Décret n°86-450 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS

REMPLACEMENT: DERNIER AL. DE L'ART. 39,ART. 50 (AL. 3),ART. 75 (DERNIER AL.),ART. 78,ART. 81,ART. 90,ART. 103 (AL. 2),TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II (CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 230 (1EREMENT),ART. 247 (AL. 1),ART. 250 (DERNIER AL.),ART. 259 (DERNIER AL.),ART. 272 (AL. 2),ART. 287,ART. 308 (DERNIER AL.),LE TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III (CHAPITRE V: CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 319 (AL. 1) ET ART. 361.
INSTITUTION D'UN ART. 80 (MARCHES DE L'ETAT A PRIX PROVISOIRE),D'UN 8EMEMENT A L'ART. 86,D'UN 7EMEMENT A L'ART. 283,ET D'UN NOUVEL ART. 310 (MARCHES EN ZONE DE MONTAGNE).
ABROGATION DE L'ART. 105,DE LA MENTION "SECTION I: PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE" AU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. 114,115 ET 116 ET DE LA MENTION "SECTION 2: CONDITIONS DE TRAVAIL".
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884833
Ancien identifiant: 1DX986450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884833.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290691
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290691.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290692
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290692.xml
---
###### Article 39
@ -20,5 +20,4 @@ réserves prévues au titre Ier.<br />
Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre
IV.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 105, les marchés doivent être conclus
avant tout commencement d'exécution.
Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290725
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290725.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290726
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00050AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290726.xml
---
###### Article *50
@ -17,18 +17,15 @@ doivent contenir la déclaration que l'entreprise au nom de laquelle elles sont
établies ne tombe pas sous l'interdiction dont il s'agit.<br />
Le défaut de déclaration n'est pas de nature à faire écarter l'offre ou la
soumission, mais le marché ne deviendra définitif qu'à la condition formelle que
soumission, mais le marché ne pourra être notifié qu'à la condition formelle que
cette déclaration y soit insérée.<br />
Le service contractant est fondé à provoquer les explications et à demander les
justifications qu'il peut estimer utiles.<br />
Les sous-traitants sont tenus de remettre les explications et à demander les
justifications qu'il peut estimer utiles.<br />
Les sous-traitants sont tenus de remettre aux services contractants une
déclaration de même nature.<br />
La déclaration prévue aux alinéas précédents n'est pas exigible en matière
La déclaration prévue aux alinéas précédents, n'est pas exigible en matière
d'achats sur factures et de travaux sur mémoires, effectués dans les limites
autorisées par l'article 123.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290770
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290770.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290771
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00075AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290771.xml
---
###### Article 75
@ -25,7 +25,7 @@ ces spécifications ou aux normes, il est fait mention de la décision autorisan
la dérogation, prise comme il est indiqué à l'alinéa suivant.<br />
Il ne peut être dérogé à l'application des normes homologuées que dans les
conditions fixées à l'article 20 du décret du 24 mai 1941 relatif à la
normalisation et, en ce qui concerne les spécifications déterminées par les
groupes permanents d'étude des marchés, que dans les conditions définies à
l'article 24, 1°.
conditions prévues à l'article 18 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant
le statut de la normalisation, et, en ce qui concerne les spécifications
déterminées par les groupes permanents d'étude des marchés, que dans les
conditions définies à l'article 24 ().

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146475
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-25
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290782
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00078AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290782.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290783
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00078AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290783.xml
---
###### Article 78
Les prestations faisant l'objet d'un marché sont réglées soit par des prix
unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit par des
prix forfaitaires.<br />
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix
unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix
forfaitaires.<br />
Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des
conditions économiques ; dans le cas contraire, les conditions de détermination
du prix de règlement sont expressément prévues par le marché.
Exceptionnellement, des marchés à prix provisoire peuvent être conclus dans les
conditions fixées à l'article 105.
Les marchés sont conclus à prix initial définitif. Exceptionnellement, ils
peuvent être conclus à prix provisoire dans les conditions fixées à l'article
80. Les marchés peuvent également comporter exceptionnellement des prestations
exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées dans les
conditions fixées à l'article 82.<br />
Des clauses incitatives au respect des délais, à la recherche d'une meilleure
qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être
insérées dans les marchés.

