Décret n°88-591 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS

APPLICATION DE L'ART. 233 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
MODIFIE LES ART. 2-II (DERNIER AL.),48,85 (AL. 1),86,91,94,94-BIS,94-TER,95,96 (DERNIER AL.),97 (AL. 5),108-BIS (AL. 5),108-TER,154,161 (2 1ERS AL.),171 (AL. 6),203,258,283,289,292,296,297,297-BIS,298,299 (AL. 1),312-TER,314-BIS (AL. 5),314-TER,336,338 (AL. 1),348 (AL. 6).
MODIFIE LE CHAP. V DU LIVRE I: "PUBLICITE DES AVIS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS" COMPORTANT LES ART. 38 ET 38-BIS.
CREE,AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II,UN ART. 43-BIS.
INSERE: UN AL. 6 A L'ART. 44,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN D EL'AL. 2 DE L'ART. 97,UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 103,UN AL. 6 A L'ART. 254,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN DE L'AL. 2 DE L'ART. 300 ET UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 308.
CREE AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III UN ART. 253-BIS.
SUPPRIME A L'ART. 291,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1.
ABROGE L'ART. 348 (AL. 3) ET L'ART. 58.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312650
NOR: ECOM8800019D
Ancien identifiant: 1DX988591
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This commit is contained in:
République française 1988-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-07
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290617
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAC
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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006290618
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAD
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###### Article *2
@ -38,8 +38,8 @@ c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;<b
d) Les modalités de règlement de ces sommes ;<br />
Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et
le cas échéant celles de variation des prix.<br />
e) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
et le cas échéant celles de variation des prix.<br />
Il doit lui remettre également la déclaration du sous-traitant prévue à
l'article 50 ci-après.<br />
@ -53,7 +53,8 @@ renseignements susmentionnés.<br />
Le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de créance
résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en
produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une
attestation du comptable assignataire de la dépense.<br />
attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du
nantissement de créance.<br />
III. - Lorsque la demande est présentée dans l'offre ou la soumission, la
notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des

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@ -1,25 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290671
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290671.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290672
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXAB
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---
###### Article 38
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures ou de
consultation collective, transmis par les administrations de l'Etat, les
collectivités et les établissements publics ou les groupements de commandes sont
comme il est dit aux articles 86, 91, 94, 94 bis, 283, 289, 296, 297, 372 et 372
bis, publiés par insertion dans les onze jours qui suivent la date de réception
de l'avis par la direction de la publication.<br />
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures, de
consultation collective, d'information ou d'attribution sont publiés dans les
onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de
réception de l'avis par la direction de l'organe qui assure la publication.<br />
Lorsque cette insertion n'est pas faite dans le Bulletin officiel des annonces
des marchés publics édité par la direction des Journaux officiels, elle ne peut
être confiée à une publication habilitée à recevoir des annonces légales que si
la direction de cette publication s'est engagée à faire ces insertions dans le
délai de onze jours ou, en cas d'urgence déclarée dans les conditions prévues
aux articles susmentionnées, dans le délai de six jours.
Cette insertion est faite dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
publics ou dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290704
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00044AAXXAA
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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290705
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00044AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290705.xml
---
###### Article 44
@ -29,4 +29,12 @@ remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandé
avec demande d'avis de réception postal. La date de notification est la date du
récépissé ou celle de réception de l'avis.<br />
Le marché prend effet à cette date.
Le marché prend effet à cette date.<br />
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la
personne responsable du marché porte à la connaissance du public le nom du
titulaire ainsi que le montant du marché par un avis d'attribution publié dans
les conditions prévues aux articles 38 et 38 ter. Toutefois, cette disposition
ne s'applique ni aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° de
l'article 103, ni aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de
l'article 123.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290716
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00048AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290716.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290717
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00048AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290717.xml
---
###### Article 48
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation des biens et les
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les
personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ne sont pas
admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être attribué.<br />
Les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire doivent
Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent
justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité et qu'elles ont
reçu une autorisation spéciale de soumissionner émanant de la personne
responsable du marché.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-25
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290802
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00085AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290802.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290803
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00085AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290803.xml
---
###### Article 85
L'adjudication est dite "ouverte" lorsque tout candidat peut déposer une
soumission. Le bureau d'adjudication peut, par décision prise avant l'ouverture
des soumissions, prononcer l'élimination des candidats qui n'ont pas qualité
pour soumissionner ou dont les capacités sont jugées insuffisantes.<br />
soumission. Le bureau d'adjudication élimine, par décision prise avant
l'ouverture des soumissions, les candidats qui n'ont pas qualité pour
soumissionner ou dont les capacités paraissent insuffisantes.<br />
La composition des bureaux d'adjudication est fixée, dans chaque département
ministériel, par arrêté publié au Journal officiel.<br />
Un représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation
assiste aux séances du bureau. Il peut formuler des avis.
ministériel, par arrêté publié au Journal officiel. Un représentant du directeur
général de la concurrence et de la consommation assiste aux séances du bureau.
Il peut formuler des avis.

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@ -1,41 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290806
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00086AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290806.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290807
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00086AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290807.xml
---
###### Article 86
L'avis d'adjudication est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public
par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une publication
habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par
affichage ou par un autre moyen de publicité.<br />
dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, l'insertion et faite dans le Bulletin
officiel des annonces des marchés publics sauf en cas d'urgence déclarée par la
personne responsable du marché.<br />
Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à trente-six jours
à compter de la date d'envoi de l'avis d'adjudication à la publication ou au
Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à
dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision de la personne responsable du
marché.<br />
L'avis d'adjudication, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre de
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, fait connaître au moins :<br />
1° L'objet du marché :<br />
1° L'objet du marché ;<br />
2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges et du
règlement de la consultation, ou bien les modalités d'obtention de ces documents
;<br />
3° La date d'envoi de l'avis à la publication ou au Bulletin officiel ;<br />
3° La date d'envoi de l'avis à la publication ou au bulletin officiel ;<br />
4° L'autorité chargée de procéder à l'adjudication ;<br />
@ -44,7 +31,12 @@ règlement de la consultation, ou bien les modalités d'obtention de ces documen
6° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication ;<br />
7° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités exigées des
soumissionnaires.<br />
soumissionnaires ;<br />
8° Le délai pendant lequel les soumissionnaires restent engagés par leur
soumission.
soumission.<br />
Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à trente-six jours
à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne résultant
pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce
délai à quinze jours au moins.

