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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133548
- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii)
- [Section IV : Délais de règlement.](section_iv)
- [Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.](section_v)
- [Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.](section_vi)

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Date de début: 1980-02-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146484
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##### Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.
- [Article 186 quater](article_186_quater.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-02-01
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291038
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291038.xml
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###### Article 186 quater
Les sommes dues pour les travaux et achats mentionnés à l'article 123 sont
mandatées dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la
réception de la facture ou du mémoire.<br />
Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de
plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire de la commande,
des intérêts moratoires qui sont calculés dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article 181, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai
jusqu'au quinzième jours inclus suivant la date de mandatement du principal.<br />
En cas de désaccord sur le montant du mémoire ou de la facture, le mandatement
est effectué sur la base provisoire des sommes admises par l'administration
contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont
finalement dues au titulaire de la commande, celui-ci a droit à des intérêts
moratoires calculés sur la différence.