Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics

RELEVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE D'APPEL D'OFFRES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES (350000FRS A 700000FRS) ET CREATION D'UNE DISPENSE IDENTIQUE POUR L'ETAT.
CREATION EN MATIERE DE PUBLICITE PREALABLE NATIONALE D'UN AVIS UNIQUE AU LIEU DES 3 AVIS ACTUELS ET REDUCTION EN OUTRE DU NOMBRE DES MENTIONS POUR DIMINUER LE COUT DE CETTE PUBLICITE,REDUCTION DE 3 A 2 DES REGIMES NATIONAUX DE PUBLICITE SUR UN CRITERE DE MONTANT.
MODALITES DU REGIME DE LA VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA SITUATION DES CANDIDATS AU REGARD DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES PAR L'INSTAURATION D'UNE ATTESTATION PREALABLE ANNUELLE DELIVREE PAR LES SERVICES FISCAUX ET LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES.
MESURES DE DECONCENTRATION EN MATIERE DE COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DES JURYS DE CONCOURS.
SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT OU REMPLACEMENT PAR UNE RETENUE DE GARANTIE.LE RECOURS AUX GARANTIES A PREMIERE DEMANDE EST FAVORISE,FACILITANT L'OCTROI D'UNE AVANCE FACULTATIVE AUX FOURNISSEURS.REFINANCEMENT DU MARCHE PAR L'ADMINISTRATION,PERMETTANT AINSI AUX FOURNISSEURS SOIT DE RECOUVRIR A CETTE AVANCE,SOIT D'OPTER POUR UN EMPRUNT BANCAIRE.
NOUVELLES POSSIBILITES D'ENVOI DES CANDIDATURES OU OFFRES PERMETTANT DE DONNER DATE CERTAINE A CET ENVOI.
INTEGRATION DES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RECENTES APPARUES DANS LES LOIS 90I5 DU 15-01-1990 (LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES INSTITUANT UN NOUVEAU CAS D'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS),91748 DU 31-07-1991 (ART. L714-1 ISSU DE L'ART. 8: SUPPRESSION DE TOUTE TUTELLE SUR LES MARCHES DES HOPITAUX),92125 DU 06-02-1992 (MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPELS D'OFFRES DES COLLECTIVITES LOCALES),ART. 34 INSERE DANS L'ART. 279 DU CODE.
MODIFIE OU REMPLACE LES ART. 4,5,10,12,13,19,21,24,34,35,38,38-BIS,42,44,45-VIS,46 A 48,50,55,61,64,75 A 79,82 A 89,91,94-TER,97,98,100,101,103,104,107,108,108-BIS,108-TER,125,131 A 133,139,142 A 145,149,155,162,171,178,178-BIS,180,182,186,186-QUATER,201-BIS,202,205,212,250,252,254,255-BIS,256,259,272,274,275,280,295,297-BIS,300,302,303,305,306,308,313-BIS,314 A 314-TER,302,322,327,335 A 337,339,345,352,354,356,357,360,361,380,382,383,387,388,LES TITRES DE SECTIONS: I ET II DU TITRE II,I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III,DES SECTIONS I ET II DU TITRE II.
ABROGE LES ART. 7 A 9,28 A 33,38-TER,41,43,51,56,59,65,74,94,94-BIS,95,96,108-BIS (AL. 2,7),126 A 130,134 A 137,140,141,148,152,156 A 161,163 A 166,169,186-BIS (AL. 4 DU II: 2EME PHRASE,III),249,257,258,264,271,281 A 294,296,297 A 299,308,312,312-BIS,323 A 326,328 A 334,338,340 A 343,346 A 349,351.
AJOUTE LES ART. 34-I,46-I,49-I,93-I,94-TER,98-I,295-I.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
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NOR: ECOM9200510D
Ancien identifiant: 1DX9921310
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République française 1992-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-09
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290631
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00010AAXXAB
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Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290632
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00010AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290632.xml
---
###### Article 10
La section économique est chargée d'étudier les répercussions des marchés de
l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés
nationales et des sociétés d'économie mixte sur les divers secteurs de
l'économie nationale, de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer le
placement des commandes de fournitures et de travaux, notamment par
l'établissement de programmes d'achats, d'examiner les problèmes posés par la
centralisation des achats par l'union des groupements d'achats publics
mentionnée à l'article 34 et de donner son avis sur les fournitures auxquelles
cette centralisation doit être étendue.<br />
La section économique est chargée d'étudier les incidences des marchés de
l'Etat, des collectivités locales, des établissements, des entreprises, des
organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat.<br />
La section économique peut proposer au comité de coordination visé à l'article 4
la création de groupes spécialisés dans l'examen des marchés concernant
certaines catégories de travaux ou de fournitures. Sur rapport de la direction
générale du commerce intérieur et des prix, la section économique examine chaque
année les conditions d'application du livre IV et le développement des
procédures d'achats groupés sur le plan local.
Elle propose toute mesure d'optimisation des achats publics et favorisant le
libre jeu de la concurrence.<br />
Elle formule des avis sur les questions relatives aux prix dans les marchés
publics.<br />
Elle propose les mesures permettant l'amélioration de l'information des services
d'achats ainsi que leur fonctionnement et peut faire réaliser des audits des
services acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux
ayant le caractère industriel et commercial.<br />
Elle peut, à leur demande, faire réaliser des audits des services acheteurs des
collectivités locales et de leurs établissements publics.<br />
La section économique peut proposer la mise en place de structures favorisant le
développement des procédures d'achats groupés sur le plan national ou local.

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@ -1,46 +1,45 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290633
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
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Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290634
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290634.xml
---
###### Article 11
La section économique comprend les membres suivants :<br />
Un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;<br />
Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances,
président ;<br />
Le commissaire général au Plan ou son représentant ;<br />
Cinq représentants du ministre de l'économie et des finances au titre :<br />
Six représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au titre :<br />
De la direction du budget ;<br />
- de la direction du budget ;<br />
De la direction générale de la concurrence et des prix ;<br />
- de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;<br />
De la direction du Trésor ;<br />
- de la direction du Trésor ;<br />
De la direction de la comptabilité publique ;<br />
- de la direction de la comptabilité publique ;<br />
De la direction de la prévision ;<br />
- de la direction de la prévision ;<br />
Un représentant du ministre de la défense ;<br />
- de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;<br />
Deux représentants du ministre de l'équipement, dont l'un au titre des travaux
de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la défense ;<br />
Deux représentants du ministre de l'industrie, dont l'un au titre de la petite
et moyenne industrie ;<br />
Deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre des
travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;<br />
Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
Deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre de la
petite et moyenne industrie ;<br />
Un représentant du ministre des postes et télécommunications.<br />
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
Lorsque la section économique délibère sur les problèmes posés par la
centralisation des achats par l'administration des domaines, elle s'adjoint le
chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son
représentant.
Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290635
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290635.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290636
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290636.xml
---
###### Article 12
@ -13,14 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290635.xml
La section technique est chargée d'étudier et de proposer, dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation, toute
mesure tendant à la réduction du nombre des types de matériels commandés par
l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés
d'économie mixte et les entreprises nationales, à la rationalisation des
spécifications techniques et à l'uniformisation des documents techniques
employés dans les marchés par les administrations et organismes.<br />
l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises, les
organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat, à la rationalisation des spécifications techniques et à
l'uniformisation des documents techniques employés dans les marchés par les
administrations et organismes.<br />
Elle doit, en outre, être consultée, avant leur mise en application, sur toutes
les procédures d'agrément de matériels et sur celles qui aboutissent à des
mesures de standardisation.<br />
les procédures d'agrément de matériels ou de produits et sur celles qui
aboutissent à des mesures de standardisation.<br />
Elle établit les projets de cahiers des clauses techniques générales applicables
à tous les marchés publics. A cet effet, les groupes permanents d'étude des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290637
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290637.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290638
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290638.xml
---
###### Article 13
@ -36,7 +36,7 @@ moyenne et petite industrie ;<br />
respectivement de la direction générale de la concurrence et des prix et de la
direction du personnel et des services généraux ;<br />
- le commissaire à la normalisation ou son représentant ;<br />
- le délégué interministériel aux normes ou son représentant ;<br />
- deux représentants des professions traitant habituellement des marchés de
travaux avec les administrations publiques, désignés par le ministre de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290644
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290644.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290645
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290645.xml
---
###### Article 19
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290644.xml
La commission centrale des marchés peut, pour l'exercice des attributions qui
lui sont confiées, faire procéder à toutes enquêtes auprès des services
administratifs, des établissements publics nationaux, des collectivités et
établissements publics locaux, ainsi qu'auprès des entreprises nationales visées
à l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 164 (1 a).<br />
établissements publics locaux, ainsi qu'auprès des établissements, des
entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle
économique et financier de l'Etat.<br />
Les enquêteurs sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du
ministre de l'économie et des finances. Ils exercent leurs pouvoirs en vertu

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290647
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290647.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290648
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290648.xml
---
###### Article 21
@ -14,12 +14,15 @@ Le secrétariat général de la commission centrale des marchés assure le
secrétariat du comité de coordination, des sections et des organismes qui leur
sont rattachés.<br />
Les enquêteurs chargés des audits visés à l'article 19 sont placés sous
l'autorité du secrétaire général auquel ils sont rattachés pour leur gestion.<br />
Il rassemble la documentation relative aux marchés publics et les renseignements
qui peuvent être utiles aux services acheteurs de l'Etat.<br />
qui peuvent être utiles aux services acheteurs.<br />
Il est administré par le ministère de l'économie et des finances qui fournit les
moyens matériels de fonctionnement. le personnel mis à sa disposition appartient
soit au ministère de l'économie et des finances, soit à d'autres
soit au ministère chargé de l'économie et des finances, soit à d'autres
administrations.<br />
Le secrétaire général assiste avec voix délibérative aux réunions des sections

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290621
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290621.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290622
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290622.xml
---
###### Article 4
La commission centrale des marchés est composée de quatre sections :<br />
La commission centrale des marchés est composée de trois sections :<br />
- une section administrative ;<br />
- une section des prix ;<br />
- une section économique ;<br />
- une section technique.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290623
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290623.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290624
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290624.xml
---
###### Article 5
@ -16,5 +16,5 @@ nature à améliorer le régime des marchés, notamment par l'établissement de
cahiers des clauses administratives générales.<br />
En outre, elle est chargée des mêmes attributions pour les marchés des
collectivités locales, des établissements publics, des sociétés nationales et
des sociétés d'économie mixte.
établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte
soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