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@ -1,59 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290818
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00091AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290818.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290819
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00091AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290819.xml
---
###### Article 91
L'adjudication est dite "restreinte" lorsque sont seuls admis à remettre des
soumissions les candidats agréés, par la personne responsable du marché, avant
la séance d'adjudication, au vu de références particulières. L'adjudication
restreinte est précédée d'un avis d'appel de candidatures.<br />
soumissions les candidats agréés par la personne responsable du marché avant la
séance d'adjudication. L'adjudication restreinte est précédée d'un appel public
de candidatures.<br />
L'avis d'appel de candidatures est, dans les cas, porté à la connaissance du
public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une
publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement,
par affichage ou par un autre moyen de publicité.<br />
L'avis d'appel de candidatures est dans tous les cas, porté à la connaissance du
public dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, l'insertion est faite dans le Bulletin
officiel des annonces des marchés publics sauf en cas d'urgence déclarée par la
personne responsable du marché.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai
peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision de la
personne responsable du marché.<br />
L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, indique au moins :<br />
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, indique au moins :<br />
1° La nature particulière et l'importance des prestations ;<br />
2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des
candidats, dans les conditions fixées à l'article 41 ;<br />
2° Les justifications à produire touchant les qualité et capacités des candidats
dans les conditions fixées à l'article 41 ;<br />
3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au
Bulletin officiel ;<br />
4° La date limite de réception des candidatures.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne
résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de
ramener ce délai à quinze jours au moins.<br />
Les plis contenant les candidatures sont ouverts par le bureau
d'adjudication.<br />
La personne responsable du marché, au vu du procès-verbal d'ouverture des offres
de candidatures, arrête la liste des candidats admis à soumissionner.<br />
Sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la personne
responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une
soumission, en tenant compte des garanties professionnelles et financières
présentées par chacun des candidats.<br />
La lettre recommandée annonçant aux candidats qu'ils sont retenus contient les
indications énumérées aux 1° à 5° de l'article 86.<br />
La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations
entrent en ligne de compte ; elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis
d'appel de candidatures. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne
seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
Le délai accordé aux candidats admis pour remettre leurs soumissions ne peut
être inférieur à vingt et un jours à compter de l'envoi de la lettre. En cas
d'urgence, ce délai peut être ramené à dix jours au moins par décision de la
personne responsable du marché.
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
fixé dans l'avis d'appel de candidatures et qu'après application des
dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en
compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
tirage au sort.<br />
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de candidatures.<br />
La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise
tous les autres candidats du rejet de leur candidature. Elles communique à tout
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.<br />
L'avis adressé aux candidats retenus contient les indications énumérées aux 1°,
2°, 4°, 5° et 8° du deuxième alinéa de l'article 86.<br />
Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à vingt et un jours
à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait,
la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze
jours au moins.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290826
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290826.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290827
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290827.xml
---
###### Article 94
Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à
compter de la date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au
Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à
dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision de la personne responsable du
marché. L'avis d'appel d'offres, dont le modèle peut être fixé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, fait connaître au moins :<br />
L'avis d'appel d'offres est, dans tous les cas, porté à la connaissance du
public dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, fait connaître au moins :<br />
1° L'objet du marché ;<br />
@ -24,7 +23,7 @@ règlement de la consultation et, éventuellement, du règlement du concours
organisé dans les conditions prévues aux articles 98 et 101, ou bien les
modalités d'obtention de ces documents ;<br />
3° La date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au Bulletin
3° La date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au bulletin
officiel ;<br />
4° Le lieu et la date limite de réception des offres ;<br />
@ -35,13 +34,8 @@ officiel ;<br />
des candidats ;<br />
7° Eventuellement les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de
compte comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 97. L'avis d'appel
d'offres ouvert est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public par
une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une publication
habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par
affichage ou par un autre moyen de publicité.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, l'insertion est faite dans le Bulletin
officiel des annonces des marchés publics sauf en cas d'urgence déclarée par la
personne responsable du marché.
compte comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 97. Le délai de
réception des offres précité ne peut être inférieur à trente-six jours à compter
de la date d'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la
personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours
au moins.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290829
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290829.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290830
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290830.xml
---
###### Article 94 bis
@ -13,35 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290829.xml
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public de candidatures. Cet
appel est fait par la personne responsable du marché, soit à l'occasion de
l'appel d'offres, soit pour un ensemble d'appels d'offres qu'elle prévoit de
lancer, au cours d'une période maximum de douze mois, pour des prestations de
lancer, au cours d'une période maximum de douze mois pour des prestations de
même nature.<br />
L'avis d'appel de candidatures est, dans tous les cas, porté à la connaissance
du public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une
publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement,
par affichage ou par un autre moyen de publicité.<br />
du public dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, l'insertion est faite dans le Bulletin
officiel des annonces des marchés publics, sauf en cas d'urgence, déclarée par
la personne responsable du marché.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai
peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision de la
personne responsable du marché.<br />
L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, indique au moins :<br />
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, indique au moins :<br />
1° La nature particulière et l'importance des prestations ;<br />
2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des
candidats, dans les conditions fixées à l'article 41 ; 3° La date d'envoi de
candidats dans les conditions fixées à l'article 41 ; 3° La date d'envoi de
l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel ;<br />
4° La date limite de réception des candidatures.<br />
Les plis contenant les candidatures sont ouverts par la commission mentionnée à
l'article 96, dans les conditions prévues à cet article.
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne
résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de
ramener ce délai à quinze jours au moins. Les plis contenant les candidatures
sont ouverts par la commission mentionnée à l'article 96, dans les conditions
prévues à cet article.

