Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 RELATIF AUX CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE ORGANISES PAR LES MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 85-704. TITRE I (ART. 1 A 7) : DISPOSITIONS PPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE PAR LES MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE MAIS NON JUSTICIABLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS. DEROULEMENT DE L'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE REALISER LA MISSION DEFINIE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE. TITRE II (ART. 8 A 12) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. REGLES RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PARTICIPANTS AUX CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE.MODIFICATION DES ART. 108-TER (ISSU DE L'ART. 67 DU DECRET 92-1310: AL. 5,SUPPRESSION DU DERNIER AL.) ET 314-TER (ISSU DE L'ART. 139 DU DECRET DE 1992 PRECITE: AL. 8,SUPPRESSION DES AL. 5,6 ET DERNIER AL.) DU CODE DES MARCHES PUBLICS. APPLICATION DU TITRE I AUX CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE DONT LA PROCEDURE DE PASSATION EST LANCEE AU-DELA DU 01-12-1993. APPLICATION DU TITRE II AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000882110 NOR: EQUU9301162D Ancien identifiant: 1DX9931269 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/21/JORFTEXT000000882110.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-18
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Date de fin: 1993-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006290901
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXCC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290901.xml
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Date de début: 1993-12-01
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Date de fin: 1994-02-04
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Identifiant: LEGIARTI000006290902
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXCD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290902.xml
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###### Article 108 ter
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@ -27,11 +27,22 @@ circonstances de son examen et formule son avis motivé.<br />
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Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le
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règlement du concours.<br />
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Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre peuvent donner lieu
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pendant la procédure de passation à l'exécution de prestations déterminées par
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le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer
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sur les projets. Ces prestations donnent lieu à une indemnisation des candidats
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sous forme de primes.<br />
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Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu à
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l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et
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destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets.<br />
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Les concurrents ayant remis ces prestations sont indemnisés.<br />
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La personne responsable du marché indique dans le règlement du concours le
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montant de l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des
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indemnités des concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient
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incomplètes ou ne répondaient pas au règlement du concours. Le montant de
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l'indemnité attribuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études à
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effectuer telles que définies par le règlement du concours, affecté d'un
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abattement au plus égal à 20 p. 100.<br />
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La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de l'indemnité reçue
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au titre du concours par le concurrent attributaire.<br />
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L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la personne
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responsable du marché après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal dans
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@ -45,7 +56,4 @@ un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et
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nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un
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représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
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répression des fraudes assiste aux délibérations du jury et peut formuler des
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avis.<br />
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Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre précisent que les primes
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perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant.
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avis.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-18
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Date de fin: 1993-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006291309
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXCC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291309.xml
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Date de début: 1993-12-01
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Date de fin: 2001-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006291310
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXCD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291310.xml
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###### Article 314 ter
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@ -29,22 +29,25 @@ comporte obligatoirement un tiers de maîtres d'oeuvre compétents et des
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personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la
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consultation.<br />
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Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, le
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jury est désigné par le représentant légal de l'établissement.<br />
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Le comptable de la collectivité ou de l'établissement ainsi qu'un représentant
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du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
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répression des fraudes assistent aux délibérations du jury et peuvent formuler
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un avis.<br />
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Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le
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règlement du concours.<br />
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Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu pendant la
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procédure de passation à l'exécution de prestations déterminées par le règlement
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de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer sur les
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projets. Ces prestations donnent lieu à indemnisation des candidats sous forme
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de primes.<br />
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Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu à
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l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et
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destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets.<br />
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Les concurrents ayant remis ces prestations sont indemnisés.<br />
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L'autorité compétente indique dans le règlement du concours le montant de
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l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des indemnités des
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concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient incomplètes ou ne
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répondaient pas au règlement du concours. Le montant de l'indemnité attribuée à
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chaque concurrent est égal au prix estimé des études à effectuer telles que
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définies par le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à
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vingt pour cent.<br />
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La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de l'indemnité reçue
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au titre du concours par le concurrent attributaire.<br />
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L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par l'assemblée
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délibérante de la collectivité ou de l'établissement contractant après avis du
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@ -57,7 +60,4 @@ L'autorité compétente communique à tout candidat, qui en fait la demande par
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écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.<br />
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Les procès-verbaux des délibérations du jury sont transmis au représentant de
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l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.<br />
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Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre précisent que les primes
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perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant.
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l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
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