Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 97 DU CODE. REMPLACE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II: "SECTION IV: DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 177),"PARAG. 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES MARCHES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PREVOIENT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART. 178),"PARAG. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MARCHES PREVOYANT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART.178-BIS),"PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES" (ART. 179 A 186). REMPLACE LES AL. 3 ET 4 DU II DE L'ART. 186-BIS,L'ART. 186-TER (AL. 1,5),L'ART. 192 (AL. 4: 2EME PHRASE),L'ART. 201-BIS (AL. 1). MODIFIE LES ART. 186-QUATER (AL. 2) ET 336 (AL. 2). INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 300. REMPLACE LA SECTION IV "DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 352 A 354),DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III. REMPLACE AUDIT CHAP. LES SECTIONS V "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS" (ART. 255,256),VI "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES" (ART. 357). SUPPRIME L'ART. 360 (AL. 2: 2EME PHRASE). ABROGE LES ART. 154 (AL. 5 ET 6) ET 336 (AL. 5). LES ART. 1 ET 8 DU PRESENT DECRET ET L'ART. 2 (CONCERNANT LES ART. 178-BIS ET 179) ENTRENT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 901071 DU 30-11-1990. JUSQU'AU 31-12-1991,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QUE SI LE MODE DE REGLEMENT PREVU DANS L'APPEL D'OFFRES EST LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE. GENERALISATION PROGRESSIVE DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR) EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS AU SYSTEME EXPERIMENTAL. RECOURS OPTIONNEL POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES. AMENAGEMENT DES DELAIS. DELAI DE MANDATEMENT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000315510 NOR: ECOM9000061D Ancien identifiant: 1DX9901070 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/55/JORFTEXT000000315510.xml
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161772
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- [Article 94 ter](article_94_ter.md)
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- [Article 95](article_95.md)
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- [Article 96](article_96.md)
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||||
- [Article 97](article_97.md)
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@ -1,50 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-09-20
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Date de fin: 1990-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006290845
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290845.xml
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###### Article 97
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L'administration élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
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choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du
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prix des prestations, de leut coût d'utilisation, de la valeur technique, des
|
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garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et
|
||||
du délai d'exécution.<br />
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||||
La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations
|
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entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées
|
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dans l'avis d'appel d'offres. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne
|
||||
seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
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||||
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
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équivalentes, tous éléments considérés, l'administration, pour départager les
|
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candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
|
||||
cas, l'administration ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
|
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préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br />
|
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||||
L'administration ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement
|
||||
bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre
|
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et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
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fournies.<br />
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Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
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été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle
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possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.<br />
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L'administration, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats
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du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande
|
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par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec
|
||||
l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les
|
||||
modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à
|
||||
la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.<br />
|
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||||
L'administration se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel
|
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d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
|
||||
Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et l'administration en
|
||||
avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par un nouvel appel
|
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d'offres, soit par un marché négocié, en application du 2° de l'article 103.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006290967
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00154AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290967.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290968
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00154AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290968.xml
|
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###### Article 154
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|
@ -23,11 +23,4 @@ Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 186 bis et 18
|
|||
après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du
|
||||
marché.<br />
|
||||
|
||||
Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.<br />
|
||||
|
||||
L'avance forfaitaire doit être mandatée dans le délai d'un mois compté à partir
|
||||
de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut être
|
||||
mandatée avant que le titulaire ait justifié la constitution dudit
|
||||
cautionnement.
|
||||
Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.
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||||
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|
@ -7,12 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146482
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##### Section IV : Délais de règlement.