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@ -1,25 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290832
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290832.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290833
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290833.xml
---
###### Article 94 ter
En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des
offres de candidatures, la personne responsable du marché arrête la liste des
candidats admis à présenter une offre. Cette liste peut comprendre des noms
d'entrepreneurs ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de
candidatures.<br />
candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties
professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.<br />
La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations
entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées
dans l'avis d'appel de candidatures. Sont toutefois prohibées les considérations
qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions
d'exécution.<br />
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
fixé dans l'avis d'appel de candidatures et qu'après application des
dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en
compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
tirage au sort.<br />
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel de candidatures.<br />
La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise
tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.<br />
L'avis adressé aux entrepreneurs ou fournisseurs retenus contient les
indications énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du dernier alinéa de l'article
indications énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du deuxième alinéa de l'article
94.<br />
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence, ce délai peut être
ramené à dix jours au moins par décision de la personne responsable du marché.
jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son
fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à
quinze jours au moins.

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290837
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290837.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290838
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290838.xml
---
###### Article 95
Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure,
qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel l'offre se rapporte, contient
la déclaration de soumissionner et, le cas échéant, les justifications visées au
6° de l'article 94. L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du
candidat, contient l'offre.<br />
Les candidats transmettent leurs offres sous double enveloppe cachetée.
L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel
l'offre se rapporte, contient la déclaration de soumissionner et, le cas
échéant, les justifications visées au 6° de l'article 94. L'enveloppe
intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre. Les
plis contenant les offres doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur
ouverture dans les conditions fixées à l'article 96. Ils sont envoyés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postale.<br />
Les plis contenant les offres doivent être envoyés par la poste et recommandés.
Toutefois, le règlement de la consultation peut en autoriser le dépôt dans une
boîte à ce destinée.<br />
Toutefois, le règlement de la consultation peut autoriser toute autre forme de
présentation et de remise des offres à condition qu'elle permette de déterminer
la date et l'heure de cette dernière de façon certaine.<br />
A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur une
registre spécial. Ils doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture
dans les conditions fixées à l'article 96. Ces prescriptions sont appliquées
sous la responsabilité d'un fonctionnaire désigné par la personne responsable du
marché.
A leur réception, les offres sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée sur un
registre spécial. Ces prescriptions sont appliquées sous la responsabilité d'un
fonctionnaire désigné par la personne responsable du marché.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-25
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290840
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290840.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290841
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00096AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290841.xml
---
###### Article 96
@ -26,4 +26,6 @@ des offres.<br />
Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte sont
enregistrées dans toutes leurs parties essentielles y compris les pièces
jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui
ne peut être rendu public, ni communiqué à aucun candidat.
ne peut être rendu public, ni communiqué à aucun candidat. Le cas échéant, sont
également prises en considération et enregistrées au procès-verbal les offres
reçues dans les conditions autorisées par le règlement de la consultation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290843
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290843.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006290844
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290844.xml
---
###### Article 97
@ -18,7 +18,8 @@ du délai d'exécution.<br />
La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations
entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées
dans l'avis d'appel d'offres.<br />
dans l'avis d'appel d'offres. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne
seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
équivalentes, tous éléments considérés, l'administration, pour départager les
@ -30,12 +31,12 @@ Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle
possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.<br />
L'administration, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres
soumissionnaires du rejet de leurs offres et peut leur communiquer les motifs de
rejet. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au
point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause
les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les
offres.<br />
L'administration, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats
du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande
par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec
l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les
modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à
la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.<br />
L'administration se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel
d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290872
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00103AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290872.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290873
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00103AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290873.xml
---
###### Article 103
@ -17,14 +17,25 @@ exceptions prévues à l'article 104, ladite personne est tenue de mettre en
compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats
susceptibles d'exécuter un tel marché.<br />
La personne responsable du marché est également tenue de faire connaître son
intention de passer un marché négocié par la publication, dans les conditions
prévues à l'article 38, d'un avis d'information, dont le modèle est fixé par un
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. La date d'envoi de
l'avis d'information doit être antérieure de quinze jours au moins à
l'engagement de la consultation écrite. Toutefois ces dispositions ne
s'appliquent ni aux marchés négociés passés en application des 3°, 4°, 5° et 6°
du présent article, de l'article 104 ou de l'article 108 bis, ni aux marchés
négociés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de l'article 123.<br />
Outre les cas prévus aux articles 65, 74, 80 et 104, il ne peut être passé de
marchés négociés que dans les cas suivants :<br />
1° Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de
recherches, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point. 2° Pour les travaux,
fournitures ou services qui, après adjudication ou appel d'offres, n'ont fait
l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il n'a pas été proposé que
des soumissions ou des offres inacceptables ;<br />
recherches, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point.<br />
2° Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou appel
d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il
n'a pas été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables ;<br />
3° Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que
l'administration doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du
@ -32,7 +43,7 @@ fournisseur défaillant ;<br />
4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence
impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de
respecter les délais prévus aux sanctions I et II du présent chapitre.<br />
respecter les délais prévus aux sanctions I et II du présent chapitre ;<br />
5° Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290895
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290895.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290896
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290896.xml
---
###### Article 108 bis
@ -14,7 +14,7 @@ Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés de maîtrise
d'oeuvre.<br />
La passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre doit être précédée d'un
recensement des personnes physiques ou morales capables de réaliser la mission
recensement des personnes, physiques ou morales, capables de réaliser la mission
considérée.<br />
Le marché est passé après mise en compétition sous réserve des dispositions de
@ -32,16 +32,14 @@ article, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétence
des références et des moyens des candidats préalablement recensés. Le
recensement des candidats est effectué dans les conditions prévues à l'article
108 ter ; l'avis d'appel de candidatures contient les indications énumérées aux
1°, 2°, 3°, 4° et 5° du cinquième alinéa de l'article 108 ter. Le candidat à
retenir est choisi par la personne responsable du marché après avis d'une
commission composée comme le jury prévu à l'article 108 ter. Le marché est
ensuite librement négocié avec le candidat ainsi retenu.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil ou, en deçà
de ce seuil, sur décision de la personne responsable du marché, la compétition
comporte une remise des des prestations. Elle est alors appelée Concours
d'architecture et d'ingénierie et est organisée dans les conditions fixées par
l'article 108 ter.<br />
1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 108 ter. Le candidat à retenir est choisi par
la personne responsable du marché après avis d'une commission composée comme le
jury prévu à l'article 108 ter. Le marché est ensuite librement négocié avec le
candidat ainsi retenu. Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au
deuxième seuil ou, en deçà de ce seuil, sur décision de la personne responsable
du marché, la compétition comporte une remise des prestations. Elle est alors
appelée Concours d'architecture et d'ingénierie et est organisée dans les
conditions fixées par l'article 108 ter.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget
et du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports fixe les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290899
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290899.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290900
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290900.xml
---
###### Article 108 ter
@ -14,19 +14,14 @@ Les concours d'architecture et d'ingénierie sont organisés dans les conditions
suivantes :<br />
Le recensement prévu au deuxième alinéa de l'article 108 bis s'effectue par un
appel de candidatures porté à la connaissance du public au moyen d'une insertion
faite, comme il est dit à l'article 38, dans une publication habilitée à
recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un
autre moyen de publicité.<br />
appel de candidatures porté à la connaissance du public dans les conditions
prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au seuil fixé par l'arrêté
prévu au troisième alinéa de l'article 94 bis, l'insertion est faite dans le
Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Le délai de réception des
candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date
d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin
officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à douze
jours au moins, en cas d'urgence, par décision de la personne responsable du
marché.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
publication ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics. En cas
d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut
réduire ce délai à quinze jours au moins.<br />
L'avis d'appel de candidatures indique notamment :<br />
@ -59,6 +54,9 @@ L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la personne
responsable du marché après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal dans
lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis.<br />
La personne responsable du marché communique à tout candidat, qui en fait la
demande par écrit, les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre.<br />
Le jury est désigné par la personne responsable du marché et comporte au moins
un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la
nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un

