant, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la
collectivité ou à l'établissement contractant.<br />
La collectivité ou l'établissement contractant met aussitôt en demeure le
titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire
preuve dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre
qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, il
informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.<br />
A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure
d'apporter cette preuve, la collectivité ou l'établissement contractant dispose
du délai prévu à l'article 353 pour mandater les sommes dues au sous-traitant, à
due concurrence des sommes restant dues au titulaire.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146508
##### Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.
- [Article 359 quater](article_359_quater.md)
- [Article 357](article_357.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291390
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291390.xml
---
###### Article 357
Les dispositions de l'article 186 quater s'appliquent aux collectivités et
établissements mentionnés à l'article 249.<br />
Les travaux et achats mentionnés à l'article 186 quater sont définis à l'article
321.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291399
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291399.xml
---
###### Article 359 quater
Les sommes dues pour les travaux et achats mentionnés à l'article 321 sont
mandatées dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la
réception de la facture ou du mémoire.<br />
Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de
plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire de la commande,
des intérêts moratoires qui sont calculés dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article 357, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai
jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal.<br />
En cas de désaccord sur le montant du mémoire ou de la facture, le mandatement
est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou
l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à
celles qui sont finalement dues au titulaire de la commande, celui-ci a droit à
des intérêts moratoires calculés sur la différence.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291401
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291401.xml
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291402
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291402.xml
---
###### Article 360
@ -15,7 +15,4 @@ collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.<br />
Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon
l'article 189, ou notifier la cession de créances est celui qui est désigné dans
le marché conformément à l'article 255 (11°). Les sous-traitants qui peuvent
donner en nantissement dans les conditions prévues à l'article 196, ou céder
leurs créances, sont ceux qui sont bénéficiaires d'un paiement direct en
application des dispositions de l'article 359 bis.
le marché conformément à l'article 255 (11°).