Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
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République française 1980-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146487
##### Section II : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
- [Article *198](article_198.md)
- [Article *199](article_199.md)
- [Article *200](article_200.md)
- [Article *201](article_201.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291067
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00199AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291067.xml
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###### Article *199
Le Crédit d'équipement peut intervenir en vue de faciliter, avant service fait,
le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures,
dans la limite des paiements prévus pour un an à dater de l'octroi du crédit.
Toutefois, lorsque le crédit est consenti en vue du financement d'un marché de
location ou d'une opération de crédit-bail, cette limite est portée au montant
des paiements prévus pour deux ans à dater de l'octroi du crédit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291068
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291068.xml
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###### Article *200
Le Crédit d'équipement peut intervenir, après exécution ou livraison totale ou
partielle des travaux, fournitures ou services, dûment établie par les pièces
administratives, techniques ou financières adéquates, dans la limite du montant
des travaux, fournitures ou services effectués.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291069
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291069.xml
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###### Article *201
Le Crédit d'équipement peut, sur production d'un procès-verbal de service fait,
de réception provisoire, de réception définitive ou de toute autre pièce
constatant la réalisation des conditions auxquelles est subordonné tout
versement à titre d'avance, d'acompte ou de règlement pour solde, intervenir en
vue de la mobilisation de droits constatés. Dans ce cas, l'intervention du
Crédit d'équipement est limitée à une durée de neuf mois, qui peut être prorogée
par le Crédit d'équipement lorsque le retard des paiements n'est pas imputable
au bénéficiaire du crédit.