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- [Article 177](article_177.md)
|
||||
- [Article 178](article_178.md)
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||||
- [Article 178 bis](article_178_bis.md)
|
||||
- [Article 179](article_179.md)
|
||||
- [Article 180](article_180.md)
|
||||
- [Article 181](article_181.md)
|
||||
- [Article 182](article_182.md)
|
||||
- [Article 183](article_183.md)
|
||||
- [Article 185](article_185.md)
|
||||
- [Article 186](article_186.md)
|
||||
- [Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé.](paragraphe_i)
|
||||
- [Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.](paragraphe_iv)
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-30
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290998
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00177AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290998.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290999
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00177AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290999.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 177
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||||
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|
|
@ -1,49 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-01
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291001
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291001.xml
|
||||
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||||
###### Article 178
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||||
|
||||
L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes
|
||||
et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois,
|
||||
pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être
|
||||
fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Ce
|
||||
délai ne peut être supérieur à trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.<br />
|
||||
|
||||
Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le
|
||||
marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la
|
||||
réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la
|
||||
demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article
|
||||
186 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires. Cette demande
|
||||
doit être adressée à la personne responsable du marché ou à toute autre personne
|
||||
désignée par le marché, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou
|
||||
lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à
|
||||
cet effet. Dès le retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du
|
||||
récépissé, le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant
|
||||
les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant
|
||||
la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le
|
||||
récépissé.<br />
|
||||
|
||||
La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit,
|
||||
à la connaissance du titulaire par l'administration contractante.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 178 bis, le défaut de mandatement
|
||||
dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans
|
||||
autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts
|
||||
moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 181, à
|
||||
partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus
|
||||
suivant la date du mandatement du principal.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au
|
||||
présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même
|
||||
temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au
|
||||
titulaire. Les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis
|
||||
à la disposition du titulaire.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-08-31
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291005
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 178 bis
|
||||
|
||||
Le délai prévu à l'article précédent ne peut être suspendu qu'une seule fois et
|
||||
par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une
|
||||
lettre recommandée avec avis de réception postal, lui faisant connaître les
|
||||
raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement, et précisant
|
||||
notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer
|
||||
qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par
|
||||
le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception postal,
|
||||
portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui
|
||||
lui ont été réclamées.<br />
|
||||
|
||||
Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la
|
||||
suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-30
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291009
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00179AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 179
|
||||
|
||||
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est
|
||||
effectué sur la base provisoire des sommes admises par l'administration
|
||||
contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont
|
||||
finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires
|
||||
calculés sur la différence.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-11-28
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291014
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00181AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 181
|
||||
|
||||
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles
|
||||
178, 179, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'économie et du budget, compte tenu de l'évolution du taux d'intérêt des
|
||||
obligations cautionnées.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du
|
||||
mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces
|
||||
intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est
|
||||
calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période
|
||||
inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de
|
||||
ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de
|
||||
mandatement du principal dépasse une duré qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas
|
||||
fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-30
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291028
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 186
|
||||
|
||||
Dans les périodes mentionnées à l'article 155, 7°, les délais fixés aux articles
|
||||
178 et 185 sont doublés.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1994-09-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161800
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé.
|
||||
|
||||
- [Article 178](article_178.md)
|
|
@ -0,0 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291002
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 178
|
||||
|
||||
I. - L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des
|
||||
acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ;
|
||||
toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long
|
||||
peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce
|
||||
délai ne peut être supérieur à trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de mandatement est précisé dans le marché.<br />
|
||||
|
||||
La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit,
|
||||
à la connaissance du titulaire par l'administration contractante.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de
|
||||
plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du
|
||||
sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration
|
||||
dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du
|
||||
principal.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au
|
||||
présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même
|
||||
temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au
|
||||
titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis
|
||||
à la disposition du titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du
|
||||
mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces
|
||||
intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est
|
||||
calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période
|
||||
inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de
|
||||
ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de
|
||||
mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas
|
||||
fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une seule
|
||||
fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du
|
||||
délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui
|
||||
faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au
|
||||
mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette
|
||||
lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement
|
||||
jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de
|
||||
la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.<br />
|
||||
|
||||
Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la
|
||||
suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
IV. - En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le
|
||||
mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par
|
||||
l'administration contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures
|
||||
à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts
|
||||
moratoires calculés sur la différence.<br />
|
||||
|
||||
V. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 154 du présent code est mandatée
|
||||
sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir de la date d'effet de
|
||||
l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut être
|
||||
mandatée avant que le titulaire ait justifié la constitution dudit
|
||||
cautionnement.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161778
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.
