Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
RELEVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE D'APPEL D'OFFRES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES (350000FRS A 700000FRS) ET CREATION D'UNE DISPENSE IDENTIQUE POUR L'ETAT. CREATION EN MATIERE DE PUBLICITE PREALABLE NATIONALE D'UN AVIS UNIQUE AU LIEU DES 3 AVIS ACTUELS ET REDUCTION EN OUTRE DU NOMBRE DES MENTIONS POUR DIMINUER LE COUT DE CETTE PUBLICITE,REDUCTION DE 3 A 2 DES REGIMES NATIONAUX DE PUBLICITE SUR UN CRITERE DE MONTANT. MODALITES DU REGIME DE LA VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA SITUATION DES CANDIDATS AU REGARD DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES PAR L'INSTAURATION D'UNE ATTESTATION PREALABLE ANNUELLE DELIVREE PAR LES SERVICES FISCAUX ET LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES. MESURES DE DECONCENTRATION EN MATIERE DE COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DES JURYS DE CONCOURS. SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT OU REMPLACEMENT PAR UNE RETENUE DE GARANTIE.LE RECOURS AUX GARANTIES A PREMIERE DEMANDE EST FAVORISE,FACILITANT L'OCTROI D'UNE AVANCE FACULTATIVE AUX FOURNISSEURS.REFINANCEMENT DU MARCHE PAR L'ADMINISTRATION,PERMETTANT AINSI AUX FOURNISSEURS SOIT DE RECOUVRIR A CETTE AVANCE,SOIT D'OPTER POUR UN EMPRUNT BANCAIRE. NOUVELLES POSSIBILITES D'ENVOI DES CANDIDATURES OU OFFRES PERMETTANT DE DONNER DATE CERTAINE A CET ENVOI. INTEGRATION DES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RECENTES APPARUES DANS LES LOIS 90I5 DU 15-01-1990 (LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES INSTITUANT UN NOUVEAU CAS D'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS),91748 DU 31-07-1991 (ART. L714-1 ISSU DE L'ART. 8: SUPPRESSION DE TOUTE TUTELLE SUR LES MARCHES DES HOPITAUX),92125 DU 06-02-1992 (MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPELS D'OFFRES DES COLLECTIVITES LOCALES),ART. 34 INSERE DANS L'ART. 279 DU CODE. MODIFIE OU REMPLACE LES ART. 4,5,10,12,13,19,21,24,34,35,38,38-BIS,42,44,45-VIS,46 A 48,50,55,61,64,75 A 79,82 A 89,91,94-TER,97,98,100,101,103,104,107,108,108-BIS,108-TER,125,131 A 133,139,142 A 145,149,155,162,171,178,178-BIS,180,182,186,186-QUATER,201-BIS,202,205,212,250,252,254,255-BIS,256,259,272,274,275,280,295,297-BIS,300,302,303,305,306,308,313-BIS,314 A 314-TER,302,322,327,335 A 337,339,345,352,354,356,357,360,361,380,382,383,387,388,LES TITRES DE SECTIONS: I ET II DU TITRE II,I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III,DES SECTIONS I ET II DU TITRE II. ABROGE LES ART. 7 A 9,28 A 33,38-TER,41,43,51,56,59,65,74,94,94-BIS,95,96,108-BIS (AL. 2,7),126 A 130,134 A 137,140,141,148,152,156 A 161,163 A 166,169,186-BIS (AL. 4 DU II: 2EME PHRASE,III),249,257,258,264,271,281 A 294,296,297 A 299,308,312,312-BIS,323 A 326,328 A 334,338,340 A 343,346 A 349,351. AJOUTE LES ART. 34-I,46-I,49-I,93-I,94-TER,98-I,295-I. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000178894 NOR: ECOM9200510D Ancien identifiant: 1DX9921310 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/88/JORFTEXT000000178894.xml
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État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-09
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006290631
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00010AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290631.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290632
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00010AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290632.xml
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###### Article 10
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||||
La section économique est chargée d'étudier les répercussions des marchés de
|
||||
l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés
|
||||
nationales et des sociétés d'économie mixte sur les divers secteurs de
|
||||
l'économie nationale, de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer le
|
||||
placement des commandes de fournitures et de travaux, notamment par
|
||||
l'établissement de programmes d'achats, d'examiner les problèmes posés par la
|
||||
centralisation des achats par l'union des groupements d'achats publics
|
||||
mentionnée à l'article 34 et de donner son avis sur les fournitures auxquelles
|
||||
cette centralisation doit être étendue.<br />
|
||||
La section économique est chargée d'étudier les incidences des marchés de
|
||||
l'Etat, des collectivités locales, des établissements, des entreprises, des
|
||||
organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et
|
||||
financier de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La section économique peut proposer au comité de coordination visé à l'article 4
|
||||
la création de groupes spécialisés dans l'examen des marchés concernant
|
||||
certaines catégories de travaux ou de fournitures. Sur rapport de la direction
|
||||
générale du commerce intérieur et des prix, la section économique examine chaque
|
||||
année les conditions d'application du livre IV et le développement des
|
||||
procédures d'achats groupés sur le plan local.
|
||||
Elle propose toute mesure d'optimisation des achats publics et favorisant le
|
||||
libre jeu de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Elle formule des avis sur les questions relatives aux prix dans les marchés
|
||||
publics.<br />
|
||||
|
||||
Elle propose les mesures permettant l'amélioration de l'information des services
|
||||
d'achats ainsi que leur fonctionnement et peut faire réaliser des audits des
|
||||
services acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux
|
||||
ayant le caractère industriel et commercial.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut, à leur demande, faire réaliser des audits des services acheteurs des
|
||||
collectivités locales et de leurs établissements publics.<br />
|
||||
|
||||
La section économique peut proposer la mise en place de structures favorisant le
|
||||
développement des procédures d'achats groupés sur le plan national ou local.
|
||||
|
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|
@ -1,46 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290633
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290633.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290634
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00011AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290634.xml
|
||||
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|
||||
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###### Article 11
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||||
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||||
La section économique comprend les membres suivants :<br />
|
||||
|
||||
Un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;<br />
|
||||
Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances,
|
||||
président ;<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire général au Plan ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
Cinq représentants du ministre de l'économie et des finances au titre :<br />
|
||||
Six représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au titre :<br />
|
||||
|
||||
De la direction du budget ;<br />
|
||||
- de la direction du budget ;<br />
|
||||
|
||||
De la direction générale de la concurrence et des prix ;<br />
|
||||
- de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
|
||||
répression des fraudes ;<br />
|
||||
|
||||
De la direction du Trésor ;<br />
|
||||
- de la direction du Trésor ;<br />
|
||||
|
||||
De la direction de la comptabilité publique ;<br />
|
||||
- de la direction de la comptabilité publique ;<br />
|
||||
|
||||
De la direction de la prévision ;<br />
|
||||
- de la direction de la prévision ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre de la défense ;<br />
|
||||
- de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;<br />
|
||||
|
||||
Deux représentants du ministre de l'équipement, dont l'un au titre des travaux
|
||||
de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;<br />
|
||||
Un représentant du ministre chargé de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
Deux représentants du ministre de l'industrie, dont l'un au titre de la petite
|
||||
et moyenne industrie ;<br />
|
||||
Deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre des
|
||||
travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
|
||||
Deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre de la
|
||||
petite et moyenne industrie ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre des postes et télécommunications.<br />
|
||||
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la section économique délibère sur les problèmes posés par la
|
||||
centralisation des achats par l'administration des domaines, elle s'adjoint le
|
||||
chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son
|
||||
représentant.
|
||||
Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-30
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290635
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290635.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290636
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00012AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 12
|
||||
|
@ -13,14 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290635.xml
|
|||
La section technique est chargée d'étudier et de proposer, dans le cadre des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation, toute
|
||||
mesure tendant à la réduction du nombre des types de matériels commandés par
|
||||
l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés
|
||||
d'économie mixte et les entreprises nationales, à la rationalisation des
|
||||
spécifications techniques et à l'uniformisation des documents techniques
|
||||
employés dans les marchés par les administrations et organismes.<br />
|
||||
l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises, les
|
||||
organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et
|
||||
financier de l'Etat, à la rationalisation des spécifications techniques et à
|
||||
l'uniformisation des documents techniques employés dans les marchés par les
|
||||
administrations et organismes.<br />
|
||||
|
||||
Elle doit, en outre, être consultée, avant leur mise en application, sur toutes
|
||||
les procédures d'agrément de matériels et sur celles qui aboutissent à des
|
||||
mesures de standardisation.<br />
|
||||
les procédures d'agrément de matériels ou de produits et sur celles qui
|
||||
aboutissent à des mesures de standardisation.<br />
|
||||
|
||||
Elle établit les projets de cahiers des clauses techniques générales applicables
|
||||
à tous les marchés publics. A cet effet, les groupes permanents d'étude des
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290637
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290637.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290638
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00013AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 13
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ moyenne et petite industrie ;<br />
|
|||
respectivement de la direction générale de la concurrence et des prix et de la
|
||||
direction du personnel et des services généraux ;<br />
|
||||
|
||||
- le commissaire à la normalisation ou son représentant ;<br />
|
||||
- le délégué interministériel aux normes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants des professions traitant habituellement des marchés de
|
||||
travaux avec les administrations publiques, désignés par le ministre de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1966-12-02
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290644
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290644.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290645
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00019AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 19
|
||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290644.xml
|
|||
La commission centrale des marchés peut, pour l'exercice des attributions qui
|
||||
lui sont confiées, faire procéder à toutes enquêtes auprès des services
|
||||
administratifs, des établissements publics nationaux, des collectivités et
|
||||
établissements publics locaux, ainsi qu'auprès des entreprises nationales visées
|
||||
à l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 164 (1 a).<br />
|
||||
établissements publics locaux, ainsi qu'auprès des établissements, des
|
||||
entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle
|
||||
économique et financier de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les enquêteurs sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du
|
||||
ministre de l'économie et des finances. Ils exercent leurs pouvoirs en vertu
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1966-12-02
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290647
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290647.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290648
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00021AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 21
|
||||
|
@ -14,12 +14,15 @@ Le secrétariat général de la commission centrale des marchés assure le
|
|||
secrétariat du comité de coordination, des sections et des organismes qui leur
|
||||
sont rattachés.<br />
|
||||
|
||||
Les enquêteurs chargés des audits visés à l'article 19 sont placés sous
|
||||
l'autorité du secrétaire général auquel ils sont rattachés pour leur gestion.<br />
|
||||
|
||||
Il rassemble la documentation relative aux marchés publics et les renseignements
|
||||
qui peuvent être utiles aux services acheteurs de l'Etat.<br />
|
||||
qui peuvent être utiles aux services acheteurs.<br />
|
||||
|
||||
Il est administré par le ministère de l'économie et des finances qui fournit les
|
||||
moyens matériels de fonctionnement. le personnel mis à sa disposition appartient
|
||||
soit au ministère de l'économie et des finances, soit à d'autres
|
||||
soit au ministère chargé de l'économie et des finances, soit à d'autres
|
||||
administrations.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général assiste avec voix délibérative aux réunions des sections
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-07-21
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290621
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290621.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290622
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00004AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 4
|
||||
|
||||
La commission centrale des marchés est composée de quatre sections :<br />
|
||||
La commission centrale des marchés est composée de trois sections :<br />
|
||||
|
||||
- une section administrative ;<br />
|
||||
|
||||
- une section des prix ;<br />
|
||||
|
||||
- une section économique ;<br />
|
||||
|
||||
- une section technique.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-30
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290623
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290623.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290624
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00005AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 5
|
||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ nature à améliorer le régime des marchés, notamment par l'établissement de
|
|||
cahiers des clauses administratives générales.<br />
|
||||
|
||||
En outre, elle est chargée des mêmes attributions pour les marchés des
|
||||
collectivités locales, des établissements publics, des sociétés nationales et
|
||||
des sociétés d'économie mixte.
