Décret n°89-772 du 20 octobre 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES

REMPLACE LES ART. 206,207,213 (DERNIER AL.),217,220 (AL. 1,2),212 (DERNIER AL.).
MODIFIE LES ART. 211,212 (1EREMENT) ET ABROGE LES ART. 220 (AL. 3),208 ET 210 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGE LE DECRET 72199 DU 13-07-1972 MODIFIE.
REDUCTION DU NOMBRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS.
REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS (DE 8 A 5).
REEVALUATION DES SEUILS DE COMPETENCE.
ACCELERATION DES PROCEDURES.
SIMPLIFICATION DES DOSSIERS A PRESENTER AUX COMMISSIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 206 (DERNIER AL.),LES COMMISSIONS SE REUNIRONT DANS UN DELAI D'UN MOIS,A COMPTER DU 01-03-1990.
LES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 206 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A CELLE DU PRESENT DECRET,CONTINUERONT A ETRE SAISIES DES DOSSIERS JUSQU'AU TRENTIEME JOUR QUI SUIT LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET POURSUIVRONT APRES CETTE DATE L'EXAMEN DES DOSSIERS DONT ELLES AURONT ETE REGULIEREMENT SAISIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880976
NOR: ECOM8981044D
Ancien identifiant: 1DX989772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880976.xml
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République française 1990-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133550
- [Paragraphe I : Contrôle des départements ministériels.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe 2 : Commissions spécialisées des marchés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe II bis : Brigade interministérielle d'enquêteurs.](paragraphe_ii_bis)
- [Paragraphe III : Contrôle de la Cour des comptes.](paragraphe_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006146517
---
##### Paragraphe 2 : Commissions spécialisées des marchés.
- [Article 207](article_207.md)

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@ -0,0 +1,101 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006291087
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00207AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291087.xml
---
###### Article 207
I. - Chaque commission spécialisée comprend les membres suivants :<br />
1° Ayant voix délibérative :<br />
a) Un président désigné, par arrêté du Premier ministre sur proposition du
ministre chargé de l'économie et des finances, parmi les membres du Conseil
d'Etat ou les magistrats de la Cour des comptes, en activité ou en retraite. Son
mandat est limité à trois ans. Il est renouvelable. Les membres permanents à
voix délibérative désignent en leur sein, pour la même durée, le vice-président
qui exerce les attributions du président en cas d'empêchement de ce dernier ;<br />
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
c) Le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat intéressé par l'affaire
examinée, ou un représentant habilité à viser les marchés sauf si ces derniers
sont passés par des autorités administratives déconcentrées ;<br />
d) Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son
représentant ;<br />
e) Le rapporteur général des commissions spécialisées des marchés ou son
représentant.<br />
2° Ayant voix consultative :<br />
a) Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable du marché
examiné, de la convention prévue à l'article 212, du dossier d'appel à la
concurrence ou du projet de marché type visés à l'article 213 ;<br />
b) La personne responsable du marché examiné ou son représentant.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
II. - En outre, les commissions comprennent les membres suivants ayant voix
délibérative :<br />
1° Commission des marchés de bâtiment et de génie civil :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.<br />
2° Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques
et d'armement :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé de la défense ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie.<br />
3° Commission des marchés d'électronique et de télécommunications :<br />
a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;<br />
b) Deux représentants du ministre chargé de la défense ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie.<br />
4° Commission des marchés d'informatique :<br />
a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la défense ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
e) Un représentant du comité interministériel de l'informatique et de la
bureautique dans l'administration.<br />
5° Commission des marchés d'approvisionnements généraux :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la défense ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé des hôpitaux ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie.<br />
Ces membres et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances sur proposition des ministres intéressés.

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@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146489
##### Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés.
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)

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@ -1,15 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291084
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00206AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291084.xml
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291085
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00206AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291085.xml
---
###### Article 206
Sont instituées des commissions spécialisées des marchés dont la composition, la
compétence et les règles générales de fonctionnement font l'objet des
dispositions ci-après.
Il est créé cinq commissions spécialisées des marchés ainsi dénommées :<br />
Commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;<br />
Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et
d'armement ;<br />
Commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;<br />
Commission des marchés d'informatique ;<br />
Commission des marchés d'approvisionnements généraux.<br />
Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée
sont fixés sur l'initiative ou après avis de cette commission par arrêté du
ministre chargé de l'économie et des finances.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291086
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00207AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291086.xml
---
###### Article 207
Un décret, pris après avis de la section administrative de la commission
centrale des marchés, fixe la liste, les modalités de constitution, la
composition détaillée, les attributions et les règles particulières de
fonctionnement des commissions spécialisées ainsi que les dates auxquelles elles
entreront en fonctions.<br />
Il règle les modalités de fixation des seuils de compétence prévus à l'article
212.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291089
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00208AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291089.xml
---
###### Article 208
Chaque commission spécialisée comprend au moins les membres suivants :<br />
1° Ayant voix délibérative :<br />
Un président ;<br />
Un vice-président ;<br />
Un représentant du ministre chargé du principal secteur d'activité entrant dans
la compétence de la commission spécialisée ;<br />
Un représentant de chacun des ministres qui passent fréquemment des marchés
soumis à la commission ;<br />
Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable du marché
examiné, au sens de l'article 44 du présent code ;<br />
Le directeur général du commerce intérieur et des prix ou son représentant ;<br />
Le contrôleur financier ou le contrôleur d'état intéressé par l'affaire examinée
ou son représentant.<br />
2° Ayant voix consultative :<br />
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant
;<br />
Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
La personne responsable du marché examiné ou son représentant.<br />
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291093
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00210AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291093.xml
---
###### Article 210
Le président et le vice-président de chaque commission sont désignés par arrêté
du Premier ministre, comme il sera dit par le décret prévu à l'article 207.<br />
Le président est un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la cour des
comptes, un membre de l'inspection générale des finances, un membre du contrôle
général des armées ou un haut fonctionnaire appartenant à un autre corps et
ayant une compétence particulière dans le domaine intéressant la commission ; le
vice-président est membre d'un autre corps que celui auquel appartient le
président.<br />
Leur mandat est limité à cinq ans. Il est renouvelable.<br />
Les autres membres ayant voix délibérative et leurs suppléants sont désignés par
décision de l'autorité qu'ils représentent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291094
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00211AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291094.xml
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291095
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00211AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291095.xml
---
###### Article 211
@ -19,7 +19,8 @@ Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, de la
Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes
ou du chef du service de l'inspection générale des finances, soit parmi les
fonctionnaires n'appartenant pas au service contractant.<br />
fonctionnaires n'appartenant pas au ministère dont relève le service
contractant.<br />
La liste des rapporteurs est arrêtée par le président avec l'accord des
autorités dont ils dépendent.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291096
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00212AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291096.xml
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291097
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00212AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291097.xml
---
###### Article 212
@ -14,7 +14,7 @@ Sont adressés à la commission spécialisée compétente sous réserve des
dispositions des articles 213 et 217 :<br />
1° Tout projet de marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé selon les
modalités prévues à l'article 207 ;<br />
modalités prévues à l'article 206 ;<br />
2° Tout projet de marché ayant pour objet des prestations intellectuelles ou des
constructions de prototypes qui contient des clauses relatives à des droits de
@ -41,7 +41,6 @@ intéressé qui, bien que non passés par ses services, entraînent des dépense
financées totalement ou partiellement par son département ou par un
établissement public de l'Etat placé sous sa tutelle.<br />
Parmi les projets de marchés ou d'avenants énumérés ci-dessus, le président de
la commission ou son délégué choisit ceux qui sont soumis à l'examen de la
commission. Les projets de conventions mentionnés au 3° font obligatoirement
l'objet d'un examen.
Parmi les projets de marchés, de conventions ou d'avenants énumérés ci-dessus,
le président de la commission ou son délégué choisit ceux qui sont soumis à
l'examen de la commission.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291100
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00213AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291100.xml
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291101
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00213AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291101.xml
---
###### Article 213
@ -33,6 +33,6 @@ modalités indiquées à l'article 212.<br />
administratives communes à une catégorie de prestations. Ces projets font
obligatoirement l'objet d'un examen.<br />
Les marchés passés selon ces marchés types et qui sont conformes, pour les prix,
à des conventions approuvées par la commission spécialisée sont dispensés
d'envoi.
Les marchés passés conformément aux marchés types et qui sont conformes, pour
les prix, à des conventions qui ont fait l'objet d'une décision de non-examen ou
qui ont été approuvées par la commission spécialisée sont dispensés d'envoi.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291105
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00217AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291105.xml
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291106
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00217AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291106.xml
---
###### Article 217
@ -15,6 +15,7 @@ quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration, notamm
dans le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours
évoluent rapidement, la personne responsable peut prendre la décision motivée de
passer le marché sans demander l'avis de la commission ; elle rend compte au
ministre et communique immédiatement le dossier du marché, accompagné de cette
décision motivée, au président qui peut décider de le faire examiner a
posteriori.
ministre et, avant notification du marché, transmet copie de ce dernier,
accompagnée de cette décision motivée, au président qui peut décider de le faire
examiner a posteriori. Le dossier complet de transmission doit être adressé à la
commission dans le délai d'un mois à compter de la notification du marché.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291110
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00220AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291110.xml
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291111
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00220AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291111.xml
---
###### Article 220
Un rapporteur général, nommé par arrêté du ministre de l'économie et des
finances et placé auprès du secrétaire général de la commission centrale des
marchés, est chargé de coordonner les activités des commissions spécialisées.<br />
Un rapporteur général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances, placé auprès du secrétaire général de la commission centrale des
marchés et sous son autorité, est chargé de coordonner les activités des
commissions spécialisées.<br />
Les présidents des commissions spécialisées lui adressent la liste des dossiers
reçus, les ordres du jour et les procès-verbaux des séances ainsi que les
rapports annuels d'activité des commissions. Le rapporteur général assiste, avec
voix consultative, aux réunions des commissions.<br />
reçus, les ordres du jour et les procès-verbaux des séances et les avis motivés
ainsi que les rapports annuels d'activité des commissions.<br />
En cas de besoin, il désigne, après consultation des présidents intéressés, la
commission compétente pour examiner une affaire.<br />