Décret n°82-8 du 7 janvier 1982 MPU

MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS :
LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EST CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES PAR LA CENTRALISATION DES ACHATS PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (ACHATS DE MATERIELS PAR LES SERVICES DE L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS) ;
LE RAPPORT SUR TOUT PROJET DE MARCHE DEVRA PRECISER LE PAYS D'ORIGINE S'IL S'AGIT D'UN MARCHE DE FOURNITURES.
EN CE QUI CONCERNE LES CAUTIONS SOLIDAIRES ET PERSONNELLES, LA DECISION DE REVOCATION DE L'AGREMENT EST NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU SEUL INTERESSE.
MODIFICATION DES ARTICLES 10 (AL.1), 34, 123, 148 (AL.2), 203 (AL.1), 312 TER (AL.1), 321 ET ABROGATION DES ARTICLES 146, 147, 150 ET 151 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699628
Ancien identifiant: 1DX9828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699628.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1982-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006290630
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290630.xml
Date de début: 1982-01-09
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290631
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00010AAXXAB
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###### Article 10
@ -16,13 +16,13 @@ nationales et des sociétés d'économie mixte sur les divers secteurs de
l'économie nationale, de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer le
placement des commandes de fournitures et de travaux, notamment par
l'établissement de programmes d'achats, d'examiner les problèmes posés par la
centralisation des achats par l'administration des domaines et de donner son
avis sur les fournitures auxquelles cette centralisation doit être étendue.<br />
centralisation des achats par l'union des groupements d'achats publics
mentionnée à l'article 34 et de donner son avis sur les fournitures auxquelles
cette centralisation doit être étendue.<br />
La section économique peut proposer au comité de coordination visé à l'article 4
la création de groupes spécialisés dans l'examen des marchés concernant
certaines catégories de travaux ou de fournitures.<br />
Sur rapport de la direction générale du commerce intérieur et des prix, la
section économique examine chaque année les conditions d'application du livre IV
et le développement des procédures d'achats groupés sur le plan local.
certaines catégories de travaux ou de fournitures. Sur rapport de la direction
générale du commerce intérieur et des prix, la section économique examine chaque
année les conditions d'application du livre IV et le développement des
procédures d'achats groupés sur le plan local.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1982-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006290662
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034AAXXAA
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Date de début: 1982-01-09
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290663
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290663.xml
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###### Article 34
Dans les conditions prévues à l'article 10 et conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article R. 108 du code du domaine de l'Etat (1), le service
des domaines est chargé de la préparation et de la réalisation des achats
groupés des matériels, articles, matières et autres fournitures nécessaires au
fonctionnement des services relevant du budget général de l'Etat.<br />
Les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat, quel que soit
leur caractère, peuvent demander que leurs achats de matériels soit effectués
par l'union des groupements d'achats publics, régie par les dispositions du
décret n° 68-54 du 17 janvier 1968 modifié.<br />
Conformément à l'article R. 109 du code du domaine de l'Etat (2), les services
de l'Etat dotés de l'autonomie financière et les établissements publics
nationaux, quel que soit leur caractère, peuvent demander que leurs achats
entrant dans les catégories prévues à l'alinéa précédent soient effectués selon
les mêmes modalités.<br />
Les départements, communes et leurs établissements publics bénéficient de la
Les départements, les communes et leurs établissements publics bénéficient de la
même possibilité.<br />
Sans qu'il puisse être fait obstacle à la centralisation des achats prévus aux
alinéas précédents, les commandes publiques peuvent être coordonnées sur le plan
local dans les conditions indiquées au livre IV.<br />
Les services civils de l'Etat, même dotés de l'autonomie financière, et les
établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel
et commercial doivent faire appel à l'union des groupements d'achats publics
pour leurs achats de véhicules et engins automobiles.<br />
(1) Art. R. 108 - Indépendamment des achats effectués par le service des
domaines en vertu des articles R. 106 et R. 107, ce service est chargé de la
préparation et de la réalisation des achats groupés des matériels, articles,
matières ou autres fournitures qui sont nécessaires au fonctionnement des
services relevant du budget général de l'Etat et dont la liste est établie par
arrêtés du ministre des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé de la fonction publique et du ministre des armées pour les achats
intéressant ses services.<br />
Les arrêtés susvisés pourront prévoir les conditions d'extension progressive de
la procédure d'achats groupés.<br />
les opérations prévues aux alinéas sont retracées soit dans des comptes
spéciaux, soit au compte spécial du Trésor "Opérations commerciales des
domaines". Il en est de même des opérations de vente des fournitures dont
l'achat est confié au service des domaines.<br />
(2) R. 109 - Les services de l'Etat dotés de l'autonomie financière et les
établissements publics nationaux, quel que soit leur caractère, peuvent demander
que leurs achats dans les catégories prévues à l'article R. 108 soient effectués
selon les mêmes modalités.
