Décret n°83-1013 du 24 novembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS POUR ADAPTER SES DISPOSITIONS AUX TERMES DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 SUR LA DECENTRALISATION (CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA TUTELLE SUR LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION D'UN COMPTABLE DU DEPARTEMENT)

ELIMINATION DE TOUTES REFERENCES A L'APPROBATION OU A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET,SUBSTITUTION DES COMPTABLES DU DEPARTEMENT AU TRESORIER PAYEUR GENERAL (TPG),EXTENSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE LA FACULTE DE PASSER DES MARCHES DE CLIENTELE,DES REGLES DE PASSATION DE MARCHES (ACQUISITION DE DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES SUR FACTURE,SANS LIMITATION DE MONTANT).
ABROGATION DES ART. 311ET 361 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET MODIFICATION DES ART. 123,250 (AL. 1),252-2,254 (AL. 3),273,282 (AL. 1,2 ET DERNIER),283 (AL. 2 ET 4),287 (AL. 2),289 (AL. 2 ET 4),292 (AL. 2),296 (AL. 2 ET 4),297 (AL. 3 ET 5),299 (AL. 1),300 (DERNIER AL.),302 (AL. 1),303,306 (AL. 1),307,308 (DERNIER AL.),309,312 (AL. 1),312-BIS-3EMEMENT,312-TER-3EMEMENT ET 321.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701835
Ancien identifiant: 1DX9831013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/18/JORFTEXT000000701835.xml
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République française 1983-11-30 00:00:00 +01:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-09
Date de fin: 1983-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006290920
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00123AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290920.xml
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1985-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006290921
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00123AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290921.xml
---
###### Article 123
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre pour
les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé,
toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 150.000 F.<br />
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :<br />
1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel
présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 150.000 F ;<br />
2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires
périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans
limitation du montant.<br />
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples
mémoires ou factures.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161782
###### Paragraphe I : Adjudication ouverte.
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006291201
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00282AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291201.xml
---
###### Article 282
Le bureau d'adjudication est constitué :<br />
Lorsqu'il s'agit d'une région, par le président du conseil régional ou son
représentant, président, et par deux membres du conseil régional désignés par
celui-ci ; le comptable de la région ou son représentant assiste à
l'adjudication ; il peut formuler des avis ;<br />
Lorsqu'il s'agit d'un département, par le président du conseil général ou son
représentant, président, et par deux membres du conseil général désignés par
celui-ci ; le comptable du département ou son représentant assiste à
l'adjudication ; il peut formuler des avis ;<br />
Lorsqu'il s'agit d'une commune, par le maire, président, et par deux membres du
conseil municipal désignés à l'avance par le conseil ou, à défaut de cette
désignation, appelés dans l'ordre du tableau ; le receveur municipal assiste à
l'adjudication, il peut formuler des avis ;<br />
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public local, par le représentant légal de
l'établissement, président, et par deux membres de l'assemblée délibérante de
l'établissement désignés par celle-ci ; le comptable de l'établissement assiste
à l'adjudication, il peut formuler des avis ;<br />
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public d'hospitalisation, de soins ou de
cure, par le directeur de l'établissement, président, et par deux membres de
l'assemblée délibérante de cet établissement désignés par celle-ci ; le
comptable de l'établissement assiste à l'adjudication, il peut formuler des
avis.<br />
Au bureau siègent en outre :<br />
Un représentant du directeur départemental de la concurrence et de la
consommation ; ce représentant peut formuler des avis.<br />
Un représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer
l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité, lorsque la
réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque l'adjudication
porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ; ce représentant peut formuler
des avis.<br />
Un représentant du ministre chargé du logement et le trésorier-payeur général du
département ou son représentant, lorsqu'il s'agit d'un office public
d'habitation à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de
construction ; ils ont voix délibérative :<br />
Un représentant du ministre chargé de la santé et le trésorier-payeur général du
département ou son représentant, lorsqu'il s'agit de la réalisation, par un
établissement public d'hospitalisation, de soins ou de cure, d'une opération
d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
la santé et du ministre de l'économie et des finances ; ils ont voix
délibérative.<br />
Le président du bureau d'adjudication désigne un secrétaire chargé de la
rédaction du procès-verbal d'adjudication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1983-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006291259
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00303AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291259.xml
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291260
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00303AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291260.xml
---
###### Article 303
@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291259.xml
Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 299.<br />
Lorsque le concours est lancé par un groupement d'organismes d'habitations à
loyer modéré constitué en application des dispositions de l'article 7 du décret
n° 53-846 du 18 septembre 1953 et d'offices publics d'aménagement et de
construction, le jury du concours comprend :<br />
loyer modéré constitué en application des dispositions de l'article R. 433-1 du
code de la construction et de l'habitation et d'offices publics d'aménagement et
de construction, le jury du concours comprend :<br />
Six représentants au maximum des organismes constituant le groupement, qui
élisent le président parmi eux :<br />
Six représentants au maximum des organismes constituant le groupement, qui
élisent le président parmi eux ;<br />
Deux représentants du ministre de l'équipement ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé du logement ;<br />
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
Trois personnalités désignées par le préfet en raison de leur compétence.
4° Trois personnalités désignées en raison de leur compétence par le commissaire
de la République.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146502
- [Article 308](article_308.md)
- [Article 309](article_309.md)
- [Article 311](article_311.md)
- [Article 312](article_312.md)
- [Article 312 bis](article_312_bis.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1983-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006291279
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00311AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291279.xml
---
###### Article 311
Par décision du préfet et dans les conditions fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, les hôpitaux
et hospices publics, les départements pour les besoins de leurs services à
caractère hospitalier disposant de l'autonomie financière, les caisses des
écoles, les communes gérant des cantines scolaires pour les besoins de ces
cantines, peuvent être autorisés à passer des marchés négociés pour des
fournitures de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques ou d'objets de
consommation courante, quel qu'en soit le montant. La décision du préfet prise
annuellement pour chaque établissement, après avis du trésorier-payeur général,
dispense de l'approbation des marchés se rapportant à l'achat des fournitures
visées dans cette décision et pendant la période considérée.<br />
En outre, à titre exceptionnel et en vertu d'une décision prise pour chaque
établissement par le préfet, sur avis du trésorier-payeur général, les mêmes
collectivités et établissements peuvent être dispensés de passer des marchés
négociés pour la fourniture d'aliments et objets de première nécessité spécifiés
par ladite décision.<br />
Les décisions prévues aux deux alinéas précédents sont prises, s'agissant de
l'administration de l'assistance publique à Paris, sur proposition du préfet de
Paris, par le ministre des affaires sociales, après avis des ministres de
l'économie et des finances et de l'intérieur.

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-09
Date de fin: 1983-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006291317
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00321AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291317.xml
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1985-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006291318
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00321AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291318.xml
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###### Article 321
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre pour
les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé,
toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 150.000 F.<br />
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :<br />
1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel
présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 150.000 F.<br />
2° Pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées
alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production,
sans limitation de montant.<br />
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples
mémoires ou factures.