Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 ORGANISANT LES MODALITES DU CONTROLE DES PRIX DE REVIENT POUR CERTAINS MARCHES (APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691896
Ancien identifiant: 1DX9644
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/18/JORFTEXT000000691896.xml
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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146492
##### Section I : Contrôle du prix de revient de certains marchés.
- [Article 223](article_223.md)
- [Article *224](article_224.md)
- [Article *225](article_225.md)
- [Article *226](article_226.md)
- [Article *227](article_227.md)
- [Article *228](article_228.md)
- [Article *229](article_229.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291116
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00224AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291116.xml
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###### Article *224
La référence aux obligations prévues à l'article précédent doit figurer dans les
documents contractuels du marché soumis au contrôle.<br />
Chaque ministre choisit pour les marchés passés par son département ministériel
la catégorie de document contractuel dans laquelle figurera cette référence.
Celle-ci peut être inscrite dans les documents contractuels
interministériels.<br />
Lorsque le document contractuel choisi est un document particulier à chaque
marché, la décision d'y faire figurer cette référence est prise, pour chaque
marché, par l'autorité qui le signe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291118
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00225AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291118.xml
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###### Article *225
Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article
223 fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations
refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements
erronés ou met obstacle à la vérification.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291119
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00226AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291119.xml
---
###### Article *226
La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article
223 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291120
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00227AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291120.xml
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###### Article *227
Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer
les vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 223 sont
désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.<br />
Les agents des établissements publics et les entreprises figurant sur la liste
prévue à l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 appelés à
effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre
de tutelle.<br />
Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents
peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer
des vérifications au profit de celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291121
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00228AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291121.xml
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###### Article *228
Pour éviter des contrôles de revient successifs ou simultanés exercés par des
administrations ou des personnes morales différentes dans une même entreprise et
à des fins analogues, tous les contrôles de cette nature feront l'objet d'une
coordination générale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291122
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00229AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291122.xml
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###### Article *229
Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des
renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de l'article
223 sont astreints au secret professionnel, ainsi que, le cas échéant, aux
règles relatives à la protection du secret en matière de défense.<br />
Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du
prix de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.