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@ -1,41 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290966
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00154AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290966.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006290967
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00154AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290967.xml
---
###### Article 154
Une avance dite "avance forfaitaire" doit être accordée par la personne
responsable du marché au titulaire de ce marché lorsque celui-ci est passé sur
adjudication restreinte, sur appel d'offres ou sous forme de marché négocié pour
un montant initial supérieur à 200.000 F. Cette avance peut être accordée pour
les marchés d'un montant inférieur à cette limite et pour les marchés passés sur
adjudication ouverte.<br />
Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 186 bis et 188,
à 5 p. 100 soit du montant initial du marché, soit, lorsque le marché comporte
une durée d'exécution supérieure à un an, du montant des travaux ou des
fournitures à exécuter dans les douze premiers mois après la date de
notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.<br />
Elle doit être mandatée sans formalités dans le délai d'un mois compté à partir
de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du
marché.<br />
Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut être
mandatée avant que le titulaire ait justifié avoir constitué ledit
cautionnement.<br />
L'attribution de cette avance est facultative en ce qui concerne les marchés à
commandes et les marchés de clientèle.<br />
Si le marché prévoit que l'avance est revisable celle-ci est revisée dans les
conditions prévues à l'article 171.<br />
responsable du marché au titulaire lorsque le marché est d'un montant initial
supérieur à 200 000 F. Cette avance peut être accordée pour les marchés ne
remplissant pas cette condition.<br />
Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance
forfaitaire.
forfaitaire.<br />
Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 186 bis et 188,
à 5 p. 100 du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois
après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du
marché.<br />
Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.<br />
L'avance forfaitaire doit être mandatée dans le délai d'un mois compté à partir
de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.<br />
Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut être
mandatée avant que le titulaire ait justifié la constitution dudit
cautionnement.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290977
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00161AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290977.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006290978
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00161AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290978.xml
---
###### Article 161
Le remboursement de l'avance forfaitaire visée à l'article 154 commence lorsque
le montant des sommes nettes mandatées au titre du marché atteint ou dépasse
soixante-dix pour cent de son montant initial.<br />
Le remboursement de l'avance forfaitaire visée à l'article 154, effectué par
précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acomptes ou
de solde, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du
marché atteint ou dépasse 65 p. 100 de son montant initial.<br />
Il doit être terminé lorsque le montant des sommes nettes mandatées atteint
quatre-vingts pour cent.<br />
Il doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 p.
100.<br />
Les avances visées à l'article 155 sont remboursées à un rythme fixé par le
marché, par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290990
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00171AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290990.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290991
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00171AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290991.xml
---
###### Article 171
@ -18,26 +18,20 @@ La valeur finale des paramètres utilisés pour la revision doit être appréci
plus tard à la date de réalisation soit contractuelle, soit réelle des
opérations donnant lieu à ces versements.<br />
En ce qui concerne l'avance forfaitaire revisable, cette valeur est appréciée au
plus tard à la date de notification de l'acte prescrivant le commencement
d'exécution du marché, l'article 79 n'étant pas applicable dans ce cas.<br />
Lorsque la valeur finale des paramètres n'est pas connue au moment du
mandatement, l'administration doit procéder à un règlement provisoire soit sur
la base de la valeur initiale prévue au contrat, soit sur la base de la valeur
revisée en fontion de la dernière situation connue. Dès que les éléments
nécessaires sont déterminés, il est procédé intégralement à la revision.<br />
nécessaires sont déterminés, il est procédé intégralement à la révision.<br />
Cette opération peut toutefois, si le contrat le prévoit, être effectuée en fin
de marché ou à la fin de chaque année pour les marchés dont l'exécution
s'échelonne sur plusieurs années.<br />
Lorsque l'avance forfaitaire prévue à l'article 154, est, par application de
Lorsque l'avance forfaitaire prévue à l'article 154 est, par application de
l'article 161, remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou
de solde, la clause de revision de prix ne s'applique que sur la différence
entre le montant initial de l'acompte ou du solde et le montant de l'avance à
déduire. Lorsque l'avance a été revisée, le montant à déduire est le montant en
valeur initiale de l'avance.<br />
de solde, le précompte est effectué après application de la clause de révision
de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.<br />
Lorsque des avances ont été accordées en application de l'article 155 et que,
par application de l'article 161, elles sont remboursées par précompte sur les

