Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000302556 Ancien identifiant: 1DX964729 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133539
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- [Article 106](article_106.md)
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- [Article 107](article_107.md)
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- [Article 108](article_108.md)
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- [Article 108 bis](article_108_bis.md)
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- [Article 109](article_109.md)
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- [Article 110](article_110.md)
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- [Article 111](article_111.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-01-20
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Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006290894
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290894.xml
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###### Article 108 bis
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Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés d'ingénierie
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et d'architecture :<br />
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La passation d'un marché d'ingénierie et d'architecture, doit être précédée d'un
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recensement des personnes physiques ou morales qualifiées pour procéder aux
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études considérées. Le marché est passé suivant la procédure de l'appel d'offres
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avec concours ou négocié après mise en compétition sous réserve des dispositions
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de l'article 104 ;<br />
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Dans le cas d'un marché négocié, lorsque la valeur prévisible de la rémunération
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du titulaire du marché est au plus égale à une valeur fixée par arrêté du
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ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'environnement
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et du cadre de vie, la mise en compétition des candidats préalablement recensés
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peut être limitée à l'examen de leur compétence et de leurs moyens. Le marché
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est ensuite librement négocié avec le candidat ainsi retenu ;<br />
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Lorsque la valeur prévisible de la rémunération est supérieure à la valeur
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définie à l'alinéa précédent, le titulaire est choisi en tenant compte de sa
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compétence, de ses références, des moyens dont il dispose, des solutions
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architecturales et techniques ainsi que de la rémunération qu'il demande pour
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procéder à l'étude. Si le maître de l'ouvrage a demandé l'évaluation du coût
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d'objectif, il en est également tenu compte ;<br />
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Lorsqu'il n'est pas recouru à la procédure simplifiée, prévue à l'alinéa 3
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ci-dessus, le règlement de la compétition doit prévoir des modalités de
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remboursement partiel de leurs frais aux candidats non retenus qui ont présenté
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des offres complètes répondant au programme ;<br />
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Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés,
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l'étude qui fait suite à la solution retenue peut être confiée sans nouvelle
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mise en compétition, à l'auteur de cette solution.<br />
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Le marché d'étude relatif à l'extension ou la transformation d'un ouvrage peut
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être confié sans mise en compétition à la personne qui a été titulaire du
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contrat d'étude de cet ouvrage.
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