Décret no 90-824 du 18 septembre 1990 modifiant le code des marchés publics et pris pour l'application de la directive du Conseil des communautés européennes no 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive no 71-305 du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

MODIFICATION DES ART. 97 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),300 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),380 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 4),381 (AJOUT D'UN AL. 3),383 (AJOUT D'UN AL. 2),384 (AJOUT D'UN AL. 2),385 (AL. 2),388 (AJOUT D'UN AL.),REMPLACEMENT DU TITRE DU LIVRE V ("DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX"),DES ART. 378,379,386 ET 387 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DU DECRET 7998 DU 12-01-1979 MODIFIE PAR LES DECRETS 81551 DU 12-05-1981 ET 89236 DU 17-04-1989 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 89440 DU 18-07-1989.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL SUSVISEE DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE V).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351887
NOR: ECOM9000151D
Ancien identifiant: 1DX990824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351887.xml
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République française 1990-09-20 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006290844
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290844.xml
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006290845
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290845.xml
---
###### Article 97
@ -27,6 +27,11 @@ candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
cas, l'administration ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br />
L'administration ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement
bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre
et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
fournies.<br />
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle
possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291246
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAB
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Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291247
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291247.xml
---
###### Article 300
@ -27,6 +27,11 @@ candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br />
La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement
bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre
et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
fournies.<br />
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
été défini par la commission peut être prise en considération si une telle
possibilité a été expressément prévue dans l'appel d'offres.<br />

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291485
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAA
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Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291486
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAB
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---
###### Article 378
Les marchés de fournitures visés aux articles 39 et 249, dont le montant estimé
dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances, sont soumis aux dispositions du présent livre.<br />
Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités
locales, les établissements publics autres que ceux ayant le caractère
industriel et commercial, dont le montant estimé dépasse des seuils fixés par
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sont soumis aux
dispositions du présent livre.<br />
Ils restent soumis aux dispositions des livres I, II et III pour autant qu'il
n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour autant
qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.<br />
Sont des marchés de travaux, au sens du premier alinéa ci-dessus, les contrats
ayant pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser, par
quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie
civil.

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@ -1,33 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291490
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAA
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Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291491
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAB
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---
###### Article 379
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés de fournitures
passés :<br />
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables :<br />
I. - Aux marchés de fournitures et de travaux passés :<br />
1° Par les collectivités dont l'activité principale est d'effectuer des
transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux ;<br />
Dans le domaine de la production, du transport, de la distribution d'eau
potable ;<br />
Par les collectivités dont l'activité principale est de produire et
distribuer de l'énergie ;<br />
3° Par les collectivités dont l'activité principale est de produire et
distribuer de l'énergie ou d'opérer dans le domaine des télécommunications ;<br />
3° Pour la production, le transport, la distribution d'eau potable ;<br />
4° Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et
matériels militaires ;<br />
4° Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison
ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou
lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;<br />
5° En vertu d'un accord international avec un Etat non membre de la Communauté
économique européenne et portant sur des produits destinés à la réalisation ou à
l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord ;<br />
5° En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un
accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et
concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté
économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats
non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des
fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en
commun par des Etats signataires de l'accord.<br />
6° Pour l'acquisition de fournitures déclarées secrètes ou dont la livraison
doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité.
II. - Aux marchés de fournitures passés :<br />
1° Par les collectivités dont l'activité principale est d'opérer dans le domaine
des télécommunications ;<br />
2° Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et
matériels de guerre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291495
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAA
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Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291496
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291496.xml
---
###### Article 380
@ -17,10 +17,16 @@ européennes dans les douze jours ou, en cas d'urgence, dans les cinq jours qui
suivent la date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles
des communautés européennes.<br />
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel public de candidatures
indiquent éventuellement les dérogations aux normes nationales.<br />
Pour les marchés de fournitures, les avis d'adjudication, d'appel d'offres,
d'appel public de candidatures ou d'information font connaître les motifs des
dérogations éventuelles aux normes nationales. Pour les marchés de travaux, ces
avis contiennent les motifs de ces dérogations, sauf s'ils figurent dans les
cahiers des charges, et indiquent également si les variantes sont prohibées.<br />
L'insertion des avis dans une publication nationale ne peut intervenir avant
l'envoi à l'Office des publications officielles des communautés européennes ;
ces avis ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à
l'office précité.
l'office précité.<br />
La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure
de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291500
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291500.xml
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291501
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291501.xml
---
###### Article 381
@ -16,4 +16,10 @@ le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un s
fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire
de ces personnes publiques.
de ces personnes publiques.<br />
Les collectivités visées à l'article 378 font connaître les caractéristiques
essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet,
un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des
publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision
autorisant le programme incluant ces marchés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291504
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291504.xml
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291505
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291505.xml
---
###### Article 382

