Décret n°64-264 du 19 mars 1964 RELATIF A LA SITUATION EN MATIERE DE DEFENSE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT

ABROGE PAR D. COD. 64729 DU 17-07-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509875
Ancien identifiant: 1DX964264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509875.xml
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République française 1978-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161766
- [Article *57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006290747
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00060AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290747.xml
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###### Article 60
Pour être admises à participer aux marchés de travaux, les entreprises soumises
aux obligations de défense en matière de travaux publics et de bâtiment sont
tenues d'indiquer, dans la déclaration prévue au 2° de l'article 41, le numéro,
la date et l'origine d'un certificat justifiant de leur situation à l'égard de
l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale
de la défense et des textes pris pour son application.<br />
Ce certificat est délivré par le commissaire général aux entreprises de travaux
publics et de bâtiment ou ses délégués ; sa durée de validité est fixée par
arrêté du ministre des travaux publics et des transports.