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-25
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290786
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00079AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290786.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290787
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00079AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290787.xml
---
###### Article 79
Le prix est ferme lorsqu'il ne peut pas être modifié, en cours d'exécution du
marché, à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas
contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont
expressément prévues par le marché.<br />
Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations des
conditions économiques sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre de
l'économie et du ministre du budget après avis de la section administrative de
la commission centrale des marchés.
conditions économiques sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre
chargé de l'économie, des finances et du budget après avis de la section
administrative de la commission centrale des marchés.

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290790
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00080AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290790.xml
---
###### Article 80
A titre exceptionnel, il peut être conclu des marchés comportant des prix
provisoires, à condition que les titulaires se soumettent à un contrôle
particulier de l'administration, dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou d'une technique nouvelle et
présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques
importants, il est nécessaire de commencer l'exécution du marché alors que
toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix initial
définitif ne sont pas réunies ;<br />
2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur un devis
ou sur des prestations commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas
encore connus au moment de la négociation du marché ou de la convention de prix
qui s'appliquera aux prestations objet du marché ;<br />
3° Lorsque, pour un marché comportant plusieurs tranches, la personne
responsable du marché et le titulaire décident de fixer les prix des dernières
tranches au vu des résultats d'une enquête de coût de revient portant sur les
premières tranches conclues à prix définitifs ;<br />
4° Lorsque la personne responsable du marché, ou l'entrepreneur, ou le
fournisseur pressenti estime devoir remettre en cause pour la fixation des prix
d'un nouveau marché les prix définitifs mis à jour de prestations ayant déjà
fait l'objet de commandes de série, sous réserve que la personne responsable du
marché ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de
négocier de nouveaux prix définitifs.<br />
Le prix provisoire ne peut pas être utilisé dans le cadre d'une procédure de
mise en concurrence au titre des articles 84 à 102.<br />
Le marché comportant un prix provisoire précise :<br />
- les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif,
éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;<br />
- les phases ou échéances auxquelles les avenants devront intervenir pour fixer
le prix définitif ;<br />
- les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;<br />
- le cas échéant, les vérifications sur pièces et sur place que l'administration
se réservera d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de
revient.<br />
Lorsque le prix provisoire porte sur des prestations commandées pour les besoins
de la défense, il peut être précédé d'un échange de lettres, qui est destiné à
permettre la mise au point du marché à prix provisoire. L'échange de lettres
doit énoncer la nature des opérations ainsi que la limite des engagements de
l'Etat en montant et en durée ; il ne peut donner lieu à aucun versement
d'avances ni d'acomptes.<br />
L'échange de lettres doit être régularisé sous forme de marché à prix provisoire
ou définitif dans les trois mois qui suivent. Dans le cas où ce délai est
dépassé, le contrôleur financier intéressé doit être informé par écrit.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290791
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00081AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290791.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290792
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00081AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290792.xml
---
###### Article 81
Lorsque le marché concerne des travaux ou fournitures à réaliser, en totalité ou
en partie, d'après les spécifications particulières fournies par le service
contractant, l'administration peut exiger que les soumissions ou offres soient
accompagnées d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes
indications permettant d'apprécier les propositions de prix pour ces travaux ou
fournitures. Le devis détaillé correspondant à la soumission ou à l'offre
retenue n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans
le marché.
Lorsque le marché concerne des prestations à réaliser, en totalité ou en partie,
d'après les spécifications particulières fournies par le service contractant,
l'administration peut exiger que les soumissions ou offres soient accompagnées
d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications
permettant d'apprécier les propositions de prix pour ces prestations.<br />
Le devis détaillé correspondant à la soumission ou à l'offre retenue n'a pas de
valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290805
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00086AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290805.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290806
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00086AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290806.xml
---
###### Article 86
@ -44,4 +44,7 @@ règlement de la consultation, ou bien les modalités d'obtention de ces documen
6° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication ;<br />
7° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités exigées des
soumissionnaires.
soumissionnaires.<br />
8° Le délai pendant lequel les soumissionnaires restent engagés par leur
soumission.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290816
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00090AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290816.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290817
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00090AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290817.xml
---
###### Article 90
@ -13,12 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290816.xml
Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal
relatant les circonstances de l'opération.<br />
Le marché devient définitif du fait de la signature de l'acte d'engagement par
la personne responsable du marché. Les cahiers des charges fixent le délai dans
lequel la notification de la signature du marché doit intervenir. A l'expiration
de ce délai, si cette notification n'est pas intervenue, l'adjudicataire
provisoire peut retirer la soumission qu'il a présentée ; mais s'il n'a pas usé
de cette faculté avant la notification de la signature du marché, il est engagé
irrévocablement vis-à-vis de l'Etat par cette notification. Si la personne
responsable du marché ne donne pas suite à l'adjudication, l'adjudicataire
provisoire en est avisé.
