Décret n°79-991 du 23 novembre 1979 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS

APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
REMPLACEMENT:
DES ART. 49,51 ET 52 DU CODE RELATIFS AUX CAUSES D'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS;
DE L'ART. 78 RELATIF AUX PRIX DES MARCHES;
DE L'ART. 79 RELATIF AUX CLAUSES DE REVISION DES PRIX.
ABROGATION DE L'ART. 80 RELATIF AUX CLAUSES DE REVISION DES PRIX.
MODIFICATION DE L'ART. 85 RELATIF A LA COMPOSITION DU BUREAU D'ADJUDICATION.
MODIFICATION DE L'ART. 96 RELATIF A LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS EN MATIERE D'APPEL D'OFFRES.
MODIFICATION DE L'ART. 98 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS D'APPEL D'OFFRES.
REMPLACEMENT DE L'AL. 3 DE L'ART. 171 RELATIF A L'AVANCE FORFAITAIRE REVISABLE.
ABROGATION DE L'ART. 173 RELATIF AUX MARCHES A PRIX FERME.
REMPLACEMENT DE L'ART. 275 RELATIF AUX PRIX DES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ABROGATION DE L'ART. 276 RELATIF A LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX.
MODIFICATION DE L'ART. 282 RELATIF AU BUREAU D'ADJUDICATION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 362 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE LA COORDINATION DES COMMANDES PUBLIQUES DANS CHAQUE DEPARTEMENT ET A PARIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331176
Ancien identifiant: 1DX979991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/11/JORFTEXT000000331176.xml
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République française 1979-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146481
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)
- [Article 176](article_176.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1979-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006290994
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00173AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290994.xml
---
###### Article 173
Au cas où le marché est passé à prix ferme, si un délai supérieur à trois mois
s'est écoulé entre la date d'établissement des prix et celle de la notification
ou de l'ordre de service de commencer les travaux, les prix du marché peuvent
être actualisés, à la demande de l'un des contractants, par le jeu de la formule
d'actualisation contractuelle, dans les conditions économiques correspondant à
une date antérieure de trois mois à celle de la notification ou de l'ordre de
service de commencer les travaux.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146498
##### Section IV : Prix des marchés.
- [Article 275](article_275.md)
- [Article 276](article_276.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1979-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006291192
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00276AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291192.xml
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###### Article 276
Lorsque le marché comporte une clause de revision de prix il doit indiquer :<br />
1° La date à laquelle s'entend le prix convenu ;<br />
2° Les modalités précises de la revision de ce prix.