Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981

L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE EST APPORTE A L'ETAT.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4 ET 12 DE LA LOI DU 19-08-1936.
DANS LES TEXTES QUI FONT MENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR LES MOTS "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES". (CEPME).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861293
Ancien identifiant: 1DX9801076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/12/JORFTEXT000000861293.xml
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République française 1981-02-05 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146487
- [Article *200](article_200.md)
- [Article *201](article_201.md)
- [Article 201 bis](article_201_bis.md)
- [Article 201 ter](article_201_ter.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291073
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291073.xml
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###### Article 201 ter
Conformément à l'article 2 de la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978, modifiée par la
loi n° 79-566 du 6 juillet 1979, la cession des créances des petites et moyennes
entreprises au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est
réalisée par acte sous seing privé dispensé d'enregistrement et de droit de
timbre, accompagné du titre prévu aux articles 188 et 196.<br />
Par dérogation à l'article 1690 du code civil, les droits du Crédit d'équipement
des petites et moyennes entreprises, en sa qualité de cessionnaire, sont
opposables aux tiers, après notification de l'action de cession au comptable
public assignataire de la dépense par lettre recommandée avec avis de
réception.<br />
Cette notification prend effet le troisième jour ouvrable suivant celui de la
réception du pli recommandé.<br />
La cession de créances peut être résiliée d'un commun accord entre le Crédit
d'équipement des petites et moyennes entreprises et le cédant. Dans ce cas, la
résiliation et sa notification sont opérées suivant les mêmes formes et
modalités que pour la cession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-06-14
Date de fin: 1981-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006291400
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291400.xml
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291401
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291401.xml
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###### Article 360
Les dispositions des articles 187 à 201 du livre II sont applicables aux
Les dispositions des articles 187 à 201 ter du livre II sont applicables aux
collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.<br />
Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon
l'article 189, est celui qui est désigné dans le marché conformément à l'article
255 (11°). Les sous-traitants qui peuvent donner en nantissement dans les
conditions prévues à l'article 196 sont ceux qui sont bénéficiaires d'un
paiement direct en application des dispositions de l'article 359 bis.
l'article 189, ou notifier la cession de créances est celui qui est désigné dans
le marché conformément à l'article 255 (11°). Les sous-traitants qui peuvent
donner en nantissement dans les conditions prévues à l'article 196, ou céder
leurs créances, sont ceux qui sont bénéficiaires d'un paiement direct en
application des dispositions de l'article 359 bis.