Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
This commit is contained in:
République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
parent 6f7b9b10f3
commit b99b0d4cda

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-25
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006290721
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290721.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006290722
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290722.xml
---
###### Article *49
@ -27,9 +27,10 @@ Toute entreprise redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée qu
fait l'objet de l'interdiction est un dirigeant de droit ou de fait de
l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de
l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions
prévues à l'article 55-1 du code pénal. L'exclusion prononcée en application du
présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la
personne condamnée.<br />
prévues à l'article 132-21 du code pénal.<br />
L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit
lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.<br />
II - Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui
exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.<br />