Si la personne responsable du marché ne donne pas suite à l'adjudication,
l'adjudicataire provisoire en est avisé.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146478
##### Section III : Marchés négociés.
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290870
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00103AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290870.xml
---
###### Article 103
Les marchés sont dits "négociés" lorsque la personne responsable du marché
engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles et attribue
ensuite librement le marché au candidat qu'elle a retenu. Sous réserve des
exceptions prévues à l'article 104, ladite personne est tenue de mettre en
compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats
susceptibles d'exécuter un tel marché.<br />
Outre les cas prévus aux articles 65, 74 et 104, il ne peut être passé de
marchés négociés que dans les cas suivants :<br />
1° Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de
recherches, d'études, d'essais, d'expérimentation ou de mise au point, dans les
conditions prévues aux articles 106 à 111 ;<br />
2° Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou appel
d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il
n'a pas été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables ;<br />
3° Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que
l'administration doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du
fournisseur défaillant ;<br />
4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence
impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de
respecter les délais prévus aux sanctions I et II du présent chapitre.<br />
5° Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la
protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige ;<br />
6° Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la
défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il
importe :<br />
a) D'assurer à la mobilisation, ou dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de
l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la
défense, une production rapide des fournitures dont la fabrication nécessite,
soit des études techniques préalables, soit la constitution ou la mise au point
d'installations ou d'outillages spéciaux ;<br />
b) De maintenir ou de développer, dans le cadre des mesures qui ont été
préalablement décidées par le Gouvernement la capacité de production
d'entreprises déterminées dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de
la défense ; ces entreprises doivent avoir été agréées par le ministre intéressé
après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret et qui
comprend obligatoirement au moins un représentant du ministre de l'économie et
des finances, un représentant du ministre des armées et un représentant du
ministre des affaires sociales ;<br />
7° Pour les fournitures ou services qu'il importe de choisir ou de faire
exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi
auquel ils sont destinés ;<br />
8° Pour les besoins ne pouvant être satisfait que par une prestation nécessitant
l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291123
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00230AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291123.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291124
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00230AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291124.xml
---
###### Article 230
@ -16,7 +16,7 @@ s'engagent à observer les dispositions des articles 231 à 238 et à permettre
l'administration contractante de prendre connaissance des divers documents
prévus à ces mêmes articles :<br />
1° Marchés à prix provisoire visés par l'article 105, en vue de la détermination
1° Marchés à prix provisoire visés par l'article 80, en vue de la détermination
du prix contractuel définitif ;<br />
2° Marchés négociés ayant pour objet la fourniture, pour un montant évalué à 1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-27
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291152
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00247AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291152.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291153
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00247AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291153.xml
---
###### Article 247
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291152.xml
Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du
budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat peut,
pour la liquidation de ses dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure civile.<br />
l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile.<br />
Toutefois ce recours doit être autorisé par un décret rendu en conseil des
ministres et contresigné par le ministre compétent et le ministre de l'économie

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291156
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00250AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291156.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291157
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00250AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291157.xml
---
###### Article 250
@ -17,4 +17,4 @@ constitutifs.<br />
Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les
réserves prévues au titre Ier suivant.<br />
Les marchés doivent être conclus avant tout commencement d'exécution.
Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114328
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Protection de la main d'oeuvre et conditions du travail.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Conditions du travail.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-20
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291179
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00259AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291179.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291180
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00259AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291180.xml
---
###### Article 259
@ -21,5 +21,5 @@ La déclaration prévue par l'article 251 (2°) doit contenir les mention,
attestation et engagement prescrit par l'article 55, 2° alinéa.<br />
La déclaration prévue à l'article 50 n'est pas exigible en matière d'achats sur
factures et de travaux sur mémoires effectués conformément aux dispositions des
articles 311 (2° alinéa) et 321.
factures et de travaux sur mémoires effectués conformément aux dispositions de
l'article 321.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291184
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00272AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291184.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291185
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00272AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291185.xml
---
###### Article 272
@ -14,6 +14,7 @@ Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées dans l
consistance et leurs spécifications avant tout appel à la concurrence ou
négociation.<br />
Les prestations doivent être, dans la mesure du possible, définies par référence
aux normes françaises homologuées ainsi qu'aux spécifications techniques
établies par les groupes permanents d'étude des marchés.
Les prestations doivent être définies par référence aux normes françaises
homologuées dans les conditions prévues à l'article 75 et, dans la mesure du
possible, aux spécifications techniques établies par les groupes permanents
d'étude des marchés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-20
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291210
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00287AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291210.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291211
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00287AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291211.xml
---
###### Article 287
@ -13,23 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291210.xml
Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal
relatant les circonstances de l'opération.<br />
Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, si le
procès-verbal n'est pas approuvé par le représentant de l'Etat, l'adjudicataire
provisoire en est avisé. Il est alors dégagé de ses obligations.<br />
Lorsque le procès-verbal donne lieu à approbation, et que celle-ci est refusée
par l'autorité de tutelle, l'adjudicataire provisoire en est avisé. Il est alors
dégagé de ses obligations.<br />
Sous réserve de l'approbation de ce procès-verbal dans le cas des marchés passés
par les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, le
marché devient définitif du fait de la signature de l'acte d'engagement par
l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant. Les
cahiers des charges fixent le délai dans lequel la notification de la signature
du marché doit intervenir. A l'expiration de ce délai, si cette notification
n'est pas intervenue, l'adjudicataire provisoire peut retirer la soumission
qu'il a présentée ; mais s'il n'a pas usé de cette faculté avant la notification
n'est pas intervenue, l'adjudicataire provisoire peut retirer la soumission
qu'il a présentée ; mais s'il n'a pas usé de cette faculté avant la notification
de la signature du marché, il est engagé irrévocablement vis-à-vis de la
collectivité ou de l'établissement contractant par cette notification.
Si le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement contractant ne
donne passuite à l'adjudication, l'adjudicataire provisoire en est avisé. Il en
va de même pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices
publics, si le marché n'est pas approuvé par le représentant de l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291271
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291271.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291272
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291272.xml
---
###### Article 308
@ -18,4 +18,4 @@ compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats
susceptibles d'exécuter un tel marché.<br />
Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas prévus aux articles
309, 312 et 312 bis sous réserve des dispositions des articles 264 et 271.
309, 310, 312 et 312 bis sous réserve des dispositions des articles 264 et 271.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133554
#### Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.
- [Article 313](article_313.md)
- [Article 313 bis](article_313_bis.md)
- [Article 314](article_314.md)
- [Article 314 bis](article_314_bis.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291292
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00313AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291292.xml
---
###### Article 313
Lorsque la collectivité ou l'établissement n'est pas en mesure d'exécuter par
ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des
marchés d'études.<br />
Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur
montant et leurs modalités de règlement.<br />
Les marchés d'ingénierie et d'architecture sont des marchés d'études.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006133555
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-09-25
Identifiant: LEGISCTA000006133571
---
#### Chapitre V : Protection de la main d'oeuvre et conditions du travail.
#### Chapitre V : Conditions du travail.
- [Article 319](article_319.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291311
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00319AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291311.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006291312
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00319AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291312.xml
---
###### Article 319
Les dispositions des articles 114 à 121 sont applicables aux collectivités et
Les dispositions des articles 117 à 121 sont applicables aux collectivités et
établissements mentionnés à l'article 249.<br />
Toutefois, en ce qui concerne ces collectivités et établissements, l'insertion

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@ -1,23 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-30
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291404
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291404.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291405
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291405.xml
---
###### Article 361
Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du
budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 (1), les
budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, les
collectivités et établissements mentionnés à l'article 249 peuvent, pour la
liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
l'arbitrage, tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure
civile.<br />
(1) Loi du 17 avril 1906, article 69 (1er alinéa) : "pour la liquidation de
leurs dépenses de travaux publics et de fournitures, l'Etat, les départements et
les communes pourront recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre
III du code de procédure civile".
l'arbitrage, tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile.