Commit graph

  • e83d91c4c6 LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique main 2026-01-01 2024-05-23 République française 2024-05-23 00:00:00 +0200
  • 30a95f8dc5 Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières 2024-02-03 République française 2024-02-03 00:00:00 +0100
  • 99722d0cc4 Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières République française 2024-02-03 00:00:00 +0100
  • d060ef39f2 Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes République française 2024-02-03 00:00:00 +0100
  • 16fb6d9e0d Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES République française 2024-02-03 00:00:00 +0100
  • 64fdad4bab Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES République française 2024-02-03 00:00:00 +0100
  • ee65ffe12d Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2023-12-31 République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • c26decd552 LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels 2023-12-29 République française 2023-12-29 00:00:00 +0100
  • 25e39ff2fa Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions République française 2023-12-29 00:00:00 +0100
  • 03e7b032af Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES République française 2023-12-29 00:00:00 +0100
  • 958df771ac LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2023-11-22 République française 2023-11-22 00:00:00 +0100
  • 8a91be5eb8 LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières République française 2023-11-22 00:00:00 +0100
  • 24bc6b16e3 Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES République française 2023-11-22 00:00:00 +0100
  • babbf860ad Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES République française 2023-11-22 00:00:00 +0100
  • 1ed81904b8 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions République française 2023-11-22 00:00:00 +0100
  • 18d8dacc90 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2023-07-21 République française 2023-07-21 00:00:00 +0200
  • 911a08b7a9 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES République française 2023-07-21 00:00:00 +0200
  • 20380172b1 Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières 2023-07-01 République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 1fa907dc60 Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 6aa716c7bb Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 34339950ba Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • bad6a95a50 Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 78217ce1a5 Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 0fc6fd63df LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 2a34d03822 Décret n°89-342 du 25 mai 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 RELATIVE A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COMMUNES,GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 7e7b3f51d0 Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 6ede496964 Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • e0ba3378ed Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes 2023-06-23 République française 2023-06-23 00:00:00 +0200
  • b2f92dcc82 Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire République française 2023-06-23 00:00:00 +0200
  • f204d4862e Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres République française 2023-06-23 00:00:00 +0200
  • a429f07d91 Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières République française 2023-06-23 00:00:00 +0200
  • d7de4034b3 LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières République française 2023-06-23 00:00:00 +0200
  • 34ee64bf3c Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES République française 2023-06-23 00:00:00 +0200
  • eb1ef7fbb2 Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972 République française 2023-06-23 00:00:00 +0200
  • dc8e293372 Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2023-01-27 République française 2023-01-27 00:00:00 +0100
  • 47ac706d66 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 2023-01-01 République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • bbf300637c Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 8ea29f079e Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 35b9e22dcb Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • b0950574ac Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 068b4e971f Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • c5207bf859 Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 5e7016dd17 Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 35f23541be Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 6ed974746a LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 30ef9a97fa LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • ef17ae4f8e Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • fe23a7a0f0 Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • a07bc477c5 Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 3aed0a2980 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • cfeb6889d4 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 9559a803b5 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 2022-12-31 2022-12-25 République française 2022-12-25 00:00:00 +0100
  • fa2d8445f1 LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières République française 2022-12-25 00:00:00 +0100
  • ac00129f77 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions République française 2022-12-25 00:00:00 +0100
  • 7d20207711 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES République française 2022-12-25 00:00:00 +0100
  • 140abc0730 Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-12-18 République française 2022-12-18 00:00:00 +0100
  • 79221ba020 Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes 2022-12-12 République française 2022-12-12 00:00:00 +0100
  • bd7a545e97 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2022-12-09 2022-09-26 République française 2022-09-26 00:00:00 +0200
  • 98e1bc04bd Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes 2022-06-29 République française 2022-06-29 00:00:00 +0200
  • d7631857ba Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES République française 2022-06-29 00:00:00 +0200
  • 8ca2d1666d LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 2022-03-25 République française 2022-03-25 00:00:00 +0100
  • c10469c5c3 LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale 2022-03-16 République française 2022-03-16 00:00:00 +0100
  • e13253f687 LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières République française 2022-03-16 00:00:00 +0100
  • 9b4d9eb944 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES République française 2022-03-16 00:00:00 +0100
  • 21358c7ee6 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-02-23 République française 2022-02-23 00:00:00 +0100
  • 71f6c26a13 Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES République française 2022-02-23 00:00:00 +0100
  • dd38253c68 Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat 2022-01-01 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • e12f8f2fd1 Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 052766e217 LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • eac25350fd Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • b18abe110a Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 379e15101b Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 0d47559053 LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques 2021-12-08 République française 2021-12-08 00:00:00 +0100
  • 162a273b4e Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions République française 2021-12-08 00:00:00 +0100
  • 04ecbd72ac Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie 2021-12-05 République française 2021-12-05 00:00:00 +0100
  • ac0c791491 Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat 2021-09-01 République française 2021-09-01 00:00:00 +0200
  • 5275fef80b Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES République française 2021-09-01 00:00:00 +0200
  • d17479efeb LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations 2021-07-03 République française 2021-07-03 00:00:00 +0200
  • 51ad0e60eb Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES République française 2021-07-03 00:00:00 +0200
  • 7fc740a756 !!! Texte non trouvé 2021-07-01 !!! 2021-07-01 République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • adf93936b4 !!! Texte non trouvé 2021-05-20 !!! 2021-05-20 République française 2021-05-20 00:00:00 +0200
  • dc726353b7 Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature 2021-03-29 République française 2021-03-29 00:00:00 +0200
  • fdafee721f LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 2020-08-01 République française 2020-08-01 00:00:00 +0200
  • 02f086ebdf Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2020-01-31 République française 2020-01-31 00:00:00 +0100
  • f6a9064e80 Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes République française 2020-01-31 00:00:00 +0100
  • 1b09759525 LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières République française 2020-01-31 00:00:00 +0100
  • c725dc19bb Décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes République française 2020-01-31 00:00:00 +0100
  • d1c1ae901a Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES République française 2020-01-31 00:00:00 +0100
  • 32d5e3aa5d Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES République française 2020-01-31 00:00:00 +0100
  • da06bdd154 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 2020-01-01 République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • b1011210ec Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 04d09263f4 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 72d8a41c05 Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • ef01f11f22 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • b37082e53f Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2019-07-07 République française 2019-07-07 00:00:00 +0200
  • 46fc7c47b3 Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse 2018-01-01 République française 2018-01-01 00:00:00 +0100
  • cefd8b0a83 Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES République française 2018-01-01 00:00:00 +0100
  • 546f3784bf Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2017-11-19 République française 2017-11-19 00:00:00 +0100
  • 062847a648 Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières République française 2017-11-19 00:00:00 +0100
  • 846451e262 Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes République française 2017-11-19 00:00:00 +0100