Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046720396
NOR: PRMX2226749D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/72/03/JORFTEXT000046720396.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148708
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales](chapitre_v)

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Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046726287
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###### CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales
- [Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes](section_1)
- [Section 2 : Règles de procédure](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane](section_3)
- [Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel](section_4)

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Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046725213
---
###### Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
- [Article R245-1-1](article_r245-1-1.md)
- [Article R245-1-2](article_r245-1-2.md)
- [Article R245-1-3](article_r245-1-3.md)
- [Article R245-1-4](article_r245-1-4.md)
- [Article R245-1-5](article_r245-1-5.md)
- [Article R245-1-6](article_r245-1-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725215.xml
---
###### Article R245-1-1
La chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à
l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités territoriales
et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la
gestion.<br />
Le président de la chambre régionale des comptes en informe l'organe exécutif
et, le cas échéant, les dirigeants des organismes concernés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Les règles de procédure
applicables sont celles prévues à la section 2 du présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725217.xml
---
###### Article R245-1-2
Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil
métropolitain saisit la chambre régionale des comptes par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. La saisine précise si elle relève de son
initiative ou si elle résulte d'une délibération de l'assemblée délibérante.
Pour les conseils régionaux et départementaux, la saisine précise également, le
cas échéant, si cette délibération a été prise sur proposition d'une mission
d'information et d'évaluation créée dans les conditions prévues respectivement
aux articles L. 4132-21-1 et L. 3121-22-1 du code général des collectivités
territoriales. La délibération de l'assemblée délibérante et la proposition de
la mission d'information et d'évaluation sont, s'il y a lieu, jointes à la
saisine.<br />
La saisine indique le champ de la politique publique concernée et la période sur
laquelle elle doit être évaluée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725219.xml
---
###### Article R245-1-3
Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil
métropolitain joint à la saisine les documents et renseignements suivants :<br />
1° Une note de présentation de cette politique publique précisant les publics
concernés, les résultats ou effets attendus, les volumes financiers ;<br />
2° La liste des données et traitements relatifs à cette politique publique et
disponibles sous format numérique ;<br />
3° L'ensemble des délibérations et des rapports relatifs à cette politique
publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725221.xml
---
###### Article R245-1-4
La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de la réception au greffe
de l'ensemble des documents dont la production est requise à l'article R.
245-1-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725223.xml
---
###### Article R245-1-5
Le président de la chambre régionale des comptes indique à l'auteur de la
saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le délai proposé
par la chambre pour réaliser l'évaluation.<br />
Le délai dans lequel est notifié le rapport définitif d'évaluation en
application du II de l'article L. 235-1 ne peut dépasser un an. Il court à
compter de la date à laquelle la saisine de la chambre est regardée comme
complète.<br />
Dès réception de la réponse de l'auteur de la saisine, ou à défaut de réponse
dans un délai de quinze jours qui vaut acceptation tacite de la proposition, le
président de la chambre régionale des comptes informe du délai retenu et de la
date d'engagement de la procédure d'évaluation de la politique publique l'auteur
de la saisine ainsi que, le cas échéant, les dirigeants des organismes concernés
par cette politique publique. Il en informe également le représentant de l'Etat
dans la région ou le département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725225.xml
---
###### Article R245-1-6
Lorsque la chambre se saisit de sa propre initiative d'une évaluation d'une
politique publique territoriale en application de l'article R. 245-1-1, le délai
dans lequel est notifié le rapport définitif d'évaluation en application du II
de l'article L. 235-1 ne peut dépasser un an. Il court à compter de la date à
laquelle le président de la chambre informe le président de l'organe exécutif ou
le dirigeant de l'organisme concerné.