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@ -1,39 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290651
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290651.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290652
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290652.xml
---
###### Article 24
Les groupes permanents d'étude des marchés sont chargés :<br />
1° D'opérer - compte-tenu, le cas échéant, des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la normalisation - une sélection technique de
produits ou de matériels et de proposer à la section technique de la commission
centrale des marchés - ou, sur délégation de cette section, de définir et
d'adopter - les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre. Ces
types et spécifications doivent être seuls retenus dans les marchés passés par
les administrations et collectivités publiques, les établissements publics et
les entreprises nationales, sauf cas exceptionnels où, les besoins justifiés
d'un service n'en permettant pas l'adoption, une dérogation a été prononcée par
décision motivée du ministre intéressé, après consultation du ministre de
l'économie et des finances ;<br />
1° De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés -
ou, sur délégation de cette section, d'adopter -, compte tenu des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la normalisation :<br />
2° D'étudier, en fonction de la fourniture ou du service et des conditions de
l'approvisionnement, des formules de variation types applicables à chaque
catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de révision
de prix ;<br />
- les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui
permettent d'opérer une sélection technique de produits ou de matériels ; les
conditions d'utilisation de ces spécifications figurent aux articles 75 et 272
;<br />
- les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des
charges.<br />
2° D'étudier des formules de variation types applicables à chaque catégorie de
prestations, lorsque les marchés comportent une clause de variation de prix ;<br />
Les propositions résultant de ces études sont adressées pour approbation au
ministre de l'économie et des finances, soit par la section des prix de la
commission centrale des marchés, soit par le groupe lui-même sur délégation de
cette section ;<br />
ministre de l'économie et des finances ;<br />
3° De présenter à la section technique de la commission centrale des marchés
toute proposition tendant à la rationalisation des dispositions techniques des
cahiers des clauses techniques générales.
toute proposition tendant à la rationalisation des dispositions techniques
relatives à la commande publique.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133536
#### Section II : Coordination et centralisation des commandes et achats publics.
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 34-1](article_34-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290666
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290666.xml
---
###### Article 34-1
Les dispositions de l'article 34 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que chaque
personne morale de droit public puisse coordonner ses achats sans faire appel à
un organisme ou à un coordonnateur extérieur. Dans ce cas, le service
centralisateur peut soit passer un marché dans le cadre duquel les autres
services émettront des bons de commandes, soit conclure avec le titulaire une
convention de prix associée à un marché type.<br />
Les règles applicables aux conventions de prix et marchés types sont celles
applicables à tous les marchés.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-09
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290663
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290663.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290664
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00034AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290664.xml
---
###### Article 34
Les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat, quel que soit
leur caractère, peuvent demander que leurs achats de matériels soit effectués
par l'union des groupements d'achats publics, régie par les dispositions du
décret n° 68-54 du 17 janvier 1968 modifié.<br />
par l'union des groupements d'achats publics.<br />
Les départements, les communes et leurs établissements publics bénéficient de la
même possibilité.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290667
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290667.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290668
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00035AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290668.xml
---
###### Article 35
Un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements
publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs
établissements publics, ainsi que les établissements publics, les entreprises
nationales et les sociétés d'économie mixte visés à l'ordonnance n° 58-1374 du
30 décembre 1958, article 164 (1a), est effectué chaque année dans la métropole.
établissements publics, ainsi que les établissements, les entreprises, les
organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat, est effectué chaque année.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114321
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 bis](article_38_bis.md)
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)

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@ -1,19 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290672
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290672.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1993-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006290673
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290673.xml
---
###### Article 38
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures, de
consultation collective, d'information ou d'attribution sont publiés dans les
onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de
réception de l'avis par la direction de l'organe qui assure la publication.<br />
I. - Les marchés publics sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence
sous réserve des exceptions prévues à l'article 104.<br />
Cette insertion est faite dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
publics ou dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales.
En cas de procédure restreinte ou de marché négocié, l'avis d'appel public à la
concurrence est fait par la personne responsable du marché soit à l'occasion
d'un marché, soit pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer au cours
d'une période maximale de douze mois pour des prestations de même nature.<br />
Les marchés passés en application du livre IV du présent code sont précédés d'un
avis de consultation collective.<br />
II. - Les avis d'appel public à la concurrence mentionnent au moins :<br />
1° L'identification de l'administration concernée ;<br />
2° L'objet du ou des marchés et leurs caractéristiques principales, le nombre et
la consistance des lots et les modalités de leur attribution ;<br />
3° La procédure de passation, le cas échéant, la mention : "délai d'urgence" ;
le cas échéant, la mention : "avis pour douze mois" ;<br />
4° Le nombre limite de candidats pouvant être admis à présenter une offre si un
tel nombre a été fixé en application des articles 91 et 94 ter ;<br />
5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
dans les conditions fixées à l'article 50 ;<br />
6° La date limite de réception des candidatures ou des offres ou, dans le cas
d'un marché négocié, la date d'engagement de la consultation ;<br />
7° Dans le cas d'une adjudication ouverte, le lieu, le jour et l'heure fixés
pour l'adjudication ;<br />
8° Le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation ; le cas échéant,
pour les marchés des collectivités locales, le montant du cautionnement demandé,
dans les conditions prévues à l'article 253 bis, lors de la remise du dossier de
consultation ;<br />
9° En cas d'appel d'offres ouvert ou d'adjudication ouverte, le délai de
validité des offres ;<br />
10° En cas de concours de maîtrise d'oeuvre et, éventuellement, en cas d'appel
d'offres avec concours, les modalités d'indemnisation des candidats ;<br />
11° La date d'envoi de l'avis à la publication.<br />
III. - Les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution sont
insérés dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une
publication habilitée à recevoir des annonces légales.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par un arrêté
du ministre chargé de l'économie et des finances, l'avis relatif à ce marché est
publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.<br />
Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de
donner date certaine à l'envoi. Cet organe est tenu de publier ces avis dans les
onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur
réception.<br />
Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis d'appel
public à la concurrence, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a
assuré cette publication.

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@ -1,27 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290676
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290676.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1993-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006290677
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290677.xml
---
###### Article 38 bis
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel public de candidatures sont
portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 38
ainsi que, éventuellement, par affichage ou par tout autre moyen.<br />
I. - Les marchés passés sur adjudication ou sur appel d'offres font l'objet d'un
règlement de la consultation qui mentionne au moins :<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un premier seuil fixé par un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et des
ministres intéressés et que l'avis relatif à ce marché n'est pas publié au
Bulletin officiel des annonces des marchés publics, une copie de l'avis envoyé à
la publication est adressée simultanément à la commission de coordination des
commandes publiques du département prévue à l'article 362 qui peut en assurer la
diffusion par tout moyen.<br />
1° L'objet du marché ; le nombre et la consistance des lots et les modalités de
leur attribution ;<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un deuxième seuil fixé dans
les même conditions que le premier seuil précité, l'avis relatif à ce marché est
publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
2° La date limite de réception des offres ;<br />
3° En cas d'adjudication, la date, l'heure et le lieu où les plis seront ouverts
en séance publique ;<br />
4° Le délai de validité des offres ;<br />
5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats
;<br />
6° Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché
devront être groupés ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises ;<br />
8° Le mode de règlement du marché ;<br />
9° Le cas échéant, les modalités d'obtention du dossier ou de transmission des
offres ;<br />
10° En cas d'appel d'offres, les critères énumérés à l'article 97 et
éventuellement les critères additionnels pris en compte lors de l'attribution du
marché, classés par ordre décroissant d'importance.<br />
II. - Les marchés négociés autres que de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un
règlement de la consultation qui précise la nature et la consistance des lots et
les modalités de leur attribution.<br />
III. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la
consultation qui définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à
réaliser et le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. En cas de
concours, il comporte en outre l'indication sommaire des prestations qui seront
à fournir par les participants, la composition du jury, les critères de jugement
des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des
prestations.<br />
IV. - L'établissement du règlement de la consultation est facultatif si toutes
les mentions prévues au I, II ou III ci-dessus ont été insérées dans l'avis
d'appel public à la concurrence.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290680
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290680.xml
---
###### Article 38 ter
Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis
d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures ou
d'information, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a assuré cette
publication.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084116
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 249](article_249.md)
- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)
- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290696
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00249AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290696.xml
---
###### Article 249
Les travaux, fournitures ou services au compte des collectivités locales et de
leurs établissements publics donnent lieu à des marchés soumis aux règles fixées
ci-après.<br />
Ces règles sont applicables aux collectivités et établissements ci-dessus
mentionnés situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290692
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290692.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290693
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290693.xml
---
###### Article 39
Les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le
caractère industriel et commercial sont des contrats écrits dont les cahiers des
Sous réserve des dispositions de l'article 123, les marchés de l'Etat et de ses
établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel ou
commercial sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des
charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs.<br />
Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290699
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290699.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290700
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00042AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290700.xml
---
###### Article 42
L'inexactitude de la déclaration établie en application du 2° de l'article 41
peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :<br />
L'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
50 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :<br />
1° Par décision du ministre intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de
l'entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290705
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00044AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290705.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290706
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00044AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290706.xml
---
###### Article 44
Les marchés font l'objet d'un acte d'engagement établi en un seul original. La
soumission, dans les marchés par adjudication, l'offre, dans les marchés sur
appel d'offres, sur appel d'offres avec concours et dans les marchés négociés,
sont établies sous forme d'un acte d'engagement souscrit par les candidats au
marché.<br />
Les offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul
original par les candidats aux marchés.<br />
L'acte d'engagement est signé par la personne responsable du marché. La liste de
ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du
@ -26,15 +23,16 @@ leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre.<br />
Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire par
les soins de la personne responsable du marché. La notification consiste en une
remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception postal. La date de notification est la date du
récépissé ou celle de réception de l'avis.<br />
avec demande d'avis de réception postal ou par tout moyen permettant de donner
date certaine à cet envoi. La date de notification est la date du récépissé ou
celle de réception de l'avis.<br />
Le marché prend effet à cette date.<br />
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la
personne responsable du marché porte à la connaissance du public le nom du
titulaire ainsi que le montant du marché par un avis d'attribution publié dans
les conditions prévues aux articles 38 et 38 ter. Toutefois, cette disposition
ne s'applique ni aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° de
l'article 103, ni aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de
les conditions prévues à l'article 38. Toutefois, cette disposition ne
s'applique ni aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° du I de
l'article 104, ni aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de
l'article 123.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290709
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290709.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290710
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290710.xml
---
###### Article 45 bis
@ -16,5 +16,8 @@ marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée :<br />
Soit à la conclusion d'un avenant ;<br />
Soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la
personne responsable du marché et soumise au contrôle institué en matière de
dépenses de l'Etat.
personne responsable du marché.<br />
Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des
parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie
du marché ni en changer l'objet.