|
||||
|
||||
- [Article 180](article_180.md)
|
||||
- [Article 181](article_181.md)
|
||||
- [Article 182](article_182.md)
|
||||
- [Article 183](article_183.md)
|
||||
- [Article 184](article_184.md)
|
||||
- [Article 185](article_185.md)
|
||||
- [Article 186](article_186.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291012
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00180AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 180
|
||||
|
||||
Les délais définis au I de l'article 178 et au I de l'article 178 bis courent à
|
||||
partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, lorsque
|
||||
le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du
|
||||
titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant,
|
||||
sous réserve des dispositions prévues à l'article 186 ter, l'une et l'autre
|
||||
appuyées des justifications nécessaires. Cette demande doit être adressée à la
|
||||
personne responsable du marché ou à toute autre personne désignée par le marché,
|
||||
par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre
|
||||
récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour
|
||||
de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire
|
||||
adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements
|
||||
indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de
|
||||
réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291011
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00180AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291011.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1994-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291015
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00181AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 180
|
||||
###### Article 181
|
||||
|
||||
Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services
|
||||
dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291018
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00182AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 182
|
||||
|
||||
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles
|
||||
178, 178 bis, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte
|
||||
tenu de l'évolution du taux d'intérêt des obligations cautionnées.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291017
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00182AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291017.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291022
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00183AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 182
|
||||
###### Article 183
|
||||
|
||||
Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le
|
||||
temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291021
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00183AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291021.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291024
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00184AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 183
|
||||
###### Article 184
|
||||
|
||||
Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins, les conditions
|
||||
exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1981-03-27
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291025
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00185AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291025.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1991-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291026
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00185AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 185
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ l'alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au
|
|||
titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la
|
||||
notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin
|
||||
intervenu. Ils sont calculés sur l'indemnité de résiliation au taux visé à
|
||||
l'article 181.<br />
|
||||
l'article 182.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, avant notification de la décision ministérielle, le titulaire du marché
|
||||
saisit de son différend ou litige, dans les conditions fixées au titre V, le
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291029
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 186
|
||||
|
||||
Pendant les périodes définies au 7° de l'article 155, les délais fixés au I de
|
||||
l'article 178, aux I et V de l'article 178 bis et à l'article 185 sont doublés.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291033
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291033.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291034
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 186 bis
|
||||
|
@ -53,15 +53,16 @@ La limite fixée au premier alinéa de l'article 154 est appréciée par référ
|
|||
au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'un des
|
||||
documents mentionnés au I ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
L'avance forfaitaire est fixée à 5 % de ce montant dans la limite des
|
||||
L'avance forfaitaire est fixée à 5 p. 100 de ce montant dans la limite des
|
||||
prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois
|
||||
suivant la date de commencement de leur exécution ; cette avance est mandatée
|
||||
dans le délai d'un mois compté à partir du commencement d'exécution du
|
||||
sous-traité.<br />
|
||||
suivant la date de commencement de leur exécution.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché, l'avance ne peut être
|
||||
mandatée avant que le titulaire ait constitué ledit cautionnement en garantie de
|
||||
cette avance.<br />
|
||||
Le point de départ des délais prévus au V de l'article 178 et au VII de
|
||||
l'article 178 bis est la date du commencement d'exécution du contrat de
|
||||
sous-traitance. Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché,
|
||||
l'avance ne peut être mandatée et, le cas échéant, l'autorisation d'émettre une
|
||||
lettre de change-relevé pour ladite avance envoyée avant que le titulaire ait
|
||||
constitué ledit cautionnement en garantie de cette avance.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la
|
||||
conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291036
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291036.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291037
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 186 ter
|
||||
|
||||
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces
|
||||
justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.<br />
|
||||
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de
|
||||
l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au
|
||||
sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au
|
||||
I de l'article 178 bis.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date
|
||||
de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique
|
||||
|
@ -30,7 +32,9 @@ jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus moti
|
|||
à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant de
|
||||
la date de cette mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure
|
||||
d'apporter cette preuve, l'administration dispose du délai prévu à l'article 178
|
||||
pour mandater les sommes dues au sous-traitant, à due concurrence des sommes
|
||||
restant dues au titulaire.
