Décret no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics

MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS:
EST PORTE DE 180000FRS A 30000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES.
CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 8542 DU 08-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715289
NOR: ECOM9000222D
Ancien identifiant: 1DX990553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/52/JORFTEXT000000715289.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-12
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006290922
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00123AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290922.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290923
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00123AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290923.xml
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###### Article 123
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290922.xml
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :<br />
1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel
présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 180 000 F ;<br />
présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F ;<br />
2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires
périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114328
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Conditions du travail.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-09
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006133557
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#### Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.
- [Article 321](article_321.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-12
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006291319
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00321AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291319.xml
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###### Article 321
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :<br />
1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel
présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 180.000 F.<br />
2° Pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées
alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production,
sans limitation de montant.<br />
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples
mémoires ou factures.