Décret n°63-934 du 12 septembre 1963 RELATIF AUX FORMULES DE VARIATION DE PRIX UTILISEES DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676841
Ancien identifiant: 1DX963934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/68/JORFTEXT000000676841.xml
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République française 1978-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146481
##### Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1979-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006290994
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00173AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290994.xml
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###### Article 173
Au cas où le marché est passé à prix ferme, si un délai supérieur à trois mois
s'est écoulé entre la date d'établissement des prix et celle de la notification
ou de l'ordre de service de commencer les travaux, les prix du marché peuvent
être actualisés, à la demande de l'un des contractants, par le jeu de la formule
d'actualisation contractuelle, dans les conditions économiques correspondant à
une date antérieure de trois mois à celle de la notification ou de l'ordre de
service de commencer les travaux.