|
||||
A l'expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure
|
||||
d'apporter cette preuve, l'administration contractante dispose du délai prévu au
|
||||
I de l'article 178 pour mandater les sommes dues aux sous-traitants à due
|
||||
concurrence des sommes restant dues au titulaire ou du délai prévu au I de
|
||||
l'article 178 bis pour envoyer au sous-traitant l'autorisation d'émettre une
|
||||
lettre de change-relevé à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-02-01
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291038
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291038.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291039
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXDB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 186 quater
|
||||
|
||||
Les sommes dues pour les travaux et achats mentionnés à l'article 123 sont
|
||||
mandatées dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la
|
||||
réception de la facture ou du mémoire.<br />
|
||||
mandatées dans un délai qui ne peut dépasser 45 jours à compter de la réception
|
||||
de la facture ou du mémoire.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de
|
||||
plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire de la commande,
|
||||
des intérêts moratoires qui sont calculés dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa de l'article 181, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai
|
||||
alinéa de l'article 182, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai
|
||||
jusqu'au quinzième jours inclus suivant la date de mandatement du principal.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord sur le montant du mémoire ou de la facture, le mandatement
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-07
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291056
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00192AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291056.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291057
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00192AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 192
|
||||
|
@ -26,12 +26,16 @@ Si le créancier en fait la demande par lettre recommandée avec avis de récept
|
|||
postal en justifiant de sa qualité, la personne désignée dans le marché est
|
||||
tenue de l'aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les
|
||||
modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du
|
||||
nantissement ou de la cession. Les bénéficiaires de cession, de nantissements de
|
||||
créance ou de transmission prévue à l'article 191 ne peuvent exiger d'autres
|
||||
renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans
|
||||
l'exécution du marché. Toutefois, si la caisse nationale des marchés de l'Etat
|
||||
avise la personne désignée au marché qu'elle a l'intention d'intervenir dans le
|
||||
cadre de l'article 201 bis au profit du titulaire, toute lettre suspendant les
|
||||
délais de mandatement, conformément aux dispositions de l'article 178 bis, doit,
|
||||
sur sa demande, lui être notifiée en même temps et dans les mêmes formes qu'au
|
||||
titulaire.
|
||||
nantissement ou de la cession.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires de cession, de nantissements de créance ou de transmission
|
||||
prévue à l'article 191 ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus
|
||||
ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Toutefois,
|
||||
si le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avise la personne
|
||||
désignée au marché qu'il a l'intention d'intervenir dans le cadre de l'article
|
||||
201 bis au profit du titulaire, l'ordonnateur notifie sur sa demande audit
|
||||
Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en même temps et dans
|
||||
les mêmes formes qu'au titulaire, toute lettre suspendant, soit les délais de
|
||||
mandatement conformément aux dispositions du III de l'article 178, soit les
|
||||
délais d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre change-relevé,
|
||||
conformément aux dispositions du III de l'article 178 bis.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1981-02-05
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291070
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291070.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291071
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 201 bis
|
||||
|
||||
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les
|
||||
conditions définies par des conventions avec le ministre de l'économie, procéder
|
||||
à des paiements à titre d'avances au bénéfice des titulaires de marchés passés
|
||||
par l'Etat ou par un de ses établissements publics autres que ceux qui ont le
|
||||
caractère industriel et commercial, ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant
|
||||
droit au paiement direct, lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un
|
||||
mandatement dans les délais prévus aux articles 178, 178 bis et 186 ter.<br />
|
||||
conditions définies par des conventions avec le ministre chargé de l'économie et
|
||||
des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des
|
||||
titulaires de marchés entrant dans le champ d'application du présent livre ou au
|
||||
bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, lorsque les
|
||||
sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un mandatement dans les délais prévus aux I
|
||||
et III de l'article 178 et à l'article 186 ter ou d'un envoi de l'autorisation
|
||||
d'émettre une lettre de change-relevé dans les délais prévus à l'article 178 bis
|
||||
et à l'article 186 ter.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux travaux et achats
|
||||
mentionnés à l'article 123, lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un
|
||||
|
|
|
@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161784
|
|||
- [Article 297 bis](article_297_bis.md)
|
||||
- [Article 298](article_298.md)
|
||||
- [Article 299](article_299.md)
|
||||
- [Article 300](article_300.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-09-20
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291247
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291247.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 300
|
||||
|
||||
La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
|
||||
choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du
|
||||
prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des
|
||||
garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et
|
||||
du délai d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de
|
||||
compte ; celles-ci doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres.
|
||||
Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par
|
||||
l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
|
||||
équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les
|
||||
candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
|
||||
cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
|
||||
préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br />
|
||||
|
||||
La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement
|
||||
bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre
|
||||
et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
|
||||
fournies.<br />
|
||||
|
||||
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
|
||||
été défini par la commission peut être prise en considération si une telle
|
||||
possibilité a été expressément prévue dans l'appel d'offres.<br />
|
||||
|
||||
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché
|
||||
avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout
|
||||
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de son offre.