|
||||
établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte
|
||||
soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-30
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290651
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290651.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290652
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00024AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 24
|
||||
|
||||
Les groupes permanents d'étude des marchés sont chargés :<br />
|
||||
|
||||
1° D'opérer - compte-tenu, le cas échéant, des dispositions législatives et
|
||||
réglementaires relatives à la normalisation - une sélection technique de
|
||||
produits ou de matériels et de proposer à la section technique de la commission
|
||||
centrale des marchés - ou, sur délégation de cette section, de définir et
|
||||
d'adopter - les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre. Ces
|
||||
types et spécifications doivent être seuls retenus dans les marchés passés par
|
||||
les administrations et collectivités publiques, les établissements publics et
|
||||
les entreprises nationales, sauf cas exceptionnels où, les besoins justifiés
|
||||
d'un service n'en permettant pas l'adoption, une dérogation a été prononcée par
|
||||
décision motivée du ministre intéressé, après consultation du ministre de
|
||||
l'économie et des finances ;<br />
|
||||
1° De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés -
|
||||
ou, sur délégation de cette section, d'adopter -, compte tenu des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires relatives à la normalisation :<br />
|
||||
|
||||
2° D'étudier, en fonction de la fourniture ou du service et des conditions de
|
||||
l'approvisionnement, des formules de variation types applicables à chaque
|
||||
catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de révision
|
||||
de prix ;<br />
|
||||
- les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui
|
||||
permettent d'opérer une sélection technique de produits ou de matériels ; les
|
||||
conditions d'utilisation de ces spécifications figurent aux articles 75 et 272
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des
|
||||
charges.<br />
|
||||
|
||||
2° D'étudier des formules de variation types applicables à chaque catégorie de
|
||||
prestations, lorsque les marchés comportent une clause de variation de prix ;<br />
|
||||
|
||||
Les propositions résultant de ces études sont adressées pour approbation au
|
||||
ministre de l'économie et des finances, soit par la section des prix de la
|
||||
commission centrale des marchés, soit par le groupe lui-même sur délégation de
|
||||
cette section ;<br />
|
||||
ministre de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
|
||||
3° De présenter à la section technique de la commission centrale des marchés
|
||||
toute proposition tendant à la rationalisation des dispositions techniques des
|
||||
cahiers des clauses techniques générales.
|
||||
toute proposition tendant à la rationalisation des dispositions techniques
|
||||
relatives à la commande publique.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133536
|
|||
#### Section II : Coordination et centralisation des commandes et achats publics.
|
||||
|
||||
- [Article 34](article_34.md)
|
||||
- [Article 34-1](article_34-1.md)
|
||||
|
|
21
livre_i/chapitre_iii/section_ii/article_34-1.md
Normal file
21
livre_i/chapitre_iii/section_ii/article_34-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290666
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 34-1
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 34 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que chaque
|
||||
personne morale de droit public puisse coordonner ses achats sans faire appel à
|
||||
un organisme ou à un coordonnateur extérieur. Dans ce cas, le service
|
||||
centralisateur peut soit passer un marché dans le cadre duquel les autres
|
||||
services émettront des bons de commandes, soit conclure avec le titulaire une
|
||||
convention de prix associée à un marché type.<br />
|
||||
|
||||
Les règles applicables aux conventions de prix et marchés types sont celles
|
||||
applicables à tous les marchés.
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-09
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290663
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290663.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290664
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 34
|
||||
|
||||
Les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat, quel que soit
|
||||
leur caractère, peuvent demander que leurs achats de matériels soit effectués
|
||||
par l'union des groupements d'achats publics, régie par les dispositions du
|
||||
décret n° 68-54 du 17 janvier 1968 modifié.<br />
|
||||
par l'union des groupements d'achats publics.<br />
|
||||
|
||||
Les départements, les communes et leurs établissements publics bénéficient de la
|
||||
même possibilité.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-07-21
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290667
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00035AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290667.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290668
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00035AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 35
|
||||
|
||||
Un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements
|
||||
publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs
|
||||
établissements publics, ainsi que les établissements publics, les entreprises
|
||||
nationales et les sociétés d'économie mixte visés à l'ordonnance n° 58-1374 du
|
||||
30 décembre 1958, article 164 (1a), est effectué chaque année dans la métropole.
|
||||
établissements publics, ainsi que les établissements, les entreprises, les
|
||||
organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et
|
||||
financier de l'Etat, est effectué chaque année.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114321
|
|||
|
||||
- [Article 38](article_38.md)
|
||||
- [Article 38 bis](article_38_bis.md)
|
||||
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290672
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290672.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1993-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290673
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38
|
||||
|
||||
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures, de
|
||||
consultation collective, d'information ou d'attribution sont publiés dans les
|
||||
onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de
|
||||
réception de l'avis par la direction de l'organe qui assure la publication.<br />
|
||||
I. - Les marchés publics sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence
|
||||
sous réserve des exceptions prévues à l'article 104.<br />
|
||||
|
||||
Cette insertion est faite dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
|
||||
publics ou dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales.
|
||||
En cas de procédure restreinte ou de marché négocié, l'avis d'appel public à la
|
||||
concurrence est fait par la personne responsable du marché soit à l'occasion
|
||||
d'un marché, soit pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer au cours
|
||||
d'une période maximale de douze mois pour des prestations de même nature.<br />
|
||||
|
||||
Les marchés passés en application du livre IV du présent code sont précédés d'un
|
||||
avis de consultation collective.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les avis d'appel public à la concurrence mentionnent au moins :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identification de l'administration concernée ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'objet du ou des marchés et leurs caractéristiques principales, le nombre et
|
||||
la consistance des lots et les modalités de leur attribution ;<br />
|
||||
|
||||
3° La procédure de passation, le cas échéant, la mention : "délai d'urgence" ;
|
||||
le cas échéant, la mention : "avis pour douze mois" ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nombre limite de candidats pouvant être admis à présenter une offre si un
|
||||
tel nombre a été fixé en application des articles 91 et 94 ter ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
|
||||
dans les conditions fixées à l'article 50 ;<br />
|
||||
|
||||
6° La date limite de réception des candidatures ou des offres ou, dans le cas
|
||||
d'un marché négocié, la date d'engagement de la consultation ;<br />
|
||||
|
||||
7° Dans le cas d'une adjudication ouverte, le lieu, le jour et l'heure fixés
|
||||
pour l'adjudication ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation ; le cas échéant,
|
||||
pour les marchés des collectivités locales, le montant du cautionnement demandé,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 253 bis, lors de la remise du dossier de
|
||||
consultation ;<br />
|
||||
|
||||
9° En cas d'appel d'offres ouvert ou d'adjudication ouverte, le délai de
|
||||
validité des offres ;<br />
|
||||
|
||||
10° En cas de concours de maîtrise d'oeuvre et, éventuellement, en cas d'appel
|
||||
d'offres avec concours, les modalités d'indemnisation des candidats ;<br />
|
||||
|
||||
11° La date d'envoi de l'avis à la publication.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution sont
|
||||
insérés dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une
|
||||
publication habilitée à recevoir des annonces légales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par un arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie et des finances, l'avis relatif à ce marché est
|
||||
publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.<br />
|
||||
|
||||
Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de
|
||||
donner date certaine à l'envoi. Cet organe est tenu de publier ces avis dans les
|
||||
onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur
|
||||
réception.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis d'appel
|
||||
public à la concurrence, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a
|
||||
assuré cette publication.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290676
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290676.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1993-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290677
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38 bis
|
||||
|
||||
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel public de candidatures sont
|
||||
portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 38
|
||||
ainsi que, éventuellement, par affichage ou par tout autre moyen.<br />
|
||||
I. - Les marchés passés sur adjudication ou sur appel d'offres font l'objet d'un
|
||||
règlement de la consultation qui mentionne au moins :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un premier seuil fixé par un
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et des
|
||||
ministres intéressés et que l'avis relatif à ce marché n'est pas publié au
|
||||
Bulletin officiel des annonces des marchés publics, une copie de l'avis envoyé à
|
||||
la publication est adressée simultanément à la commission de coordination des
|
||||
commandes publiques du département prévue à l'article 362 qui peut en assurer la
|
||||
diffusion par tout moyen.<br />
|
||||
1° L'objet du marché ; le nombre et la consistance des lots et les modalités de
|
||||
leur attribution ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un deuxième seuil fixé dans
|
||||
les même conditions que le premier seuil précité, l'avis relatif à ce marché est
|
||||
publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
|
||||
2° La date limite de réception des offres ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas d'adjudication, la date, l'heure et le lieu où les plis seront ouverts
|
||||
en séance publique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le délai de validité des offres ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché
|
||||
devront être groupés ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le mode de règlement du marché ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le cas échéant, les modalités d'obtention du dossier ou de transmission des
|
||||
offres ;<br />
|
||||
|
||||
10° En cas d'appel d'offres, les critères énumérés à l'article 97 et
|
||||
éventuellement les critères additionnels pris en compte lors de l'attribution du
|
||||
marché, classés par ordre décroissant d'importance.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les marchés négociés autres que de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un
|
||||
règlement de la consultation qui précise la nature et la consistance des lots et
|
||||
les modalités de leur attribution.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la
|
||||
consultation qui définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à
|
||||
réaliser et le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. En cas de
|
||||
concours, il comporte en outre l'indication sommaire des prestations qui seront
|
||||
à fournir par les participants, la composition du jury, les critères de jugement
|
||||
des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des
|
||||
prestations.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'établissement du règlement de la consultation est facultatif si toutes
|
||||
les mentions prévues au I, II ou III ci-dessus ont été insérées dans l'avis
|
||||
d'appel public à la concurrence.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290680
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38 ter
|
||||
|
||||
Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis
|
||||
d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures ou
|
||||
d'information, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a assuré cette
|
||||
publication.
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084116
|
|||
|
||||
- [Article 39](article_39.md)
|
||||
- [Article 40](article_40.md)
|
||||
- [Article 249](article_249.md)
|
||||
- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)
|
||||
- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290696
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00249AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 249
|
||||
|
||||
Les travaux, fournitures ou services au compte des collectivités locales et de
|
||||
leurs établissements publics donnent lieu à des marchés soumis aux règles fixées
|
||||
ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Ces règles sont applicables aux collectivités et établissements ci-dessus
|
||||
mentionnés situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
|
||||
Moselle.
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290692
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290692.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290693
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39
|
||||
|
||||
Les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le
|
||||
caractère industriel et commercial sont des contrats écrits dont les cahiers des
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 123, les marchés de l'Etat et de ses
|
||||
établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel ou
|
||||
commercial sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des
|
||||
charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290699
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00042AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290699.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1994-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290700
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00042AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 42
|
||||
|
||||
L'inexactitude de la déclaration établie en application du 2° de l'article 41
|
||||
peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :<br />
|
||||
L'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
|
||||
50 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :<br />
|
||||
|
||||
1° Par décision du ministre intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de
|
||||
l'entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290705
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00044AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290705.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290706
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00044AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 44
|
||||
|
||||
Les marchés font l'objet d'un acte d'engagement établi en un seul original. La
|
||||
soumission, dans les marchés par adjudication, l'offre, dans les marchés sur
|
||||
appel d'offres, sur appel d'offres avec concours et dans les marchés négociés,
|
||||
sont établies sous forme d'un acte d'engagement souscrit par les candidats au
|
||||
marché.<br />
|
||||
Les offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul
|
||||
original par les candidats aux marchés.<br />
|
||||
|
||||
L'acte d'engagement est signé par la personne responsable du marché. La liste de
|
||||
ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du
|
||||
|
@ -26,15 +23,16 @@ leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre.<br />
|
|||
Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire par
|
||||
les soins de la personne responsable du marché. La notification consiste en une
|
||||
remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception postal. La date de notification est la date du
|
||||
récépissé ou celle de réception de l'avis.<br />
|
||||
avec demande d'avis de réception postal ou par tout moyen permettant de donner
|
||||
date certaine à cet envoi. La date de notification est la date du récépissé ou
|
||||
celle de réception de l'avis.<br />
|
||||
|
||||
Le marché prend effet à cette date.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la
|
||||
personne responsable du marché porte à la connaissance du public le nom du
|
||||
titulaire ainsi que le montant du marché par un avis d'attribution publié dans
|
||||
les conditions prévues aux articles 38 et 38 ter. Toutefois, cette disposition
|
||||
ne s'applique ni aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° de
|
||||
l'article 103, ni aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de
|
||||
les conditions prévues à l'article 38. Toutefois, cette disposition ne
|
||||
s'applique ni aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° du I de
|
||||
l'article 104, ni aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de
|
||||
l'article 123.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290709
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290709.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290710
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 45 bis
|
||||
|
@ -16,5 +16,8 @@ marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée :<br />
|
|||
Soit à la conclusion d'un avenant ;<br />
|
||||
|
||||
Soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la
|
||||
personne responsable du marché et soumise au contrôle institué en matière de
|
||||
dépenses de l'Etat.