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@ -7,16 +7,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161766
###### Paragraphe I : Généralités.
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 46-1](article_46-1.md)
- [Article *47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article *49](article_49.md)
- [Article 49-1](article_49-1.md)
- [Article *50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article *53](article_53.md)
- [Article *54](article_54.md)
- [Article *55](article_55.md)
- [Article *56](article_56.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article *57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290713
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00046BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290713.xml
---
###### Article 46-1
Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupées dans
les conditions prévues au règlement de la consultation.<br />
Les candidatures ou les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises
groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires
pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché, sans qu'un
même mandataire puisse représenter plus d'un groupement pour un même marché.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290711
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290711.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290712
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00046AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290712.xml
---
###### Article 46
Les soumissions ou offres doivent être signées par les entrepreneurs ou
fournisseurs qui les présentent ou par leurs mandataires dûment habilités, sans
qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.
Les offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les
présentent ou par leurs représentants dûment habilités, sans qu'un même
représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290714
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290714.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290715
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00047AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290715.xml
---
###### Article *47
Les candidats au marché doivent indiquer, dans leur offre ou dans leur
soumission, la nature et le montant de chacune des prestations qu'ils envisagent
de sous-traiter.
Sous réserve des dispositions des articles 48 à 60 du présent code, les
entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés
publics.<br />
Sous réserve des dispositions des articles 61 à 73, ils bénéficient d'une
égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290717
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00048AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290717.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290718
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00048AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290718.xml
---
###### Article 48
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les
personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ne sont pas
admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être attribué.<br />
personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les
personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit
étranger ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être
attribué.<br />
Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent
justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité et qu'elles ont
reçu une autorisation spéciale de soumissionner émanant de la personne
responsable du marché.
justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la
durée prévisible d'exécution du marché.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290724
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00049BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290724.xml
---
###### Article 49-1
Ne peuvent obtenir de commandes publiques les personnes à l'encontre desquelles
une disposition législative ou réglementaire, ou le jugement d'un tribunal, a
institué l'interdiction d'obtenir de telles commandes.

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@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290726
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00050AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290726.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290727
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00050AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290727.xml
---
###### Article *50
Les cahiers des charges doivent rappeler l'interdiction visée à l'article 49.<br />
A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que :<br />
Les offres et soumissions présentées ou souscrites à l'occasion des marchés
doivent contenir la déclaration que l'entreprise au nom de laquelle elles sont
établies ne tombe pas sous l'interdiction dont il s'agit.<br />
1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions
générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses
références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui
concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité
;<br />
Le défaut de déclaration n'est pas de nature à faire écarter l'offre ou la
soumission, mais le marché ne pourra être notifié qu'à la condition formelle que
cette déclaration y soit insérée.<br />
2° Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet ;<br />
Le service contractant est fondé à provoquer les explications et à demander les
justifications qu'il peut estimer utiles.<br />
3° La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions
visées aux articles 48, 49 et 49-1, ou d'une interdiction équivalente prononcée
dans un autre pays ;<br />
Les sous-traitants sont tenus de remettre aux services contractants une
déclaration de même nature.<br />
4° Les références du certificat visé à l'article 60 ;<br />
La déclaration prévue aux alinéas précédents, n'est pas exigible en matière
d'achats sur factures et de travaux sur mémoires, effectués dans les limites
autorisées par l'article 123.
5° Les attestations visées à l'article 55 ; le cas échéant, la déclaration que
le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de congés payés et ne les met
pas au chômage pour cause d'intempéries ;<br />
6° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du
travail.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290737
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290737.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290738
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00055AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290738.xml
---
###### Article *55
###### Article 55
En vue de justifier de la régularité de sa situation, le candidat à un marché
doit produire une attestation, établie par lui sous sa responsabilité et incluse
dans la déclaration prévue au 2° de l'article 41.<br />
En vue de justifier qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et des
cotisations visés à l'article 53, à l'ensemble des obligations rappelées à
l'article 52 dans les conditions précisées à l'article 54, le candidat à un
marché doit produire une attestation des administrations, comptables et
organismes chargés de l'assiette et du recouvrement de ces impôts et de ces
cotisations.<br />
Par cette attestation, qui doit comporter la mention du numéro d'immatriculation
de tous les établissements de l'employeur à la sécurité sociale, le candidat
certifie qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et des cotisations dus
aux adresses de ces divers établissements, à l'ensemble des obligations
rappelées à l'article 52 dans les conditions précisées à l'article 54.
La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition
formelle que ces attestations aient été produites au plus tard le jour de la
date limite de remise des candidatures ou des offres.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-20
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290740
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290740.xml
---
###### Article *56
Dès qu'un marché a été conclu, l'administration contractante en avise les
administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du
recouvrement des impôts et cotisations mentionnés à l'article 53.<br />
Cette notification, établie sur les imprimés dont le modèle est arrêté par le
ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales,
doit indiquer :<br />
- le nom du titulaire du marché, l'adresse de son domicile ou siège social ;<br />
- la date du marché, sa nature, et, pour les marchés de travaux, le lieu
d'exécution du marché ;<br />
- la date à laquelle le titulaire du marché a souscrit l'attestation visée à
l'article 55 ;<br />
- le montant du marché et le comptable assignataire.<br />
Cette notification doit être adressée aux directeurs départementaux des impôts,
au trésorier-payeur général et au directeur de la caisse primaire de sécurité
sociale ou de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales dans le ressort desquels le titulaire du marché a son
domicile ou siège social.<br />
Les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du
recouvrement peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature
d'impôts et de cotisations, les lieux où ont été souscrites les déclarations et
les comptables ou organismes auprès desquels ont été acquittés les impôts et
cotisations qui ont fait l'objet de l'attestation prévue à l'article 55.<br />
Si l'attestation souscrite par le titulaire est inexacte, les administrations,
comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement en avisent
l'administration qui a conclu le marché.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290749
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00061AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290749.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006290750
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00061AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290750.xml
---
###### Article 61
Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 62, 63, 64, 65, 143 et
166 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27
162 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27
à 31 et 39 à 45 du livre III du code du travail dont les trois quarts au moins
des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont de
nationalité française et inscrites, après production de pièces justificatives,
sur une liste établie par le ministre des affaires sociales et publiée au
Journal officiel de la République française.
des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont des
ressortissants d'un pays membre de la C.E.E. et inscrites, après production de
pièces justificatives, sur une liste établie par le ministre chargé du travail
et publiée au Journal officiel de la République française.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290755
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00064AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290755.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290756
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00064AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290756.xml
---
###### Article 64
Les annonces relatives aux marchés visés à l'article 63 doivent faire l'objet
d'une des mesures de publicité prévues par les articles 86 et 94.<br />
Lorsque le mode de publicité utilisé est l'affichage, les administrations
doivent, en outre, adresser une annonce relative à ces mêmes marchés à
l'organisme représentatif des sociétés coopératives ouvrières de production
désigné par arrêté du ministre des affaires sociales.
d'une des mesures de publicité prévues par les articles 38.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290771
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00075AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290771.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290772
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00075AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290772.xml
---
###### Article 75
@ -15,17 +15,17 @@ nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Le service intéressé est te
déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de
ces prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.<br />
Les prestations doivent être définies par référence aux spécifications
techniques établies éventuellement par les groupes permanents d'étude des
marchés ou aux normes françaises homologuées. Il est fait une mention
particulière de normes touchant directement les prestations faisant l'objet du
marché. Les références sont incluses soit dans le cahier des clauses
administratives particulières, soit dans l'acte d'engagement. S'il est dérogé à
ces spécifications ou aux normes, il est fait mention de la décision autorisant
la dérogation, prise comme il est indiqué à l'alinéa suivant.<br />
Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres
normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les
conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le
statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions
prévues à ce décret.<br />
Il ne peut être dérogé à l'application des normes homologuées que dans les
conditions prévues à l'article 18 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant
le statut de la normalisation, et, en ce qui concerne les spécifications
déterminées par les groupes permanents d'étude des marchés, que dans les
conditions définies à l'article 24 (1°).
Elles sont en outre définies par référence aux spécifications techniques
approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'article
12.<br />
Dans les cas exceptionnels, il peut être dérogé aux spécifications techniques
approuvées par la section technique. Ces dérogations sont mentionnées dans le
marché ; la personne responsable du marché doit les justifier dans le rapport de
présentation prévu à l'article 203.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-25
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290774
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290774.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1999-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006290775
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290775.xml
---
###### Article 76
@ -25,8 +25,8 @@ antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande
peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée
d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de
cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en
application des dispositions du 1° ou du 2° de l'article 104, cette durée ne
peut excéder cinq ans.<br />
application des dispositions du 1° ou du 2° du II de l'article 104, cette durée
ne peut excéder cinq ans.<br />
Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290779
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00077AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290779.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290780
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00077AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290780.xml
---
###### Article 77
Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques
ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots
pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le règlement de la consultation
fixe le nombre, la nature et l'importance des lots, ainsi que les conditions
imposées au soumissionnaire pour souscrire à un ou plusieurs lots et les
modalités de leur attribution. L'avis d'appel à la concurrence doit comporter à
cet égard toutes précisions utiles.<br />
pouvant donner lieu chacun à un marché distinct selon les modalités fixées par
le règlement de la consultation prévu à l'article 38 bis.<br />
Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la
personne responsable du marché a la faculté d'engager une nouvelle procédure en

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290783
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00078AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290783.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290784
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00078AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290784.xml
---
###### Article 78
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix
unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix
forfaitaires.<br />
forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les
quantités.<br />
Les marchés sont conclus à prix initial définitif. Exceptionnellement, ils
peuvent être conclus à prix provisoire dans les conditions fixées à l'article
@ -20,6 +21,6 @@ peuvent être conclus à prix provisoire dans les conditions fixées à l'articl
exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées dans les
conditions fixées à l'article 82.<br />
Des clauses incitatives au respect des délais, à la recherche d'une meilleure
qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être
insérées dans les marchés.
Des clauses incitatives liées aux délais, à la recherche d'une meilleure qualité
des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées
dans les marchés.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290787
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00079AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290787.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290788
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00079AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290788.xml
---
###### Article 79
Le prix est ferme lorsqu'il ne peut pas être modifié, en cours d'exécution du
marché, à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas
Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être
modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas
contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont
expressément prévues par le marché.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290794
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290794.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290795
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00082AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290795.xml
---
###### Article 82
Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur
la base des dépenses contrôlées, il doit indiquer la nature, le mode de décompte
et, éventuellement, la valeur des divers éléments qui concourent à la
détermination du prix du règlement.
la base des dépenses contrôlées, il fixe les éléments qui permettent la
détermination du prix de règlement, ainsi que les contrôles auxquels sera soumis
le titulaire.