|
||||
Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du
|
||||
marché sans que les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un
|
||||
effet sur les offres.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres
|
||||
si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce
|
||||
cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et ladite autorité en avise tous
|
||||
les candidats. Il est alors procédé, soit par nouvel appel d'offres, soit par
|
||||
marché négocié en application du 2° de l'article 312.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps
|
||||
que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291343
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291343.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291344
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 336
|
||||
|
@ -16,15 +16,9 @@ compétente au titulaire du marché.<br />
|
|||
Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance
|
||||
forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles 188 et 359 bis, son montant est fixé
|
||||
au maximum à 5 p. 100 du montant des prestations à exécuter dans les douze
|
||||
premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement
|
||||
d'exécution du marché.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles 188 et 355, son montant est fixé au
|
||||
maximum à 5 p. 100 du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers
|
||||
mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du
|
||||
marché.<br />
|
||||
|
||||
Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.<br />
|
||||
|
||||
L'avance forfaitaire est mandatée dans un délai d'un mois compté à partir de la
|
||||
date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, à
|
||||
condition toutefois que le titulaire ait constitué la caution visée à l'article
|
||||
327 et qu'il ait justifié la constitution d'un cautionnement si le marché en
|
||||
prévoit un.
|
||||
Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.
|
||||
|
|
|
@ -7,11 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146506
|
|||
##### Section IV : Délais de règlement.
|
||||
|
||||
- [Article 352](article_352.md)
|
||||
- [Article 353](article_353.md)
|
||||
- [Article 353 bis](article_353_bis.md)
|
||||
- [Article 354](article_354.md)
|
||||
- [Article 355](article_355.md)
|
||||
- [Article 356](article_356.md)
|
||||
- [Article 357](article_357.md)
|
||||
- [Article 358](article_358.md)
|
||||
- [Article 359](article_359.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-30
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291367
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291367.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291368
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 352
|
||||
|
||||
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché, qui donnent lieu à
|
||||
versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde, doivent être
|
||||
constatées par un écrit dressé par la collectivité ou l'établissement
|
||||
contractant ou vérifié et accepté par eux.
|
||||
Les dispositions des articles 177, 178, 178 bis, 179, 180, 181, 182 et 183 sont
|
||||
applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.<br />
|
||||
|
||||
L'avance forfaitaire dont les modalités de versement sont déterminées au V de
|
||||
l'article 178 et au VII de l'article 178 bis est définie à l'article 336. Cette
|
||||
avance ne peut être mandatée ou faire l'objet de l'autorisation définie au I de
|
||||
l'article 178 bis qu'après constitution par le titulaire de la caution visée à
|
||||
l'article 327. Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus
|
||||
aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de
|
||||
l'article 182.
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-01
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291373
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 353
|
||||
|
||||
La collectivité ou l'établissement contractant est tenu de procéder au
|
||||
mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser
|
||||
quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de
|
||||
marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministère chargé de
|
||||
l'Economie, des Finances et du Budget et des autres ministres intéressés. Ce
|
||||
délai ne peut être supérieur à trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.<br />
|
||||
|
||||
Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le
|
||||
marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la
|
||||
réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la
|
||||
demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article
|
||||
359 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires. Cette demande
|
||||
doit être adressée au représentant légal de la collectivité ou de
|
||||
l'établissement contractant, ou à toute autre personne désignée par le marché,
|
||||
par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre
|
||||
récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour
|
||||
de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire
|
||||
adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements
|
||||
indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de
|
||||
réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.<br />
|
||||
|
||||
La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit,
|
||||
à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la collectivité ou
|
||||
de l'établissement contractant.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 353 bis, le défaut de mandatement
|
||||
dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans
|
||||
autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts
|
||||
moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 357, à
|
||||
partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus
|
||||
suivant la date du mandatement du principal.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au
|
||||
présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même
|
||||
temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au
|
||||
titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis
|
||||
à la disposition du titulaire.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-11-28
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291376
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 353 bis
|
||||
|
||||
Le délai prévu à l'article précédent ne peut être suspendu qu'une seule fois et
|
||||
par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une
|
||||
lettre recommandée avec avis de réception postal lui faisant connaître les
|
||||
raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement et précisant
|
||||
notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer
|
||||
qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par
|
||||
le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception postal,
|
||||
portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui
|
||||
lui ont été réclamées.<br />
|
||||
|
||||
Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la
|
||||
suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
|
|
@ -1,17 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-30
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291377
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00354AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291377.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291378
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00354AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 354
|
||||
|
||||
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est
|
||||
effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou
|
||||
l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à
|
||||
celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts
|
||||
moratoires calculés sur la différence.