|
||||
personne responsable du marché.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des
|
||||
parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie
|
||||
du marché ni en changer l'objet.
|
||||
|
|
|
@ -7,16 +7,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161766
|
|||
###### Paragraphe I : Généralités.
|
||||
|
||||
- [Article 46](article_46.md)
|
||||
- [Article 46-1](article_46-1.md)
|
||||
- [Article *47](article_47.md)
|
||||
- [Article 48](article_48.md)
|
||||
- [Article *49](article_49.md)
|
||||
- [Article 49-1](article_49-1.md)
|
||||
- [Article *50](article_50.md)
|
||||
- [Article 51](article_51.md)
|
||||
- [Article 52](article_52.md)
|
||||
- [Article *53](article_53.md)
|
||||
- [Article *54](article_54.md)
|
||||
- [Article *55](article_55.md)
|
||||
- [Article *56](article_56.md)
|
||||
- [Article 55](article_55.md)
|
||||
- [Article *57](article_57.md)
|
||||
- [Article 58](article_58.md)
|
||||
- [Article 59](article_59.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290713
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00046BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46-1
|
||||
|
||||
Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupées dans
|
||||
les conditions prévues au règlement de la consultation.<br />
|
||||
|
||||
Les candidatures ou les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises
|
||||
groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires
|
||||
pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché, sans qu'un
|
||||
même mandataire puisse représenter plus d'un groupement pour un même marché.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290711
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290711.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290712
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00046AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46
|
||||
|
||||
Les soumissions ou offres doivent être signées par les entrepreneurs ou
|
||||
fournisseurs qui les présentent ou par leurs mandataires dûment habilités, sans
|
||||
qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.
|
||||
Les offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les
|
||||
présentent ou par leurs représentants dûment habilités, sans qu'un même
|
||||
représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290714
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290714.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290715
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00047AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article *47
|
||||
|
||||
Les candidats au marché doivent indiquer, dans leur offre ou dans leur
|
||||
soumission, la nature et le montant de chacune des prestations qu'ils envisagent
|
||||
de sous-traiter.
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles 48 à 60 du présent code, les
|
||||
entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés
|
||||
publics.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles 61 à 73, ils bénéficient d'une
|
||||
égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290717
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00048AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290717.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290718
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00048AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 48
|
||||
|
||||
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les
|
||||
personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ne sont pas
|
||||
admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être attribué.<br />
|
||||
personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les
|
||||
personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit
|
||||
étranger ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être
|
||||
attribué.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent
|
||||
justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité et qu'elles ont
|
||||
reçu une autorisation spéciale de soumissionner émanant de la personne
|
||||
responsable du marché.
|
||||
justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la
|
||||
durée prévisible d'exécution du marché.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290724
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 49-1
|
||||
|
||||
Ne peuvent obtenir de commandes publiques les personnes à l'encontre desquelles
|
||||
une disposition législative ou réglementaire, ou le jugement d'un tribunal, a
|
||||
institué l'interdiction d'obtenir de telles commandes.
|
|
@ -1,31 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290726
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00050AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290726.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1994-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290727
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00050AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article *50
|
||||
|
||||
Les cahiers des charges doivent rappeler l'interdiction visée à l'article 49.<br />
|
||||
A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que :<br />
|
||||
|
||||
Les offres et soumissions présentées ou souscrites à l'occasion des marchés
|
||||
doivent contenir la déclaration que l'entreprise au nom de laquelle elles sont
|
||||
établies ne tombe pas sous l'interdiction dont il s'agit.<br />
|
||||
1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions
|
||||
générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses
|
||||
références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui
|
||||
concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Le défaut de déclaration n'est pas de nature à faire écarter l'offre ou la
|
||||
soumission, mais le marché ne pourra être notifié qu'à la condition formelle que
|
||||
cette déclaration y soit insérée.<br />
|
||||
2° Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
|
||||
prononcés à cet effet ;<br />
|
||||
|
||||
Le service contractant est fondé à provoquer les explications et à demander les
|
||||
justifications qu'il peut estimer utiles.<br />
|
||||
3° La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions
|
||||
visées aux articles 48, 49 et 49-1, ou d'une interdiction équivalente prononcée
|
||||
dans un autre pays ;<br />
|
||||
|
||||
Les sous-traitants sont tenus de remettre aux services contractants une
|
||||
déclaration de même nature.<br />
|
||||
4° Les références du certificat visé à l'article 60 ;<br />
|
||||
|
||||
La déclaration prévue aux alinéas précédents, n'est pas exigible en matière
|
||||
d'achats sur factures et de travaux sur mémoires, effectués dans les limites
|
||||
autorisées par l'article 123.
|
||||
5° Les attestations visées à l'article 55 ; le cas échéant, la déclaration que
|
||||
le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de congés payés et ne les met
|
||||
pas au chômage pour cause d'intempéries ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du
|
||||
travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290737
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290737.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1994-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290738
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00055AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article *55
|
||||
###### Article 55
|
||||
|
||||
En vue de justifier de la régularité de sa situation, le candidat à un marché
|
||||
doit produire une attestation, établie par lui sous sa responsabilité et incluse
|
||||
dans la déclaration prévue au 2° de l'article 41.<br />
|
||||
En vue de justifier qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et des
|
||||
cotisations visés à l'article 53, à l'ensemble des obligations rappelées à
|
||||
l'article 52 dans les conditions précisées à l'article 54, le candidat à un
|
||||
marché doit produire une attestation des administrations, comptables et
|
||||
organismes chargés de l'assiette et du recouvrement de ces impôts et de ces
|
||||
cotisations.<br />
|
||||
|
||||
Par cette attestation, qui doit comporter la mention du numéro d'immatriculation
|
||||
de tous les établissements de l'employeur à la sécurité sociale, le candidat
|
||||
certifie qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et des cotisations dus
|
||||
aux adresses de ces divers établissements, à l'ensemble des obligations
|
||||
rappelées à l'article 52 dans les conditions précisées à l'article 54.
|
||||
La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition
|
||||
formelle que ces attestations aient été produites au plus tard le jour de la
|
||||
date limite de remise des candidatures ou des offres.
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1971-01-20
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290740
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article *56
|
||||
|
||||
Dès qu'un marché a été conclu, l'administration contractante en avise les
|
||||
administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du
|
||||
recouvrement des impôts et cotisations mentionnés à l'article 53.<br />
|
||||
|
||||
Cette notification, établie sur les imprimés dont le modèle est arrêté par le
|
||||
ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales,
|
||||
doit indiquer :<br />
|
||||
|
||||
- le nom du titulaire du marché, l'adresse de son domicile ou siège social ;<br />
|
||||
|
||||
- la date du marché, sa nature, et, pour les marchés de travaux, le lieu
|
||||
d'exécution du marché ;<br />
|
||||
|
||||
- la date à laquelle le titulaire du marché a souscrit l'attestation visée à
|
||||
l'article 55 ;<br />
|
||||
|
||||
- le montant du marché et le comptable assignataire.<br />
|
||||
|
||||
Cette notification doit être adressée aux directeurs départementaux des impôts,
|
||||
au trésorier-payeur général et au directeur de la caisse primaire de sécurité
|
||||
sociale ou de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
|
||||
d'allocations familiales dans le ressort desquels le titulaire du marché a son
|
||||
domicile ou siège social.<br />
|
||||
|
||||
Les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du
|
||||
recouvrement peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature
|
||||
d'impôts et de cotisations, les lieux où ont été souscrites les déclarations et
|
||||
les comptables ou organismes auprès desquels ont été acquittés les impôts et
|
||||
cotisations qui ont fait l'objet de l'attestation prévue à l'article 55.<br />
|
||||
|
||||
Si l'attestation souscrite par le titulaire est inexacte, les administrations,
|
||||
comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement en avisent
|
||||
l'administration qui a conclu le marché.
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290749
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00061AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290749.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1994-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290750
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00061AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 61
|
||||
|
||||
Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 62, 63, 64, 65, 143 et
|
||||
166 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27
|
||||
162 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27
|
||||
à 31 et 39 à 45 du livre III du code du travail dont les trois quarts au moins
|
||||
des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont de
|
||||
nationalité française et inscrites, après production de pièces justificatives,
|
||||
sur une liste établie par le ministre des affaires sociales et publiée au
|
||||
Journal officiel de la République française.
|
||||
des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont des
|
||||
ressortissants d'un pays membre de la C.E.E. et inscrites, après production de
|
||||
pièces justificatives, sur une liste établie par le ministre chargé du travail
|
||||
et publiée au Journal officiel de la République française.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290755
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00064AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290755.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290756
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00064AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 64
|
||||
|
||||
Les annonces relatives aux marchés visés à l'article 63 doivent faire l'objet
|
||||
d'une des mesures de publicité prévues par les articles 86 et 94.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le mode de publicité utilisé est l'affichage, les administrations
|
||||
doivent, en outre, adresser une annonce relative à ces mêmes marchés à
|
||||
l'organisme représentatif des sociétés coopératives ouvrières de production
|
||||
désigné par arrêté du ministre des affaires sociales.
|
||||
d'une des mesures de publicité prévues par les articles 38.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290771
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00075AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290771.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290772
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00075AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 75
|
||||
|
@ -15,17 +15,17 @@ nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Le service intéressé est te
|
|||
déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de
|
||||
ces prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations doivent être définies par référence aux spécifications
|
||||
techniques établies éventuellement par les groupes permanents d'étude des
|
||||
marchés ou aux normes françaises homologuées. Il est fait une mention
|
||||
particulière de normes touchant directement les prestations faisant l'objet du
|
||||
marché. Les références sont incluses soit dans le cahier des clauses
|
||||
administratives particulières, soit dans l'acte d'engagement. S'il est dérogé à
|
||||
ces spécifications ou aux normes, il est fait mention de la décision autorisant
|
||||
la dérogation, prise comme il est indiqué à l'alinéa suivant.<br />
|
||||
Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres
|
||||
normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les
|
||||
conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le
|
||||
statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions
|
||||
prévues à ce décret.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être dérogé à l'application des normes homologuées que dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 18 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant
|
||||
le statut de la normalisation, et, en ce qui concerne les spécifications
|
||||
déterminées par les groupes permanents d'étude des marchés, que dans les
|
||||
conditions définies à l'article 24 (1°).
|
||||
Elles sont en outre définies par référence aux spécifications techniques
|
||||
approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'article
|
||||
12.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas exceptionnels, il peut être dérogé aux spécifications techniques
|
||||
approuvées par la section technique. Ces dérogations sont mentionnées dans le
|
||||
marché ; la personne responsable du marché doit les justifier dans le rapport de
|
||||
présentation prévu à l'article 203.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-09-25
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290774
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290774.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1999-05-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290775
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 76
|
||||
|
@ -25,8 +25,8 @@ antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande
|
|||
peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée
|
||||
d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de
|
||||
cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en
|
||||
application des dispositions du 1° ou du 2° de l'article 104, cette durée ne
|
||||
peut excéder cinq ans.<br />
|
||||
application des dispositions du 1° ou du 2° du II de l'article 104, cette durée
|
||||
ne peut excéder cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
|
||||
plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290779
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00077AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290779.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290780
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00077AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77
|
||||
|
||||
Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques
|
||||
ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots
|
||||
pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le règlement de la consultation
|
||||
fixe le nombre, la nature et l'importance des lots, ainsi que les conditions
|
||||
imposées au soumissionnaire pour souscrire à un ou plusieurs lots et les
|
||||
modalités de leur attribution. L'avis d'appel à la concurrence doit comporter à
|
||||
cet égard toutes précisions utiles.<br />
|
||||
pouvant donner lieu chacun à un marché distinct selon les modalités fixées par
|
||||
le règlement de la consultation prévu à l'article 38 bis.<br />
|
||||
|
||||
Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la
|
||||
personne responsable du marché a la faculté d'engager une nouvelle procédure en
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290783
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00078AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290783.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290784
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00078AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78
|
||||
|
||||
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix
|
||||
unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix
|
||||
forfaitaires.<br />
|
||||
forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les
|
||||
quantités.<br />
|
||||
|
||||
Les marchés sont conclus à prix initial définitif. Exceptionnellement, ils
|
||||
peuvent être conclus à prix provisoire dans les conditions fixées à l'article
|
||||
|
@ -20,6 +21,6 @@ peuvent être conclus à prix provisoire dans les conditions fixées à l'articl
|
|||
exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées dans les
|
||||
conditions fixées à l'article 82.<br />
|
||||
|
||||
Des clauses incitatives au respect des délais, à la recherche d'une meilleure
|
||||
qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être
|
||||
insérées dans les marchés.
