Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 97 DU CODE. REMPLACE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II: "SECTION IV: DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 177),"PARAG. 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES MARCHES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PREVOIENT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART. 178),"PARAG. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MARCHES PREVOYANT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART.178-BIS),"PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES" (ART. 179 A 186). REMPLACE LES AL. 3 ET 4 DU II DE L'ART. 186-BIS,L'ART. 186-TER (AL. 1,5),L'ART. 192 (AL. 4: 2EME PHRASE),L'ART. 201-BIS (AL. 1). MODIFIE LES ART. 186-QUATER (AL. 2) ET 336 (AL. 2). INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 300. REMPLACE LA SECTION IV "DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 352 A 354),DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III. REMPLACE AUDIT CHAP. LES SECTIONS V "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS" (ART. 255,256),VI "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES" (ART. 357). SUPPRIME L'ART. 360 (AL. 2: 2EME PHRASE). ABROGE LES ART. 154 (AL. 5 ET 6) ET 336 (AL. 5). LES ART. 1 ET 8 DU PRESENT DECRET ET L'ART. 2 (CONCERNANT LES ART. 178-BIS ET 179) ENTRENT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 901071 DU 30-11-1990. JUSQU'AU 31-12-1991,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QUE SI LE MODE DE REGLEMENT PREVU DANS L'APPEL D'OFFRES EST LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE. GENERALISATION PROGRESSIVE DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR) EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS AU SYSTEME EXPERIMENTAL. RECOURS OPTIONNEL POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES. AMENAGEMENT DES DELAIS. DELAI DE MANDATEMENT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000315510 NOR: ECOM9000061D Ancien identifiant: 1DX9901070 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/55/JORFTEXT000000315510.xml
This commit is contained in:
parent
97b4671808
commit
95eed6923b
7 changed files with 228 additions and 0 deletions
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161772
|
|||
- [Article 94 ter](article_94_ter.md)
|
||||
- [Article 95](article_95.md)
|
||||
- [Article 96](article_96.md)
|
||||
- [Article 97](article_97.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006290846
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 97
|
||||
|
||||
L'administration élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
|
||||
choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du
|
||||
prix des prestations, de leut coût d'utilisation, de la valeur technique, des
|
||||
garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et
|
||||
du délai d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations
|
||||
entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées
|
||||
dans l'avis d'appel d'offres. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne
|
||||
seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
|
||||
équivalentes, tous éléments considérés, l'administration, pour départager les
|
||||
candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
|
||||
cas, l'administration ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
|
||||
préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br />
|
||||
|
||||
L'administration ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement
|
||||
bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre
|
||||
et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
|
||||
fournies.<br />
|
||||
|
||||
L'administration est tenue d'examiner une offre incluant une variante par
|
||||
rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a
|
||||
également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel
|
||||
d'offres.<br />
|
||||
|
||||
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
|
||||
été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle
|
||||
possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.<br />
|
||||
|
||||
L'administration, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats
|
||||
du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande
|
||||
par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec
|
||||
l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les
|
||||
modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à
|
||||
la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.<br />
|
||||
|
||||
L'administration se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel
|
||||
d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
|
||||
Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et l'administration en
|
||||
avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par un nouvel appel
|
||||
d'offres, soit par un marché négocié, en application du 2° de l'article 103.
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146482
|
|||
|
||||
- [Article 177](article_177.md)
|
||||
- [Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé.](paragraphe_i)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.](paragraphe_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161795
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé.