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@ -1,14 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290796
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290796.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290797
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290797.xml
---
###### Article 83
Les marchés peuvent être passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres,
soit sous forme de marchés négociés.
Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit,
dans les conditions prévues aux articles 103 et 104, à la suite d'une procédure
négociée.<br />
La composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel
d'offres sont fixés :<br />
1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, par le ministre
;<br />
2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ;<br />
3° En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à
chaque établissement.<br />
En outre, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission à titre
consultatif. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal.

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@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290800
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00084AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290800.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290801
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00084AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290801.xml
---
###### Article 84
Les marchés par adjudication comportent obligatoirement :<br />
La procédure des marchés passés par adjudication comporte une ouverture des
offres et une attribution provisoire du marché en séance publique.<br />
1° La publicité de l'ouverture des soumissions et de l'attribution provisoire du
marché ;<br />
La personne responsable du marché doit fixer un prix maximum au-delà duquel
aucune attribution ne peut être prononcée.<br />
2° L'attribution du marché, s'il a été reçu au moins une soumission répondant
aux conditions de l'adjudication ;<br />
3° L'attribution du marché au soumissionnaire le moins-disant. La personne
responsable du marché doit fixer un prix maximum au-delà duquel aucune
attribution ne peut être prononcée.<br />
L'attribution provisoire du marché est faite au moins-disant s'il a été reçu au
moins une offre répondant aux conditions de l'adjudication.<br />
L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290803
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00085AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290803.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290804
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00085AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290804.xml
---
###### Article 85
L'adjudication est dite "ouverte" lorsque tout candidat peut déposer une
soumission. Le bureau d'adjudication élimine, par décision prise avant
l'ouverture des soumissions, les candidats qui n'ont pas qualité pour
soumissionner ou dont les capacités paraissent insuffisantes.<br />
L'adjudication est dite "ouverte" lorsque tout candidat peut déposer une offre.
La commission d'adjudication élimine, par décision prise avant l'ouverture des
offres, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les
capacités paraissent insuffisantes.<br />
La composition des bureaux d'adjudication est fixée, dans chaque département
ministériel, par arrêté publié au Journal officiel. Un représentant du directeur
général de la concurrence et de la consommation assiste aux séances du bureau.
Il peut formuler des avis.
Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la commission
prévue à l'article 83.

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@ -1,42 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290807
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00086AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290807.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290808
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00086AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290808.xml
---
###### Article 86
L'avis d'adjudication est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public
dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
En cas d'adjudication ouverte, il est effectué un avis d'appel public à la
concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception
des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de
l'avis à la publication.<br />
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, fait connaître au moins :<br />
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.<br />
1° L'objet du marché ;<br />
2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges et du
règlement de la consultation, ou bien les modalités d'obtention de ces documents
;<br />
3° La date d'envoi de l'avis à la publication ou au bulletin officiel ;<br />
4° L'autorité chargée de procéder à l'adjudication ;<br />
5° Le lieu et la date limite de réception des soumissions ;<br />
6° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication ;<br />
7° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités exigées des
soumissionnaires ;<br />
8° Le délai pendant lequel les soumissionnaires restent engagés par leur
soumission.<br />
Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à trente-six jours
à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne résultant
pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce
délai à quinze jours au moins.
Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour
de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290809
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00087AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290809.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290810
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00087AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290810.xml
---
###### Article 87
Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe
extérieure, qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle la soumission se
rapporte, contient la déclaration de soumissionner et les justifications visées
au 7° de l'article 86. L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom
du candidat, contient la soumission.<br />
Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure,
qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle l'offre se rapporte,
contient les justifications visées au 5° de l'article 38 bis. L'enveloppe
intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre.<br />
Les plis contenant les soumissions doivent être envoyés par la poste et
recommandés. Toutefois, le règlement de la consultation peut autoriser leur
remise en séance publique ou leur dépôt dans une boîte à ce destinée.
Les plis contenant les offres sont envoyés par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception postal, ou remis en séance publique, ou remis au service
contre récépissé.

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290812
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00088AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290812.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290813
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00088AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290813.xml
---
###### Article 88
Il est procédé à l'adjudication ouverte en séance publique. A l'heure fixée pour
cette adjudication, les enveloppes extérieures des plis contenant les
soumissions sont ouvertes et il est dressé un état des pièces que contient
chacune d'elles.<br />
cette adjudication, les enveloppes extérieures des plis contenant les offres
sont ouvertes et il est dressé un état des pièces que contient chacune
d'elles.<br />
Cette formalité accomplie, les concurrents et le public se retirent de la salle.
Cette formalité accomplie, les candidats et le public se retirent de la salle.
Les membres du bureau d'adjudication délibèrent et arrêtent la liste des
candidats admis compte tenu des dispositions de l'article 85.<br />
La séance publique est alors reprise sans désemparer et le président donne
lecture de la liste des candidats admis, sans faire connaître le motif des
éliminations. Les soumissions des candidats éliminés sont rendues à ceux-ci sans
éliminations. Les offres des candidats éliminés sont rendues à ceux-ci sans
avoir été ouvertes. Celles des candidats admis sont ouvertes et il est donné
lecture à haute voix de leur teneur.<br />
Les soumissions présentant avec le modèle des différences substantielles sont
Les offres présentant avec le modèle des différences substantielles sont
éliminées.<br />
Il est procédé à l'ouverture du pli cacheté contenant l'indication du prix
@ -37,12 +37,11 @@ l'application des dispositions de l'alinéa suivant.<br />
Si aucun prix égal ou inférieur au prix maximum n'a été proposé, le président du
bureau fait connaître qu'il n'est pas désigné d'adjudicataire. Le règlement de
la consultation peut prévoir la faculté de procéder, séance tenante, à la remise
de nouvelles soumissions ; cette procédure ne peut, toutefois, être renouvelée
si elle ne donne aucun résultat.<br />
de nouvelles offres ; cette procédure ne peut, toutefois, être renouvelée si
elle ne donne aucun résultat.<br />
Lorsque la vérification détaillée des soumissions ne peut pas être effectuée
séance tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé dans le règlement de
la consultation, délai qui ne peut excéder dix jours et durant lequel les
soumissionnaires autres que celui qui a été déclaré adjudicataire provisoire
restent engagés dans l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire
provisoire.
Lorsque la vérification détaillée des offres ne peut pas être effectuée séance
tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé dans le règlement de la
consultation, délai qui ne peut excéder dix jours et durant lequel les candidats
autres que celui qui a été déclaré adjudicataire provisoire restent engagés dans
l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire provisoire.

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290814
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00089AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290814.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290815
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00089AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290815.xml
---
###### Article 89
Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs soumissionnaires ne comprenant
pas de personnes ou sociétés bénéficiant de régimes particuliers de
participation aux marchés publics, une nouvelle adjudication est ouverte séance
tenante entre ces soumissionnaires seulement.<br />
Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs candidats ne comprenant pas de
personnes ou sociétés bénéficiant de régimes particuliers de participation aux
marchés publics, une nouvelle adjudication est ouverte séance tenante entre ces
candidats seulement.<br />
Si les soumissionnaires intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des
prix inférieurs, ou si les réductions offertes sont encore égales, ou si aucun
de ces soumissionnaires ne s'est présenté, il est procédé entre eux à un tirage
au sort pour désigner l'adjudicataire provisoire.<br />
Si les candidats intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix
inférieurs, ou si les réductions offertes sont encore égales, ou si aucun de ces
candidats ne s'est présenté, il est procédé entre eux à un tirage au sort pour
désigner l'adjudicataire provisoire.<br />
Si, parmi les soumissionnaires ayant souscrit le prix le plus bas, il se trouve
une personne ou société bénéficiant d'un régime particulier visé au premier
alinéa du présent article, il est fait application des règles spéciales prévues
en sa faveur. En cas d'égalité d'offres entre de telles personnes ou sociétés,
il est procédé suivant les règles indiquées aux alinéas qui précèdent.
Si, parmi les candidats ayant souscrit le prix le plus bas, il se trouve une
personne ou société bénéficiant d'un régime particulier visé au premier alinéa
du présent article, il est fait application des règles spéciales prévues en sa
faveur. En cas d'égalité d'offres entre de telles personnes ou sociétés, il est
procédé suivant les règles indiquées aux alinéas qui précèdent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290819
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00091AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290819.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290820
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00091AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290820.xml
---
###### Article 91
@ -13,23 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290819.xml
L'adjudication est dite "restreinte" lorsque sont seuls admis à remettre des
soumissions les candidats agréés par la personne responsable du marché avant la
séance d'adjudication. L'adjudication restreinte est précédée d'un appel public
de candidatures.<br />
L'avis d'appel de candidatures est dans tous les cas, porté à la connaissance du
public dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, indique au moins :<br />
1° La nature particulière et l'importance des prestations ;<br />
2° Les justifications à produire touchant les qualité et capacités des candidats
dans les conditions fixées à l'article 41 ;<br />
3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au
Bulletin officiel ;<br />
4° La date limite de réception des candidatures.<br />
à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne
@ -56,14 +40,15 @@ compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
tirage au sort.<br />
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de candidatures.<br />
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel public à la concurrence.<br />
La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise
tous les autres candidats du rejet de leur candidature. Elles communique à tout
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.<br />
L'avis adressé aux candidats retenus contient les indications énumérées aux 1°,
2°, 4°, 5° et 8° du deuxième alinéa de l'article 86.<br />
La lettre de consultation adressée aux candidats retenus comporte au moins la
date limite de remise des offres, les modalités d'obtention du dossier de
consultation et le délai de validité des offres.<br />
Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à vingt et un jours
à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait,