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291509
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291509.xml
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291510
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291510.xml
---
###### Article 383
Le recours à la procédure restreinte prévue par les articles 91, 93, 280 et 295
doit être justifié, notamment par la nature spécifique des produits ou par la
nécessité de respecter un équilibre entre la valeur du marché et les coûts de la
procédure.
Lorsqu'il s'agit d'un marché de fournitures, le recours à la procédure
restreinte prévue par les articles 91, 93, 280 et 295 doit être justifié,
notamment par la nature spécifique des produits ou par la nécessité de respecter
un équilibre entre la valeur du marché et les coûts de la procédure.<br />
Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis d'appel de candidatures, en cas de
procédure restreinte, fixe le nombre de candidats pouvant figurer sur la liste
prévue aux articles 91, 94 ter, 292 et 297 bis, ce nombre ne peut être inférieur
à cinq.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291514
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291514.xml
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291515
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291515.xml
---
###### Article 384
@ -13,4 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291514.xml
En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts, le délai de réception des
soumissions ou des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à
compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des
communautés européennes. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs d'urgence.
communautés européennes. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs
d'urgence.<br />
Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de
l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être inférieur à
trente-six jours.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291518
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291518.xml
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291519
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291519.xml
---
###### Article 385
@ -17,7 +17,9 @@ officielles des communautés européennes.<br />
Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs soumissions ou leurs
offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de l'avis
qui les invite à remettre lesdites soumissions ou offres.<br />
qui les invite à remettre lesdites soumissions ou offres. Pour les marchés de
travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 381 a été publié,
ce délai peut être réduit sans être inférieur à vingt-six jours.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
ou l'autorité compétente peut décider de ramener les délais prévus aux deux

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291522
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00386AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291522.xml
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291523
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00386AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291523.xml
---
###### Article 386
En cas d'adjudication ou d'appel d'offres, l'Etat et ses établissements publics,
dès l'attribution du marché, avisent dans un délai de sept jours tous les autres
candidats du rejet de leurs candidatures, soumissions ou offres.
Pour les marchés de fournitures, en cas d'adjudication ou d'appel d'offres,
l'Etat et ses établissements publics avisent, dans un délai de sept jours
suivant l'attribution du marché, tous les autres candidats du rejet de leurs
candidatures, soumissions ou offres.<br />
Pour les marchés de travaux, les personnes visées au premier alinéa de l'article
378 communiquent, dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la
demande, à tout candidat ou soumissionnaire qui en fait la demande, les motifs
du rejet de sa candidature ou de sa soumission, ainsi que le nom de
l'attributaire. Elles communiquent également aux candidats ou soumissionnaires
qui en font la demande les motifs qui les ont conduites à ne pas attribuer ou
notifier le marché ou à recommencer la procédure. Elles informent l'office des
publications officielles des communautés européennes de leur décision.

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@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291525
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291525.xml
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291526
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291526.xml
---
###### Article 387
La date d'envoi de l'avis d'information relatif aux marchés négociés, passés en
vertu du 2° de l'article 103 ou du 2° de l'article 312, doit être antérieure de
trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.<br />
Les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° de
l'article 103 ou du 2° de l'article 312 et les marchés négociés de travaux
passés en vertu de l'article 80 ou du 1° de l'article 103 ou du 1° de l'article
312 font l'objet de l'avis d'information prévu à l'article 380.<br />
Toutefois, la publication de cet avis n'est pas exigée lorsque la négociation
concerne les entreprises ayant présenté une soumission ou une offre recevable
lors de l'adjudication ou de l'appel d'offres déclaré infructueux.
La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à
l'engagement de la consultation écrite.<br />
Toutefois, pour les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en
vertu du 2° de l'article 103 ou du 2° de l'article 312, la publication de cet
avis n'est pas exigée lorsque la négociation concerne les entreprises ayant
présenté une soumission ou une offre recevable lors de l'adjudication ou de
l'appel d'offres déclaré infructueux.<br />
Pour les marchés négociés de travaux, la mise en compétition comprend au moins
trois candidats, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats
paraissant en mesure d'exécuter le marché.

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@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291530
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00388AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291530.xml
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291531
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00388AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291531.xml
---
###### Article 388
La durée des marchés passés en application du 2° de l'article 104 ou du 2° de
l'article 312 bis, lorsqu'ils concernent des livraisons complémentaires, ne
peut, sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à compter de la date de
leur notification.
La durée des marchés de fournitures passés en application du 2° de l'article 104
ou du 2° de l'article 312 bis, lorsqu'ils concernent des livraisons
complémentaires, ne peut, sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à
compter de la date de leur notification.<br />
Le montant total des marchés portant sur des travaux complémentaires passés en
application du 2° de l'article 104 ou du 2° de l'article 312 bis ne peut être
supérieur à 50 p. 100 du montant du marché principal. Sont considérés comme
travaux complémentaires les travaux qui, ne figurant pas au projet initial,
sont, à la suite d'une circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution
de l'ouvrage tel qu'il est décrit audit projet et qui sont attribués à
l'entrepreneur chargé d'exécuter cet ouvrage.