Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
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République française 1980-01-20 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133539
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 108 bis](article_108_bis.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-20
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290894
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290894.xml
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###### Article 108 bis
Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés d'ingénierie
et d'architecture :<br />
La passation d'un marché d'ingénierie et d'architecture, doit être précédée d'un
recensement des personnes physiques ou morales qualifiées pour procéder aux
études considérées. Le marché est passé suivant la procédure de l'appel d'offres
avec concours ou négocié après mise en compétition sous réserve des dispositions
de l'article 104 ;<br />
Dans le cas d'un marché négocié, lorsque la valeur prévisible de la rémunération
du titulaire du marché est au plus égale à une valeur fixée par arrêté du
ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'environnement
et du cadre de vie, la mise en compétition des candidats préalablement recensés
peut être limitée à l'examen de leur compétence et de leurs moyens. Le marché
est ensuite librement négocié avec le candidat ainsi retenu ;<br />
Lorsque la valeur prévisible de la rémunération est supérieure à la valeur
définie à l'alinéa précédent, le titulaire est choisi en tenant compte de sa
compétence, de ses références, des moyens dont il dispose, des solutions
architecturales et techniques ainsi que de la rémunération qu'il demande pour
procéder à l'étude. Si le maître de l'ouvrage a demandé l'évaluation du coût
d'objectif, il en est également tenu compte ;<br />
Lorsqu'il n'est pas recouru à la procédure simplifiée, prévue à l'alinéa 3
ci-dessus, le règlement de la compétition doit prévoir des modalités de
remboursement partiel de leurs frais aux candidats non retenus qui ont présenté
des offres complètes répondant au programme ;<br />
Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés,
l'étude qui fait suite à la solution retenue peut être confiée sans nouvelle
mise en compétition, à l'auteur de cette solution.<br />
Le marché d'étude relatif à l'extension ou la transformation d'un ouvrage peut
être confié sans mise en compétition à la personne qui a été titulaire du
contrat d'étude de cet ouvrage.