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Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046725227
---
###### Section 2 : Règles de procédure
- [Article R245-2-1](article_r245-2-1.md)
- [Article R245-2-2](article_r245-2-2.md)
- [Article R245-2-3](article_r245-2-3.md)
- [Article R245-2-4](article_r245-2-4.md)
- [Article R245-2-5](article_r245-2-5.md)
- [Article R245-2-6](article_r245-2-6.md)
- [Article R245-2-7](article_r245-2-7.md)
- [Article R245-2-8](article_r245-2-8.md)
- [Article R245-2-9](article_r245-2-9.md)
- [Article R245-2-10](article_r245-2-10.md)
- [Article R245-2-11](article_r245-2-11.md)
- [Article R245-2-12](article_r245-2-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725229.xml
---
###### Article R245-2-1
La chambre établit un rapport d'évaluation dans lequel elle apprécie, notamment,
les résultats et les impacts de la politique publique ainsi que les facteurs qui
les expliquent. L'appréciation porte sur la cohérence, l'efficacité et
l'efficience de la politique publique concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725247.xml
---
###### Article R245-2-10
A réception du rapport définitif d'évaluation, le président du conseil régional,
du conseil départemental ou du conseil métropolitain fait connaître à la chambre
régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée
délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile,
copie de son ordre du jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000046725249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725249.xml
---
###### Article R245-2-11
Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites
apportées au rapport provisoire, donne lieu à débat de l'assemblée délibérante
dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa réception par
la région, le département ou la métropole concerné. Il est rendu public à
l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa
communication par la chambre régionale des comptes au président du conseil
régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725251.xml
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###### Article R245-2-12
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport
d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725231.xml
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###### Article R245-2-2
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande
du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725233.xml
---
###### Article R245-2-3
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à
éclairer utilement la formation compétente peut être invitée par le président de
cette formation à produire des observations écrites ou orales. Le cas échéant,
le président de la chambre informe l'auteur de la saisine de ces
consultations.<br />
Les personnes que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont
convoquées par le président de la chambre. Cette convocation précise les points
sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout
document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725235.xml
---
###### Article R245-2-4
La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut
associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre
est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation. Ces
personnalités extérieures sont choisies par le président de la chambre, après
avis du procureur financier. Elles prennent part au débat mais ne participent
pas au délibéré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725237.xml
---
###### Article R245-2-5
La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut
associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre
est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation. Ces
personnalités extérieures sont choisies par le président de la chambre, après
avis du procureur financier. Elles prennent part au débat mais ne participent
pas au délibéré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725239.xml
---
###### Article R245-2-6
Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R.
212-16 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre
inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation délibérante
compétente.<br />
La séance au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique. La
formation délibère sur les propositions du ou des rapporteurs et, le cas
échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.<br />
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation
recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des membres de
la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de
leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il s'exprime le dernier. Seuls
prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant
assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.
En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix
délibérative. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente
ses conclusions et prend part au débat mais ne participe pas au délibéré.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'examen du rapport
provisoire ainsi qu'à celui du rapport définitif d'évaluation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725241.xml
---
###### Article R245-2-7
Le président de la chambre régionale des comptes adresse au président du conseil
régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain le rapport
provisoire d'évaluation. Il adresse également ce rapport ou des extraits de ce
rapport à tout organisme ou personne concernés par l'évaluation de la politique
publique. La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le
délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires
peuvent apporter une réponse écrite. Elle mentionne également qu'ils ont la
possibilité d'être entendus par la chambre pour compléter ou préciser leurs
réponses écrites. Ces éventuelles auditions ne sont pas publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725243.xml
---
###### Article R245-2-8
Après examen des réponses écrites apportées au rapport provisoire d'évaluation
et les éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son
rapport définitif d'évaluation. Elle peut également l'arrêter en cas d'absence
de réponse écrite dans le délai fixé en application de l'article R. 245-2-7. Le
rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes au
président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil
métropolitain.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725245.xml
---
###### Article R245-2-9
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 245-1, ni le rapport
provisoire ni le rapport définitif d'évaluation ne peuvent être communiqués à
leurs destinataires ou à des tiers pendant la période prévue par ces
dispositions.<br />
Le délai fixé en application du second alinéa de l'article R. 245-1-5 est
suspendu pendant cette même période.

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Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046725253
---
###### Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane
- [Article R245-3-1](article_r245-3-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725255.xml
---
###### Article R245-3-1
Pour l'application du présent chapitre à la collectivité de Corse et aux
collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les références aux
présidents du conseil régional, du conseil départemental et du conseil
métropolitain sont remplacées par les références au président du conseil
exécutif.

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Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046725257
---
###### Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel
- [Article R245-4-1](article_r245-4-1.md)
- [Article R245-4-2](article_r245-4-2.md)
- [Article R245-4-3](article_r245-4-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725259.xml
---
###### Article R245-4-1
La chambre peut être saisie pour avis sur les conséquences de tout projet
d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses pour l'ensemble
de l'opération, évalué selon les modalités prévues au premier alinéa de
l'article R. 245-4-2, est supérieur ou égal à 10 % des recettes réelles de
fonctionnement du budget de l'exercice antérieur à celui au cours duquel
intervient la saisine de la région, du département, de la métropole ou de la
communauté urbaine ou à cinquante millions d'euros.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725261.xml
---
###### Article R245-4-2
Le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse, du conseil
exécutif de Martinique, du conseil exécutif de Guyane, du conseil départemental,
du conseil de la métropole ou du conseil de la communauté urbaine qui, en
application de l'article L. 235-2 du présent code, saisit la chambre régionale
des comptes pour avis sur les conséquences d'un projet d'investissement
exceptionnel joint à cette saisine, outre, le cas échéant, la proposition de
l'organe délibérant, tous documents et renseignements utiles à son examen,
notamment le montant prévisionnel total des dépenses d'investissement liées au
projet et des dépenses supplémentaires de fonctionnement qu'il induit.<br />
L'avis est établi dans un délai maximum de six mois à compter de la saisine.<br />
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'économie générale du
projet et estime son incidence sur la situation financière de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre concerné.<br />
Cet avis est notifié à la collectivité territoriale ou à l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé, ainsi qu'au
représentant de l'Etat dans la région ou le département.<br />
L'avis donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première
réunion de cette assemblée suivant sa réception par la région, le département,
la métropole ou la communauté urbaine. Il est publié par la chambre régionale
des comptes à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois
suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725263.xml
---
###### Article R245-4-3
Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est
suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1.