|
||||
Des clauses incitatives liées aux délais, à la recherche d'une meilleure qualité
|
||||
des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées
|
||||
dans les marchés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290787
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00079AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290787.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290788
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00079AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 79
|
||||
|
||||
Le prix est ferme lorsqu'il ne peut pas être modifié, en cours d'exécution du
|
||||
marché, à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas
|
||||
Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être
|
||||
modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas
|
||||
contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont
|
||||
expressément prévues par le marché.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290794
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290794.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290795
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00082AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 82
|
||||
|
||||
Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur
|
||||
la base des dépenses contrôlées, il doit indiquer la nature, le mode de décompte
|
||||
et, éventuellement, la valeur des divers éléments qui concourent à la
|
||||
détermination du prix du règlement.
|
||||
la base des dépenses contrôlées, il fixe les éléments qui permettent la
|
||||
détermination du prix de règlement, ainsi que les contrôles auxquels sera soumis
|
||||
le titulaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-30
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290796
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290796.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290797
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 83
|
||||
|
||||
Les marchés peuvent être passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres,
|
||||
soit sous forme de marchés négociés.
|
||||
Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit,
|
||||
dans les conditions prévues aux articles 103 et 104, à la suite d'une procédure
|
||||
négociée.<br />
|
||||
|
||||
La composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel
|
||||
d'offres sont fixés :<br />
|
||||
|
||||
1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, par le ministre
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ;<br />
|
||||
|
||||
3° En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à
|
||||
chaque établissement.<br />
|
||||
|
||||
En outre, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la
|
||||
consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission à titre
|
||||
consultatif. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290800
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00084AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290800.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290801
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00084AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 84
|
||||
|
||||
Les marchés par adjudication comportent obligatoirement :<br />
|
||||
La procédure des marchés passés par adjudication comporte une ouverture des
|
||||
offres et une attribution provisoire du marché en séance publique.<br />
|
||||
|
||||
1° La publicité de l'ouverture des soumissions et de l'attribution provisoire du
|
||||
marché ;<br />
|
||||
La personne responsable du marché doit fixer un prix maximum au-delà duquel
|
||||
aucune attribution ne peut être prononcée.<br />
|
||||
|
||||
2° L'attribution du marché, s'il a été reçu au moins une soumission répondant
|
||||
aux conditions de l'adjudication ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'attribution du marché au soumissionnaire le moins-disant. La personne
|
||||
responsable du marché doit fixer un prix maximum au-delà duquel aucune
|
||||
attribution ne peut être prononcée.<br />
|
||||
L'attribution provisoire du marché est faite au moins-disant s'il a été reçu au
|
||||
moins une offre répondant aux conditions de l'adjudication.<br />
|
||||
|
||||
L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290803
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00085AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290803.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290804
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00085AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 85
|
||||
|
||||
L'adjudication est dite "ouverte" lorsque tout candidat peut déposer une
|
||||
soumission. Le bureau d'adjudication élimine, par décision prise avant
|
||||
l'ouverture des soumissions, les candidats qui n'ont pas qualité pour
|
||||
soumissionner ou dont les capacités paraissent insuffisantes.<br />
|
||||
L'adjudication est dite "ouverte" lorsque tout candidat peut déposer une offre.
|
||||
La commission d'adjudication élimine, par décision prise avant l'ouverture des
|
||||
offres, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les
|
||||
capacités paraissent insuffisantes.<br />
|
||||
|
||||
La composition des bureaux d'adjudication est fixée, dans chaque département
|
||||
ministériel, par arrêté publié au Journal officiel. Un représentant du directeur
|
||||
général de la concurrence et de la consommation assiste aux séances du bureau.
|
||||
Il peut formuler des avis.
|
||||
Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la commission
|
||||
prévue à l'article 83.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290807
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00086AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290807.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290808
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00086AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 86
|
||||
|
||||
L'avis d'adjudication est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public
|
||||
dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
|
||||
En cas d'adjudication ouverte, il est effectué un avis d'appel public à la
|
||||
concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception
|
||||
des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de
|
||||
l'avis à la publication.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie et des finances, fait connaître au moins :<br />
|
||||
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
|
||||
peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet du marché ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges et du
|
||||
règlement de la consultation, ou bien les modalités d'obtention de ces documents
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° La date d'envoi de l'avis à la publication ou au bulletin officiel ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'autorité chargée de procéder à l'adjudication ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le lieu et la date limite de réception des soumissions ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités exigées des
|
||||
soumissionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le délai pendant lequel les soumissionnaires restent engagés par leur
|
||||
soumission.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à trente-six jours
|
||||
à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne résultant
|
||||
pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce
|
||||
délai à quinze jours au moins.
|
||||
Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour
|
||||
de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290809
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00087AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290809.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290810
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00087AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 87
|
||||
|
||||
Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe
|
||||
extérieure, qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle la soumission se
|
||||
rapporte, contient la déclaration de soumissionner et les justifications visées
|
||||
au 7° de l'article 86. L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom
|
||||
du candidat, contient la soumission.<br />
|
||||
Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure,
|
||||
qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle l'offre se rapporte,
|
||||
contient les justifications visées au 5° de l'article 38 bis. L'enveloppe
|
||||
intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre.<br />
|
||||
|
||||
Les plis contenant les soumissions doivent être envoyés par la poste et
|
||||
recommandés. Toutefois, le règlement de la consultation peut autoriser leur
|
||||
remise en séance publique ou leur dépôt dans une boîte à ce destinée.
|
||||
Les plis contenant les offres sont envoyés par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception postal, ou remis en séance publique, ou remis au service
|
||||
contre récépissé.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290812
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00088AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290812.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290813
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00088AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 88
|
||||
|
||||
Il est procédé à l'adjudication ouverte en séance publique. A l'heure fixée pour
|
||||
cette adjudication, les enveloppes extérieures des plis contenant les
|
||||
soumissions sont ouvertes et il est dressé un état des pièces que contient
|
||||
chacune d'elles.<br />
|
||||
cette adjudication, les enveloppes extérieures des plis contenant les offres
|
||||
sont ouvertes et il est dressé un état des pièces que contient chacune
|
||||
d'elles.<br />
|
||||
|
||||
Cette formalité accomplie, les concurrents et le public se retirent de la salle.
|
||||
Cette formalité accomplie, les candidats et le public se retirent de la salle.
|
||||
Les membres du bureau d'adjudication délibèrent et arrêtent la liste des
|
||||
candidats admis compte tenu des dispositions de l'article 85.<br />
|
||||
|
||||
La séance publique est alors reprise sans désemparer et le président donne
|
||||
lecture de la liste des candidats admis, sans faire connaître le motif des
|
||||
éliminations. Les soumissions des candidats éliminés sont rendues à ceux-ci sans
|
||||
éliminations. Les offres des candidats éliminés sont rendues à ceux-ci sans
|
||||
avoir été ouvertes. Celles des candidats admis sont ouvertes et il est donné
|
||||
lecture à haute voix de leur teneur.<br />
|
||||
|
||||
Les soumissions présentant avec le modèle des différences substantielles sont
|
||||
Les offres présentant avec le modèle des différences substantielles sont
|
||||
éliminées.<br />
|
||||
|
||||
Il est procédé à l'ouverture du pli cacheté contenant l'indication du prix
|
||||
|
@ -37,12 +37,11 @@ l'application des dispositions de l'alinéa suivant.<br />
|
|||
Si aucun prix égal ou inférieur au prix maximum n'a été proposé, le président du
|
||||
bureau fait connaître qu'il n'est pas désigné d'adjudicataire. Le règlement de
|
||||
la consultation peut prévoir la faculté de procéder, séance tenante, à la remise
|
||||
de nouvelles soumissions ; cette procédure ne peut, toutefois, être renouvelée
|
||||
si elle ne donne aucun résultat.<br />
|
||||
de nouvelles offres ; cette procédure ne peut, toutefois, être renouvelée si
|
||||
elle ne donne aucun résultat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la vérification détaillée des soumissions ne peut pas être effectuée
|
||||
séance tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé dans le règlement de
|
||||
la consultation, délai qui ne peut excéder dix jours et durant lequel les
|
||||
soumissionnaires autres que celui qui a été déclaré adjudicataire provisoire
|
||||
restent engagés dans l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire
|
||||
provisoire.
|
||||
Lorsque la vérification détaillée des offres ne peut pas être effectuée séance
|
||||
tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé dans le règlement de la
|
||||
consultation, délai qui ne peut excéder dix jours et durant lequel les candidats
|
||||
autres que celui qui a été déclaré adjudicataire provisoire restent engagés dans
|
||||
l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire provisoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290814
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00089AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290814.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290815
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00089AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 89
|
||||
|
||||
Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs soumissionnaires ne comprenant
|
||||
pas de personnes ou sociétés bénéficiant de régimes particuliers de
|
||||
participation aux marchés publics, une nouvelle adjudication est ouverte séance
|
||||
tenante entre ces soumissionnaires seulement.<br />
|
||||
Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs candidats ne comprenant pas de
|
||||
personnes ou sociétés bénéficiant de régimes particuliers de participation aux
|
||||
marchés publics, une nouvelle adjudication est ouverte séance tenante entre ces
|
||||
candidats seulement.<br />
|
||||
|
||||
Si les soumissionnaires intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des
|
||||
prix inférieurs, ou si les réductions offertes sont encore égales, ou si aucun
|
||||
de ces soumissionnaires ne s'est présenté, il est procédé entre eux à un tirage
|
||||
au sort pour désigner l'adjudicataire provisoire.<br />
|
||||
Si les candidats intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix
|
||||
inférieurs, ou si les réductions offertes sont encore égales, ou si aucun de ces
|
||||
candidats ne s'est présenté, il est procédé entre eux à un tirage au sort pour
|
||||
désigner l'adjudicataire provisoire.<br />
|
||||
|
||||
Si, parmi les soumissionnaires ayant souscrit le prix le plus bas, il se trouve
|
||||
une personne ou société bénéficiant d'un régime particulier visé au premier
|
||||
alinéa du présent article, il est fait application des règles spéciales prévues
|
||||
en sa faveur. En cas d'égalité d'offres entre de telles personnes ou sociétés,
|
||||
il est procédé suivant les règles indiquées aux alinéas qui précèdent.
