Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
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République française 1982-01-09 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146488
##### Paragraphe I : Contrôle des départements ministériels.
- [Article 202](article_202.md)
- [Article 203](article_203.md)
- [Article 205](article_205.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-09
Date de fin: 1988-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006291077
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00203AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291077.xml
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###### Article 203
Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport de la personne responsable du
marché qui :<br />
1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ;<br />
2° Expose l'économie générale du marché et son déroulement prévu, ainsi que le
prix envisagé ;<br />
3° Motive le choix du mode de passation adopté et les mesures prises pour
assurer la compétition entre les candidats ;<br />
4° Justifie le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur et expose, dans les cas
prévus aux articles 103 et 104, le déroulement des négociations avec le
titulaire ;<br />
5° Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises
homologuées et aux décisions des groupes permanents d'étude des marchés ;<br />
Ce rapport est inclus dans le dossier soumis aux contrôles fixés par chaque
ministre comme il est dit à l'article 202.<br />
6° Précise, dans toute la mesure du possible, le pays d'origine, s'il s'agit
d'un marché de fournitures.