View file

@ -1,37 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-24
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291078
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00203AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291078.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006291079
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00203AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291079.xml
---
###### Article 203
Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport de la personne responsable du
marché qui :<br />
Tout projet de marché ou d'avenant fait l'objet d 'un rapport de la personne
responsable du marché, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, qui :<br />
1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ;<br />
1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant
prévu de l'opération ;<br />
2° Expose l'économie générale du marché et son déroulement prévu, ainsi que le
prix envisagé ;<br />
2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu,
ainsi que le prix envisagé ;<br />
3° Motive le choix du mode de passation adopté et les mesures prises pour
assurer la compétition entre les candidats ;<br />
3° Motive le choix du mode de passation adopté et notamment, le cas échéant, le
recours au délai d'urgence ou au marché négocié, ainsi que les mesures prises
pour assurer la compétition entre les candidats ;<br />
4° Justifie le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur et expose, dans les cas
prévus aux articles 103 et 104, le déroulement des négociations avec le
titulaire ;<br />
4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie ;<br />
5° Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises
homologuées et aux décisions des groupes permanents d'étude des marchés ;<br />
5° Justifie, le cas échéant, l'introduction de critères de sélection des
candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles 91, 94 ter et 97,
et motive le choix de l'offre retenue ; 6° Justifie les dérogations
éventuellement apportées aux normes françaises homologuées et aux spécifications
techniques approuvées par la section technique de la commission centrale des
marchés ;<br />
7° Précise, en matière de fournitures, si la fourniture provient d'un pays
membre de la Communauté économique européenne, d'un autre pays signataire de
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre pays.<br />
Ce rapport est inclus dans le dossier soumis aux contrôles fixés par chaque
ministre comme il est dit à l'article 202.<br />
6° Précise dans la mesure du possible, pour les marchés de fournitures, si les
produits proviennent de la Communauté économique européenne, d'un Etat non
membre de la Communauté économique européenne signataire de l'accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre Etat.
ministre comme il est dit à l'article 202.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-20
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291168
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00254AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291168.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291169
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00254AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291169.xml
---
###### Article 254
@ -35,4 +35,12 @@ le marché est notifié au titulaire par le représentant légal de l'établisse
La notification consiste en une remise au destinataire contre récépissé ou en un
envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La date de
notification est la date du récépissé ou celle de réception de l'avis. Le marché
prend effet à cette date.
prend effet à cette date.<br />
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, le
représentant légal de la collectivité ou de l'établissement porte à la
connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du marché par un
avis d'attribution publié dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 ter.
Toutefois, cette disposition ne s'applique ni aux marchés négociés passés en
application du 5° de l'article 312, ni aux marchés d'un montant inférieur au
seuil prévu au 1° de l'article 321.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291177
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00258AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291177.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291178
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00258AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291178.xml
---
###### Article 258
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation des biens et les
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les
personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ne sont pas
admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être attribué.<br />
les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire doivent
Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent
justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité et qu'elles ont
reçu une autorisation spéciale de soumissionner émanant de la personne
responsable du marché.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133553
- [Section II : Marchés sur appel d'offres collectif.](section_ii)
- [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii)
- [Section IV : Marchés négociés.](section_iv)
- [Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés.](section_v)

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@ -1,39 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291204
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00283AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291204.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291205
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00283AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291205.xml
---
###### Article 283
L'avis d'adjudication est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public
par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une publication
habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par
affichage ou par un autre moyen de publicité.<br />
dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés,
l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
sauf en cas d'urgence déclarée par l'autorité compétente.<br />
Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à trente-six jours
à compter de la date d'envoi de l'avis d'adjudication à la publication ou au
Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à
dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision de l'autorité compétente.<br />
L'avis d'adjudication, dont le modèle peut être fixé par arrêté conjoint du
ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, fait
connaître au moins :<br />
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et des finances et des ministres intéressés, fait connaître au
moins :<br />
1° L'objet du marché ;<br />
2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges et du
règlement de la consultation, ou bien les modalités d'obtention de ces
documents.<br />
règlement de la consultation, ou bien les modalités d'obtention de ces documents
;<br />
3° La date d'envoi de l'avis à la publication ou au Bulletin officiel ;<br />
@ -41,8 +29,13 @@ documents.<br />
5° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication ;<br />
6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées
des soumissionnaires.<br />
6° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités exigées des
soumissionnaires ;<br />
7° Le délai pendant lequel les soumissionnaires restent engagés par leur
soumission.
soumission.<br />
Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à trente-six jours
à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne résultant
pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce
délai à quinze jours au moins.

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@ -1,41 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291213
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00289AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291213.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291214
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00289AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291214.xml
---
###### Article 289
L'avis d'appel de candidature est, dans tous les cas, porté à la connaissance du
public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une
publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement,
par affichage ou par un autre moyen de publicité.<br />
L'avis d'appel de candidatures est, dans tous les cas, porté à la connaissance
du public dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés,
l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des Annonces des marchés
publics, sauf en cas d'urgence déclarée par l'autorité compétente.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai
peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision de
l'autorité compétente.<br />
L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés,
indique au moins :<br />
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et des finances et des ministres intéressés, indique au moins :<br />
1° La nature particulière et l'importance des prestations ;<br />
2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des
candidats, dans les conditions fixées à l'article 251 ;<br />
candidats dans les conditions fixées à l'article 251 ; 3° La date d'envoi de
l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel ;<br />
3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au
Bulletin officiel ;<br />
4° La date limite de réception des candidatures.<br />
4° La date limite de réception des candidatures.
Le délai de réception des offres précité ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
publication ou au Bulletin officiel. En cas d'urgence ne résultant pas de son
fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce délai à quinze jours au
moins.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291216
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00291AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291216.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291217
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00291AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291217.xml
---
###### Article 291
Au jour et à l'heure fixés, les enveloppes sont ouvertes par le bureau
d'adjudication ; il est dressé un état des pièces contenues dans chacune
d'elles. Cette formalité accomplie, les membres du bureau délibèrent et arrêtent
la liste des candidats retenus.<br />
d'adjudication ; il est dressé un état des pièces contenues dans chacune d'entre
elles.<br />
Les délibérations du bureau ne sont pas publiques ; les candidats n'y sont pas
admis.