|
||||
Si, parmi les candidats ayant souscrit le prix le plus bas, il se trouve une
|
||||
personne ou société bénéficiant d'un régime particulier visé au premier alinéa
|
||||
du présent article, il est fait application des règles spéciales prévues en sa
|
||||
faveur. En cas d'égalité d'offres entre de telles personnes ou sociétés, il est
|
||||
procédé suivant les règles indiquées aux alinéas qui précèdent.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290819
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00091AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290819.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290820
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00091AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 91
|
||||
|
@ -13,23 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290819.xml
|
|||
L'adjudication est dite "restreinte" lorsque sont seuls admis à remettre des
|
||||
soumissions les candidats agréés par la personne responsable du marché avant la
|
||||
séance d'adjudication. L'adjudication restreinte est précédée d'un appel public
|
||||
de candidatures.<br />
|
||||
|
||||
L'avis d'appel de candidatures est dans tous les cas, porté à la connaissance du
|
||||
public dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie et des finances, indique au moins :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature particulière et l'importance des prestations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les justifications à produire touchant les qualité et capacités des candidats
|
||||
dans les conditions fixées à l'article 41 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au
|
||||
Bulletin officiel ;<br />
|
||||
|
||||
4° La date limite de réception des candidatures.<br />
|
||||
à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
|
||||
jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne
|
||||
|
@ -56,14 +40,15 @@ compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
|
|||
tirage au sort.<br />
|
||||
|
||||
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
|
||||
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de candidatures.<br />
|
||||
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel public à la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise
|
||||
tous les autres candidats du rejet de leur candidature. Elles communique à tout
|
||||
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.<br />
|
||||
|
||||
L'avis adressé aux candidats retenus contient les indications énumérées aux 1°,
|
||||
2°, 4°, 5° et 8° du deuxième alinéa de l'article 86.<br />
|
||||
La lettre de consultation adressée aux candidats retenus comporte au moins la
|
||||
date limite de remise des offres, les modalités d'obtention du dossier de
|
||||
consultation et le délai de validité des offres.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à vingt et un jours
|
||||
à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait,
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146477
|
|||
##### Section II : Marchés sur appel d'offres
|
||||
|
||||
- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
|
||||
- [Paragraphe II : Cas particulier de l'appel d'offres avec concours.](paragraphe_ii)
|
||||
- [Paragraphe II : Sélection des candidatures.](paragraphe_ii)
|
||||
- [Paragraphe III : Sélection des offres.](paragraphe_iii)
|
||||
- [Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv)
|
||||
|
|
|
@ -7,9 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161772
|
|||
###### Paragraphe I : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article 93](article_93.md)
|
||||
- [Article 94](article_94.md)
|
||||
- [Article 94 bis](article_94_bis.md)
|
||||
- [Article 94 ter](article_94_ter.md)
|
||||
- [Article 95](article_95.md)
|
||||
- [Article 96](article_96.md)
|
||||
- [Article 97](article_97.md)
|
||||
- [Article 93-1](article_93-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1994-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290824
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00093BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 93-1
|
||||
|
||||
Les candidatures ou les offres contiennent les justifications à produire quant
|
||||
aux qualités et capacités du candidat.<br />
|
||||
|
||||
Les plis contenant les candidatures ou les offres sont transmis par tout moyen
|
||||
permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur
|
||||
réception.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le règlement de la consultation peut prescrire que les plis contenant
|
||||
les offres seront envoyés par lettre recommandée avec avis de réception postal
|
||||
ou remis au service contre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
A leur réception, les plis contenant les candidatures ou les offres sont
|
||||
enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Ces prescriptions
|
||||
sont appliquées sous la responsabilité d'un agent placé sous l'autorité de la
|
||||
personne responsable du marché.<br />
|
||||
|
||||
Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la commission
|
||||
prévue à l'article 83 ; en cas d'appel d'offres avec concours, ils sont ouverts
|
||||
par le jury prévu à l'article 98-1.<br />
|
||||
|
||||
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
|
||||
admis.<br />
|
||||
|
||||
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées
|
||||
au présent article au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
|
||||
réception des candidatures ou des offres. Les candidatures ou les offres sont
|
||||
enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
|
||||
La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui n'est pas
|
||||
rendu public.
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290827
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 94
|
||||
|
||||
L'avis d'appel d'offres est, dans tous les cas, porté à la connaissance du
|
||||
public dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie et des finances, fait connaître au moins :<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet du marché ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges, du
|
||||
règlement de la consultation et, éventuellement, du règlement du concours
|
||||
organisé dans les conditions prévues aux articles 98 et 101, ou bien les
|
||||
modalités d'obtention de ces documents ;<br />
|
||||
|
||||
3° La date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au bulletin
|
||||
officiel ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le lieu et la date limite de réception des offres ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées
|
||||
des candidats ;<br />
|
||||
|
||||
7° Eventuellement les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de
|
||||
compte comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 97. Le délai de
|
||||
réception des offres précité ne peut être inférieur à trente-six jours à compter
|
||||
de la date d'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la
|
||||
personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours
|
||||
au moins.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290830
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 94 bis
|
||||
|
||||
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public de candidatures. Cet
|
||||
appel est fait par la personne responsable du marché, soit à l'occasion de
|
||||
l'appel d'offres, soit pour un ensemble d'appels d'offres qu'elle prévoit de
|
||||
lancer, au cours d'une période maximum de douze mois pour des prestations de
|
||||
même nature.<br />
|
||||
|
||||
L'avis d'appel de candidatures est, dans tous les cas, porté à la connaissance
|
||||
du public dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie et des finances, indique au moins :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature particulière et l'importance des prestations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des
|
||||
candidats dans les conditions fixées à l'article 41 ; 3° La date d'envoi de
|
||||
l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel ;<br />
|
||||
|
||||
4° La date limite de réception des candidatures.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
|
||||
jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne
|
||||
résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de
|
||||
ramener ce délai à quinze jours au moins. Les plis contenant les candidatures
|
||||
sont ouverts par la commission mentionnée à l'article 96, dans les conditions
|
||||
prévues à cet article.
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290833
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 94 ter
|
||||
|
||||
En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des
|
||||
offres de candidatures, la personne responsable du marché arrête la liste des
|
||||
candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties
|
||||
professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations
|
||||
entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées
|
||||
dans l'avis d'appel de candidatures. Sont toutefois prohibées les considérations
|
||||
qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions
|
||||
d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
|
||||
fixé dans l'avis d'appel de candidatures et qu'après application des
|
||||
dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en
|
||||
compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
|
||||
tirage au sort.<br />
|
||||
|
||||
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
|
||||
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel de candidatures.<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise
|
||||
tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout
|
||||
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.<br />
|
||||
|
||||
L'avis adressé aux entrepreneurs ou fournisseurs retenus contient les
|
||||
indications énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du deuxième alinéa de l'article
|
||||
94.<br />
|
||||
|
||||
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
|
||||
jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son
|
||||
fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à
|
||||
quinze jours au moins.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290838
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 95
|
||||
|
||||
Les candidats transmettent leurs offres sous double enveloppe cachetée.
|
||||
L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel
|
||||
l'offre se rapporte, contient la déclaration de soumissionner et, le cas
|
||||
échéant, les justifications visées au 6° de l'article 94. L'enveloppe
|
||||
intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre. Les
|
||||
plis contenant les offres doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur
|
||||
ouverture dans les conditions fixées à l'article 96. Ils sont envoyés par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception postale.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le règlement de la consultation peut autoriser toute autre forme de
|
||||
présentation et de remise des offres à condition qu'elle permette de déterminer
|
||||
la date et l'heure de cette dernière de façon certaine.<br />
|
||||
|
||||
A leur réception, les offres sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée sur un
|
||||
registre spécial. Ces prescriptions sont appliquées sous la responsabilité d'un
|
||||
fonctionnaire désigné par la personne responsable du marché.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290841
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00096AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 96
|
||||
|
||||
Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission dont la
|
||||
composition et le fonctionnement sont fixés par le ministre.<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation
|
||||
assiste aux séances de la commission.<br />
|
||||
|
||||
La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les
|
||||
candidats n'y sont pas admis.<br />
|
||||
|
||||
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées
|
||||
à l'article 95 au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception
|
||||
des offres.<br />
|
||||
|
||||
Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte sont
|
||||
enregistrées dans toutes leurs parties essentielles y compris les pièces
|
||||
jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui
|
||||
ne peut être rendu public, ni communiqué à aucun candidat. Le cas échéant, sont
|
||||
également prises en considération et enregistrées au procès-verbal les offres
|
||||
reçues dans les conditions autorisées par le règlement de la consultation.
|
|
@ -1,11 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161775
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1994-04-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161798
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe II : Cas particulier de l'appel d'offres avec concours.
|
||||
###### Paragraphe II : Sélection des candidatures.
|
||||
|
||||
- [Article 98](article_98.md)
|
||||
- [Article 100](article_100.md)
|
||||
- [Article 101](article_101.md)
|
||||
- [Article 94 ter](article_94_ter.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290859
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 100
|
||||
|
||||
Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme
|
||||
fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les
|
||||
mieux classés. Le programme doit, en outre, prévoir :<br />
|
||||
|
||||
- soit que les projets primés deviennent en tout ou en partie propriété de
|
||||
l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
- soit que l'administration se réserve de faire exécuter par l'entrepreneur ou
|
||||
le fournisseur de son choix tout ou partie des projets primés, moyennant le
|
||||
versement d'une redevance fixée dans le programme lui-même ou déterminée
|
||||
ultérieurement à l'amiable ou après expertise.<br />
|
||||
|
||||
Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les
|
||||
hommes de l'art, auteurs des projets, seront appelés à coopérer à l'exécution de
|
||||
leur projet primé.<br />
|
||||
|
||||
Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par la personne responsable du
|
||||
marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être accordés, en tout ou en
|
||||
partie, si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1993-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290834
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 94 ter
|
||||
|
||||
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence
|
||||
effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des
|
||||
candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date
|
||||
d'envoi de l'avis à la publication. En cas d'urgence ne résultant pas de son
|
||||
fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à
|
||||
quinze jours au moins.<br />
|
||||
|
||||
Sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la personne
|
||||
responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre,
|
||||
en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par
|
||||
chacun des candidats. La personne responsable du marché peut décider que
|
||||
d'autres considérations entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent
|
||||
avoir été spécifiées dans l'avis d'appel public à la concurrence. Sont toutefois
|
||||
prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du
|
||||
marché ou ses conditions d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
|
||||
fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence et qu'après application des
|
||||
dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en
|
||||
compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
|
||||
tirage au sort.<br />
|
||||
|
||||
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
|
||||
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise
|
||||
tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout
|
||||
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.<br />
|
||||
|
||||
La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au
|
||||
moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à
|
||||
l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.<br />
|
||||
|
||||
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
|
||||
jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son
|
||||
fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à
|
||||
quinze jours au moins.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-11-25
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290856
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 98
|
||||
|
||||
Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique
|
||||
ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la
|
||||
base d'un programme établi par l'administration, qui indique les besoins
|
||||
auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la
|
||||
dépense prévue pour l'exécution du projet.<br />
|
||||
|
||||
Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par
|
||||
décision ministérielle. Un représentant du directeur général de la concurrence
|
||||
et de la consommation assiste aux délibérations du jury. Il peut formuler des
|
||||
avis.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1994-04-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161804
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe III : Sélection des offres.
|
||||
|
||||
- [Article 97](article_97.md)
|
|
@ -1,15 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290846
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290846.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1994-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290847
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 97
|
||||
|
||||
En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel public à la
|
||||
concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception
|
||||
des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de
|
||||
l'avis à la publication.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
|
||||
peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.<br />
|
||||
|
||||
Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour
|
||||
de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.<br />
|
||||
|
||||
L'administration élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
|
||||
choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du
|
||||
prix des prestations, de leut coût d'utilisation, de la valeur technique, des
|
||||
|
@ -52,4 +63,7 @@ L'administration se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel
|
|||
d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
|
||||
Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et l'administration en
|
||||
avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par un nouvel appel
|
||||
d'offres, soit par un marché négocié, en application du 2° de l'article 103.
|
||||
d'offres, soit par un marché négocié, en application du 2° de l'article 103.<br />
|
||||
|
||||
L'administration peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des
|
||||
motifs d'intérêt général.
|
|
@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161776
|
|||
|
||||
###### Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours.
|
||||
|
||||
- [Article 98](article_98.md)
|
||||
- [Article 98-1](article_98-1.md)
|
||||
- [Article 99](article_99.md)
|
||||
- [Article 100](article_100.md)
|
||||
- [Article 101](article_101.md)
|
||||
- [Article 102](article_102.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1993-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290860
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00100AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 100
|
||||
|
||||
Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme
|
||||
fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les
|
||||
mieux classés à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se
|
||||
réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son
|
||||
choix tout ou partie des projets moyennant une redevance. Il doit à cet effet
|
||||
inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance
|
||||
en cas d'exécution totale ou partielle.<br />
|
||||
|
||||
Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les
|
||||
hommes de l'art, auteurs des projets, seront appelés à coopérer à l'exécution de
|
||||
leur projet primé.<br />
|
||||
|
||||
Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par la personne responsable du
|
||||
marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être accordés, en tout ou en
|
||||
partie, si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290862
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00101AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290862.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1993-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290863
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00101AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 101
|
||||
|
@ -21,7 +21,8 @@ propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuven
|
|||
être divulgués au cours de la discussion.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des
|
||||
concurrents non retenus dont les projets ont été les mieux classés.<br />
|
||||
concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple présentation
|
||||
d'une offre et dont les projets ont été les mieux classés.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable. Les
|
||||
concurrents en sont avisés.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1993-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290865
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 98-1
|
||||
|
||||
Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par la
|
||||
personne responsable du marché. Le jury comporte obligatoirement un tiers au
|
||||
moins de personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours.
