Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES

ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
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République française 1979-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161770
###### Paragraphe I : Adjudication ouverte.
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-25
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290802
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00085AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290802.xml
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###### Article 85
L'adjudication est dite "ouverte" lorsque tout candidat peut déposer une
soumission. Le bureau d'adjudication peut, par décision prise avant l'ouverture
des soumissions, prononcer l'élimination des candidats qui n'ont pas qualité
pour soumissionner ou dont les capacités sont jugées insuffisantes.<br />
La composition des bureaux d'adjudication est fixée, dans chaque département
ministériel, par arrêté publié au Journal officiel.<br />
Un représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation
assiste aux séances du bureau. Il peut formuler des avis.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161772
- [Article 94 bis](article_94_bis.md)
- [Article 94 ter](article_94_ter.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-25
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290840
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290840.xml
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###### Article 96
Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission dont la
composition et le fonctionnement sont fixés par le ministre.<br />
Un représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation
assiste aux séances de la commission.<br />
La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les
candidats n'y sont pas admis.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées
à l'article 95 au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception
des offres.<br />
Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte sont
enregistrées dans toutes leurs parties essentielles y compris les pièces
jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui
ne peut être rendu public, ni communiqué à aucun candidat.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161775
###### Paragraphe II : Cas particulier de l'appel d'offres avec concours.
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-25
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290856
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290856.xml
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###### Article 98
Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique
ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la
base d'un programme établi par l'administration, qui indique les besoins
auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la
dépense prévue pour l'exécution du projet.<br />
Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par
décision ministérielle. Un représentant du directeur général de la concurrence
et de la consommation assiste aux délibérations du jury. Il peut formuler des
avis.