|
||||
Lorsque le marché est pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat ou
|
||||
d'une autre collectivité publique et que ces subventions constituent des droits
|
||||
acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai de quinze
|
||||
jours à compter du point de départ déterminé au troisième alinéa de l'article
|
||||
353, demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité qui
|
||||
l'accorde.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires.<br />
|
||||
|
||||
La somme due au titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit
|
||||
l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement
|
||||
dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts
|
||||
moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Si le délai de quinze jours prévu au premier alinéa du présent article a été
|
||||
dépassé, les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la
|
||||
subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois à compter de la réception
|
||||
par cette collectivité du dossier de demande régulièrement constitué.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date
|
||||
de mandatement de la subvention.<br />
|
||||
|
||||
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant de la subvention dont le
|
||||
mandatement est effectué avec retard.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-01
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291381
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00355AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 355
|
||||
|
||||
Le mandatement qui sera effectué en l'absence de fonds disponibles pour le
|
||||
paiement des prestations est assimilable au défaut de mandatement.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au jour où la collectivité
|
||||
ou l'établissement contractant, disposant des fonds pour procéder au règlement
|
||||
effectif des prestations en cause, adresse à cet effet un ordre écrit de
|
||||
versement au comptable assignataire. La date de l'ordre de versement est portée
|
||||
par écrit à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la
|
||||
collectivité ou de l'établissement contractant le jour même de l'émission de
|
||||
l'ordre. A défaut de cette information, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à
|
||||
ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-11-28
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291385
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00356AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 356
|
||||
|
||||
Lorsque, le marché étant pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat
|
||||
ou d'une autre collectivité publique, ces subventions constituent des droits
|
||||
acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai de quinze
|
||||
jours à compter du point de départ déterminé au troisième alinéa de l'article
|
||||
353, demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité qui
|
||||
l'accorde.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires.<br />
|
||||
|
||||
La somme due à titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit
|
||||
l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement
|
||||
dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts
|
||||
moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Si le délai de quinze jours prévu à l'alinéa 1 du présent article a été dépassé,
|
||||
les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la
|
||||
subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois à compter de la réception
|
||||
par cette collectivité du dossier de demande régulièrement constitué.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date
|
||||
de mandatement de la subvention.<br />
|
||||
|
||||
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant de la subvention dont le
|
||||
mandatement est effectué avec retard.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-11-28
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291389
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 357
|
||||
|
||||
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles
|
||||
353, 354, 355, 356 et 359 quater sont ceux qui sont fixés en application de
|
||||
l'article 181.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du
|
||||
mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces
|
||||
intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage de
|
||||
majoration est calculé par mois entiers, décomptés de quantième à quantième.
|
||||
Toute période inférieure à un mois est comptée pour un mois entier.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de
|
||||
ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de
|
||||
mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas
|
||||
fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.
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@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1966-12-02
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291393
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00358AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 358
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||||
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||||
Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le
|
||||
temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elle doivent
|
||||
donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne
|
||||
peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.
|
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@ -1,20 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291394
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 359
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||||
|
||||
Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services,
|
||||
dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues
|
||||
au titre d'un marché, doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer
|
||||
ses interventions. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le contrat doit
|
||||
préciser les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai, ainsi
|
||||
que la faculté pour la collectivité ou l'établissement contractant d'effectuer
|
||||
ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du
|
||||
défaillant.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146507
|
|||
|
||||
##### Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.
|
||||
|
||||
- [Article *359 bis](article_359_bis.md)
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||||
- [Article 359 ter](article_359_ter.md)
|
||||
- [Article 356](article_356.md)
|
||||
|
|
14
livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_356.md
Normal file
14
livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_356.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291386
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00356AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 356
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et
|
||||
établissements mentionnés à l'article 249.