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146477
##### Section II : Marchés sur appel d'offres
- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Cas particulier de l'appel d'offres avec concours.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe II : Sélection des candidatures.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Sélection des offres.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv)

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@ -7,9 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161772
###### Paragraphe I : Dispositions générales.
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 94 bis](article_94_bis.md)
- [Article 94 ter](article_94_ter.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 93-1](article_93-1.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006290824
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00093BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290824.xml
---
###### Article 93-1
Les candidatures ou les offres contiennent les justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat.<br />
Les plis contenant les candidatures ou les offres sont transmis par tout moyen
permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur
réception.<br />
Toutefois, le règlement de la consultation peut prescrire que les plis contenant
les offres seront envoyés par lettre recommandée avec avis de réception postal
ou remis au service contre récépissé.<br />
A leur réception, les plis contenant les candidatures ou les offres sont
enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Ces prescriptions
sont appliquées sous la responsabilité d'un agent placé sous l'autorité de la
personne responsable du marché.<br />
Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la commission
prévue à l'article 83 ; en cas d'appel d'offres avec concours, ils sont ouverts
par le jury prévu à l'article 98-1.<br />
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
admis.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées
au présent article au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
réception des candidatures ou des offres. Les candidatures ou les offres sont
enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui n'est pas
rendu public.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290827
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290827.xml
---
###### Article 94
L'avis d'appel d'offres est, dans tous les cas, porté à la connaissance du
public dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, fait connaître au moins :<br />
1° L'objet du marché ;<br />
2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges, du
règlement de la consultation et, éventuellement, du règlement du concours
organisé dans les conditions prévues aux articles 98 et 101, ou bien les
modalités d'obtention de ces documents ;<br />
3° La date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au bulletin
officiel ;<br />
4° Le lieu et la date limite de réception des offres ;<br />
5° Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;<br />
6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées
des candidats ;<br />
7° Eventuellement les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de
compte comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 97. Le délai de
réception des offres précité ne peut être inférieur à trente-six jours à compter
de la date d'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la
personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours
au moins.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290830
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290830.xml
---
###### Article 94 bis
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public de candidatures. Cet
appel est fait par la personne responsable du marché, soit à l'occasion de
l'appel d'offres, soit pour un ensemble d'appels d'offres qu'elle prévoit de
lancer, au cours d'une période maximum de douze mois pour des prestations de
même nature.<br />
L'avis d'appel de candidatures est, dans tous les cas, porté à la connaissance
du public dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, indique au moins :<br />
1° La nature particulière et l'importance des prestations ;<br />
2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des
candidats dans les conditions fixées à l'article 41 ; 3° La date d'envoi de
l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel ;<br />
4° La date limite de réception des candidatures.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne
résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de
ramener ce délai à quinze jours au moins. Les plis contenant les candidatures
sont ouverts par la commission mentionnée à l'article 96, dans les conditions
prévues à cet article.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290833
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290833.xml
---
###### Article 94 ter
En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des
offres de candidatures, la personne responsable du marché arrête la liste des
candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties
professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.<br />
La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations
entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées
dans l'avis d'appel de candidatures. Sont toutefois prohibées les considérations
qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions
d'exécution.<br />
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
fixé dans l'avis d'appel de candidatures et qu'après application des
dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en
compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
tirage au sort.<br />
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel de candidatures.<br />
La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise
tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.<br />
L'avis adressé aux entrepreneurs ou fournisseurs retenus contient les
indications énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du deuxième alinéa de l'article
94.<br />
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son
fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à
quinze jours au moins.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290838
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290838.xml
---
###### Article 95
Les candidats transmettent leurs offres sous double enveloppe cachetée.
L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel
l'offre se rapporte, contient la déclaration de soumissionner et, le cas
échéant, les justifications visées au 6° de l'article 94. L'enveloppe
intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre. Les
plis contenant les offres doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur
ouverture dans les conditions fixées à l'article 96. Ils sont envoyés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postale.<br />
Toutefois, le règlement de la consultation peut autoriser toute autre forme de
présentation et de remise des offres à condition qu'elle permette de déterminer
la date et l'heure de cette dernière de façon certaine.<br />
A leur réception, les offres sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée sur un
registre spécial. Ces prescriptions sont appliquées sous la responsabilité d'un
fonctionnaire désigné par la personne responsable du marché.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290841
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00096AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290841.xml
---
###### Article 96
Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission dont la
composition et le fonctionnement sont fixés par le ministre.<br />
Un représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation
assiste aux séances de la commission.<br />
La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les
candidats n'y sont pas admis.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées
à l'article 95 au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception
des offres.<br />
Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte sont
enregistrées dans toutes leurs parties essentielles y compris les pièces
jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui
ne peut être rendu public, ni communiqué à aucun candidat. Le cas échéant, sont
également prises en considération et enregistrées au procès-verbal les offres
reçues dans les conditions autorisées par le règlement de la consultation.

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@ -1,11 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006161775
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006161798
---
###### Paragraphe II : Cas particulier de l'appel d'offres avec concours.
###### Paragraphe II : Sélection des candidatures.
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 94 ter](article_94_ter.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290859
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290859.xml
---
###### Article 100
Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme
fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les
mieux classés. Le programme doit, en outre, prévoir :<br />
- soit que les projets primés deviennent en tout ou en partie propriété de
l'administration ;<br />
- soit que l'administration se réserve de faire exécuter par l'entrepreneur ou
le fournisseur de son choix tout ou partie des projets primés, moyennant le
versement d'une redevance fixée dans le programme lui-même ou déterminée
ultérieurement à l'amiable ou après expertise.<br />
Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les
hommes de l'art, auteurs des projets, seront appelés à coopérer à l'exécution de
leur projet primé.<br />
Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par la personne responsable du
marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être accordés, en tout ou en
partie, si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1993-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006290834
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290834.xml
---
###### Article 94 ter
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence
effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des
candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date
d'envoi de l'avis à la publication. En cas d'urgence ne résultant pas de son
fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à
quinze jours au moins.<br />
Sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la personne
responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre,
en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par
chacun des candidats. La personne responsable du marché peut décider que
d'autres considérations entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent
avoir été spécifiées dans l'avis d'appel public à la concurrence. Sont toutefois
prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du
marché ou ses conditions d'exécution.<br />
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence et qu'après application des
dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en
compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
tirage au sort.<br />
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise
tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.<br />
La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au
moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à
l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.<br />
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son
fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à
quinze jours au moins.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-25
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290856
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290856.xml
---
###### Article 98
Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique
ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la
base d'un programme établi par l'administration, qui indique les besoins
auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la
dépense prévue pour l'exécution du projet.<br />
Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par
décision ministérielle. Un représentant du directeur général de la concurrence
et de la consommation assiste aux délibérations du jury. Il peut formuler des
avis.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006161804
---
###### Paragraphe III : Sélection des offres.
- [Article 97](article_97.md)

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@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290846
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290846.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006290847
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290847.xml
---
###### Article 97
En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel public à la
concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception
des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de
l'avis à la publication.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.<br />
Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour
de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.<br />
L'administration élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du
prix des prestations, de leut coût d'utilisation, de la valeur technique, des
@ -52,4 +63,7 @@ L'administration se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel
d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et l'administration en
avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par un nouvel appel
d'offres, soit par un marché négocié, en application du 2° de l'article 103.
d'offres, soit par un marché négocié, en application du 2° de l'article 103.<br />
L'administration peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des
motifs d'intérêt général.

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@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161776
###### Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours.
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 98-1](article_98-1.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006290860
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00100AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290860.xml
---
###### Article 100
Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme
fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les
mieux classés à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.<br />
Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se
réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son
choix tout ou partie des projets moyennant une redevance. Il doit à cet effet
inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance
en cas d'exécution totale ou partielle.<br />
Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les
hommes de l'art, auteurs des projets, seront appelés à coopérer à l'exécution de
leur projet primé.<br />
Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par la personne responsable du
marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être accordés, en tout ou en
partie, si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290862
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00101AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290862.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006290863
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00101AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290863.xml
---
###### Article 101
@ -21,7 +21,8 @@ propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuven
être divulgués au cours de la discussion.<br />
Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des
concurrents non retenus dont les projets ont été les mieux classés.<br />
concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple présentation
d'une offre et dont les projets ont été les mieux classés.<br />
Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable. Les
concurrents en sont avisés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006290865
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290865.xml
---
###### Article 98-1
Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par la
personne responsable du marché. Le jury comporte obligatoirement un tiers au
moins de personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours.
Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes assiste aux délibérations du jury. Il peut demander
que son avis soit porté au procès-verbal.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006290857
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290857.xml
---
###### Article 98
Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique
ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la
base d'un programme qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation
et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du
projet.<br />
Les appels d'offres avec concours sont toujours restreints.<br />
Les marchés passés après appel d'offres avec concours peuvent donner lieu,
pendant la procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées par
le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer
sur les projets. Les prestations donnent droit à une indemnisation des candidats
sous forme de primes dans les conditions prévues aux articles 100 et 101.<br />
Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas
incluses dans leur montant.