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@ -1,25 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291218
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00292AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291218.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291219
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00292AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291219.xml
---
###### Article 292
Sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, le bureau
d'adjudication arrête la liste des candidats admis à présenter une soumission,
en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par
chacun des candidats. Le bureau d'adjudication peut décider que d'autres
considérations entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été
spécifiées dans l'avis d'appel de candidatures. Sont toutefois prohibées les
considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses
conditions d'exécution.<br />
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
fixé dans l'avis d'appel de candidatures et qu'après application des
dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en
compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
tirage au sort.<br />
Les candidats sont avisés individuellement de la décision qui les concerne par
lettre recommandée envoyée dans les trois jours de la séance au cours de
laquelle la liste a été arrêtée. Cette lettre fixe, pour les candidats retenus,
la date limite de dépôt des soumissions en respectant un délai minimum de vingt
et un jours à compter du jour d'envoi de la lettre. En cas d'urgence, ce délai
peut être ramené à dix jours au moins par décision de l'autorité compétente.<br />
Les motifs d'exclusion ne sont pas portés à la connaissance des candidats.<br />
et un jours à compter du jour d'envoi de la lettre. En cas d'urgence ne
résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce
délai à quinze jours au moins.<br />
Le procès-verbal des opérations d'ouverture des plis et des délibérations du
bureau indique les motifs des décisions prises. Il ne peut être rendu public ni
communiqué à aucun candidat. Il est adressé au représentant de l'Etat en même
temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
bureau indique les motifs des décisions prises. Il ne peut être rendu public.
Toutefois, l'autorité compétente communique à tout candidat, qui en fait la
demande par écrit, les motifs du rejet de sa candidature. Ce procès-verbal est
adressé au représentant de l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à son
contrôle.

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@ -1,33 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291225
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291225.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291226
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291226.xml
---
###### Article 296
L'avis d'appel d'offres ouvert est, dans tous les cas, porté à la connaissance
du public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une
publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement,
par affichage ou par un autre moyen de publicité.<br />
du public dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés,
l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
publics, sauf en cas d'urgence déclarée par l'autorité compétente.<br />
Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à
compter de la date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au
Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à
dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision de l'autorité compétente.<br />
L'avis d'appel d'offres, dont le modèle peut être fixé par arrêté conjoint du
ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, fait
connaître au moins :<br />
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et des finances et des ministres intéressés, fait connaître au
moins :<br />
1° L'objet du marché ;<br />
@ -46,5 +34,10 @@ officiel ;<br />
6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées
des candidats ;<br />
7° Eventuellement, les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de
compte comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 300.
7° Eventuellement les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de
compte comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 300.<br />
Le délai de réception des offres précité ne peut être inférieur à trente-six
jours à compter de la date d'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas
de son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce délai à quinze
jours au moins.

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@ -1,50 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291229
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291229.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291230
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291230.xml
---
###### Article 297
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public de candidatures. Cet
appel est fait par le représentant légal de la collectivité ou de
l'établissement, soit à l'occasion de l'appel d'offres, soit pour un ensemble
d'appels d'offres qu'il prévoit de lancer, au cours d'une période maximum de
douze mois, pour des prestations de même nature.<br />
appel est fait par l'autorité compétente soit à l'occasion de l'appel d'offres,
soit pour un ensemble d'appels d'offres qu'elle prévoit de lancer, au cours
d'une période maximum de douze mois, pour des prestations de même nature.<br />
L'avis d'appel de candidatures est, dans tous les cas, porté à la connaissance
du public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une
publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement
par affichage ou par un autre moyen de publicité.<br />
du public dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés,
l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés
publics, sauf en cas d'urgence déclarée par l'autorité compétente.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai
peut être réduit à douze jours au moins, en cs d'urgence, par décision de
l'autorité compétente.<br />
L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés,
indique au moins :<br />
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et des finances et des ministres intéressés, indique au moins :<br />
1° La nature particulière et l'importance des prestations ;<br />
2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des
candidats, dans les conditions fixées à l'article 251 ;<br />
candidats dans les conditions fixées à l'article 251 ;<br />
3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au
Bulletin officiel ;<br />
bulletin officiel ;<br />
4° La date limite de réception des candidatures.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne
résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce
délai à quinze jours au moins.<br />
Les plis contenant les candidatures sont ouverts par une commission ayant la
même composition que le bureau d'adjudication mentionné à l'article 282.

