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République française 6f7b9b10f3 Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MARCHES LANCES A PARTIR DU 18-12-1993.
EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 LES MARCHES PASSES PAR LA POSTE ET FRANCE TELECOM SONT EXCLUT DU CONTROLE DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES.PAR CONSEQUENT,SEULS RESTENT SOUMIS AUDIT CONTROLE LES MARCHES PASSES PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
C'EST POURQUOI LE REPRESENTANT DU MINISTERE DES P ET T EST REMPLACE PAR:
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE (NAVIGATION AERIENNE) A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE.
EST MAINTENU LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,COMPTE TENU DELA NATURE DES MARCHES PASSES PAR CE MINISTERE.
MODIFICATION DES ART. 207-II (1EREMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT),2-II,60,61,93-1 (AL. 5),94-TER (DERNIER AL.),297-BIS (DERNIER AL.),97 (AL. 5: AVANT-DERNIER AL.),300 (AL. 4),99 (AL. 6),108-BIS (AL. 7),108-TER (AL. 3),260,261 (AL. 2),263,266,269,303 (AL. 1),310,327,352 (AL. 2),352,363,365,376,388 (AL. 1).
ABROGE LES ART. 212 (4EMEMENT) ET 355 (2EME PHRASE).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000181919
NOR: ECOM9200424D
Ancien identifiant: 1DX99496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/19/JORFTEXT000000181919.xml
1994-02-04 00:00:00 +01:00
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titre_i Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics 1994-02-04 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics 1992-12-18 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics 1992-12-18 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics 1994-02-04 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°91-204 du 25 février 1991 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES 1991-08-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics 1993-03-30 00:00:00 +02:00
article_39.md Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics 1992-12-18 00:00:00 +01:00
article_40.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1978-04-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics 1993-03-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1964-07-21 2001-09-09 LEGISCTA000006084116

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.