|
||||
Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de
|
||||
la répression des fraudes assiste aux délibérations du jury. Il peut demander
|
||||
que son avis soit porté au procès-verbal.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1993-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290857
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 98
|
||||
|
||||
Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique
|
||||
ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la
|
||||
base d'un programme qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation
|
||||
et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du
|
||||
projet.<br />
|
||||
|
||||
Les appels d'offres avec concours sont toujours restreints.<br />
|
||||
|
||||
Les marchés passés après appel d'offres avec concours peuvent donner lieu,
|
||||
pendant la procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées par
|
||||
le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer
|
||||
sur les projets. Les prestations donnent droit à une indemnisation des candidats
|
||||
sous forme de primes dans les conditions prévues aux articles 100 et 101.<br />
|
||||
|
||||
Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas
|
||||
incluses dans leur montant.
|
|
@ -1,78 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290873
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00103AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290873.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290874
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00103AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 103
|
||||
|
||||
Les marchés sont dits "négociés" lorsque la personne responsable du marché
|
||||
engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles et attribue
|
||||
ensuite librement le marché au candidat qu'elle a retenu. Sous réserve des
|
||||
exceptions prévues à l'article 104, ladite personne est tenue de mettre en
|
||||
compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats
|
||||
susceptibles d'exécuter un tel marché.<br />
|
||||
La procédure est dite "négociée" lorsque la personne responsable du marché
|
||||
engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de
|
||||
son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu.<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable du marché est également tenue de faire connaître son
|
||||
intention de passer un marché négocié par la publication, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 38, d'un avis d'information, dont le modèle est fixé par un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. La date d'envoi de
|
||||
l'avis d'information doit être antérieure de quinze jours au moins à
|
||||
l'engagement de la consultation écrite. Toutefois ces dispositions ne
|
||||
s'appliquent ni aux marchés négociés passés en application des 3°, 4°, 5° et 6°
|
||||
du présent article, de l'article 104 ou de l'article 108 bis, ni aux marchés
|
||||
négociés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de l'article 123.<br />
|
||||
|
||||
Outre les cas prévus aux articles 65, 74, 80 et 104, il ne peut être passé de
|
||||
marchés négociés que dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de
|
||||
recherches, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou appel
|
||||
d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il
|
||||
n'a pas été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que
|
||||
l'administration doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du
|
||||
fournisseur défaillant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence
|
||||
impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de
|
||||
respecter les délais prévus aux sanctions I et II du présent chapitre ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont
|
||||
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la
|
||||
protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la
|
||||
défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il
|
||||
importe :<br />
|
||||
|
||||
a) D'assurer à la mobilisation, ou dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de
|
||||
l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la
|
||||
défense, une production rapide des fournitures dont la fabrication nécessite,
|
||||
soit des études techniques préalables, soit la constitution ou la mise au point
|
||||
d'installations ou d'outillages spéciaux ;<br />
|
||||
|
||||
b) De maintenir ou de développer, dans le cadre des mesures qui ont été
|
||||
préalablement décidées par le Gouvernement la capacité de production
|
||||
d'entreprises déterminées dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de
|
||||
la défense ; ces entreprises doivent avoir été agréées par le ministre intéressé
|
||||
après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret et qui
|
||||
comprend obligatoirement au moins un représentant du ministre de l'économie et
|
||||
des finances, un représentant du ministre des armées et un représentant du
|
||||
ministre des affaires sociales ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour les fournitures ou services qu'il importe de choisir ou de faire
|
||||
exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi
|
||||
auquel ils sont destinés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Pour les besoins ne pouvant être satisfait que par une prestation nécessitant
|
||||
l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs.<br />
|
||||
|
||||
9° Pour les études, dans les conditions prévues aux articles 106 à 111.
|
||||
Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement
|
||||
énumérés à l'article 104.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290876
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290876.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1993-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290877
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 104
|
||||
|
||||
Les marchés négociés sont passés avec ou sans mise en concurrence.<br />
|
||||
|
||||
I. - Marchés négociés précédés d'une mise en concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Les marchés sont passés après une mise en concurrence préalable dans les cas
|
||||
limitativement énumérés ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de
|
||||
recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou appel
|
||||
d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il
|
||||
n'a été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que
|
||||
l'administration doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du
|
||||
fournisseur défaillant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence
|
||||
impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de
|
||||
respecter les délais prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont
|
||||
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la
|
||||
protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la
|
||||
défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il
|
||||
importe :<br />
|
||||
|
||||
a) D'assurer à la mobilisation, ou dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de
|
||||
l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la
|
||||
défense, une production rapide des fournitures dont la fabrication nécessite
|
||||
soit des études techniques préalables, soit la constitution ou la mise au point
|
||||
d'installations ou d'outillages spéciaux ;<br />
|
||||
|
||||
b) De maintenir ou de développer, dans le cadre des mesures qui ont été
|
||||
préalablement décidées par le Gouvernement, la capacité de production
|
||||
d'entreprises déterminées dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de
|
||||
la défense ; ces entreprises doivent avoir été agréées par le ministre intéressé
|
||||
après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret et qui
|
||||
comprend obligatoirement au moins un représentant du ministre de l'économie et
|
||||
des finances, un représentant du ministre des armées et un représentant du
|
||||
ministre des affaires sociales ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour les fournitures ou services qu'il importe de choisir ou de faire
|
||||
exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi
|
||||
auquel ils sont destinés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation
|
||||
nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
|
||||
exclusifs ;<br />
|
||||
|
||||
9° Pour les études et pour les prestations faisant suite à plusieurs marchés de
|
||||
définition dans les conditions prévues aux articles 106 à 111 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour
|
||||
le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.).<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation
|
||||
écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. En
|
||||
outre, sauf dans les cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'alinéa précédent, et
|
||||
sauf si le montant présumé du marché est inférieur au seuil prévu à l'article
|
||||
123, elle envoie à la publication quinze jours au moins avant l'engagement de
|
||||
cette consultation un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 38.<br />
|
||||
|
||||
II. - Marchés négociés sans mise en concurrence préalable.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable
|
||||
lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un
|
||||
fournisseur déterminé.<br />
|
||||
|
@ -22,20 +91,25 @@ exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur ;<br />
|
|||
|
||||
2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à
|
||||
cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants,
|
||||
d'installations spéciales ou de savoir faire, ne peut être confiée qu'à un
|
||||
entrepreneur ou un fournisseur déterminé ;<br />
|
||||
d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un
|
||||
entrepreneur ou un fournisseur déterminé.<br />
|
||||
|
||||
3° (abrogé).<br />
|
||||
3° Pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires
|
||||
confiés au titulaire d'un premier marché, à condition :<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque les travaux sont conformes à un projet technique de base résultant,
|
||||
soit d'études faites par l'administration, soit d'un concours lancé par elle, si
|
||||
ce projet a fait l'objet d'un premier marché passé après adjudication ou appel
|
||||
d'offres. Ces marchés, dit "marchés de reconduction", ne peuvent être passés que
|
||||
s'ils font apparaître une amélioration des conditions du marché par rapport à
|
||||
l'opération précédente, principalement des conditions financières qui sont
|
||||
appréciées en tenant compte de l'évolution de la conjoncture dans le secteur
|
||||
économique intéressé et des modifications ou améliorations techniques
|
||||
éventuellement apportées au projet initial. La possibilité de recourir à cette
|
||||
procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première
|
||||
opération. Il ne peut y être recouru que pendant une période de trois ans
|
||||
suivant la signature du marché initial.
|
||||
a) Que ces travaux soient conformes à un projet technique de base résultant soit
|
||||
d'études faites par l'administration, soit d'un concours lancé par elle ;<br />
|
||||
|
||||
b) Que le premier marché ait été passé après adjudication ou appel d'offres ;<br />
|
||||
|
||||
c) Que la possibilité de recourir à cette procédure ait été indiquée dès la mise
|
||||
en concurrence du premier marché ;<br />
|
||||
|
||||
d) Que cette procédure soit remise en oeuvre dans les trois ans qui suivent la
|
||||
notification du premier marché ;<br />
|
||||
|
||||
e) Que cette procédure procure une amélioration manifeste des conditions
|
||||
financières du marché par rapport au marché précédent.<br />
|
||||
|
||||
Ces marchés sont dispensés de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à
|
||||
l'article 38.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290886
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00107AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290886.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1993-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290887
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00107AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 107
|
||||
|
||||
Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet
|
||||
d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché
|
||||
d'études ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et
|
||||
performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en
|
||||
personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre
|
||||
d'estimer le niveau du prix des études, les modalités de sa détermination et de
|
||||
prévoir les différentes phases des études. Il peut être passé plusieurs marchés
|
||||
de définition pour un même objet.<br />
|
||||
ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à
|
||||
atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en
|
||||
matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau
|
||||
du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les
|
||||
différentes phases de l'exécution des prestations. Il peut être passé plusieurs
|
||||
marchés de définition pour un même objet.<br />
|
||||
|
||||
Les marchés d'études sont dits "de maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290890
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290890.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1993-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290891
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 108
|
||||
|
||||
La passation d'un marché d'études, autre qu'un marché de maîtrise d'oeuvre, doit
|
||||
être précédée d'un recensement des personnes physiques ou morales qualifiées
|
||||
pour procéder aux études considérées. Sous réserve des dispositions de l'article
|
||||
104, le marché est passé sur appel d'offres ou négocié après mise en
|
||||
compétition. Le titulaire est choisi en tenant compte de sa compétence, de ses
|
||||
références, des moyens dont il dispose, des solutions techniques et du prix
|
||||
offert. L'étude qui fait suite à plusieurs marchés de définition ayant le même
|
||||
objet peut être attribuée, sur la base de ses propositions, à l'auteur de la
|
||||
solution retenue, sans nouvelle mise en compétition.
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 104, un marché d'études autre que de
|
||||
maîtrise d'oeuvre est passé sur appel d'offres ou négocié après mise en
|
||||
compétition au choix de la personne responsable du marché. Le titulaire est
|
||||
choisi en tenant compte de sa compétence, de ses références, des moyens dont il
|
||||
dispose, des solutions techniques et du prix offert. Les prestations qui font
|
||||
suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet peuvent être
|
||||
attribuées, sur la base de ses propositions, à l'auteur de la solution retenue,
|
||||
sans nouvelle mise en compétition.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290896
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290896.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1994-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290897
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 108 bis
|
||||
|
@ -13,37 +13,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290896.xml
|
|||
Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés de maîtrise
|
||||
d'oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
La passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre doit être précédée d'un
|
||||
recensement des personnes, physiques ou morales, capables de réaliser la mission
|
||||
considérée.<br />
|
||||
|
||||
Le marché est passé après mise en compétition sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article 104.<br />
|
||||
l'article 104. Il est précédé par un avis d'appel public à la concurrence dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 38.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à un premier seuil
|
||||
déterminé conformément au septième alinéa du présent article, la mise en
|
||||
compétition des candidats préalablement recensés peut être limitée à l'examen de
|
||||
leur compétence et des moyens dont ils disposent. Le marché est ensuite
|
||||
librement négocié avec le candidat ainsi retenu.<br />
|
||||
fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et
|
||||
du ministre chargé de l'équipement, la mise en compétition des candidats peut
|
||||
être limitée à l'examen de leur compétence et des moyens dont ils disposent. Le
|
||||
marché est ensuite librement négocié.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au premier seuil et inférieur
|
||||
ou égal à un deuxième seuil déterminé conformément au septième alinéa du présent
|
||||
article, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences,
|
||||
des références et des moyens des candidats préalablement recensés. Le
|
||||
recensement des candidats est effectué dans les conditions prévues à l'article
|
||||
108 ter ; l'avis d'appel de candidatures contient les indications énumérées aux
|
||||
1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 108 ter. Le candidat à retenir est choisi par
|
||||
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à ce premier seuil et
|
||||
inférieur ou égal à un deuxième seuil fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa
|
||||
précédent, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences,
|
||||
des références et des moyens des candidats. Le candidat à retenir est choisi par
|
||||
la personne responsable du marché après avis d'une commission composée comme le
|
||||
jury prévu à l'article 108 ter. Le marché est ensuite librement négocié avec le
|
||||
candidat ainsi retenu. Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au
|
||||
deuxième seuil ou, en deçà de ce seuil, sur décision de la personne responsable
|
||||
du marché, la compétition comporte une remise des prestations. Elle est alors
|
||||
appelée Concours d'architecture et d'ingénierie et est organisée dans les
|
||||
conditions fixées par l'article 108 ter.<br />
|
||||
jury prévu à l'article 108 ter. Le marché est ensuite librement négocié.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget
|
||||
et du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports fixe les
|
||||
valeurs des deux seuils mentionnés aux alinéas précédents.<br />
|
||||
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil ou, en deçà
|
||||
de ce seuil, sur décision de la personne responsable du marché, la compétition
|
||||
comporte une remise des prestations. Elle est alors appelée Concours
|
||||
d'architecture et d'ingénierie et est organisée dans les conditions fixées par
|
||||
l'article 108 ter.<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable du marché n'est pas tenue de recourir au concours
|
||||
d'architecture et d'ingénierie lorsque le montant estimé du marché est supérieur
|
||||
|
@ -55,7 +46,10 @@ réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants ;<br />
|
|||
b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages
|
||||
réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces deux cas, il est fait application des dispositions du cinquième alinéa
|
||||
c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune
|
||||
mission de conception au titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces trois cas, il est fait application des dispositions du cinquième alinéa
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés à des
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290900
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290900.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 1993-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290901
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 108 ter
|
||||
|
||||
Les concours d'architecture et d'ingénierie sont organisés dans les conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Le recensement prévu au deuxième alinéa de l'article 108 bis s'effectue par un
|
||||
appel de candidatures porté à la connaissance du public dans les conditions
|
||||
prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
|
||||
Les concours de maîtrise d'oeuvre sont organisés dans les conditions
|
||||
suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
|
||||
jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
|
||||
publication ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics. En cas
|
||||
publication ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En cas
|
||||
d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut
|
||||
réduire ce délai à quinze jours au moins.<br />
|
||||
|
||||
L'avis d'appel de candidatures indique notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet du marché ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats,
|
||||
dans les conditions fixées à l'article 41 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au
|
||||
Bulletin officiel ;<br />
|
||||
|
||||
5° La date limite de réception des candidatures ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les
|
||||
participants au concours.<br />
|
||||
|
||||
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable
|
||||
du marché, après avis d'un jury composé comme il est dit au dernier alinéa du
|
||||
présent article. Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les
|
||||
circonstances de son examen et formule son avis motivé.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le
|
||||
règlement du concours. Ce dernier comporte au moins la composition du jury, les
|
||||
critères de jugement des offres et les modalités d'indemnisation des concurrents
|
||||
ayant participé au concours.<br />
|
||||
règlement du concours.<br />
|
||||
|
||||
Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre peuvent donner lieu
|
||||
pendant la procédure de passation à l'exécution de prestations déterminées par
|
||||
le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer
|
||||
sur les projets. Ces prestations donnent lieu à une indemnisation des candidats
|
||||
sous forme de primes.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la personne
|
||||
responsable du marché après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal dans
|
||||
|
@ -62,4 +45,7 @@ un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et
|
|||
nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un
|
||||
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
|
||||
répression des fraudes assiste aux délibérations du jury et peut formuler des
|
||||
avis.