En outre, et sans qu'il puisse être fait obstacle à la centralisation des achats
prévus au présent article, les commandes publiques peuvent être coordonnées sur
le plan local dans les conditions indiquées au livre IV.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-14
Date de fin: 1982-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006290919
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00123AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290919.xml
Date de début: 1982-01-09
Date de fin: 1983-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006290920
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00123AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290920.xml
---
###### Article 123
Il peut être traité en dehors des conditions fixées au présent titre :<br />
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre pour
les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé,
toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 150.000 F.<br />
1) Pour les travaux ou services dont la valeur présumée n'excède pas 100.000 F
:<br />
2) Pour les fournitures livrables à brève échéance, lorsque les besoins annuels
du service ne justifient pas l'achat d'une quantité dont la valeur excède
100.000 F ;<br />
3) Pour les denrées alimentaires achetées par les services en gestion directe
des administrations militaires, désignées de concert entre le ministre de la
défense et le ministre de l'économie et des finances, jusqu'à concurrence, pour
chaque service, de 100.000 F par denrée et par an :<br />
4) Pour les prestations désignées par arrêté du ministre de l'économie et des
finances, jusqu'à concurrence, pour chaque service, de 150.000 F par prestation,
par an et par vendeur.<br />
Le règlement peut avoir lieu sur simple mémoire ou facture.<br />
Dans chaque cas, il appartient au ministre de déterminer les moyens propres à
assurer à l'Etat les conditions les plus avantageuses.
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples
mémoires ou factures.

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@ -8,10 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133547
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 146](article_146.md)
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 148](article_148.md)
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)
- [Article 152](article_152.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1982-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006290957
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00146AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290957.xml
---
###### Article 146
Aucune personne ou aucun établissement agréé ne peut être admis comme caution
par l'autorité contractante qu'à la condition d'avoir constitué à la Caisse des
dépôts et consignations un cautionnement de cent mille francs.<br />
Ce cautionnement, versé une fois pour toutes, et qui ne peut être restitué que
sur décision du ministre de l'économie et des finances, contribue à garantir
tous les engagements pris par l'intéressé en qualité de caution personnelle et
solidaire.<br />
Dans les demandes d'agrément, il doit être indiqué entre les mains de quel
préposé de la Caisse des dépôts et consignations l'intéressé entend constituer
ledit cautionnement.<br />
Le ministre de l'économie et des finances avise de l'agrément donné soit le
directeur général de la caisse des dépôts et consignations, si le versement doit
être fait à Paris, soit le trésorier-payeur général, dans les autres cas. le
cautionnement de cent mille francs ne peut être accepté qu'après réception de
cet avis.<br />
Notification de la constitution du cautionnement est faite au ministre de
l'économie et des finances soit par la direction générale de la caisse des
dépôts et consignations si le versement a été effectué à Paris, soit par le
comptable qui a reçu le cautionnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1982-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006290958
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00147AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290958.xml
---
###### Article 147
Les dispositions législatives ou réglementaires concernant la constitution des
cautionnements afférents aux marchés, les oppositions sur ces cautionnements et
le remboursement des titres qui les composent sont appliquées au cautionnement
de cent mille francs, visé à l'article 146, en tout ce qui n'est pas contraire
aux dispositions de la section IV du présent titre.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1982-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006290962
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00150AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290962.xml
---
###### Article 150
Lorsque des prélèvements doivent être effectués sur le cautionnement constitué
par la caution personnelle et solidaire, ils sont opérés suivant la procédure en
vigueur pour la saisie des cautionnements afférents aux marchés de
l'administration intéressée.<br />
Au cas où des administrations différentes ont à exercer des prélèvements sur le
cautionnement, l'ordre à suivre est celui fixé par les dates de notification des
saisies adressées soit à la caisse des dépôts et consignations, soit au
comptable qui a reçu le cautionnement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1982-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006290963
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00151AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290963.xml
---
###### Article 151
La caisse des dépôts et consignations ou ses préposés doivent notifier sans
délai au ministre de l'économie et des finances les prélèvements effectués sur
le cautionnement visé à l'article 146 et adresser à l'agent judiciaire du Trésor
un avis comme en matière de saisie des cautionnements constitués directement par
les titulaires de marchés.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114328
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Protection de la main d'oeuvre et conditions du travail.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146502
##### Section IV : Marchés négociés.
- [Article 311](article_311.md)
- [Article 312 ter](article_312_ter.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1982-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006291285
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291285.xml
---
###### Article 312 ter
Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la
collectivité ou de l'établissement public qui :<br />
1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ;<br />
2° Expose l'économie générale du marché et son déroulement prévu, ainsi que le
prix envisagé ;<br />
3° Motive le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur et expose, dans le cas
des articles 309, 311, 312 et 312 bis, le déroulement des négociations avec le
titulaire.<br />
Ce rapport est inclus dans le dossier qui est soumis, le cas échéant, à
l'autorité de tutelle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-09
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006133557
---
#### Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.
- [Article 321](article_321.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-09
Date de fin: 1983-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006291317
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00321AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291317.xml
---
###### Article 321
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre pour
les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé,
toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 150.000 F.<br />
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples
mémoires ou factures.