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@ -1,25 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291232
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291232.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291233
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291233.xml
---
###### Article 297 bis
En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des
offres de candidatures, la commission prévue à l'article 299 ou le jury de
concours prévu à l'article 303 arrête la liste des candidats admis à présenter
une offre. Cette liste peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
offres de candidatures, la commission prévue à l'article 299 ou le jury prévu à
l'article 303 arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en
tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par
chacun des candidats.<br />
La commission ou le jury précités peut décider que d'autres considérations
entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées
dans l'avis d'appel de candidatures. Sont toutefois prohibées les considérations
qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions
d'exécution.<br />
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
fixé dans l'avis d'appel de candidatures et qu'après application des
dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en
compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
tirage au sort.<br />
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de candidatures.<br />
L'autorité compétente, dès que la commission ou le jury a arrêté la liste
précitée, avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle
communique à tout candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce
rejet.<br />
L'avis adressé aux entrepreneurs ou fournisseurs retenus contient les
indications énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du dernier alinéa de l'article
indications énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du deuxième alinéa de l'article
296.<br />
Le délai accordé, pour remettre les offres, ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence, ce délai peut être
ramené à dix jours au moins par décision de l'autorité compétente.
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son
fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce délai à quinze jours au
moins.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291237
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291237.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291238
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291238.xml
---
###### Article 298
Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée.<br />
Les candidats transmettent leurs offres sous double enveloppe cachetée.
L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel
l'offre se rapporter, contient la déclaration de soumissionner et, le cas
l'offre se rapporte, contient la déclaration de soumissionner et, le cas
échéant, les justifications visées au 6° de l'article 296. L'enveloppe
intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre.<br />
intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre. Les
plis doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture dans les
conditions fixées à l'article 299. Ils sont envoyés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postale.<br />
Les plis contenant les offres doivent être envoyés par la poste et recommandés.
Toutefois, le règlement de la consultation peut en autoriser le dépôt dans une
boîte à ce destinée.<br />
Toutefois, le règlement de la consultation peut autoriser toute autre forme de
présentation et de remise des offres à condition qu'elle permette de déterminer
la date et l'heure de cette dernière de façon certaine.<br />
A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur, ordre d'arrivée sur un
registre spécial. Ils doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture
dans les conditions fixées à l'article 299. Ces prescriptions sont appliquées
sous la responsabilité d'un fonctionnaire désigné par la collectivité ou
l'établissement contractant.
A leur réception, les offres sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée sur un
registre spécial. Ces prescriptions sont appliquées sous la responsabilité d'un
fonctionnaire désigné par la collectivité ou l'établissement contractant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-20
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291241
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291241.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006291242
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291242.xml
---
###### Article 299
@ -14,7 +14,9 @@ Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée comme le
bureau d'adjudication visé par l'article 282. Le président de la commission
désigne en outre les personnalités qui seront appelées à y siéger en raison de
leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Ces personnalités ont voix consultative.<br />
Ces personnalités ont voix consultative. Le cas échéant, sont également prises
en considération et enregistrées au procès-verbal les offres reçues dans les
conditions autorisées par le règlement de la consultation.<br />
Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, ces
personnalités ont voix délibérative. De plus, la composition de la commission

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291245
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291245.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291246
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291246.xml
---
###### Article 300
@ -17,33 +17,32 @@ garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats
du délai d'exécution.<br />
La commission peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de
compte ; celles-ci doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres.<br />
compte ; celles-ci doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres.
Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par
l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour partager les
équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour partager les
candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
préciser ou complèter la teneur de leurs offres.<br />
préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br />
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
été défini par la commission peut être prise en considération si une telle
possibilité a été expressément prévue dans l'appel d'offres.<br />
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché
avise tous les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres et peut leur
communiquer les motifs du rejet. Cette dernière peut, en accord avec
l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les
modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à
la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.<br />
avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de son offre.
Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du
marché sans que les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un
effet sur les offres.<br />
Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres
si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce
cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et ladite autorité en avise tous
les candidats. Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par
les candidats. Il est alors procédé, soit par nouvel appel d'offres, soit par
marché négocié en application du 2° de l'article 312.<br />
Si le marché est soumis à approbation, le rapport de la commission est transmis
à l'autorité chargée de cette approbation en même temps que le marché.<br />
Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps
que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291272
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291272.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291273
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291273.xml
---
###### Article 308
@ -17,5 +17,16 @@ candidat qu'elle a retenu. L'autorité compétente est tenue de mettre en
compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats
susceptibles d'exécuter un tel marché.<br />
La personne habilitée à passer le marché est également tenue de faire connaître
son intention de passer un marché négocié par la publication, dans les
conditions prévues par l'article 38, d'un avis d'information, dont le modèle est
fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et
des ministres intéressés. La date d'envoi de l'avis d'information doit être
antérieure de quinze jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés négociés passés en
application des 3°, 4° et 5° de l'article 312, de l'article 312 bis ou de
l'article 314 bis ni aux marchés négociés d'un montant inférieur au seuil prévu
au 1° de l'article 321.<br />
Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas prévus aux articles
309, 310, 312 et 312 bis sous réserve des dispositions des articles 264 et 271.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006146518
---
##### Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés.
- [Article 312 ter](article_312_ter.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-24
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291287
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291287.xml
---
###### Article 312 ter
Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la
collectivité ou de l'établissement public qui :<br />
1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ;<br />
2° Expose l'économie générale du marché et son déroulement prévu, ainsi que le
prix envisagé ;<br />
3° Motive le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur et expose, dans le cas
des articles 309, 312 et 312 bis, le déroulement des négociations avec le
titulaire.<br />
4° Précise dans la mesure du possible, pour les marchés de fournitures, si les
produits proviennent de la Communauté économique européenne, d'un Etat non
membre de la Communauté économique européenne signataire de l'accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre Etat.<br />
Ce rapport est inclus dans le dossier qui est transmis au représentant de
l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291303
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291303.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291304
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291304.xml
---
###### Article 314 bis
@ -17,10 +17,14 @@ La passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre doit être précédée d'un
recensement des personnes, physiques ou morales, capables de réaliser la mission
considérée.<br />
Le marché est passé après mise en compétition des candidats préalablement
recensés peut être limitée à l'examen de leur compétence et des moyens dont ils
disposent. Le marché est ensuite librement négocié avec le candidat ainsi
retenu.<br />
Le marché est passé après mise en compétition sous réserve de l'article 312
bis.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à un premier seuil
déterminé conformément au septième alinéa du présent article, la mise en
compétition des candidats préalablement recensés peut être limitée à l'examen de
leur compétence et des moyens dont ils disposent. Le marché est ensuite
librement négocié avec le candidat ainsi retenu.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au premier seuil et inférieur
ou égal à un deuxième seuil déterminé conformément au septième alinéa du présent
@ -28,10 +32,10 @@ article, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétence
des références et des moyens des candidats préalablement recensés. Le
recensement des candidats est effectué dans les conditions prévues à l'article
314 ter. L'avis d'appel de candidatures contient les indications énumérées aux
1°, 2°, 3°, 4° et 5° du cinquième alinéa de l'article 314 ter. Le candidat à
retenir est choisi par la collectivité ou l'établissement contractant après avis
d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 314 ter. Le marché est
ensuite librement négocié avec le candidat ainsi retenu.<br />
1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 314 ter. Le candidat à retenir est choisi par
la collectivité ou l'établissement contractant après avis d'une commission
composée comme le jury prévu à l'article 314 ter. Le marché est ensuite
librement négocié avec le candidat ainsi retenu.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil ou, en deçà
de ce seuil, sur décision de la collectivité ou de l'établissement contractant,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291307
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291307.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291308
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291308.xml
---
###### Article 314 ter
@ -14,20 +14,14 @@ Les concours d'architecture et d'ingénierie sont organisés dans les conditions
suivantes :<br />
Le recensement prévu au deuxième alinéa de l'article 314 bis s'effectue par un
appel de candidatures porté à la connaissance du public au moyen d'une insertion
faite, comme il est dit à l'article 38, dans une publication habilitée à
recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un
autre moyen de publicité.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au seuil fixé par l'arrêté
prévu au troisième alinéa de l'article 297, l'insertion est faite dans le
Bulletin officiel des annonces des marchés publics.<br />
appel de candidatures porté à la connaissance du public dans les conditions
prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai
peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision de
l'autorité compétente.<br />
publication ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En cas
d'urgence ne résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut réduire ce
délai à quinze jours au moins.<br />
L'avis d'appel de candidatures indique notamment :<br />
@ -88,5 +82,8 @@ légal de l'établissement, après avis du jury. Le jury dresse un procès-verba
dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis
motivé.<br />
L'autorité compétente communique à tout candidat, qui en fait la demande par
écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.<br />
Les procès-verbaux des délibérations du jury sont transmis au représentant de
l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.