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@ -1,78 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290873
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00103AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290873.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290874
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00103AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290874.xml
---
###### Article 103
Les marchés sont dits "négociés" lorsque la personne responsable du marché
engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles et attribue
ensuite librement le marché au candidat qu'elle a retenu. Sous réserve des
exceptions prévues à l'article 104, ladite personne est tenue de mettre en
compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats
susceptibles d'exécuter un tel marché.<br />
La procédure est dite "négociée" lorsque la personne responsable du marché
engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de
son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu.<br />
La personne responsable du marché est également tenue de faire connaître son
intention de passer un marché négocié par la publication, dans les conditions
prévues à l'article 38, d'un avis d'information, dont le modèle est fixé par un
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. La date d'envoi de
l'avis d'information doit être antérieure de quinze jours au moins à
l'engagement de la consultation écrite. Toutefois ces dispositions ne
s'appliquent ni aux marchés négociés passés en application des 3°, 4°, 5° et 6°
du présent article, de l'article 104 ou de l'article 108 bis, ni aux marchés
négociés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de l'article 123.<br />
Outre les cas prévus aux articles 65, 74, 80 et 104, il ne peut être passé de
marchés négociés que dans les cas suivants :<br />
1° Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de
recherches, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point.<br />
2° Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou appel
d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il
n'a pas été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables ;<br />
3° Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que
l'administration doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du
fournisseur défaillant ;<br />
4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence
impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de
respecter les délais prévus aux sanctions I et II du présent chapitre ;<br />
5° Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la
protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige ;<br />
6° Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la
défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il
importe :<br />
a) D'assurer à la mobilisation, ou dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de
l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la
défense, une production rapide des fournitures dont la fabrication nécessite,
soit des études techniques préalables, soit la constitution ou la mise au point
d'installations ou d'outillages spéciaux ;<br />
b) De maintenir ou de développer, dans le cadre des mesures qui ont été
préalablement décidées par le Gouvernement la capacité de production
d'entreprises déterminées dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de
la défense ; ces entreprises doivent avoir été agréées par le ministre intéressé
après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret et qui
comprend obligatoirement au moins un représentant du ministre de l'économie et
des finances, un représentant du ministre des armées et un représentant du
ministre des affaires sociales ;<br />
7° Pour les fournitures ou services qu'il importe de choisir ou de faire
exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi
auquel ils sont destinés ;<br />
8° Pour les besoins ne pouvant être satisfait que par une prestation nécessitant
l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs.<br />
9° Pour les études, dans les conditions prévues aux articles 106 à 111.
Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement
énumérés à l'article 104.

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@ -1,15 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290876
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290876.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006290877
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290877.xml
---
###### Article 104
Les marchés négociés sont passés avec ou sans mise en concurrence.<br />
I. - Marchés négociés précédés d'une mise en concurrence.<br />
Les marchés sont passés après une mise en concurrence préalable dans les cas
limitativement énumérés ci-dessous :<br />
1° Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de
recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point ;<br />
2° Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou appel
d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il
n'a été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables ;<br />
3° Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que
l'administration doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du
fournisseur défaillant ;<br />
4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence
impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de
respecter les délais prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;<br />
5° Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la
protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige ;<br />
6° Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la
défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il
importe :<br />
a) D'assurer à la mobilisation, ou dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de
l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la
défense, une production rapide des fournitures dont la fabrication nécessite
soit des études techniques préalables, soit la constitution ou la mise au point
d'installations ou d'outillages spéciaux ;<br />
b) De maintenir ou de développer, dans le cadre des mesures qui ont été
préalablement décidées par le Gouvernement, la capacité de production
d'entreprises déterminées dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de
la défense ; ces entreprises doivent avoir été agréées par le ministre intéressé
après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret et qui
comprend obligatoirement au moins un représentant du ministre de l'économie et
des finances, un représentant du ministre des armées et un représentant du
ministre des affaires sociales ;<br />
7° Pour les fournitures ou services qu'il importe de choisir ou de faire
exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi
auquel ils sont destinés ;<br />
8° Pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation
nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
exclusifs ;<br />
9° Pour les études et pour les prestations faisant suite à plusieurs marchés de
définition dans les conditions prévues aux articles 106 à 111 ;<br />
10° Pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour
le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.).<br />
La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation
écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. En
outre, sauf dans les cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'alinéa précédent, et
sauf si le montant présumé du marché est inférieur au seuil prévu à l'article
123, elle envoie à la publication quinze jours au moins avant l'engagement de
cette consultation un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions
prévues à l'article 38.<br />
II. - Marchés négociés sans mise en concurrence préalable.<br />
Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable
lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un
fournisseur déterminé.<br />
@ -22,20 +91,25 @@ exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur ;<br />
2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à
cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants,
d'installations spéciales ou de savoir faire, ne peut être confiée qu'à un
entrepreneur ou un fournisseur déterminé ;<br />
d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un
entrepreneur ou un fournisseur déterminé.<br />
3° (abrogé).<br />
3° Pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires
confiés au titulaire d'un premier marché, à condition :<br />
4° Lorsque les travaux sont conformes à un projet technique de base résultant,
soit d'études faites par l'administration, soit d'un concours lancé par elle, si
ce projet a fait l'objet d'un premier marché passé après adjudication ou appel
d'offres. Ces marchés, dit "marchés de reconduction", ne peuvent être passés que
s'ils font apparaître une amélioration des conditions du marché par rapport à
l'opération précédente, principalement des conditions financières qui sont
appréciées en tenant compte de l'évolution de la conjoncture dans le secteur
économique intéressé et des modifications ou améliorations techniques
éventuellement apportées au projet initial. La possibilité de recourir à cette
procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première
opération. Il ne peut y être recouru que pendant une période de trois ans
suivant la signature du marché initial.
a) Que ces travaux soient conformes à un projet technique de base résultant soit
d'études faites par l'administration, soit d'un concours lancé par elle ;<br />
b) Que le premier marché ait été passé après adjudication ou appel d'offres ;<br />
c) Que la possibilité de recourir à cette procédure ait été indiquée dès la mise
en concurrence du premier marché ;<br />
d) Que cette procédure soit remise en oeuvre dans les trois ans qui suivent la
notification du premier marché ;<br />
e) Que cette procédure procure une amélioration manifeste des conditions
financières du marché par rapport au marché précédent.<br />
Ces marchés sont dispensés de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à
l'article 38.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290886
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00107AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290886.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006290887
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00107AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290887.xml
---
###### Article 107
Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet
d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché
d'études ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et
performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en
personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre
d'estimer le niveau du prix des études, les modalités de sa détermination et de
prévoir les différentes phases des études. Il peut être passé plusieurs marchés
de définition pour un même objet.<br />
ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à
atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en
matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau
du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les
différentes phases de l'exécution des prestations. Il peut être passé plusieurs
marchés de définition pour un même objet.<br />
Les marchés d'études sont dits "de maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet,
conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290890
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290890.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006290891
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290891.xml
---
###### Article 108
La passation d'un marché d'études, autre qu'un marché de maîtrise d'oeuvre, doit
être précédée d'un recensement des personnes physiques ou morales qualifiées
pour procéder aux études considérées. Sous réserve des dispositions de l'article
104, le marché est passé sur appel d'offres ou négocié après mise en
compétition. Le titulaire est choisi en tenant compte de sa compétence, de ses
références, des moyens dont il dispose, des solutions techniques et du prix
offert. L'étude qui fait suite à plusieurs marchés de définition ayant le même
objet peut être attribuée, sur la base de ses propositions, à l'auteur de la
solution retenue, sans nouvelle mise en compétition.
Sous réserve des dispositions de l'article 104, un marché d'études autre que de
maîtrise d'oeuvre est passé sur appel d'offres ou négocié après mise en
compétition au choix de la personne responsable du marché. Le titulaire est
choisi en tenant compte de sa compétence, de ses références, des moyens dont il
dispose, des solutions techniques et du prix offert. Les prestations qui font
suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet peuvent être
attribuées, sur la base de ses propositions, à l'auteur de la solution retenue,
sans nouvelle mise en compétition.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290896
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290896.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006290897
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290897.xml
---
###### Article 108 bis
@ -13,37 +13,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290896.xml
Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés de maîtrise
d'oeuvre.<br />
La passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre doit être précédée d'un
recensement des personnes, physiques ou morales, capables de réaliser la mission
considérée.<br />
Le marché est passé après mise en compétition sous réserve des dispositions de
l'article 104.<br />
l'article 104. Il est précédé par un avis d'appel public à la concurrence dans
les conditions prévues à l'article 38.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à un premier seuil
déterminé conformément au septième alinéa du présent article, la mise en
compétition des candidats préalablement recensés peut être limitée à l'examen de
leur compétence et des moyens dont ils disposent. Le marché est ensuite
librement négocié avec le candidat ainsi retenu.<br />
fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et
du ministre chargé de l'équipement, la mise en compétition des candidats peut
être limitée à l'examen de leur compétence et des moyens dont ils disposent. Le
marché est ensuite librement négocié.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au premier seuil et inférieur
ou égal à un deuxième seuil déterminé conformément au septième alinéa du présent
article, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences,
des références et des moyens des candidats préalablement recensés. Le
recensement des candidats est effectué dans les conditions prévues à l'article
108 ter ; l'avis d'appel de candidatures contient les indications énumérées aux
1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 108 ter. Le candidat à retenir est choisi par
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à ce premier seuil et
inférieur ou égal à un deuxième seuil fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa
précédent, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences,
des références et des moyens des candidats. Le candidat à retenir est choisi par
la personne responsable du marché après avis d'une commission composée comme le
jury prévu à l'article 108 ter. Le marché est ensuite librement négocié avec le
candidat ainsi retenu. Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au
deuxième seuil ou, en deçà de ce seuil, sur décision de la personne responsable
du marché, la compétition comporte une remise des prestations. Elle est alors
appelée Concours d'architecture et d'ingénierie et est organisée dans les
conditions fixées par l'article 108 ter.<br />
jury prévu à l'article 108 ter. Le marché est ensuite librement négocié.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget
et du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports fixe les
valeurs des deux seuils mentionnés aux alinéas précédents.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil ou, en deçà
de ce seuil, sur décision de la personne responsable du marché, la compétition
comporte une remise des prestations. Elle est alors appelée Concours
d'architecture et d'ingénierie et est organisée dans les conditions fixées par
l'article 108 ter.<br />
La personne responsable du marché n'est pas tenue de recourir au concours
d'architecture et d'ingénierie lorsque le montant estimé du marché est supérieur
@ -55,7 +46,10 @@ réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants ;<br />
b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages
réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation.<br />
Dans ces deux cas, il est fait application des dispositions du cinquième alinéa
c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune
mission de conception au titulaire.<br />
Dans ces trois cas, il est fait application des dispositions du cinquième alinéa
du présent article.<br />
Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés à des

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@ -1,54 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290900
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290900.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1993-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006290901
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290901.xml
---
###### Article 108 ter
Les concours d'architecture et d'ingénierie sont organisés dans les conditions
suivantes :<br />
Le recensement prévu au deuxième alinéa de l'article 108 bis s'effectue par un
appel de candidatures porté à la connaissance du public dans les conditions
prévues aux articles 38 et 38 bis.<br />
Les concours de maîtrise d'oeuvre sont organisés dans les conditions
suivantes.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
publication ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics. En cas
publication ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En cas
d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut
réduire ce délai à quinze jours au moins.<br />
L'avis d'appel de candidatures indique notamment :<br />
1° L'objet du marché ;<br />
2° Le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire ;<br />
3° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats,
dans les conditions fixées à l'article 41 ;<br />
4° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au
Bulletin officiel ;<br />
5° La date limite de réception des candidatures ;<br />
6° L'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les
participants au concours.<br />
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable
du marché, après avis d'un jury composé comme il est dit au dernier alinéa du
présent article. Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les
circonstances de son examen et formule son avis motivé.<br />
Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le
règlement du concours. Ce dernier comporte au moins la composition du jury, les
critères de jugement des offres et les modalités d'indemnisation des concurrents
ayant participé au concours.<br />
règlement du concours.<br />
Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre peuvent donner lieu
pendant la procédure de passation à l'exécution de prestations déterminées par
le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer
sur les projets. Ces prestations donnent lieu à une indemnisation des candidats
sous forme de primes.<br />
L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la personne
responsable du marché après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal dans
@ -62,4 +45,7 @@ un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et
nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes assiste aux délibérations du jury et peut formuler des
avis.
avis.<br />
Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre précisent que les primes
perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114324
### Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- [Section I : Cautionnement.](section_i)
- [Section II : Garanties autres que le cautionnement.](section_ii)
- [Section I : Retenue de garantie.](section_i)
- [Section II : Autres garanties.](section_ii)
- [Section III : Dérogations au régime des garanties.](section_iii)
- [Section IV : Régime des cautions personnelles et solidaires.](section_iv)
- [Section IV : Régime des garanties.](section_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-03-23
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133544
Identifiant: LEGISCTA000006133568
---
#### Section I : Cautionnement.
#### Section I : Retenue de garantie.
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)

View file

@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290925
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00125AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290925.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290926
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00125AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290926.xml
---
###### Article 125
Tout titulaire d'un marché peut être tenu de fournir un cautionnement en
garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il
serait reconnu débiteur au titre du marché.<br />
Le montant du cautionnement ne peut être supérieur à 3 p. 100 du montant initial
du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants et à 5 p. 100
lorsque le marché est assorti d'un délai de garantie.<br />
Les modalités et les époques de constitution et de restitution du cautionnement
sont fixées par le marché.
Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une
retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 p. 100, augmenté,
le cas échéant, du montant des avenants.

View file

@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290932
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00131AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290932.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290933
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00131AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290933.xml
---
###### Article 131
Le cautionnement peut être remplacé, au gré du titulaire, par une caution
personnelle et solidaire dans les conditions fixées à la section IV du présent
titre.
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie
à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution
personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.<br />
Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à
la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au
premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes
conditions.<br />
Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou
complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est
prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de
substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de
garantie.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290934
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00132AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290934.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290935
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00132AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290935.xml
---
###### Article 132
Le cautionnement est restitué, ou la caution qui le remplace est libérée, pour
autant que le titulaire du marché a rempli ses obligations, à la suite d'une
mainlevée délivrée par l'administration contractante dans le délai d'un mois
suivant l'expiration du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un
tel délai, suivant la réception des travaux, fournitures ou services.<br />
La retenue de garantie est remboursée, et les établissements ayant accordé leur
caution ou leur garantie à première demande sont libérés si l'administration
contractante n'a pas, avant l'expiration du délai de garantie, notifié par
lettre recommandée au contractant ou à l'établissement selon le cas que le
marché n'a pas été correctement exécuté.<br />
A l'expiration du délai d'un mois susvisé, la caution cesse d'avoir effet, même
en l'absence de mainlevée, sauf si l'administration contractante a signalé par
lettre recommandée adressée à la caution que le titulaire du marché n'a pas
rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à
l'engagement de la caution que par mainlevée délivrée par l'administration
En l'absence de cette notification, le remboursement de la retenue de garantie
intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie.<br />
Dans le cas où cette notification a été effectuée, il ne peut être mis fin à
l'engagement de l'établissement que par mainlevée délivrée par l'administration
contractante.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
Date de début: 1973-03-23
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133545
Identifiant: LEGISCTA000006133569
---
#### Section II : Garanties autres que le cautionnement.
#### Section II : Autres garanties.
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 137](article_137.md)
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 139](article_139.md)

View file

@ -1,26 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290936
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00133AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290936.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290937
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00133AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290937.xml
---
###### Article 133
Le titulaire d'un marché ne peut recevoir les avances visées à l'article 155
qu'après avoir constitué, dans les conditions fixées à la section IV du présent
titre, une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser,
s'il a lieu :<br />
- 30 p. 100 du montant des avances consenties au titre des alinéas 1er, 2 et 3
de l'article 155 ;<br />
- 60 p. 100 du montant des avances consenties au titre des alinéas 4, 5, 6 et 7
de l'article 155.<br />
Toutefois, l'administration contractante peut, en raison de la nature ou de
l'objet du marché, prévoir avant la conclusion du contrat que la caution doit
s'engager pour une valeur supérieure aux limites fixées ci-dessus.
Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'article
155 qu'après avoir constitué une garantie à première demande s'engageant à
rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290941
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00137AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290941.xml
---
###### Article 137
Les marchés peuvent spécifier qu'en contrepartie du paiement d'acomptes, la
propriété des approvisionnements, des travaux et fournitures élémentaires et des
produits intermédiaires correspondant à ces acomptes et énumérés sur un
inventaire est transférée à la personne publique contractante. Dans ce cas, le
bénéficiaire des acomptes assume néanmoins à l'égard des approvisionnements et
produits intermédiaires dont la propriété a été transférée mais qui sont restés
en dépôt sur le chantier, en usine ou en atelier, la responsabilité légale du
dépositaire.<br />
Outre l'application des dispositions de l'article 163 1°, les marchés peuvent
spécifier que les marques apparentes attestant la propriété de la personne
publique contractante doivent être apposées par le bénéficiaire des acomptes sur
les approvisionnements et sur les produits intermédiaires transférés.<br />
Le transfert de propriété des approvisionnements, travaux élémentaires et
produits intermédiaires est annulé en cas de non-réception par l'administration
des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché.<br />
En cas de perte d'approvisionnements ou de produits intermédiaires transférés ou
de rebut des travaux ou des fournitures, l'administration contractante doit
exiger du bénéficiaire d'acomptes :<br />
- soit le remplacement à l'identique ;<br />
- soit la restitution immédiate des acomptes sauf possibilité d'imputation sur
les versements à intervenir ;<br />
- soit la constitution d'une caution garantissant la restitution des acomptes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290942
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00138AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290942.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290943
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00138AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290943.xml
---
###### Article 138
@ -14,6 +14,6 @@ Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 174, un délai est
accordé au titulaire d'un marché pour reverser les 80 % du montant du solde
créditeur que fait apparaître, au profit de l'administration, la liquidation
provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle de celui-ci, le
titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de cautionnement, fournir la garantie
d'une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser 80 %
du montant de ce solde.
titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de retenue de garantie, fournir une
garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une
caution personnelle et solidaire.

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290944
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00139AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290944.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290945
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00139AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290945.xml
---
###### Article 139
Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les garanties autres que les
cautionnements, cautions personnelles et solidaires ou transferts de propriété,
telles que affectations hypothécaires, dépôts de matières dans les magasins de
l'Etat, etc., qui peuvent être demandées, à titre exceptionnel, aux titulaires
de marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements. Ils précisent les
droits que l'administration peut exercer sur ces garanties.
Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties qui
peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un
engagement particulier.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133546
#### Section III : Dérogations au régime des garanties.
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290947
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00140AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290947.xml
---
###### Article 140
Les garanties prévues aux articles 125 et 133 ne peuvent être exigées des
établissements publics et des entreprises dont l'Etat détient cinquante pour
cent ou plus du capital social.<br />
Les entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public
peuvent être dispensées, par une clause insérée dans le marché, de fournir la
garantie prévue à l'article 133.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290948
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00141AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290948.xml
---
###### Article 141
La garantie prévue à l'article 133 peut être, au titre d'un marché négocié,
supprimée ou réduite par décision du ministre intéressé, sauf opposition du
contrôleur financier.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290949
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00142AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290949.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290950
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00142AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290950.xml
---
###### Article 142
La garantie prévue à l'article 133 peut être, au titre des marchés passés pour
les besoins de la défense et au cours des périodes définies à l'article 155
(7°), supprimée ou réduite, par décision générale prise conjointement par le
ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances.
les besoins de la défense, supprimée ou réduite, par l'arrêté prévu au deuxième
alinéa de l'article 155.

View file

@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290951
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00143AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290951.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290952
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00143AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290952.xml
---
###### Article 143
Sous réserve des dispositions de l'article 73 du code de l'artisanant, le
cautionnement prévu à l'article 125 ne peut être exigé des sociétés coopératives
ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans, des
sociétés coopératives d'artistes pour les marchés ne comportant pas de délai de
garantie et dont le montant initial n'excède pas deux fois le seuil fixé à
l'article 123 (1°).<br />
Pour les autres marchés, le cautionnement exigé de ces mêmes sociétés ou
personnes ne peut excéder un et demi pour cent du montant initial du marché
augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.
Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières
de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des
sociétés coopératives d'artistes.

