LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2023-07-01
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###### Article R*121-1
Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et
titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à
l'Institut national du service public.<br />
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur
à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les
magistrats recrutés par la voie du concours interne de l'Institut national du
service public sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe
comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont
ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents
non titulaires.<br />
Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de
l'Institut national du service public sont placés au 6e échelon du grade
d'auditeur de 2e classe.
Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut
égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans
leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine. Ils conservent, dans leur nouvel
échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans ce corps ou
ce cadre d'emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à
l'échelon supérieur dans l'emploi d'auditeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-07-01
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Date de début: 2023-07-01
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###### Article R*121-2
Les auditeurs sont classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades
d'auditeur de 1re classe et de conseiller référendaire :<br />
I. - Les conseillers référendaires nommés immédiatement après la fin de leur
détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de conseiller référendaire en
service extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un
indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient
dans cet emploi.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">
AUDITEUR<br />
II. - Les conseillers maîtres nommés en application de l'article L. 122-3 sont
classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou leur cadre
d'emploi d'origine.<br />
de 2<sup>e</sup> classe
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
AUDITEUR<br />
III. - Les conseillers maîtres et les conseillers référendaires qui avaient, à
la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou
d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés,
quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I et du II, à
l'échelon du grade de conseiller maître ou de conseiller référendaire doté de
l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement
indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute
antérieure.<br />
de 1<sup>re</sup> classe
</p>
</td>
<td>
<p align="center">CONSEILLER REFERENDAIRE</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">4<sup>e</sup> échelon</p>
</td>
<td>
<p align="center">1<sup>er</sup> échelon</p>
</td>
<td>
<p align="center">1<sup>er</sup> échelon</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">5<sup>e</sup> échelon</p>
</td>
<td>
<p align="center">2<sup>e</sup> échelon</p>
</td>
<td>
<p align="center">
1<sup>er</sup> échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">6<sup>e</sup> échelon</p>
</td>
<td>
<p align="center">3<sup>e</sup> échelon</p>
</td>
<td>
<p align="center">2<sup>e</sup> échelon</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">7<sup>e</sup> échelon</p>
</td>
<td>
<p align="center">4<sup>e</sup> échelon</p>
</td>
<td>
<p align="center">
2<sup>e</sup> échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour l'application de l'alinéa précédent, la rémunération prise en compte est la
moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son
dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à
la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement
de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre,
lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune
majoration liée à cet exercice à l'étranger.<br />
Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les
conseillers maîtres et les conseillers référendaires sont classés à un échelon
de leur grade tenant compte de la durée d'exercice de fonctions comportant un
niveau d'expertise ou de responsabilité comparable à celui des magistrats de la
Cour des comptes.