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République française c8ea88f4de Décret n°64-264 du 19 mars 1964 RELATIF A LA SITUATION EN MATIERE DE DEFENSE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT
ABROGE PAR D. COD. 64729 DU 17-07-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509875
Ancien identifiant: 1DX964264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509875.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
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titre_i Décret n°64-264 du 19 mars 1964 RELATIF A LA SITUATION EN MATIERE DE DEFENSE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT 1978-04-04 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°57-63 du 19 janvier 1957 MODIFICATION DES ART. 4 A 6 ET 10 A 12 ET ABROGATION DES ART. 7 A 9 ET 13 A 16 DU D. DU 12 décembre 1936 1978-04-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°63-934 du 12 septembre 1963 RELATIF AUX FORMULES DE VARIATION DE PRIX UTILISEES DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT 1978-04-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 ORGANISANT LES MODALITES DU CONTROLE DES PRIX DE REVIENT POUR CERTAINS MARCHES (APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963) 1978-04-04 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1970-12-31 23:20:45 +01:00
article_39.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1970-12-31 23:20:45 +01:00
article_40.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1978-04-04 00:00:00 +02:00
article_249.md Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1977-03-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1978-04-04 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1964-07-21 2001-09-09 LEGISCTA000006084116

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.