Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084115
- [Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Coordination économique des marchés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Publicité des annonces des marchés publics.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Publicité des avis relatifs aux marchés publics.](chapitre_v)

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Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006114320
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114321
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### Chapitre V : Publicité des annonces des marchés publics.
### Chapitre V : Publicité des avis relatifs aux marchés publics.
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 bis](article_38_bis.md)
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290676
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290676.xml
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###### Article 38 bis
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel public de candidatures sont
portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 38
ainsi que, éventuellement, par affichage ou par tout autre moyen.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un premier seuil fixé par un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et des
ministres intéressés et que l'avis relatif à ce marché n'est pas publié au
Bulletin officiel des annonces des marchés publics, une copie de l'avis envoyé à
la publication est adressée simultanément à la commission de coordination des
commandes publiques du département prévue à l'article 362 qui peut en assurer la
diffusion par tout moyen.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un deuxième seuil fixé dans
les même conditions que le premier seuil précité, l'avis relatif à ce marché est
publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290680
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290680.xml
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###### Article 38 ter
Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis
d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures ou
d'information, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a assuré cette
publication.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133537
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 43 bis](article_43_bis.md)
- [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i)
- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)
- [Section III : Objet des marchés.](section_iii)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290703
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00043AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290703.xml
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###### Article 43 bis
Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats
au marché.