|
||||
avis.<br />
|
||||
|
||||
Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre précisent que les primes
|
||||
perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114324
|
|||
|
||||
### Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
|
||||
|
||||
- [Section I : Cautionnement.](section_i)
|
||||
- [Section II : Garanties autres que le cautionnement.](section_ii)
|
||||
- [Section I : Retenue de garantie.](section_i)
|
||||
- [Section II : Autres garanties.](section_ii)
|
||||
- [Section III : Dérogations au régime des garanties.](section_iii)
|
||||
- [Section IV : Régime des cautions personnelles et solidaires.](section_iv)
|
||||
- [Section IV : Régime des garanties.](section_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-03-23
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133544
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133568
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section I : Cautionnement.
|
||||
#### Section I : Retenue de garantie.
|
||||
|
||||
- [Article 125](article_125.md)
|
||||
- [Article 126](article_126.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-03-23
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290925
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00125AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290925.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290926
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00125AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 125
|
||||
|
||||
Tout titulaire d'un marché peut être tenu de fournir un cautionnement en
|
||||
garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il
|
||||
serait reconnu débiteur au titre du marché.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du cautionnement ne peut être supérieur à 3 p. 100 du montant initial
|
||||
du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants et à 5 p. 100
|
||||
lorsque le marché est assorti d'un délai de garantie.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités et les époques de constitution et de restitution du cautionnement
|
||||
sont fixées par le marché.
|
||||
Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une
|
||||
retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 p. 100, augmenté,
|
||||
le cas échéant, du montant des avenants.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290932
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00131AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290932.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290933
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00131AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 131
|
||||
|
||||
Le cautionnement peut être remplacé, au gré du titulaire, par une caution
|
||||
personnelle et solidaire dans les conditions fixées à la section IV du présent
|
||||
titre.
|
||||
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie
|
||||
à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution
|
||||
personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.<br />
|
||||
|
||||
Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à
|
||||
la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au
|
||||
premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou
|
||||
complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est
|
||||
prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de
|
||||
substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de
|
||||
garantie.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290934
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00132AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290934.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290935
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00132AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 132
|
||||
|
||||
Le cautionnement est restitué, ou la caution qui le remplace est libérée, pour
|
||||
autant que le titulaire du marché a rempli ses obligations, à la suite d'une
|
||||
mainlevée délivrée par l'administration contractante dans le délai d'un mois
|
||||
suivant l'expiration du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un
|
||||
tel délai, suivant la réception des travaux, fournitures ou services.<br />
|
||||
La retenue de garantie est remboursée, et les établissements ayant accordé leur
|
||||
caution ou leur garantie à première demande sont libérés si l'administration
|
||||
contractante n'a pas, avant l'expiration du délai de garantie, notifié par
|
||||
lettre recommandée au contractant ou à l'établissement selon le cas que le
|
||||
marché n'a pas été correctement exécuté.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai d'un mois susvisé, la caution cesse d'avoir effet, même
|
||||
en l'absence de mainlevée, sauf si l'administration contractante a signalé par
|
||||
lettre recommandée adressée à la caution que le titulaire du marché n'a pas
|
||||
rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à
|
||||
l'engagement de la caution que par mainlevée délivrée par l'administration
|
||||
En l'absence de cette notification, le remboursement de la retenue de garantie
|
||||
intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où cette notification a été effectuée, il ne peut être mis fin à
|
||||
l'engagement de l'établissement que par mainlevée délivrée par l'administration
|
||||
contractante.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-03-23
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133545
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133569
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section II : Garanties autres que le cautionnement.
|
||||
#### Section II : Autres garanties.
|
||||
|
||||
- [Article 133](article_133.md)
|
||||
- [Article 134](article_134.md)
|
||||
- [Article 135](article_135.md)
|
||||
- [Article 136](article_136.md)
|
||||
- [Article 137](article_137.md)
|
||||
- [Article 138](article_138.md)
|
||||
- [Article 139](article_139.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290936
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00133AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290936.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290937
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00133AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 133
|
||||
|
||||
Le titulaire d'un marché ne peut recevoir les avances visées à l'article 155
|
||||
qu'après avoir constitué, dans les conditions fixées à la section IV du présent
|
||||
titre, une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser,
|
||||
s'il a lieu :<br />
|
||||
|
||||
- 30 p. 100 du montant des avances consenties au titre des alinéas 1er, 2 et 3
|
||||
de l'article 155 ;<br />
|
||||
|
||||
- 60 p. 100 du montant des avances consenties au titre des alinéas 4, 5, 6 et 7
|
||||
de l'article 155.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'administration contractante peut, en raison de la nature ou de
|
||||
l'objet du marché, prévoir avant la conclusion du contrat que la caution doit
|
||||
s'engager pour une valeur supérieure aux limites fixées ci-dessus.
|
||||
Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'article
|
||||
155 qu'après avoir constitué une garantie à première demande s'engageant à
|
||||
rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290941
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00137AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 137
|
||||
|
||||
Les marchés peuvent spécifier qu'en contrepartie du paiement d'acomptes, la
|
||||
propriété des approvisionnements, des travaux et fournitures élémentaires et des
|
||||
produits intermédiaires correspondant à ces acomptes et énumérés sur un
|
||||
inventaire est transférée à la personne publique contractante. Dans ce cas, le
|
||||
bénéficiaire des acomptes assume néanmoins à l'égard des approvisionnements et
|
||||
produits intermédiaires dont la propriété a été transférée mais qui sont restés
|
||||
en dépôt sur le chantier, en usine ou en atelier, la responsabilité légale du
|
||||
dépositaire.<br />
|
||||
|
||||
Outre l'application des dispositions de l'article 163 1°, les marchés peuvent
|
||||
spécifier que les marques apparentes attestant la propriété de la personne
|
||||
publique contractante doivent être apposées par le bénéficiaire des acomptes sur
|
||||
les approvisionnements et sur les produits intermédiaires transférés.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert de propriété des approvisionnements, travaux élémentaires et
|
||||
produits intermédiaires est annulé en cas de non-réception par l'administration
|
||||
des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché.<br />
|
||||
|
||||
En cas de perte d'approvisionnements ou de produits intermédiaires transférés ou
|
||||
de rebut des travaux ou des fournitures, l'administration contractante doit
|
||||
exiger du bénéficiaire d'acomptes :<br />
|
||||
|
||||
- soit le remplacement à l'identique ;<br />
|
||||
|
||||
- soit la restitution immédiate des acomptes sauf possibilité d'imputation sur
|
||||
les versements à intervenir ;<br />
|
||||
|
||||
- soit la constitution d'une caution garantissant la restitution des acomptes.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-03-23
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290942
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00138AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290942.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290943
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00138AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 138
|
||||
|
@ -14,6 +14,6 @@ Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 174, un délai est
|
|||
accordé au titulaire d'un marché pour reverser les 80 % du montant du solde
|
||||
créditeur que fait apparaître, au profit de l'administration, la liquidation
|
||||
provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle de celui-ci, le
|
||||
titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de cautionnement, fournir la garantie
|
||||
d'une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser 80 %
|
||||
du montant de ce solde.
|
||||
titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de retenue de garantie, fournir une
|
||||
garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une
|
||||
caution personnelle et solidaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290944
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00139AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290944.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290945
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00139AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 139
|
||||
|
||||
Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les garanties autres que les
|
||||
cautionnements, cautions personnelles et solidaires ou transferts de propriété,
|
||||
telles que affectations hypothécaires, dépôts de matières dans les magasins de
|
||||
l'Etat, etc., qui peuvent être demandées, à titre exceptionnel, aux titulaires
|
||||
de marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements. Ils précisent les
|
||||
droits que l'administration peut exercer sur ces garanties.
|
||||
Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties qui
|
||||
peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un
|
||||
engagement particulier.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133546
|
|||
|
||||
#### Section III : Dérogations au régime des garanties.
|
||||
|
||||
- [Article 140](article_140.md)
|
||||
- [Article 141](article_141.md)
|
||||
- [Article 142](article_142.md)
|
||||
- [Article 143](article_143.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290947
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00140AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 140
|
||||
|
||||
Les garanties prévues aux articles 125 et 133 ne peuvent être exigées des
|
||||
établissements publics et des entreprises dont l'Etat détient cinquante pour
|
||||
cent ou plus du capital social.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public
|
||||
peuvent être dispensées, par une clause insérée dans le marché, de fournir la
|
||||
garantie prévue à l'article 133.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290948
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00141AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 141
|
||||
|
||||
La garantie prévue à l'article 133 peut être, au titre d'un marché négocié,
|
||||
supprimée ou réduite par décision du ministre intéressé, sauf opposition du
|
||||
contrôleur financier.