|
||||
|
||||
- [Article 178 bis](article_178_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,103 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291006
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 178 bis
|
||||
|
||||
Les marchés entrant dans le champ d'application du présent livre peuvent prévoir
|
||||
l'utilisation de la lettre de change-relevé dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I. - En vue du règlement des acomptes et du solde, l'administration contractante
|
||||
est tenue d'envoyer au titulaire du marché, dans un délai qui ne peut dépasser
|
||||
trente jours, une autorisation d'émettre une lettre de change-relevé conforme à
|
||||
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, pour le
|
||||
solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce délai ne peut être
|
||||
supérieur à trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Le délai d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé est
|
||||
fixé dans le marché.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le défaut d'envoi de l'autorisation susvisée dans le délai prévu au I
|
||||
ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du
|
||||
titulaire, des intérêts moratoires à partir du jour suivant l'expiration dudit
|
||||
délai et jusqu'à la date d'envoi de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas où l'envoi de l'autorisation est effectué hors du délai
|
||||
prévu au présent article et lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été
|
||||
ajoutés au principal faisant l'objet de cette autorisation, les intérêts
|
||||
moratoires sont dus jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date d'envoi de
|
||||
l'autorisation. En tout état de cause, les intérêts moratoires sont mandatés en
|
||||
même temps que le principal.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une seule
|
||||
fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du
|
||||
délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui
|
||||
faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent à l'envoi
|
||||
de cette autorisation et précisant notamment les pièces à fournir ou à
|
||||
compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai
|
||||
d'envoi de l'autorisation jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, portant bordereau
|
||||
des pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui ont été
|
||||
réclamées.<br />
|
||||
|
||||
Le délai laissé à l'ordonnateur pour envoyer l'autorisation, à compter de la fin
|
||||
de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'échéance de la lettre de change-relevé est fixée dans le marché. Cette
|
||||
échéance est postérieure de trente, quarante, cinquante ou soixante jours à la
|
||||
date effective d'émission de l'autorisation visée au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'échéance de la lettre de change-relevé ne peut être modifiée.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le défaut de paiement de la lettre de change-relevé à la date d'échéance,
|
||||
pour des raisons imputables à l'administration, fait courir de plein droit et
|
||||
sans autre formalité des intérêts moratoires à partir du jour suivant la date
|
||||
d'échéance jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.<br />
|
||||
|
||||
L'administration contractante mandate les intérêts moratoires dans un délai d'un
|
||||
mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été mis à la disposition du
|
||||
titulaire.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas
|
||||
être supérieure à la somme mandatée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, l'autorisation
|
||||
d'émettre une lettre de change-relevé et le mandatement correspondant sont
|
||||
établis sur la base provisoire des sommes admises par l'administration
|
||||
contractante. Lorsque lesdites sommes sont inférieures à celles qui sont
|
||||
finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus au
|
||||
II du présent article calculés sur la différence.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un désaccord intervient postérieurement à l'envoi de l'autorisation
|
||||
précitée, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises
|
||||
par l'administration contractante. Le titulaire en est informé par envoi d'une
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître
|
||||
les raisons qui s'opposent à un mandatement d'un montant égal à celui indiqué
|
||||
sur l'autorisation précitée. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à
|
||||
celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts
|
||||
moratoires prévus au III du présent article calculés sur la différence.<br />
|
||||
|
||||
VII. - L'ordonnateur doit procéder d'office à l'envoi de l'autorisation visée au
|
||||
I du présent article pour le versement de l'avance prévue à l'article 154 dès
|
||||
qu'il a eu connaissance de la date d'effet de l'acte emportant commencement
|
||||
d'exécution du marché. Toutefois, cette autorisation ne peut être envoyée avant
|
||||
que le titulaire ait justifié de la constitution d'un cautionnement si le marché
|
||||
en prévoit un.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - L'administration contractante procède au mandatement des avances,
|
||||
acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement soit reçu par
|
||||
le comptable au moins vingt et un jours avant la date d'échéance de la lettre de
|
||||
change-relevé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de suspension de paiement, le nouveau dossier de mandatement ou l'ordre
|
||||
de réquisition doit être reçu par le comptable au moins cinq jours ouvrés avant
|
||||
l'échéance de la lettre de change-relevé.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, le comptable peut refuser la lettre de change-relevé.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161784
|
|||
- [Article 297 bis](article_297_bis.md)
|
||||
- [Article 298](article_298.md)
|
||||
- [Article 299](article_299.md)
|
||||
- [Article 300](article_300.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291248
|
||||
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 300
|
||||
|
||||
La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
|
||||
choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du
|
||||
prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des
|
||||
garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et
|
||||
du délai d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de
|
||||
compte ; celles-ci doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres.
|
||||
Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par
|
||||
l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
|
||||
équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les
|
||||
candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
|
||||
cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
|
||||
préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br />
|
||||
|
||||
La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement
|
||||
bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre
|
||||
et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
|
||||
fournies.<br />
|
||||
|
||||
La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par rapport
|
||||
au mode de règlement qui a été défini par la collectivité locale ou
|
||||
l'établissement, dès lors que le candidat a également remis une offre comprenant
|
||||
le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.<br />
|
||||
|
||||
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
|
||||
été défini par la commission peut être prise en considération si une telle
|
||||
possibilité a été expressément prévue dans l'appel d'offres.<br />
|
||||
|
||||
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché
|
||||
avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout
|
||||
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de son offre.
|
||||
Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du
|
||||
marché sans que les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un
|
||||
effet sur les offres.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres
|
||||
si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce
|
||||
cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et ladite autorité en avise tous
|
||||
les candidats. Il est alors procédé, soit par nouvel appel d'offres, soit par
|
||||
marché négocié en application du 2° de l'article 312.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps
|
||||
que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
|
Loading…
Reference in a new issue