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-06-03
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291396
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article *359 bis
|
||||
|
||||
Les dispositions prévues aux articles 336 à 358 ci-dessus, s'appliquent aux
|
||||
sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières
|
||||
ci-après :<br />
|
||||
|
||||
I. - Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à
|
||||
4.000 F, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement
|
||||
ont été agréées par la collectivité ou l'établissement public contractant, est
|
||||
payé directement pour la partie du marché dont il assure l'exécution.<br />
|
||||
|
||||
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont
|
||||
constatés par le marché, un avenant ou un acte spécial signé des deux
|
||||
parties.<br />
|
||||
|
||||
Y sont précisés :<br />
|
||||
|
||||
La nature des prestations sous-traités ;<br />
|
||||
|
||||
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;<br />
|
||||
|
||||
Le montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant ; Les modalités de
|
||||
règlement de ces sommes.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 336 peut être versée, sur leur
|
||||
demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct dans les conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
La limite fixée au premier alinéa de l'article 336 est appréciée par référence
|
||||
au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'un des
|
||||
documents mentionnés au I ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
L'avance forfaitaire est fixée à 5 p. 100 au maximum de ce montant dans la
|
||||
limite des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze
|
||||
premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution ; cette avance
|
||||
doit être mandatée dans le délai d'un mois compté à partir du commencement
|
||||
d'exécution du sous-traité.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché, l'avance ne peut être
|
||||
mandatée avant que le titulaire ait constitué ledit cautionnement en garantie de
|
||||
cette avance.<br />
|
||||
|
||||
La caution constituée par le titulaire en application du dernier alinéa de
|
||||
l'article 336 garantit le remboursement de l'avance.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la
|
||||
conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est
|
||||
subordonné, s'il y a lieu, au remboursement de la partie de l'avance forfaitaire
|
||||
versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.<br />
|
||||
|
||||
III. - La caution personnelle et solidaire constituée par le titulaire
|
||||
conformément à l'article 327 garantit le remboursement des avances accordées aux
|
||||
sous-traitants autres que l'avance forfaitaire.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-11-28
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291398
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 359 ter
|
||||
|
||||
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces
|
||||
justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception de ces pièces, la collectivité ou l'établissement contractant
|
||||
avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée
|
||||
par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été
|
||||
accepté par ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la
|
||||
demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa
|
||||
réception, ni transmis celle-ci à la collectivité ou à l'établissement
|
||||
contractant, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la
|
||||
collectivité ou à l'établissement contractant.<br />
|
||||
|
||||
La collectivité ou l'établissement contractant met aussitôt en demeure le
|
||||
titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire
|
||||
preuve dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre
|
||||
qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, il
|
||||
informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure
|
||||
d'apporter cette preuve, la collectivité ou l'établissement contractant dispose
|
||||
du délai prévu à l'article 353 pour mandater les sommes dues au sous-traitant, à
|
||||
due concurrence des sommes restant dues au titulaire.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146508
|
|||
|
||||
##### Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.
|
||||
|
||||
- [Article 359 quater](article_359_quater.md)
|
||||
- [Article 357](article_357.md)
|
||||
|
|
17
livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_357.md
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17
livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_357.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291390
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 357
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 186 quater s'appliquent aux collectivités et
|
||||
établissements mentionnés à l'article 249.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux et achats mentionnés à l'article 186 quater sont définis à l'article
|
||||
321.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-11-28
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291399
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 359 quater
|
||||
|
||||
Les sommes dues pour les travaux et achats mentionnés à l'article 321 sont
|
||||
mandatées dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la
|
||||
réception de la facture ou du mémoire.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de
|
||||
plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire de la commande,
|
||||
des intérêts moratoires qui sont calculés dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa de l'article 357, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai
|
||||
jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord sur le montant du mémoire ou de la facture, le mandatement
|
||||
est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou
|
||||
l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à
|
||||
celles qui sont finalement dues au titulaire de la commande, celui-ci a droit à
|
||||
des intérêts moratoires calculés sur la différence.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1981-02-05
|
||||
Date de fin: 1990-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291401
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291401.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291402
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 360
|
||||
|
@ -15,7 +15,4 @@ collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.<br />
|
|||
|
||||
Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon
|
||||
l'article 189, ou notifier la cession de créances est celui qui est désigné dans
|
||||
le marché conformément à l'article 255 (11°). Les sous-traitants qui peuvent
|
||||
donner en nantissement dans les conditions prévues à l'article 196, ou céder
|
||||
leurs créances, sont ceux qui sont bénéficiaires d'un paiement direct en
|
||||
application des dispositions de l'article 359 bis.
|
||||
le marché conformément à l'article 255 (11°).
|
||||
|
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