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@ -1,33 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291342
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291342.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291343
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291343.xml
---
###### Article 336
Une avance dite "avance forfaitaire" peut être accordée par la collectivité ou
l'établissement contractant à tout titulaire de marché d'un montant initial
supérieur à 200.000 F.<br />
Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 188 et 359 bis,
à 5 p. 100 au maximum, soit du montant initial du marché, soit, lorsque le
marché comporte une durée d'exécution supérieure à un an, du montant des travaux
ou des fournitures à exécuter dans les douze premiers mois après la date de
notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.<br />
Elle doit être mandatée sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir
de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du
marché, à condition, toutefois, que le titulaire ait constitué la caution visée
à l'article 327 et qu'il ait justifié de la constitution d'un cautionnement si
le marché en prévoit un.<br />
Si le marché prévoit que l'avance est révisable, celle-ci est révisée dans les
conditions prévues à l'article 348.<br />
Une avance dite "avance forfaitaire" peut être accordée par l'autorité
compétente au titulaire du marché.<br />
Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance
forfaitaire.
forfaitaire.<br />
Sous réserve des dispositions des articles 188 et 359 bis, son montant est fixé
au maximum à 5 p. 100 du montant des prestations à exécuter dans les douze
premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement
d'exécution du marché.<br />
Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.<br />
L'avance forfaitaire est mandatée dans un délai d'un mois compté à partir de la
date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, à
condition toutefois que le titulaire ait constitué la caution visée à l'article
327 et qu'il ait justifié la constitution d'un cautionnement si le marché en
prévoit un.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291348
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00338AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291348.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291349
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00338AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291349.xml
---
###### Article 338
Le remboursement de l'avance forfaitaire visée à l'article 336 commence lorsque
le montant des sommes nettes mandatées au titre du marché atteint ou dépasse
soixante-dix pour cent de son montant initial. Il doit être terminé lorsque le
montant des sommes nettes mandatées atteint quatre-vingts pour cent.<br />
Le remboursement de l'avance forfaitaire visée à l'article 336, effectué par
précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acomptes ou
de solde, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du
marché atteint ou dépasse 65 p. 100 de son montant initial. Il doit être terminé
lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 p. 100.<br />
Les avances visées à l'article 337 sont remboursées à un rythme qui peut être
fixé par le marché, par précompte sur les sommes dues ultérieurement au

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291362
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00348AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291362.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291363
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00348AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291363.xml
---
###### Article 348
@ -18,10 +18,6 @@ La valeur finale des paramètres utilisés pour la revision doit être appréci
plus tard à la date de réalisation, soit contractuelle, soit réelle, des
opérations donnant lieu à ces versements.<br />
En ce qui concerne l'avance forfaitaire revisable, cette valeur est appréciée au
plus tard à la date de notification de l'acte prescrivant le commencement
d'exécution du marché.<br />
Lorsque la valeur finale des paramètres n'est pas connue au moment du
mandatement, la collectivité ou l'établissement contractant doit procéder à un
règlement provisoire soit sur la base de la valeur initiale prévue au contrat,
@ -34,11 +30,9 @@ de marché ou à la fin de chaque année pour les marchés dont l'exécution
s'échelonne sur plusieurs années.<br />
Lorsque l'avance forfaitaire prévue à l'article 336 est, par application de
l'article 338, remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou
de solde, la clause de revision de prix ne s'applique que sur la différence
entre le montant initial de l'acompte ou du solde et le montant de l'avance à
déduire. Lorsque l'avance a été revisée, le montant à déduire est le montant en
valeur initiale de l'avance.<br />
l'article 338, remboursé par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou
de solde, le précompte est effectué après application de la clause de révision
de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.<br />
Lorsque des avances ont été accordées en application de l'article 337 et que,
par application de l'article 338, elles sont remboursées par précompte sur les