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290949
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00142AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290949.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290950
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00142AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 142
|
||||
|
||||
La garantie prévue à l'article 133 peut être, au titre des marchés passés pour
|
||||
les besoins de la défense et au cours des périodes définies à l'article 155
|
||||
(7°), supprimée ou réduite, par décision générale prise conjointement par le
|
||||
ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances.
|
||||
les besoins de la défense, supprimée ou réduite, par l'arrêté prévu au deuxième
|
||||
alinéa de l'article 155.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290951
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00143AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290951.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290952
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00143AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 143
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 73 du code de l'artisanant, le
|
||||
cautionnement prévu à l'article 125 ne peut être exigé des sociétés coopératives
|
||||
ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans, des
|
||||
sociétés coopératives d'artistes pour les marchés ne comportant pas de délai de
|
||||
garantie et dont le montant initial n'excède pas deux fois le seuil fixé à
|
||||
l'article 123 (1°).<br />
|
||||
|
||||
Pour les autres marchés, le cautionnement exigé de ces mêmes sociétés ou
|
||||
personnes ne peut excéder un et demi pour cent du montant initial du marché
|
||||
augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.
|
||||
Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières
|
||||
de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des
|
||||
sociétés coopératives d'artistes.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133547
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133570
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section IV : Régime des cautions personnelles et solidaires.
|
||||
#### Section IV : Régime des garanties.
|
||||
|
||||
- [Article 144](article_144.md)
|
||||
- [Article 145](article_145.md)
|
||||
- [Article 148](article_148.md)
|
||||
- [Article 149](article_149.md)
|
||||
- [Article 152](article_152.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290953
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00144AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290953.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290954
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00144AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 144
|
||||
|
||||
L'engagement de la caution personnelle et solidaire doit être établi selon un
|
||||
modèle fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances. Ce modèle
|
||||
doit comporter l'engagement de verser, jusqu'à concurrence de la somme garantie,
|
||||
les sommes dont le titulaire viendrait à se trouver débiteur au titre du marché.
|
||||
Ce versement est fait sur l'ordre de l'administration contractante, et cela sans
|
||||
que la caution puisse différer le paiement ou soulever de contestation pour
|
||||
quelque motif que ce soit.
|
||||
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
|
||||
établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie et
|
||||
des finances.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290955
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00145AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290955.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290956
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00145AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 145
|
||||
|
||||
La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les tiers agréés par
|
||||
le ministre de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément, une fois donné, subsiste jusqu'à décision nouvelle. Les demandes
|
||||
doivent être adressées au ministre de l'économie et des finances par les
|
||||
personnes ou établissements qui sollicitent leur agrément.
|
||||
L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le
|
||||
ministre chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements de
|
||||
crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à
|
||||
l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-09
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290959
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00148AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 148
|
||||
|
||||
L'agrément est toujours révocable. La révocation de l'agrément interdit à la
|
||||
caution de souscrire, à compter de la notification de la décision de révocation,
|
||||
de nouveaux engagements. Elle peut, en outre, avoir effet sur les engagements
|
||||
contractés antérieurement à la notification de cette décision.<br />
|
||||
|
||||
La décision de révocation est notifiée par le ministre de l'économie et des
|
||||
finances à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la révocation a effet sur les engagements contractés antérieurement à la
|
||||
notification de la décision de révocation, elle est, en outre, portée à la
|
||||
connaissance des administrations contractantes. Celles-ci doivent aussitôt en
|
||||
aviser les titulaires des marchés intéressés et les inviter, soit à présenter
|
||||
dans un délai de dix jours à compter de la date de cette notification une
|
||||
nouvelle caution, soit à constituer, dans le même délai, un cautionnement d'un
|
||||
montant égal à la sûreté couverte par la caution.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant la révocation de l'agrément, les engagements pris par la caution
|
||||
subsistent avec tous leurs effets soit jusqu'à mainlevée délivrée par
|
||||
l'administration contractante, soit, lorsqu'il s'agit d'une caution produite en
|
||||
remplacement du cautionnement, jusqu'aux termes fixés par l'article 132.
|
|
@ -1,20 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290960
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00149AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290960.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290961
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00149AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 149
|
||||
|
||||
Les administrations contractantes conservent leur liberté d'acceptation ou de
|
||||
non-acceptation des cautions proposées par les titulaires de marchés et agréées
|
||||
par le ministre de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai fixé, suivant le cas, par le cahier des charges, par le marché ou
|
||||
par le troisième alinéa de l'article 148 pour la réalisation des sûretés
|
||||
imposées au titulaire du marché, la caution qui accorde sa garantie doit faire
|
||||
parvenir à l'administration contractante l'engagement prévu à l'article 144.
|
||||
non-acceptation des organismes apportant leur garantie.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290964
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00152AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 152
|
||||
|
||||
Les organismes de cautionnement mutuel ayant reçu l'agrément du ministre de
|
||||
l'économie et des finances sont autorisés à se porter caution personnelle et
|
||||
solidaire de leurs adhérents dans tous les cas où ceux-ci sont tenus de fournir
|
||||
une caution.<br />
|
||||
|
||||
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe
|
||||
éventuellement les conditions spéciales d'agrément de ces organismes, la nature
|
||||
des sûretés qu'ils ont à fournir en garantie de leurs engagements et la
|
||||
procédure de leur mise en cause.
|
|
@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146479
|
|||
|
||||
- [Article 154](article_154.md)
|
||||
- [Article 155](article_155.md)
|
||||
- [Article 156](article_156.md)
|
||||
- [Article 157](article_157.md)
|
||||
- [Article 159](article_159.md)
|
||||
- [Article 160](article_160.md)
|
||||
- [Article 161](article_161.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-04
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290970
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00155AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290970.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-18
|
||||
Date de fin: 2001-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290971
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00155AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 155
|
||||
|
||||
Des avances peuvent également être accordées au titulaire d'un marché à raison
|
||||
des opérations préparatoires à l'exécution des travaux ou des fournitures qui
|
||||
font l'objet du marché dans les cas énumérés ci-après :<br />
|
||||
Une avance facultative peut également être accordée au titulaire d'un marché à
|
||||
raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux, fournitures ou
|
||||
services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de la tranche.<br />
|
||||
|
||||
1° S'il justifie que les travaux ou fournitures à exécuter nécessitent soit la
|
||||
réalisation d'installations, soit l'achat, la commande ou la fabrication par
|
||||
lui-même de matériels, machines ou outillages, à condition que la valeur de ces
|
||||
installations, matériels, machines ou outillages figure au moins pour ses trois
|
||||
dixièmes, à titre d'amortissement, dans le prix initial des travaux ou des
|
||||
fournitures ;<br />
|
||||
Cette avance ne peut excéder 20 p. 100 du montant initial du marché, du bon de
|
||||
commande ou de la tranche. Cette limite est toutefois portée à 60 p. 100 dans
|
||||
les cas ci-après :<br />
|
||||
|
||||
2° S'il justifie de la conclusion d'un contrat d'achat ou d'une commande
|
||||
d'approvisionnements - matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc. -
|
||||
destinés à entrer dans la composition des travaux ou des fournitures qui font
|
||||
l'objet du marché ;<br />
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||||
1° Pendant les périodes visées par la législation sur l'organisation générale de
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la défense ainsi que, en dehors de ces cas, pour des périodes de trois mois au
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plus et renouvelables fixées par arrêtés conjoints du ministre intéressé et du
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ministre chargé de l'économie et des finances au profit de titulaires de marchés
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passés pour les besoins de la défense ;<br />
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3° S'il justifie se trouver dans l'obligation de faire des dépenses préalables
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importantes - telles que achats de brevets, frais d'études - nécessitées par
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l'exécution du marché et d'une nature autre que celles prévues aux 1° et 2° ;<br />
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2° A titre exceptionnel, lorsque le titulaire doit consentir un investissement
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d'une valeur considérable.<br />
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4° Si, pour un marché de travaux, ceux-ci nécessitent l'emploi sur le chantier
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de matériels de travaux publics de valeur considérable, dans des conditions
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expressément déterminées par les documents contractuels ;<br />
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Les conditions de versement de l'avance facultative sont fixées par le marché.
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Elles ne peuvent être modifiées par avenant.<br />
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5° Si le titulaire du marché est chargé d'acquérir pour le compte de l'Etat soit
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des matériels, machines, outillages et équipements industriels, soit des
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matériaux, matières premières ou objets fabriqués ;<br />
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La personne responsable du marché peut demander toute pièce justificative
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appropriée.<br />
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6° Exceptionnellement, à titre d'avance de démarrage, pour permettre au
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titulaire du marché de faire face aux débours entraînés par la réalisation de
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l'une des opérations préparatoires à l'exécution des travaux ou fournitures,
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visées aux 1°, 2° et 3°;<br />
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L'avance facultative ne peut être versée qu'après constitution par le titulaire
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de la garantie mentionnée à l'article 133.<br />
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7° A titre d'avance de démarrage sur salaires et charges sociales, pendant les
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périodes visées par la législation sur l'organisation générale de la défense
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ainsi que, en dehors de ces cas, pour des périodes de trois mois au plus et
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renouvelables fixées par arrêtés concertés du ministre intéressé et du ministre
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de l'économie et des finances au profit de titulaires de marchés passés pour les
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besoins de la défense.
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Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les sommes
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dues à titre d'acomptes ou de solde.
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@ -1,53 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-04-04
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Date de fin: 1992-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006290972
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00156AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290972.xml
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###### Article 156
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Sous réserve des dispositions des articles 186 bis et 188, le montant des
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avances visées à l'article 155 ne peut excéder :<br />
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a) Dans le cas visé au 1° : ni la fraction de la valeur des installations ou des
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matériels, machines et outillages à amortir sur le prix du marché ni quarante
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pour cent du montant initial du marché ;<br />
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b) Dans le cas visé au 2° : le montant des débours se rapportant au contrat
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d'achat ou à la commande considérés, tels que ces débours résultent de
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justifications produites par le titulaire du marché et contrôlées par
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l'administration ; en outre, si le marché comporte une durée d'exécution
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supérieure à un an, le montant de chaque avance ne peut, sauf accord du ministre
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de l'économie et des finances, excéder la valeur des approvisionnements
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nécessaires à l'exécution des travaux ou des fournitures pendant la période d'un
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an qui suit l'attribution de l'avance, cette période étant augmentée, le cas
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échéant, de la durée restant à courir de la période de démarrage prévue au
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contrat lorsque celle-ci n'est pas terminée au moment de l'attribution de
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l'avance ;<br />
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c) Dans le cas visé au 3° : le montant des dépenses préalables exposées par le
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titulaire du marché et contrôlées par l'administration ;<br />
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d) Dans le cas visé au 4° : ni soixante pour cent de la valeur vénale des
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matériels employés sur le chantier ni trente pour cent du montant initial du
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marché ;<br />
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e) Dans le cas visé au 5° : le montant des débours se rapportant au contrat
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d'achat ou à la commande considérés, tels que ces débours résultent de
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justifications produites par le titulaire du marché et contrôlées par
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l'administration ;<br />
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f) Dans le cas visé au 6° : quinze pour cent du montant initial du marché ;<br />
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g) Dans le cas visé au 7° : le montant des salaires et des charges sociales
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obligatoires y afférentes à payer pendant le premier mois, puis pendant le
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second mois, à la main-d'oeuvre effectivement et exclusivement employée à
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l'exécution du marché.<br />
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En outre, le montant total des avances accordées au titre d'un marché déterminé
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dans les cas visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article 155 ne peut, en
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aucun cas, excéder soixante pour cent du montant initial du marché.
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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-04-04
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Date de fin: 1992-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006290973
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00157AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290973.xml
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###### Article 157
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Les avances visées à l'article 155 peuvent être versées au titulaire du marché
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:<br />
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a) Dans le cas visé au 1° : sur production de justifications contrôlées par
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l'administration, en suivant ses débours afférents soit à la réalisation des
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installations, soit à l'achat, la commande ou la fabrication des matériels,
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machines ou outillages ;<br />
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b) Dans le cas visé au 2° : en suivant ses débours afférents à la conclusion du
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contrat d'achat ou de la commande ;<br />
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c) Dans le cas visé au 3° : en suivant ses débours sur production de
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justifications contrôlées par l'administration ;<br />
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d) Dans le cas visé au 4° : lorsque les matériels ont été amenés sur le chantier
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;<br />
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e) Dans le cas visé au 5° : préalablement à ses débours, à partir de la
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conclusion du contrat d'achat ou de la commande ;<br />
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||||
f) Dans le cas visé au 6° : à partir de la conclusion du marché, en fonction des
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débours du titulaire, tels qu'ils sont prévus par celui-ci et vérifiés par
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l'administration ;<br />
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g) Dans le cas visé au 7° : à partir de la conclusion du marché, sur production
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d'un état prévisionnel des salaires et charges sociales obligatoires y
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afférentes.
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-04-04
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Date de fin: 1992-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006290975
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00159AAXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290975.xml
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###### Article 159
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Les marchés portant sur des fournitures d'origine étrangère et en provenance
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directe de l'étranger peuvent faire l'objet de dérogation aux limitations fixées
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par le f du premier alinéa et par le dernier alinéa de l'article 156.
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-04-04
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Date de fin: 1992-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006290976
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00160AAXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290976.xml
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###### Article 160
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Les avances accordées doivent être portées sur des sommiers par les services
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contractants, afin que soit suivi leur apurement.
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