View file

@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006133547
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133570
---
#### Section IV : Régime des cautions personnelles et solidaires.
#### Section IV : Régime des garanties.
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 148](article_148.md)
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 152](article_152.md)

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290953
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00144AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290953.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290954
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00144AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290954.xml
---
###### Article 144
L'engagement de la caution personnelle et solidaire doit être établi selon un
modèle fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances. Ce modèle
doit comporter l'engagement de verser, jusqu'à concurrence de la somme garantie,
les sommes dont le titulaire viendrait à se trouver débiteur au titre du marché.
Ce versement est fait sur l'ordre de l'administration contractante, et cela sans
que la caution puisse différer le paiement ou soulever de contestation pour
quelque motif que ce soit.
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie et
des finances.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290955
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00145AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290955.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290956
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00145AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290956.xml
---
###### Article 145
La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les tiers agréés par
le ministre de l'économie et des finances.<br />
L'agrément, une fois donné, subsiste jusqu'à décision nouvelle. Les demandes
doivent être adressées au ministre de l'économie et des finances par les
personnes ou établissements qui sollicitent leur agrément.
L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le
ministre chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements de
crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à
l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-09
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290959
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00148AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290959.xml
---
###### Article 148
L'agrément est toujours révocable. La révocation de l'agrément interdit à la
caution de souscrire, à compter de la notification de la décision de révocation,
de nouveaux engagements. Elle peut, en outre, avoir effet sur les engagements
contractés antérieurement à la notification de cette décision.<br />
La décision de révocation est notifiée par le ministre de l'économie et des
finances à l'intéressé.<br />
Lorsque la révocation a effet sur les engagements contractés antérieurement à la
notification de la décision de révocation, elle est, en outre, portée à la
connaissance des administrations contractantes. Celles-ci doivent aussitôt en
aviser les titulaires des marchés intéressés et les inviter, soit à présenter
dans un délai de dix jours à compter de la date de cette notification une
nouvelle caution, soit à constituer, dans le même délai, un cautionnement d'un
montant égal à la sûreté couverte par la caution.<br />
Nonobstant la révocation de l'agrément, les engagements pris par la caution
subsistent avec tous leurs effets soit jusqu'à mainlevée délivrée par
l'administration contractante, soit, lorsqu'il s'agit d'une caution produite en
remplacement du cautionnement, jusqu'aux termes fixés par l'article 132.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290960
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00149AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290960.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290961
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00149AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290961.xml
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###### Article 149
Les administrations contractantes conservent leur liberté d'acceptation ou de
non-acceptation des cautions proposées par les titulaires de marchés et agréées
par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Dans le délai fixé, suivant le cas, par le cahier des charges, par le marché ou
par le troisième alinéa de l'article 148 pour la réalisation des sûretés
imposées au titulaire du marché, la caution qui accorde sa garantie doit faire
parvenir à l'administration contractante l'engagement prévu à l'article 144.
non-acceptation des organismes apportant leur garantie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290964
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00152AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290964.xml
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###### Article 152
Les organismes de cautionnement mutuel ayant reçu l'agrément du ministre de
l'économie et des finances sont autorisés à se porter caution personnelle et
solidaire de leurs adhérents dans tous les cas où ceux-ci sont tenus de fournir
une caution.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe
éventuellement les conditions spéciales d'agrément de ces organismes, la nature
des sûretés qu'ils ont à fournir en garantie de leurs engagements et la
procédure de leur mise en cause.

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@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146479
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 155](article_155.md)
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 161](article_161.md)

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@ -1,51 +1,40 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290970
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00155AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290970.xml
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290971
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00155AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290971.xml
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###### Article 155
Des avances peuvent également être accordées au titulaire d'un marché à raison
des opérations préparatoires à l'exécution des travaux ou des fournitures qui
font l'objet du marché dans les cas énumérés ci-après :<br />
Une avance facultative peut également être accordée au titulaire d'un marché à
raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux, fournitures ou
services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de la tranche.<br />
1° S'il justifie que les travaux ou fournitures à exécuter nécessitent soit la
réalisation d'installations, soit l'achat, la commande ou la fabrication par
lui-même de matériels, machines ou outillages, à condition que la valeur de ces
installations, matériels, machines ou outillages figure au moins pour ses trois
dixièmes, à titre d'amortissement, dans le prix initial des travaux ou des
fournitures ;<br />
Cette avance ne peut excéder 20 p. 100 du montant initial du marché, du bon de
commande ou de la tranche. Cette limite est toutefois portée à 60 p. 100 dans
les cas ci-après :<br />
2° S'il justifie de la conclusion d'un contrat d'achat ou d'une commande
d'approvisionnements - matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc. -
destinés à entrer dans la composition des travaux ou des fournitures qui font
l'objet du marché ;<br />
1° Pendant les périodes visées par la législation sur l'organisation générale de
la défense ainsi que, en dehors de ces cas, pour des périodes de trois mois au
plus et renouvelables fixées par arrêtés conjoints du ministre intéressé et du
ministre chargé de l'économie et des finances au profit de titulaires de marchés
passés pour les besoins de la défense ;<br />
3° S'il justifie se trouver dans l'obligation de faire des dépenses préalables
importantes - telles que achats de brevets, frais d'études - nécessitées par
l'exécution du marché et d'une nature autre que celles prévues aux 1° et 2° ;<br />
2° A titre exceptionnel, lorsque le titulaire doit consentir un investissement
d'une valeur considérable.<br />
4° Si, pour un marché de travaux, ceux-ci nécessitent l'emploi sur le chantier
de matériels de travaux publics de valeur considérable, dans des conditions
expressément déterminées par les documents contractuels ;<br />
Les conditions de versement de l'avance facultative sont fixées par le marché.
Elles ne peuvent être modifiées par avenant.<br />
5° Si le titulaire du marché est chargé d'acquérir pour le compte de l'Etat soit
des matériels, machines, outillages et équipements industriels, soit des
matériaux, matières premières ou objets fabriqués ;<br />
La personne responsable du marché peut demander toute pièce justificative
appropriée.<br />
6° Exceptionnellement, à titre d'avance de démarrage, pour permettre au
titulaire du marché de faire face aux débours entraînés par la réalisation de
l'une des opérations préparatoires à l'exécution des travaux ou fournitures,
visées aux 1°, 2° et 3°;<br />
L'avance facultative ne peut être versée qu'après constitution par le titulaire
de la garantie mentionnée à l'article 133.<br />
7° A titre d'avance de démarrage sur salaires et charges sociales, pendant les
périodes visées par la législation sur l'organisation générale de la défense
ainsi que, en dehors de ces cas, pour des périodes de trois mois au plus et
renouvelables fixées par arrêtés concertés du ministre intéressé et du ministre
de l'économie et des finances au profit de titulaires de marchés passés pour les
besoins de la défense.
Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les sommes
dues à titre d'acomptes ou de solde.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290972
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00156AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290972.xml
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###### Article 156
Sous réserve des dispositions des articles 186 bis et 188, le montant des
avances visées à l'article 155 ne peut excéder :<br />
a) Dans le cas visé au 1° : ni la fraction de la valeur des installations ou des
matériels, machines et outillages à amortir sur le prix du marché ni quarante
pour cent du montant initial du marché ;<br />
b) Dans le cas visé au 2° : le montant des débours se rapportant au contrat
d'achat ou à la commande considérés, tels que ces débours résultent de
justifications produites par le titulaire du marché et contrôlées par
l'administration ; en outre, si le marché comporte une durée d'exécution
supérieure à un an, le montant de chaque avance ne peut, sauf accord du ministre
de l'économie et des finances, excéder la valeur des approvisionnements
nécessaires à l'exécution des travaux ou des fournitures pendant la période d'un
an qui suit l'attribution de l'avance, cette période étant augmentée, le cas
échéant, de la durée restant à courir de la période de démarrage prévue au
contrat lorsque celle-ci n'est pas terminée au moment de l'attribution de
l'avance ;<br />
c) Dans le cas visé au 3° : le montant des dépenses préalables exposées par le
titulaire du marché et contrôlées par l'administration ;<br />
d) Dans le cas visé au 4° : ni soixante pour cent de la valeur vénale des
matériels employés sur le chantier ni trente pour cent du montant initial du
marché ;<br />
e) Dans le cas visé au 5° : le montant des débours se rapportant au contrat
d'achat ou à la commande considérés, tels que ces débours résultent de
justifications produites par le titulaire du marché et contrôlées par
l'administration ;<br />
f) Dans le cas visé au 6° : quinze pour cent du montant initial du marché ;<br />
g) Dans le cas visé au 7° : le montant des salaires et des charges sociales
obligatoires y afférentes à payer pendant le premier mois, puis pendant le
second mois, à la main-d'oeuvre effectivement et exclusivement employée à
l'exécution du marché.<br />
En outre, le montant total des avances accordées au titre d'un marché déterminé
dans les cas visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article 155 ne peut, en
aucun cas, excéder soixante pour cent du montant initial du marché.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290973
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00157AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290973.xml
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###### Article 157
Les avances visées à l'article 155 peuvent être versées au titulaire du marché
:<br />
a) Dans le cas visé au 1° : sur production de justifications contrôlées par
l'administration, en suivant ses débours afférents soit à la réalisation des
installations, soit à l'achat, la commande ou la fabrication des matériels,
machines ou outillages ;<br />
b) Dans le cas visé au 2° : en suivant ses débours afférents à la conclusion du
contrat d'achat ou de la commande ;<br />
c) Dans le cas visé au 3° : en suivant ses débours sur production de
justifications contrôlées par l'administration ;<br />
d) Dans le cas visé au 4° : lorsque les matériels ont été amenés sur le chantier
;<br />
e) Dans le cas visé au 5° : préalablement à ses débours, à partir de la
conclusion du contrat d'achat ou de la commande ;<br />
f) Dans le cas visé au 6° : à partir de la conclusion du marché, en fonction des
débours du titulaire, tels qu'ils sont prévus par celui-ci et vérifiés par
l'administration ;<br />
g) Dans le cas visé au 7° : à partir de la conclusion du marché, sur production
d'un état prévisionnel des salaires et charges sociales obligatoires y
afférentes.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290975
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00159AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290975.xml
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###### Article 159
Les marchés portant sur des fournitures d'origine étrangère et en provenance
directe de l'étranger peuvent faire l'objet de dérogation aux limitations fixées
par le f du premier alinéa et par le dernier alinéa de l'article 156.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290976
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00160AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290976.xml
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###### Article 160
Les avances accordées doivent être portées sur des sommiers par les services
contractants, afin que soit suivi leur apurement.

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